Contrairement à certaines idées reçues, le secrétaire du CSE, et le secrétaire adjoint quand il y en a un, ne sont pas les représentants légaux du comité social et économique et ne sont donc pas automatiquement habilités à le représenter et à accomplir tous les actes juridiques en son nom.
C’est ce que rappelle un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 31 mars dernier.
Ainsi, le président du tribunal ne saurait déclarer l’intervention volontaire du CSE recevable alors que cette intervention mentionnait que le comité était représenté par ses secrétaire et secrétaire adjoint, que ni le secrétaire du CSE ni le secrétaire adjoint n’en sont les représentants légaux, qu’il appartient au CSE de justifier qu’il avait mandaté expressément un de ses membres à l’effet de le représenter en justice, et que la cause de cette irrégularité de fond n’avait pas disparu au moment où il a rendu sa décision.
Cass. Soc. 31 mars 2021, n° 19-23.564
