Une modification de l’ordre du jour, adoptée à l’unanimité des membres présents en début d’une réunion du CSE, peut valablement autoriser le comité à voter une délibération autorisant son secrétaire à agir en justice pour délit d’entrave (Cass. crim., 13 septembre 2022, n° 21-83.914).
Une jurisprudence utile, notamment pour voter un mandat pour agir en justice, quand :
- le secrétaire n’a pas mis le point à l’ordre du jour dans le cadre de sa fixation avec le président du CSE,
- les élus n’ont pas provoqué une réunion extraordinaire à la majorité des élus titulaires du CSE ou à la demande de deux élus titulaires en matière de CSST.
Il conviendra, préalablement à la réunion, de s’assurer que les membres du CSE sont unanimement d’accord pour ajouter le point à l’ordre du jour en tenant compte, le cas échéant, des suppléants siégeant en remplacement de titulaires absents.
https://www.lexbase.fr/jurisprudence/88172995-cass-crim-13-09-2022-n-21-83-914-f-b-rejet
