La Cour de cassation semble considérer que les frais de réservation de berceaux pris en charge par l’entreprise et qui, par définition, ne peuvent pas être individualisés doivent être soumis à cotisations et contributions sur la fraction excédant 1 830 € par an et par bénéficiaire.
Cette décision apparaît en contradiction avec la doctrine de l’ACOSS (non opposable) et laisse perplexe.
Il apparaît en effet difficile d’apprécier ces plafonds d’exonération sur des sommes non individualisables.
Une sécurisation par la loi ou une circulaire opposable apparaît nettement souhaitable au risque de mettre le secteur des crèches privées en difficulté.
Cass. Civ. 2, du 8 octobre 2020, n° 19-16.898
