Après l’accord intervenu en commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire.
Contrairement au projet initial qui visait la date du 23 juillet, l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 10 juillet inclus.
Alors que les sénateurs avaient introduit une disposition prévoyant une exonération de responsabilité pénale des maires et des employeurs, sous conditions, un compromis a été trouvé.
L’article 121-3 du code pénal, portant notamment sur le délit de mise en danger délibérée d’autrui, les fautes d’imprudence ou de négligence, ou le manquement à une obligation de prudence ou de sécurité, est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou de ses fonctions, notamment en tant qu’autorité locale ou employeur.
Ces dispositions, insérées dans un nouvel article L. 3136-2 du code de la santé publique, viennent légèrement atténuer les règles ordinaires de la responsabilité pénale.
En outre, le projet de loi rétablit l’exigence d’une décision de justice pour la prolongation des détentions provisoires.
Il encadre les fichiers de suivi des contacts et instaure un comité de contrôle et de liaison chargé d’associer la société civile et le parlement aux opérations de lutte contre l’épidémie par suivi des contacts ainsi qu’au déploiement des systèmes d’information prévus à cet effet.
Le texte est soumis à l’avis du Conseil constitutionnel qui se réunira ce jour.
Dans cette attente, un décret valable uniquement les 11 et 12 mai fixe les règles du déconfinement.
