Un décret du 12 avril 2023 « portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole » est publié au JO de ce jour. Il vise à apporter des « garanties supplémentaires aux cotisants » lors des contrôles URSSAF/MSA en prévoyant que :
- la majoration de retard complémentaire (0,2 % des cotisations dues au principal / mois de retard) n’est pas due entre la fin de la période contradictoire et l’envoi de la mise en demeure si cet envoi est effectué 2 mois après la fin de la période contradictoire [EEV 1er mai 2023],
- le délai de 6 ans, à l’issue duquel une majoration de 10 % pour absence de mise en conformité d’une pratique relevée par l’URSSAF n’est plus due, court à compter (i) de la date de la mise en demeure ou (ii) de la date de réception de la décision administrative de confirmation des observations pour l’avenir,
- le délai de remboursement par l’URSSAF, en cas de solde créditeur, est réduit à 1 mois (au lieu de 4 mois) [EEV 1er mai 2023],
- une procédure d’utilisation de documents et d’informations obtenues auprès de toutes sociétés appartenant au même groupe que la société contrôlée est mise place, en application des nouvelles dispositions de l’article L.243-7-4 CSS.
Il codifie en outre des précisions déjà apportées par la Charte du cotisant contrôlé, opposable à la personne faisant l’objet d’un contrôle, à savoir :
- l’envoi de l’avis de contrôle doit être effectué au moins 30 jours avant la date de la 1ère visite de l’agent chargé du contrôle,
- la réalisation d’un entretien de restitution par l’inspecteur avant l’envoi de la lettre d’observations (sauf travail dissimulé ou obstacle à contrôle) [EEV 1er mai 2023],
- l’institution d’une procédure permettant les traitements automatisés de données et de documents sur le matériel des agents chargés du contrôle, afin de limiter leur intervention sur le matériel de l’entreprise.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur le 14 avril 2023, sauf pour trois d’entre elles qui s’appliqueront aux contrôles engagés à compter 1er mai 2023.
