Le Tribunal Judiciaire d’Avignon a rendu le 18 mars dernier une décision par laquelle il juge qu’une erreur de chiffrage de la lettre d’observations (erreur de 4K€ sur un total de 501 K€) n’est pas une simple erreur de plume sans conséquence.
Au cas particulier, le différentiel ne se rattachait à aucun chef de redressement en particulier et était défavorable à la société.
C’est ce qui justifie pour le Tribunal l’annulation de la lettre d’observations. L’URSSAF avait tenté de régulariser son erreur dans sa lettre de réponse à la contestation de la société puis s’était référé dans la mise en demeure à cette réponse en considérant que celle-ci était une lettre d’observations rectificative.
Sur ce point, le Tribunal annule également cette lettre au motif qu’elle ne comporte pas toutes les mentions obligatoires d’une lettre d’observations.
Voilà une nouvelle décision qui renforce l’intérêt d’un suivi précis du chiffrage du redressement au cours de la procédure contradictoire.
