Contrôle URSSAF : un accord tacite de l’URSSAF est valable même si la pratique vérifiée n’est pas conforme à la loi

Lorsque l’URSSAF, à l’issue d’un contrôle, n’émet aucune observation sur une pratique qu’elle a vérifiée, il y a accord tacite de sa part, même si sa position est erronée en droit.

Le cotisant peut donc valablement lui opposer cet accord tacite lors d’un contrôle ultérieur et ainsi échapper à un redressement.

C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation le 8 juillet 2021.

Cass. Civ. 2^ème Ch., 8 juillet 2021, n° 20-16.046

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/748_8_47491.html