Rappel : En vertu de l’article L. 4614-12 du Code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé :
- en cas de risque grave, révélé ou non par accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, constaté dans l’établissement,
- en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l’article L. 4612-8-1.
L’employeur qui entend contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût prévisionnel de l’expertise tel qu’il ressort, le cas échéant, du devis, l’étendue ou le délai de l’expertise doit saisir le juge judiciaire dans un délai de 15 jours à compter de la délibération du CHSCT (article L. 4614-13 du Code du travail).
Le juge est tenu de statuer dans les 10 jours suivant sa saisine. Cette saisine suspend alors l’exécution de la décision du CHSCT jusqu’à la notification du jugement (article L. 4614-13 du Code du travail).
La jurisprudence récente a pu préciser que le délai de 15 jours pour saisir le juge devait courir à compter du jour où l’employeur avait été informé de la décision de recourir à l’expertise (Cass. Soc., 28 mars 2018, n° 16-28.561).
