La Cour de cassation, dans un arrêt du 5 février 2025, se prononce quant à la computation du délai de 10 jours imparti à l’employeur pour former une contestation d’expertise décidée par le comité social et économique conformément aux articles L. 2315-86 et R. 2315-49 du Code du travail (Cass. soc. 5 févr. 2025 n°22-21.892).
En application des articles 640, 641 et 642 du Code de procédure civile, le délai de 10 jours imparti à l’employeur pour exercer l’un des recours prévus à l’article L. 2315-86 du Code du travail court à compter du lendemain de :
- la délibération recourant à une expertise si l’employeur entend contester la nécessité de celle-ci,
- la désignation de l’expert si l’employeur conteste le choix de l’expert,
- la notification à l’employeur du cahier des charges et des informations prévues à l’article L. 2315-81-1 s’il entend contester le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise,
- la notification à l’employeur du coût final de l’expertise s’il entend contester ce coût.
Si ce délai de 10 jours s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Cette solution est cohérente avec les arrêts déjà rendus dans d’autres situations où la Cour de cassation a eu à appliquer les règles de computation des délais.
https://www.courdecassation.fr/decision/67a30971eaef5a22b443b39d
