Lors d’un litige prud’homal, un salarié peut contester un accord collectif en s’appuyant sur le non-respect des conditions légales de validité de cet accord (par ex : qualité des signataires).
C’est ce que vient de décider, pour la première fois, la Cour de cassation dans un important arrêt qui sera publié au rapport annuel.
« La Cour juge que le grief tiré du non-respect des conditions légales de validité de l’accord collectif, relatives notamment à la qualité des parties signataires (…) peut être utilement invoqué par un salarié à l’appui d’une exception d’illégalité », peut-on lire dans la notice au rapport.
En revanche, le salarié ne peut pas invoquer (devant le CPH) un grief tiré « des conditions dans lesquelles la négociation de l’accord collectif a eu lieu ».
Cass. soc., 31 janvier 2024, n°22-11.770
https://www.courdecassation.fr/decision/65b9f0848452800008b2b347
