Lorsqu’un salarié victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle conserve des séquelles, il se voit notifier un taux d’IPP.
Un employeur peut contester ce taux d’IPP en saisissant la Commission médicale de recours amiable (CMRA).
Dans le cadre de ce recours, le médecin désigné par l’employeur doit se voir transmettre le rapport d’évaluation des séquelles établi par le médecin conseil de la CPAM en application des dispositions du Code de la sécurité sociale.
Le problème est qu’en pratique, il arrive très souvent que ce rapport d’évaluation ne soit pas transmis au médecin de l’employeur par la CMRA, de sorte que l’employeur se trouve démuni pour contester le taux d’IPP.
Par un avis rendu le 17 juin 2021, la Cour de cassation avait refusé de tirer une conséquence juridique de l’absence de transmission de ce rapport au stade de la CRMA malgré les dispositions du Code de la sécurité sociale.
La Cour d’appel de ROUEN, dans un arrêt, certes isolé, a pris le contrepied de cet avis en jugeant que l’absence de transmission du rapport d’évaluation des séquelles au niveau de la CMRA entraine l’inopposabilité à l’employeur de la notification du taux d’IPP (CA ROUEN 23 février 2023, n° 21/00038).
La Cour de cassation sera certainement saisie de cette question à nouveau.
Dans cette attente, il ne faut pas hésiter à se prévaloir de cette jurisprudence de la Cour d’appel de ROUEN pour tenter d’infléchir la position des autres Cours d’appel.
