La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité a été publiée au journal officiel.
| Allongement de la durée de certains congés | Protection contre le licenciement | Télétravail |
| Congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant :
· 5 jours (au lieu de 2) |
Pendant un congé de présence parentale et pendant les périodes travaillées si le congé est fractionné ou pris à temps partiel
SAUF
· faute grave,
ou
· impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant de l’intéressé |
Pour les salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche :
· mention obligatoire de l’accord collectif ou de la charte sur le télétravail : modalités d’accès à une organisation en télétravail, · à défaut d’accord collectif ou de charte : obligation pour l’employeur de motiver le refus de télétravail |
| Congé pour le décès d’un enfant :
· 12 jours (au lieu de 5) en cas de décès d’un enfant de 25 ans et plus, qui n’est pas lui-même parent, · 14 jours (au lieu de 7) en cas de décès : o d’un enfant de moins de 25 ans, o d’un enfant lui-même parent, o d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié |
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| Article L 3142-4 du Code du travail | Nouvel article L 1225-4-4 du Code du travail | Article L 1222-9 du Code du travail |
