Décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l’aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés.
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises devront répondre à l’un ou l’autre des critères d’éligibilité suivants :
- l’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020,
- ’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré. Le montant s’élève à 70 % de l’indemnité de congés payés .
- Ne peut excéder 4,5 fois le taux horaire du SMIC.
Dans la limite de 10 jours de congés.
Les congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021.
