Pour rappel, à compter du 1er juillet 2021, le père salarié, le conjoint/concubin/partenaire de PACS de la mère bénéficie d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant de 25 jours (4+21) calendaires (32 jours en cas de naissances multiples (4+28)).
Le décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 fixant le délai de prévenance de l’employeur a été publié au Journal Officiel du 12 mai 2021 :
· prise du congé dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant, ou dans les 6 mois suivant la fin de l’hospitalisation de l’enfant ou la fin du congé pour décès de la mère ,
· fractionnement possible du congé (21 ou 28 jours) en deux périodes d’au moins 5 jours.
Information de l’employeur des dates :
· prévisionnelle de l’accouchement au moins 1 mois avant,
· prise et durées de la/les période(s) de congé (21 ou 28 jours) au moins 1 mois avant,
· en cas de naissance avant la date prévisionnelle et lorsque le salarié souhaite débuter le congé au cours du mois suivant la naissance : information sans délai.
En cas d’hospitalisation de l’enfant immédiatement après la naissance dans une unité de soins spécialisée, la 1ère période de congé de 4 jours est prolongée de droit à la demande du salarié pendant la période d’hospitalisation dans la limite de 30 jours.
