La Cour de cassation a rendu un autre arrêt en la matière le 4 juin 2024, confirmant l’admission des preuves déloyales en matière de contentieux de la législation professionnelle.
Le contexte
Une altercation sur le lieu de travail, enregistrée à l’insu de l’employeur, révèle des violences physiques et verbales.
L’employeur contestait l’accident de travail et la faute inexcusable déclarée par la CPAM.
La deuxième chambre civile a décidé de joindre les instances pour une décision cohérente.
La décision
La Cour de cassation a validé l’utilisation de cet enregistrement clandestin, soulignant son caractère indispensable pour établir la réalité des faits.
Les juges ont exercé un contrôle de proportionnalité, estimant que l’enregistrement était crucial pour démontrer les violences subies par le salarié, malgré son obtention de manière déloyale.
Les implications
Équilibre des droits
La Cour a souligné la nécessité de mettre en balance le droit à la preuve de la victime avec le respect des droits de l’employeur.
Proportionnalité
Les juges doivent évaluer si la production de la preuve déloyale est indispensable et proportionnée au but poursuivi, garantissant ainsi une procédure équitable.
Précédent juridique
Cette décision s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence de l’Assemblée plénière, qui a reconnu le droit à la preuve, même obtenue de manière illicite ou déloyale, lorsqu’elle est cruciale pour l’affaire.
En résumé, cet arrêt de juin 2024 réaffirme la possibilité d’utiliser des enregistrements obtenus à l’insu de leur auteur dans le cadre de la législation professionnelle.
La recevabilité de ces preuves est soumise à des conditions strictes d’indispensabilité et de proportionnalité, visant à assurer l’équité de la procédure
https://www.courdecassation.fr/decision/6661515cbbc6ae00084dd4b9
