Avis aux retardataires : la démarche pour adhérer à la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP doit être effectuée avant le 12 décembre 2022.
Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022, toutes les entreprises doivent recevoir leurs taux de cotisation AT/MP par voie électronique. Pour ce faire, chaque entreprise doit ouvrir un compte sur la plateforme net-entreprises : http://ow.ly/4m8350LJwJR
Comment faire pour s’inscrire ?
- Si vous avez déjà créé un compte AT/MP, vous devez simplement ajouter le compte AT/MP à vos téléservices
- Si vous n’êtes pas encore inscrits surnet-entreprises.fr, vous devez donc vous inscrire à ce service avant de pouvoir sélectionner parmi les déclarations proposées, le compte AT/MP dans la rubrique « Assurance Maladie »
Le défaut d’ouverture d’un compte AT/MP peut conduire au paiement d’une pénalité égale à un pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale, due par salarié et au titre de chaque année ou fraction d’année sans adhésion, variant selon l’effectif de l’entreprise :
– 0.5% pour les entreprises de moins de 20 salariés,
– 1% pour les entreprises entre 20 et salariés,
– 1.5% pour les entreprises d’au moins 150 salariés.
