L’article L.1242-12 du Code du travail exige que le CDD soit établi par écrit et comporte, outre la définition précise de son motif, toute une série de mentions obligatoires.
En présence d’un CDD de remplacement, le contrat doit notamment mentionner le nom et la qualification de la personne remplacée. A défaut, le CDD peut être requalifié en CDI.
Jusqu’ici la jurisprudence était stricte sur l’application de ces principes, puisqu’elle considérait généralement insuffisante l’indication de l’emploi occupé par le salarié absent ou la description de son poste.
Dans un arrêt du 3 mai 2018 la Haute juridiction se montre un peu plus souple.
Dans cette affaire, une salariée avait été engagée en qualité de technicienne supérieure de laboratoire par 3 CDD de remplacement, conclus entre 2009 et 2012.
Elle avait décidé de saisir la juridiction prud’homale au motif que ses CDD ne mentionnaient pas la qualification du salarié qu’elle remplaçait. Elle demandait, en conséquence, la requalification de ses CDD en CDI.
De son côté l’employeur faisait valoir que si le contrat ne mentionnait effectivement pas la qualification de la personne remplacée, il indiquait les fonctions de la salariée qui renvoyaient à la qualification professionnelle mentionnée dans la convention d’entreprise, elle même très détaillée, ce qui était suffisant.
Les juges du fond rejettent l’argumentation patronale.
L’arrêt est cassé par les Hauts magistrats. Ils estiment que les juges du fond ne sauraient faire droit à une demande de requalification de CDD en CDI pour absence de mention dans les contrats de la qualification du salarié remplacé alors qu’ils avaient constaté la mention sur les contrats litigieux des fonctions de technicienne supérieure de laboratoire de la salariée remplacée et que cette mention renvoyait à une qualification professionnelle issue de la grille de classification des emplois annexée à la convention d’entreprise. (Cass. soc. 3 mai 2018 n° 16-20.636)
