L’accord de Branche en date du 13 décembre 2022 de la convention collective nationale des Bureaux d’Etudes Techniques qui porte sur le télétravail, a été étendu par arrêté en date du 20 février 2024 publié au Journal Officiel le 16 mars 2024.
Cet accord de Branche entrera donc en vigueur et s’appliquera aux #entreprises relevant de cette convention collective à compter du 1er avril 2024.
A cet égard, nous attirons l’attention des entreprises concernées sur le fait qu’à compter de cette date, les éventuelles modalités de recours et d’organisation du télétravail pratiquées au sein de l’entreprise ne pourront pas différer de ce que prévoit cet accord de Branche, sauf à conclure un accord d’entreprise sur le sujet et ce, afin de s’extraire de ce que prévoit la convention collective nationale des Bureaux d’Etudes Techniques.
En effet, l’accord d’entreprise primant sur l’accord de Branche en matière de télétravail, il reste possible, à condition de conclure un accord d’entreprise, de fixer son propre cadre de recours à cette modalité particulière d’organisation du travail.
