RUPTURE CONVENTIONNELLE ET ALTERATION DES FACULTES MENTALES
Une condition essentielle de la validité d’une rupture conventionnelle est la liberté de consentement des parties. Dès lors, un salarié est autorisé à saisir le juge prud’homal, pour faire valoir que la rupture conventionnelle qui a été homologuée par l’administration est nulle, dans la mesure où il peut rapporter la preuve que son consentement n’a […]
RATTRAPAGE SALARIAL APRES UN CONGE MATERNITE
L’article L. 1226-25 du Code du travail prévoit un « rattrapage salarial » au profit des salariées en congé maternité. Si l’entreprise n’est pas couverte par un accord collectif, la rémunération de la salariée est majorée, à la suite du congé, des augmentations générales appliquées dans l’entreprise ainsi que de la moyenne des augmentations […]
ACTUALITES JURISPRUDENTIELLES – JUIN 2018
La mise à la retraite d’un salarié âgé de moins de 65 ans qui ne respecte pas les prévisions de l’accord collectif est nulle Il résulte de l’article 4.3 de l’accord du 13 avril 2005 relatif au départ et à la mise à la retraite, étendu par arrêté du 16 janvier 2006 (CCN du personnel […]
RETOUR SUR LA PREUVE DU HARCELEMENT MORAL
Au prud’homme, la reconnaissance judiciaire d’une situation de harcèlement se fait en 3 temps. Tout d’abord, le salarié qui s’estime victime d’un harcèlement doit simplement apporter la preuve de la matérialité de faits qui, selon lui, caractérisent une situation de harcèlement moral. L’employeur doit ensuite démontrer que les faits matériellement établis par le salarié ne […]
PRELEVEMENT A LA SOURCE
Chose promise chose due ! L’administration fiscale vient de mettre à la disposition des employeurs un kit de communication sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. En effet, au cours d’une conférence de presse du 13 novembre 2017, portant sur l’entrée en vigueur du prélèvement à la source (PAS) pour en 2019, […]
OUVERTURE D’UN FICHIER PERSONNEL HORS LA PRESENCE D’UN SALARIE
La CEDH vient d’examiner la conformité de la jurisprudence française en matière d’accès aux fichiers informatiques du salarié par l’employeur. L’affaire concernait un cadre de la SCNF qui contestait une mesure de radiation, prononcée à son encontre, après que son employeur ait découvert, sur le disque dur de son ordinateur professionnel, de fausses attestations au […]
LETTRE RECOMMANDEE : Notification électronique désormais possible
Un décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 fixe les modalités d’application de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique (loi 2016-1321 du 7 octobre 2016, art. 93, JO du 8). Le décret, qui abroge un précédent décret (D. n° 2011-144 du 2 février 2011), précise les conditions d’application visant à garantir […]
OBLIGATION DE LOYAUTE ET MANDAT SOCIAL
L’obligation de loyauté persiste pendant l’exercice d’un mandat social (Cass. soc., 16 mai 2018, n°16-22.655). Engagé en qualité de directeur commercial, un salarié a été nommé directeur général puis directeur général délégué. Il a occupé ces mandats sociaux pendant treize ans avant d’en être révoqué. Conformément au droit du travail, son contrat de travail aurait […]
LANCEURS D’ALERTE : Application de la loi Sapin 2
Une circulaire publiée le 31 janvier 2018 revient sur la présentation et la mise en œuvre des dispositions pénales prévues par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la protection des lanceurs d’alerte. Précisons qu’avant la loi du 9 décembre 2016, il n’existait pas, en France, de statut général des lanceurs d’alerte. […]
Actualités juridiques – 1er semestre 2018
Contrat de travail L’employeur peut lever la clause de non-concurrence jusqu’à la fin du préavis, même s’il n’est pas entièrement exécuté, dès lors qu’il n’en a pas dispensé le salarié (Cass, Soc., 21 mars 2018, n°16-21-021). Représentants du personnel Désignation de l’expert-comptable par le comité d’entreprise avant la transmission des comptes annuels : la rémunération de […]
INAPTITUDE PROFESSIONNELLE ET MANQUEMENT A L’OBLIGATION DE PREVENTION
L’obligation de sécurité impose à l’employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. A contrario, elle lui interdit de prendre des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés (C. trav. L. 4121-1 et L. 4121-2) […]
HARCELEMENT SEXUEL
Le harcèlement sexuel fait aujourd’hui la une de l’actualité et les entreprises ne sont pas épargnées et doivent impérativement mettre en place des politiques de prévention. Pour preuve, un arrêt de la Cour de cassation qui rappelle qu’en la matière, l’employeur est tenu d’une obligation de prévention dont le non-respect peut avoir de lourdes […]
EXPERTISE CHSCT : Retour sur la notion de « projet important »
Le CHSCT doit être consulté avant tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et notamment avant toute transformation importante de poste de travail découlant de la modification de l’outillage, un changement de produit ou de l’organisation, avant toute modification des cadences et des normes de productivité […]
ELECTIONS PROFESSIONNELLES : Qui faut-il inviter à négocier le PAP ?
La première étape du processus électoral est la négociation d’un protocole d’accord préélectoral (PAP). Cette négociation est une obligation, dont l’initiative incombe à l’employeur. En application de l’article L 2314-3 du Code du travail, dans sa version antérieure aux ordonnances Macron : « Sont invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de […]
LOCAL ET DOMICILIATION DES SYNDICATS DANS L’ENTREPRISE
Pour rappel, l’employeur a l’obligation de mettre un local à disposition des sections syndicales lorsqu’il emploie au moins 200 salariés (ce seuil pourrait être relevé à 250 salariés selon le projet de loi PACTE qui devrait finalement être présenté en conseil des ministres à la fin du mois de juin). Au-delà de 1 000 salariés, […]
CSE : Questions-Réponses
Le comité économique et social (CSE) remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise (DP, CE et CHSCT). Pour faciliter sa mise en place, le 19 avril 2018, le Ministère du travail a mis sur son site un document « questions / réponses » constitué de 100 questions sur la mise en place et le fonctionnement de […]
CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET CLAUSE DE NON DÉPÔT DE BREVET
Une clause de non-dépôt de brevet n’ouvre pas droit à une contrepartie financière (Cass, Soc., 3 mai 2018, n°16-25.067). Le contrat de travail d’un salarié engagé en qualité « d’ingénieur recherche et développement » prévoyait une clause lui interdisant, d’une part, pendant une certaine durée après la rupture de son contrat de travail, de déposer des brevets […]
LA MAITRISE DE LA CONFIDENTIALITE DE L’INFORMATION DETENUE PAR LE SALARIE
LA MAITRISE DE LA CONFIDENTIALITE DE L’INFORMATION DETENUE PAR LE SALARIE Dans la «guerre économique» engagée, toute entreprise est potentiellement vulnérable du fait du comportement des salariés face aux données de l’entreprise, souvent imprudent, parfois malveillant. La difficulté pour l’employeur est de parvenir à concilier efficacement la protection légitime de ses données sensibles avec […]
RGPD : Cahier des Charges pour mise en oeuvre
RGPD : CAHIER DES CHARGES POUR MISE EN OEUVRE ÉTAPE 1 : Désigner un pilote Pour piloter la gouvernance des données personnelles de votre structure, vous aurez besoin d’un véritable chef d’orchestre qui exerce une mission d’information, de conseil et de contrôle en interne : le délégué à la protection des données. En attendant 2018, vous pouvez […]
RGPD et RH : Quels impacts ? Deuxième partie
RGPD ET RH : QUELS IMPACTS ? Deuxième Partis Le GDPR aura des impacts significatifs pour toutes les entreprises collectant et manipulant des données à caractère personnel et sensible, notamment pour le département des RH. En effet, le cycle de vie en RH du salarié se déroule en 5 étapes clés de la candidature au départ. L’employeur est […]
RGPD et RH : Quels impacts ? Première partie
RGPD ET RH : QUELS IMPACTS ? D’ici le 25 Mai 2018, toutes les entreprises et organisations devront se mettre aux normes du RGPD, sur la collecte des données personnelles des visiteurs ou des clients. Mais qu’en est-il des données des collaborateurs au sein de l’entreprise ? Le service RH des entreprises n’est pas épargné par […]
Protégé : La négociation collective dans les entreprises sans délégués syndicaux
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Soutenir la dynamique nouvelle de la négociation des accords collectifs issue des ordonnances Macron
VOS ANALYSES Droit social Soutenir la dynamique nouvelle de la négociation des accords collectifs issue des ordonnances Macron ❚❚Propos recueillis par Magali Fabre Il ne faut pas manquer l’opportunité offerte par les ordonnances Macron pour négocier ou renégocier des accords collectifs soutenant la bonne marche de l’entreprise et sa performance, tel est le conseil aux […]
Réforme de la formation professionnelle
REFORME DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE Muriel PENICAUD a transmis aux partenaires sociaux, mercredi 15 novembre, le document d’orientation de la réforme de la formation professionnelle. En 10 pages, ce document détaillé explique les motivations du Gouvernement pour mener une transformation du système de formation, plus qu’une réforme, et liste les objectifs qu’il leur fixe s’ils […]
Vers plus de télétravail avec les ordonnances Macron
VERS PLUS DE TELETRAVAIL AVEC LES ORDONNANCES MACRON Le télétravail a progressé en France ces dernières années et concerne, selon certaines études, 16% des salariés. La réforme du Code du travail résultant des ordonnances prévoit des mesures afin de favoriser le travail à distance. (article 24 de l’ordonnance n°3 du 31 août 2017). C’est pourquoi, […]
Pénibilité
PENIBILITE L’une des ordonnances Macron réformant le Code du travail est consacrée à la pénibilité. Elle refond le compte pénibilité qu’elle nomme désormais compte professionnel de prévention. Parmi les changements importants à signaler : 4 facteurs de risques n’ont plus à être déclarés et ne sont plus pris en compte pour l’acquisition de points sur le […]
Le Comité Social et Économique
LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE Avec la réforme du Code du travail, une instance unique regroupant les DP, le CE et le CHSCT est créée : le comité social et économique. Quelles sont les modalités de fonctionnement du CSE et quand allez-vous devoir le mettre en place dans votre entreprise ? En quoi ça consiste ? Le […]
La négociation de branche par les ordonnances de Macron
LA NEGOCIATION DE BRANCHE PAR LES ORDONNANCES MACRON Initié depuis plusieurs années, le principe de la primauté de l’accord d’entreprise sur la convention collective s’est amplifié depuis la loi El Khomri. La négociation d’entreprise n’est pas remise en cause par les ordonnances Macron mais celles-ci redonnent à la branche un rôle actif. Nouvelle articulation entre accord […]
BDES : les changements apportés par la réforme du code du travail
BDES : Les changements apportés par la réforme du Code du travail Outre la mise en place du comité social et économique et le changement d’interlocuteur que cela provoque pour la BDES, d’autres nouveautés sont à signaler avec la publication des ordonnances. Le contenu et l’architecture de la BDES va ainsi pouvoir être négocié. L’ordonnance réformant […]
Actualisation sociale – axe 1 : les modes alternatifs de conclusion des accords collectifs
Actualisation sociale Animée par Pascal PETREL Campus Juillet Les 6 et 7 juillet 2017 AXE 1 : Les modes alternatifs de conclusion des accords collectifs Négocier et conclure des accords collectifs de durée du travail est, comme dans les autres domaines, une prérogative réservée aux syndicats représentatifs qui l’exercent en principe par l’intermédiaire du délégué […]
Actualisation sociale – axe 2 : visite médicale et droit de l’inaptitude
Actualisation sociale Animée par Pascal PETREL Campus Juillet Les 6 et 7 juillet 2017 AXE 2 : Visite médicale et droit de l’inaptitude Alléger les obligations pesant sur les employeurs en matière de santé au travail, voici l’une des ambitions de la loi dite « Travail » et du décret n° 2016-1908 du 27 décembre […]
Actualisation sociale – axe 3 : rappels sur les congés payés et les nouvelles règles dérogatoires de la loi El Khomry
Actualisation sociale Animée par Pascal PETREL Campus Juillet Les 6 et 7 juillet 2017 AXE 3 : Rappels sur les congés payés et les nouvelles règles dérogatoires de la loi El Khomri La loi « Travail » du 8 août 2016 apporte quelques modifications en matière de congés payés qui consistent parfois en des évolutions […]
Actualisation sociale – axe 4 : le fait religieux dans les entreprises privées
Actualisation sociale Animée par Pascal PETREL Campus Juillet Les 6 et 7 juillet 2017 AXE 4 : Le fait religieux dans les entreprises privées Les entreprises sont parfois confrontées à la volonté des salariés d’exprimer leurs convictions religieuses, et les réponses à apporter ne sont pas toujours évidentes. Certains éclaircissements juridiques sont nécessaires. Cette présentation […]
Actualité sociale – axe 5 : le licenciement économique
Actualisation sociale Animée par Pascal PETREL Campus Juillet Les 6 et 7 juillet 2017 AXE 5 : Le licenciement économique La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a modifié les règles relatives aux licenciements économiques. Depuis, la jurisprudence a précisé les évolutions apportées. Sans reprendre l’ensemble du droit […]
Actualité sociale – axe 6 : institutions représentatives du personnel
Actualisation sociale Animée par Pascal PETREL Campus Juillet Les 6 et 7 juillet 2017 AXE 6 : Institutions Représentatives du Personnel Avant la loi du 17 août 2015 (L. no 2015-994), il existait 17 obligations annuelles d’information et de consultation du comité d’entreprise, qui généraient certaines critiques. Elles généraient en effet des obligations trop nombreuses […]
Actualité sociale – axe 7 : égalité professionnelle et discrimination
Actualisation sociale Animée par Pascal PETREL Campus Juillet Les 6 et 7 juillet 2017 AXE 7 : Égalité professionnelle et discrimination De nombreuses dispositions nouvelles apportent des modifications et de nouveaux droits en matière de lutte contre les discriminations. L’égalité professionnelle a, elle aussi, été au cœur de débats jurisprudentiels. Ce document recense les […]
Actualité sociale – axe 8 : droit pénal et sécurité routière
Actualisation sociale Animée par Pascal PETREL Campus Juillet Les 6 et 7 juillet 2017 AXE 8 : Droit pénal et sécurité routière Les accidents de la route sont la première cause de mortalité au travail, comme l’a rappelle le Gouvernement dans un appel lancé aux entreprises le 14 octobre 2016. Cet appel volontaire « […]
Flexibilité dans l’entreprise : les apports de la loi travail
La Loi El Khomri a réformé, dans de nombreux domaines la faculté de déroger à la loi. Retour sur les impacts en matière de durée de travail et sur la notion d’avantages individuels acquis en compagnie de Maitre Pascal Petrel, avocat au barreau de Paris. Interview réalisée pour la magazine « C’est à vous », Avril 2017. […]
Déterminer la section prud’homale compétente
Déterminer la section prud’homale compétente Lorsqu’un salarié saisit le Conseil de Prud’hommes, il doit choisir la section qui traitera l’affaire.Ce choix de section a une importance capitale, en particulier en terme de délais de procédure. Il existe 5 sections : l’industrie, le commerce, l’agriculture, l’encadrement et les actions diverses. Le choix de la section compétente […]
Présentation du guide du ministère du travail sur le fait religieux dans l’entreprise
PRESENTATION DU GUIDE DU MINISTERE DU TRAVAIL SUR LE FAIT RELIGIEUX DANS L’ENTREPRISE Les entreprises sont parfois confrontées à la volonté des salariés d’exprimer leurs convictions religieuses, et les réponses à apporter ne sont pas toujours évidentes. La Loi du 8 août 2016 est ainsi venue donner une base juridique aux entreprises, notamment s’agissant […]
Loi El Khomri – Rôle des branches / Négociation collective
LOI EL KHOMRI ROLE DES BRANCHES / NEGOCIATION COLLECTIVE La loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi travail », a réformé en profondeur un certain nombre de règles et, notamment, les règles de la négociation collective. L’un des principaux apports […]
Développement de la négociation collective d’entreprise
NOTE DE SYNTHESE * * * * * * * * * LA NEGOCIATION DANS LES ENTREPRISES DEPOURVUES DE DELEGUES SYNDICAUX BRANCHE DES PRESTATAIRES DE SERVICES Avant la loi n°2004-391 du 4 mai 2004, la capacité de négociation confiée aux représentants élus du personnel ou aux salariés mandatés était donnée à titre expérimental ou […]
Décrets loi Rebsamen – Institutions représentatives du personnel
DECRETS LOI REBSAMEN Institutions Représentatives du Personnel La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, dite Loi « Rebsamen », a réformé l’information/consultation du comité d’entreprise. En lieu et place des 17 hypothèses de consultations annuelles obligatoires préalablement mises en place, l’article L 2323-6 du Code du travail a […]