MODALITES D’INSTRUCTION DES ACCIDENTS DE TRAVAIL/TRAJET
Une circulaire de la CNAM définit les modalités d’instruction des accidents de travail/de trajet au 1er janvier 2019. http://www.mediam.ext.cnamts.fr/ameli/cons/CIRCC/2018/CIR-14-2018.PDF
QUELLE POSITION ADOPTER QUANT AU REGIME SOCIAL ET FISCAL DES INDEMNITES DE RUPTURE SUITE AUX ARRETS DE LA COUR DE CASSATION DES 15 ET 21 JUIN 2018
Dans les deux affaires précitées, la Cour a été amenée à préciser : « Attendu que les sommes accordées à titre transactionnel (…) ne sont pas au nombre de celles limitativement exonérées par l’article 80 duodecimal, qu’elles sont soumises aux cotisations sociales de sécurité sociale et d’allocations familiales en application de l’article L 242-1, à moins que […]
LA PRIME DE 13E MOIS PEUT ETRE RÉSERVÉE AUX SEULS CADRES
La loi n’oblige pas les employeurs à verser une prime de 13e mois à leurs salariés. Son versement n’est obligatoire que si le contrat de travail, une convention collective ou un accord de branche ou d’entreprise le prévoit. Dans ce cas, l’entreprise ne peut pas faire de différence entre les salariés en CDI et ceux […]
Protégé : DU BON MOMENT POUR SOLLICITER UNE EXPERTISE SUR L’EXAMEN ANNUEL DES COMPTES DU CE/CSE
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REPONSE MINISTERIELLE : CSE – Mise en place – Fusion – Absorption
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le comité social et économique (CSE),nouvelle instance représentative du personnel qui fusionne les DP, CE et CHSCT. L’ordonnance a prévu des dispositions transitoires pour la mise en place du CSE. L’article 9, IV, fixe notamment les règles en cas de modification de la situation juridique de […]
Protégé : LE PRELEVEMENT A LA SOURCE : le rôle de l’employeur
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Protégé : MISE A PIED CONSERVATOIRE D’UN SALARIE PROTEGE : attention au délai excessif de saisine de l’Inspection du travail
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NON-RESPECT DE L’OBLIGATION DE FORMATION : Préjudice distinct du licenciement
Le manquement, par l’employeur, à son obligation d’adapter le salarié à l’évolution de son emploi et à sa capacité d’occuper un emploi au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations cause au salarié un préjudice spécifique et n’a pas pour effet de priver de cause réelle et sérieuse un licenciement pour […]
Protégé : Licenciement – Injures postées sur Facebook à l’encontre de l’employeur – Groupe fermé de 14 personnes – Faute grave – Cause réelle et sérieuse – Sphère privée
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Protégé : Décret n° 2018-791 du 14 septembre 2018 relatif au document de cadrage des négociations et à l’agrément des accords d’assurance chômage
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LA DIRECTIVE SUR LA DISTRIBUTION D’ASSURANCES
La Directive sur la Distribution d’Assurances (DDA) (ou Insurance Distribution Directive – IDD) adoptée le 20 janvier 2016 est une réglementation européenne renforçant les obligations des acteurs de l’assurance en matière de distribution des produits d’assurance. Elle s’inscrit dans la continuité de la directive d’intermédiation en assurance (DIA) de 2002, en élargissant les contraintes réglementaires […]
Protégé : Crédit d’heures du DS – Réunions périodiques des DP – Invitation du DS – Imputation sur ses heures de délégation
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Protégé : CONFORMITE DU BAREME MACRON AUX CONVENTIONS INTERNATIONALES
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Protégé : Véhicule de fonction – Covoiturage à but lucratif – Absence d’autorisation de l’employeur – Absence de disposition dans le règlement intérieur – Licenciement justifié
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COMMENT CALCULER LA COTISATION EMPLOYEUR A UN SERVICE DE SANTE AU TRAVAIL
En 2010, 94,5 % des salariés étaient suivis par un service interentreprises. L’adhésion à un service de santé au travail interentreprises (SSTI) est, en effet, obligatoire pour toute entreprise employant moins de 500 salariés. Dans ce contexte, par un arrêt du 19 septembre 2018, publié et diffusé sur son site, la Cour de cassation s’est […]
QUI PEUT CONTESTER LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES ?
Pour contester la régularité des élections professionnelles dans l’entreprise auprès du tribunal d’instance encore faut-il avoir un intérêt légitime à agir. La Cour de cassation revient sur ce principe dans un arrêt du 20 septembre 2018. Dans cette affaire, suite à l’élection de délégués du personnel et des membres d’un comité d’établissement, un syndicat non […]
LES PREMIERS DECRETS SUR LA LOI AVENIR PROFESSIONNEL SONT ATTENDUS FIN OCTOBRE
L’échéancier de mise en application de la loi Avenir professionnel a été publié hier sur le site Légifrance. Il planifie la publication de l’intégralité des décrets jusqu’en 2021. Nous vous proposons sous forme de frise chronologique des principaux textes attendus. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel nécessite […]
RUPTURE DISCRIMINATOIRE DE LA PERIODE D’ESSAI : quelles conséquences ?
La rupture de la période d’essai en raison de l’état de santé du salarié est discriminatoire et entraîne la nullité de la rupture. Toutefois, dans un arrêt du 12 septembre 2018, la Haute juridiction précise que cette nullité n’ouvre pas droit, pour le salarié, au versement de l’indemnité de préavis de licenciement. En effet, les […]
Protégé : Le représentant du personnel ne peut être privé du paiement d’une indemnité compensant une sujétion particulière de son emploi du fait de l’utilisation de ses heures de délégation
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LICENCIEMENT FACEBOOK : Insulter son employeur dans un groupe fermé n’est pas une faute grave
Dans un arrêt du 12 septembre 2018 (n°16-11690), la Cour de cassation a confirmé le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement pour faute grave notifié à une salariée qui a dénigré son employeur sur son compte Facebook. La Cour de cassation a considéré que les propos litigieux n’étaient pas fautifs car ils avaient […]
CONGÉ MATERNITÉ : Toutes les primes n’ont pas à être versées à la salariée
Un protocole de fin de conflit prévoit le paiement d’un bonus de coopération destiné à rémunérer l’activité des salariés devant coopérer avec les équipes envoyées par le siège italien en vue de leur transmettre le savoir-faire français. Durant son congé maternité, une salariée se voit suspendre le paiement de ce bonus. Pour l’employeur en effet, […]
LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL ET DISSIMULE : de nouvelles mesures
1. Les mesures relatives au travail illégal Un large droit de communication accordé aux agents de contrôle (art. 103) Pour rechercher et constater une infraction de travail illégal, les agents de contrôle (dont la liste sera fixée par décret) vont pouvoir obtenir, au cours de leurs visites, communication de tout document comptable ou professionnel ou […]
Protégé : L’expatriation peut être à durée indéterminée
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RGPD : la CNIL sanctionne un opticien pour avoir « insuffisamment sécurisé les données de ses clients effectuant une commande en ligne à partir de son site Internet »
Alors que la mise en application du Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) se réalisait, la CNIL a prononcé une sanction rendue publique. En effet, la Cnil vient de prononcer une sanction de 250 000 euros à l’encontre d’Optical Center pour avoir « insuffisamment sécurisé les données de ses clients effectuant une commande […]
RGPD : géolocalisation et marketing
Le 19 Juillet 2018, la CNIL a mis en demeure les sociétés FIDZUP et TEEMO pour avoir collecté et traité des données de géolocalisation issues des smartphones de leurs utilisateurs sans obtenir leur « consentement » au sens du RGPD et de la loi Informatique et Liberté, et pour non-respect des durées de conservation. Ayant conclu des […]
PARITE ET ALTERNANCE SONT LES SECRETS D’UNE LISTE DE CANDIDATS REUSSIE
Les dispositions des articles L. 2314-30 et suivant du code du travail introduites par la loi Rebsamen, applicables depuis le 1er janvier 2017, visent à améliorer la représentation équilibrée des femmes et hommes dans les institutions représentatives du personnel. Ces dispositions nouvelles ont été validées par le Conseil Constitutionnel par une décision du 19 janvier […]
PAIE : ce qui a changé au 1er juillet 2018
Depuis le 1er juillet 2018, de nombreux changements sont à prendre en compte en ce qui concerne la paie en France. Différents points sont à souligner comme le prolongement du contrat de sécurisation professionnelle, le changement de système d’indemnisation des maladies professionnelles, les changements de taux de versement de transport dans certains territoires, l’évolution de […]
MUTATION INTRA GROUPE ET CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
La clause de non-concurrence est une règle prévue au sein du contrat de travail ou de la convention collective par laquelle un salarié se voit imposer une obligation de ne pas concurrencer l’entreprise pour laquelle il travaille après son départ de celle-ci. L’intérêt d’une clause de non-concurrence est donc d’empêcher le salarié de concurrencer son […]
LA CLAUSE D’EXCLUSIVITE MATERIALISE L’OBLIGATION DE LOYAUTE ET DE FIDELITE INCOMBANT AU SALARIE
La clause d’exclusivité matérialise l’obligation de loyauté et de fidélité incombant au salarié pendant l’exécution de son contrat de travail. Comme toute clause restreignant la liberté du salarié, elle est soumise à un régime strict. Ainsi, la question est de savoir dans quels cas une telle clause peut-elle justifier une restriction à la liberté du […]
VERS UN ASSOUPLISSEMENT DES REGLES DU CDD
Le contrat à durée indéterminée constitue le principe, le contrat à durée déterminée l’exception. Pour cette raison, le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est strictement réglementé par la loi et l’application de ces dispositions fait l’objet d’un contrôle attentif des juges. La loi 2015-994 du 17 août 2015, dite « Loi Rebasmen », […]
LE DUO CLASSIFICATIONS ET FONCTIONS A L’EPREUVE DE L’EXIGENCE CONVENTIONNELLE DES DIPLOMES
La détermination des classifications est essentielle à la fixation du statut des salariés. Ces classifications détaillées dans les conventions collectives sont souvent revendiquées par les salariés afin d’obtenir certains avantages. La position du salarié dans la classification conventionnelle est appréciée en fonction de nombreux critères. La question est de savoir si la classification d’un salarié est subordonnée […]
VERS UN ALLONGEMENT DU CONGE DE PATERNITÉ ?
Un rapport d’évaluation du congé de paternité dans les entreprises privées et dans le secteur public a été demandé par le Premier Ministre à l’IGAS. Ce rapport a été rendu public le 11 septembre. Il dresse un état des lieux détaillé du dispositif, ainsi que des propositions d’évolution pour mieux répondre aux besoins des pères : […]
LOI POUR LA LIBERTÉ DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL : Volet chômage et emploi
La loi n°2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au JO le 6septembre 2018. Sauf mentions expresses, les mesures s’appliquent à compter du 1erjanvier 2019, sous réserve pour certaines de la parution des décrets. Chômage A partir du 1er janvier 2019, pourront prétendre à l’assurance chômage les personnes aptes […]
Protégé : LA LOI SUR LE « SECRET DES AFFAIRES » : quelles applications dans le domaine RH ?
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LE TROUBLE CAUSE PAR LE RECOURS AU TRAVAIL DE NUIT ISSU D’UN ACCORD COLLECTIF DOIT ETRE PROUVE PAR CELUI QUI S’EN PREVAUT
Si le fait, pour un employeur, de recourir au travail de nuit en violation des dispositions de l’article L. 3122-32, devenu L. 3122-1, du Code du travail, constitue un trouble manifestement illicite, il appartient à celui qui se prévaut d’un tel trouble d’en rapporter la preuve. La cour d’appel ayant relevé que les syndicats n’établissaient […]
PSE : la différence de traitement entre les salariés titulaires ou non d’une clause de mobilité est justifiée
Le PSE homologué d’une entreprise prévoit que quatre-vingt-trois emplois sont supprimés et ouvrent droit, pour les salariés qui les occupent, aux mesures d’accompagnement. Ce plan prévoit que les autres salariés, par application de la clause de mobilité figurant dans leur contrat de travail, seront affectés dans un magasin voisin, non concerné par une […]
LA MENTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUR LE BULLETIN DE PAIE EST UNE PRESOMPTION SIMPLE : l’employeur peut apporter la preuve contraire
Si la mention d’une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application à l’égard du salarié concerné, l’employeur est admis à apporter la preuve contraire. La convention collective de la mutualité mentionnée sur le bulletin de paie du salarié ne lui étant pas applicable et n’ayant jamais été appliquée volontairement […]
Protégé : LE REFUS DE COMMUNIQUER DES INFORMATIONS RELATIVES A UN SECOND EMPLOI PEUT ETRE FAUTIF
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Protégé : LOI POUR LA LIBERTE DE CHOISIR SON AVENIR PROFESSIONNEL : volet formation professionnelle et alternance
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PROJET DE NORME PORTANT SUR LA SANTE ET LA SECURITE PSYCHOLOGIQUE AU TRAVAIL
COCT et projets en santé au travail Le COCT exerce à la fois une fonction d’orientation de la politique publique de santé au travail et une fonction consultative sur les textes qui portent sur la mise en œuvre de cette politique. Le GPO quant à lui, composé des organisations syndicales et patronales, de l’Etat (ministère […]
EGALITE DE REMUNERATION ET HARCELEMENT SEXUEL : de nouvelles obligations pour les employeurs
Lutter contre les écarts de rémunération en mettant en place des indicateurs Quel que soit votre effectif, la loi vous impose désormais de prendre un compte un objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. A partir de 50 salariés, vous allez devoir publier chaque année des indicateurs relatifs aux […]
VOLET SOCIAL DE LA LOI POUR UN ETAT AU SERVICE D’UNE SOCIETE DE CONFIANCE, dite loi sur le « droit d’erreur »
Le 31 juillet 2018, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la loi pour un État au service d’une société de confiance, plus connue sous le nom de loi « droit à l’erreur ». L’un des objectifs de ce texte est que l’administration devienne « une administration de conseil et de service », notamment auprès des entreprises. Nous présentons ici une sélection […]
DEMISSION : une indemnisation au titre du chômage va être possible
Jusqu’à présent, un salarié ne pouvait être indemnisé au titre du chômage que s’il était involontairement privé d’emploi ce qui n’est pas le cas avec une démission sauf cas de démission légitime (pour suivi de conjoint, par exemple). A partir du 1er janvier 2019, la loi avenir professionnel ouvre l’allocation d’assurance chômage aux travailleurs qui […]
CONSULTATION SUR LE LICENCIEMENT D’UN SALARIE PROTEGE : le vote à main levée peut être toléré
Avant de pouvoir demander l’autorisation de rompre le contrat de certains salariés mandatés auprès de l’administration, l’employeur doit respecter deux étapes incontournables : convoquer le salarié à un entretien préalable et consulter le CE sur le projet de licenciement après audition du salarié concerné. La consultation sur un projet de licenciement concerne les délégués du […]
CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES ET CONSULTATION SUR LE PROJET DE REORGANISATION : poursuite du débat judiciaire
Dans le cadre d’un plan de restructuration intégrant un PSE, un Comité d’entreprise demandait au juge de faire interdiction à la société d’engager et de poursuivre ce plan tant que la consultation sur les orientations stratégiques au titre de l’année en cours (2018) n’avait pas été menée. Une astreinte de 500.000 € par jour de […]
CERTIFICAT MEDICAL DE COMPLAISANCE
Tout médecin est astreint à des obligations déontologiques et un manquement à ces règles peut l’exposer à une sanction disciplinaire. 1. L’employeur a-t-il qualité pour établir une plainte à l’encontre du médecin ? Oui, de façon indirecte en réalité. En effet l’employeur est recevable à adresser une plainte au conseil national/départemental de l’Ordre au Tableau duquel […]
Renvoi devant la CJUE de 3 questions relatives au congé parental : calcul de l’indemnité de licenciement, rémunération du congé de reclassement, dispositions créant une discrimination indirecte
1°) La clause 2, § 4 et § 6 de l’accord-cadre sur le congé parental, qui figure en annexe de la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à l’application à […]
TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DES PLATEFORMES DIGITALES : les dispositions censurées
Dans le projet de loi Avenir professionnel, le Conseil Constitutionnel a censuré, pour des raisons de forme, les dispositions relatives aux travailleurs indépendants des plateformes digitales. Les plateformes digitales (Uber, Deliveroo, Stuart, Chauffeur privé, …) collaborent quotidiennement avec des milliers de travailleurs indépendants. La loi travail du 9 août 2016 (n° 2016-1088) a consacré dans […]
REQUALIFICATION DU CDD EN CDI : pas d’impact sur la durée du travail
La requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. Réciproquement, la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur […]
SANCTION DISCIPLINAIRE AU TRAVAIL A DIFFÉRENCIER DE LA MESURE DÉFAVORABLE
Qualification de l’éviction d’un salarié d’une session de formation Dans un arrêt datant du 4 juillet 2018, la Cour a précisé que l’exclusion d’un salarié d’un programme de formation ne revêt pas le caractère de sanction dès lors qu’il a eu un comportement fautif. En l’espèce, un vendeur-caissier qui bénéficiait d’un programme de formation créé […]
