LES PRIORITES DE L’INSPECTION DU TRAVAIL POUR 2019 ONT ETE PRESENTEES PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL
Le ministère du travail a présenté le 10 avril 2019 les priorités de l’inspection du travail pour 2019. Il indique que 300.000 interventions des agents de l’inspection du travail sont prévues en 2019 et organisées autour de 6 objectifs principaux : Lutter contre les fraudes au détachement Le contrôle de la régularité du détachement en […]
ADOPTION DEFINITIVE DE LA LOI « PACTE »
Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (dit « Pacte ») a été définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 11 avril dernier. Le texte comporte de nombreuses mesures intéressant le droit du travail : Dispositions relatives à la transparence des rémunérations Dispositions relatives aux administrateurs salariés Instauration d’un socle de règles […]
SALARIE PROTEGE INAPTE : Que faire en cas de non consultation des DP sur le reclassement ?
En l’espèce, M. B., salarié protégé de la Société E a été, à l’issue d’une suspension de son contrat de travail, déclaré inapte à reprendre son emploi par le Médecin du travail. A la suite de ce constat d’inaptitude, son employeur lui a proposé deux postes de reclassement sans avoir préalablement consulté les délégués du […]
REFUS DU SALARIE DE SIGNER SON CDD APRES AVOIR COMMENCE A EXECUTER SA PRESTATION ET REQUALIFICATION EN CDI
La signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée. Il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de « mauvaise foi » ou dans […]
Protégé : REGIME DE FRAIS DE SANTE MIS EN PLACE PAR DU : Attention aux évolutions de la cotisation
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Protégé : FLASH SPECIAL REGIMES CHAPEAU : Vers une fermeture des régimes existants
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Protégé : LIBERTE D’EXPRESSION DU SALARIE : A condition de ne pas en abuser
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Protégé : LA RCC VALIDEE PAR LA COUR ADMINISTRATIVE DE VERSAILLES
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Protégé : DIVISION DE L’ENTREPRISE EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS : Obligation de négocier
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Un accord de groupe peut-il valablement permettre le recours au contrat de travail intermittent ?
Aux termes de l’article L 3123-31 du Code du travail dans sa version applicable au litige, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, […]
Protégé : COMMUNICATION DE PIECES LORS DES INSTANCES JUDICIAIRES : Attention à la violation de la vie privée des salariés
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Protégé : REFERENDUM D’INITIATIVE PATRONALE
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Protégé : REUNIONS DU COMITE D’ENTREPRISE : L’employeur en fixe le lieu, sauf abus
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Protégé : LOI PACTE : La transparence des rémunérations
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Protégé : POINT SPECIAL LOI PACTE : Travail de nuit dans les commerces de détail alimentaire
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Protégé : LOI PACTE : Harmonisation partielle des seuils d’effectifs
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Protégé : LOI PACTE : Atténuation des effets de seuil
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Protégé : LOI PACTE : Les administrateurs salariés
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MODIFICATION DE L’HORAIRE DU SALARIE A TEMPS PARTIEL : La requalification n’est pas automatique
Sauf accord écrit du salarié, l’employeur qui souhaite modifier la répartition des horaires de travail doit prévenir le salarié en respectant un délai minimum (délai de prévenance). Ce délai, d’au moins 3 jours ouvrés, peut être fixé par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement (ou, à défaut, convention ou accord de branche étendu) (C. trav., […]
EXONERATIONS ET HEURES SUPPLEMENTAIRES : Mode d’emploi
Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu (dans une limite annuelle de 5 000 €) et permettent de bénéficier d’une réduction de cotisations salariales (de 11,31 % au maximum). Une instruction de la Direction de la sécurité sociale présente les principales modalités d’application de ce dispositif sous forme de […]
Protégé : DIFFERENCES DE TRAITEMENT : La négociation collective ne justifie pas tout
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Protégé : CONDAMNATION PRUD’HOMMES : Remboursement à PÔLE EMPLOI d’allocations chômage
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Protégé : Un salarié dont la convention de forfait est inférieure à 218 jours n’est pas à temps partiel
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Protégé : SECURISATION TEMPORAIRE DES REGIMES PREVOYANCE ET RETRAITE SUPPLEMENTAIRE : Enfin une avancée
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Protégé : EXONERATIONS DE COTISATIONS SALARIALES DES HEURES SUPPLEMENTAIRES : Des détails sous forme de questions-réponses
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REQUALIFICATION DU CONTRAT A TEMPS PARTIEL EN CONTRAT A TEMPS PLEIN D’UN SALARIE CONTRAINT DE DEMEURER A LA DISPOSITION PERMANENTE DE L’EMPLOYEUR
Doit être requalifié à temps complet le contrat de travail à temps partiel du salarié dès lors que ses horaires de travail à temps partiel variaient constamment et que la durée du travail convenue était fréquemment dépassée, sans que l’employeur ne justifie du respect du délai de prévenance contractuel, en sorte que, compte tenu de […]
INDEMNITES FORFAITAIRES PETITS DEPLACEMENTS : Le barème d’exonération 2019 est connu
Concomitamment à la publication de l’arrêté fixant le nouveau barème kilométrique (voir notre actu du 20 mars), l’ACOSS, par une mise à jour du 17 mars 2019, a actualisé le barème des indemnités forfaitaires petits déplacement des entreprises de travail temporaire, du BTP, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle. Pour rappel, […]
Les faits invoqués par le salarié au soutien de ses accusations de harcèlement moral doivent être analysés par les juges dans leur ensemble et non pris séparément
Aux termes d’un arrêt du 20 mars 2019 (Cass. soc. 20 mars 2019, n°17-27854), la Cour de cassation rappelle que pour qualifier l’existence d’un harcèlement moral, « il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris […]
LA COUR DE CASSATION ETEND L’INDEMNISATION DU PREJUDICE D’ANXIETE LIE A L’AMIANTE
Même s’il n’a pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, un salarié exposé à l’amiante et ayant, de ce fait, un risque élevé de développer une maladie grave peut demander la réparation d’un préjudice d’anxiété sur le fondement du droit commun régissant l’obligation de sécurité […]
Protégé : FAUTE LOURDE : De la difficulté de caractériser l’intention de nuire
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Protégé : PUBLICATION DE 7 ARRETS DE PRINCIPE DE LA 2EME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION
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Protégé : REGROUPEMENTS DE BRANCHES PROFESSIONNELLES : Le mouvement va s’amplifier
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Protégé : DE NOUVELLES OBLIGATIONS EN MATIERE DE PREVENTION DU HARCELEMENT SEXUEL
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PRESOMPTION DE JUSTIFICATION DES DIFFERENCES DE TRAITEMENT CREEES PAR ACCORD : Pas de généralisation
Dans une affaire donnant lieu à un arrêt publié ce 3 avril sur son site Internet, la Chambre Sociale de la Cour de cassation était invitée à affirmer, de manière générale, quelles que soient les différences de traitement considérées, l’existence d’une présomption de justification des différences de traitement opérées par voie d’accord collectif. Selon elle, […]
Protégé : CHSCT : La contestation du périmètre de l’expertise induit le droit d’en contester le coût
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Protégé : ZFU : Conséquences du non-respect des conditions du droit à exonération
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Protégé : Vol par un salarié dans l’entreprise : Attention aux circonstances atténuantes
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MOUVEMENT DES « GILETS JAUNES » : Mesures d’aide et d’accompagnement pour les employeurs impactés
Le mouvement des « gilets jaunes » a eu un impact sur l’économie française et plus particulièrement sur les entreprises du commerce et de l’artisanat. Outre des mesures d’aides et d’accompagnement, il a notamment été décidé de prolonger jusqu’au 30 avril 2019 les mesures sociales et fiscales spécifiques, et de mettre en place des brigades […]
INDEX DE L’EGALITE FEMMES/HOMMES : Projet de décret relatif aux obligations en matière d’égalité professionnelle
Un projet de décret d’application tirant les conséquences réglementaires des modifications opérées par l’article 104 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment quant à la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et à la pénalité applicable dans ce domaine, a été […]
EMPLOIS FRANCS : De nouveaux territoires concernés
Pour rappel, les emplois francs soutiennent l’embauche de demandeurs d’emploi résidant dans certains quartiers classés QPV (Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville). Un arrêté du 22 mars 2019 vient d’élargir le dispositif expérimental des emplois francs à de nouveaux territoires. Le nouveau périmètre inclut ainsi l’ensemble des quartiers prioritaires de la politique de […]
CONTROLE URSSAF : Conditions d’utilisation de la méthode d’échantillonnage
Dans le cadre d’un contrôle Urssaf, la méthode du contrôle par échantillonnage et extrapolation permet au contrôleur d’alléger son travail. Suivant cette méthode, le contrôle Urssaf n’est effectué que sur une partie des salariés, mais les conclusions établies à partir de cet échantillon représentatif sont ensuite extrapolées à l’ensemble de la population source. La population […]
CONTROLE URSSAF : Mise à jour de la Charte du cotisant contrôlé par un arrêté du 8 mars 2019
La charte du cotisant contrôlé, qui présente la procédure de contrôle et les droits du cotisant, a été actualisée par un arrêté du 8 mars 2019, compte tenu des textes normatifs récents impactant les droits des cotisants. Ces mises à jour visent notamment : la possibilité d’obtenir une prolongation du délai de 30 jours pour répondre […]
CONTROLE BIOMETRIQUE DES SALARIES : La CNIL publie un nouveau règlement
Dans une délibération du 10 janvier 2019, publiée au Journal Officiel du 28 mars 2019, la CNIL a défini un nouveau règlement type encadrant la mise en œuvre des dispositifs d’authentification biométrique sur les lieux de travail. En effet, avec l’entrée en vigueur du RGPD, la CNIL est tenue de mettre à jour ses différentes […]
Le juge des référés est compétent pour faire cesser les actes de concurrence d’un salarié soumis à une obligation de non-concurrence
Dans son arrêt du 6 mars 2019 (Cass. Soc. 6 mars 2019, n°18-10.406), la Cour de cassation a confirmé que le juge des référés était compétent pour faire cesser les actes de concurrence d’un salarié lorsque la validité de sa clause de non-concurrence ne se heurtait à aucune contestation sérieuse. En l’espèce, une salariée a […]
Protégé : CALCUL DE LA REMUNERATION A COMPARER AVEC LE SMG : Prise en compte des dispositions conventionnelles
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L’achat de bouteilles de champagne, effectué au moyen de fonds sociaux, peut mener en correctionnel
Dans un arrêt du 30 janvier 2019 (Cass. Crim. 30 janvier 2019, n°17-85304), la Cour de cassation a confirmé la décision de juges du fond ayant condamné pour abus de biens sociaux le dirigeant d’une société, motif pris que ce dernier n’avait pas justifié du caractère social des dépenses de réception et de cadeaux d’affaire, […]
Protégé : LE TELETRAVAIL REVIENT SUR LE DEVANT DE LA SCENE
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INDEMNISATION DU « PRÉJUDICE ECONOMIQUE » EN CAS DE RUPTURE ILLICITE D’UN CDD
Le juge peut retenir que la rupture illicite des contrats à durée déterminée empêche la réalisation de deux des albums faisant l’objet des contrats, que les salariés justifient d’un préjudice direct et certain résultant de la perte d’une chance de percevoir les gains liés à la vente et à l’exploitation de ces œuvres, préjudice qui […]
Protégé : HARCELEMENT SEXUEL ET AGISSEMENTS SEXISTES AU TRAVAIL : Publication d’un guide pratique réalisé par la DGT
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Protégé : Licenciement – Notification par SMS – Procédure irrégulière – Rétractation de l’employeur – Nouvelle procédure – Absence d’acceptation claire et non équivoque du salarié
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