CONGE DE PATERNITE ET D’ACCUEIL DE L’ENFANT : Un allongement possible dès le 1er juillet 2019
Comme l’avait prévu la loi de financement de la Sécurité Sociale 2019, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est allongé en cas d’hospitalisation du nouveau-né. Mais dans quelles limites et à quelles conditions ? Cas général La loi prévoit que le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 11 jours consécutifs (18 […]
QUELLES SONT LES CONDITIONS DE RECOURS AU CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT ?
Le contrat à durée indéterminée intermittent (CDI intermittent) est un type de contrat de travail permettant de pourvoir des postes spécifiques par rapport à une activité qui fluctue fortement ou à forte saisonnalité Il est ainsi particulièrement adapté au sein d’entreprises dont l’activité varie au cours de l’année, dans un schéma qui se reproduit d’année en année : […]
FIXATION DU LIEU DE REUNION DU COMITE D’ENTREPRISE
Dans un arrêt du 3 avril 2019, laCour de cassation a précisé les conditions dans lesquelles l’employeur pouvait fixer le lieu de réunion du comité d’entreprise. Le principe ainsi dégagé pourra également s’appliquer au CSE. La Cour décide que : La fixation du lieu des réunions du comité d’entreprise relève des prérogatives de l’employeur. Il décide […]
CONSULTATION SUR LE LICENCIEMENT D’UN SALARIE PROTEGE : Assouplissement de la procédure
Le fait que les membres du CE se soient unanimement exprimés en défaveur du projet par un vote à main levée compromet-il la régularité de la consultation ? Pour le Conseil d’Etat, le principe du secret du scrutin n’a qu’une portée relative. Dans le cadre d’une procédure de licenciement engagée à l’encontre d’un délégué […]
LE COMITE D’ENTREPRISE N’EST PAS SOUMIS A LA PROCEDURE D’APPEL D’OFFRES DE MARCHE PUBLIC
Un arrêt n° 18-70.002 de la Cour de cassation du 4 avril 2018 a indiqué que le comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du […]
HARCELEMENT MORAL : Quelle sont les règles de prescription?
La prescription pour des faits de harcèlement moral s’apprécie à partir du dernier agissement reproché L’infraction de harcèlement moral se caractérise par des propos ou des comportements « répétés ». C’est donc une infraction continue. Aussi, pour calculer le délai de prescription, il faut donc se placer à la date du dernier acte reproché, c’est-à-dire […]
RUPTURE CONVENTIONNELLE : La lettre de rétractation enfermée dans un délai calendaire de 15 jours
Une fois la convention signée, les parties à une rupture conventionnelle disposent de 15 jours calendaires pour se rétracter. Mais pour apprécier si la rétractation a bien été faite dans le délai, est-ce la date d’envoi de la lettre y procédant ou bien celle de sa réception qu’il y a lieu de retenir ? La Cour […]
RUPTURE CONVENTIONNELLE : Conformité du régime social applicable aux salariés éligibles à une pension de retraite
L’indemnité de rupture conventionnelle (individuelle) bénéficie en principe des mêmes exonérations de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS que l’indemnité de licenciement versée hors plan de sauvegarde de l’emploi. Cette règle ne s’applique qu’à la condition que le salarié ne soit pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire […]
Pour la Cour de cassation, la disparition de la raison pour laquelle l’employeur avait signé l’accord collectif ne suffit pas à mettre fin à cet accord
Par un arrêt en date du 26 juin 2019, la Cour de cassation vient de juger que l’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de certaines entreprises la prime de partage des profits, assortie de dispositifs d’exonération de charges, ne rend pas caduc de plein droit un accord collectif instaurant cette prime dans l’entreprise […]
PARTICIPATION : Incidences de la requalification d’un temps partiel en temps plein
Par un arrêt du 9 mai 2019 n° 17-16.910, la Cour de cassation accorde le droit à rappel de prime de participation en censurant la position de la Cour d’appel qui avait débouté le salarié en opposant que le calcul de la réserve de participation et sa répartition étant calculés chaque année étaient devenus définitifs. […]
CCE/CSE CENTRAL : La Cour de cassation se prononce sur le remplacement des membres suppléants du CCE ou du CSE central
Le comité central d’entreprise (CCE) est composé de titulaires et de suppléants désignés par les comités d’établissements dont l’élection se déroule après l’élection générale des membres des comités d’établissement. La question posée par l’arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 29 mai 2019 portait sur les conditions de remplacement des membres […]
AMENAGEMENT A LA DSN ET AUX TITRES SIMPLIFIES DE DECLARATION SOCIALE
Un décret du 19 juin 2019 procède à certains aménagements aux règles relatives à la DSN et aux titres simplifiés de déclaration sociale. TESE, CEA, TESA, CESU : des dispositifs simplifiés de déclaration sociale Par principe, le défaut de production de la DSN dans les délais prescrits ou l’omission de salariés ou assimilés entraîne […]
TRAVAILLEURS HANDICAPES : Les nouveautés résultant du Décret du 27 mai 2019
Découlant des modifications issues de la loi du 5 septembre 2018, dite loi Avenir professionnel, un décret du 27 mai 2019 est venu préciser les modalités déclaratives qui se feront à compter de l’année 2020 via la DSN, étant précisé que les règles de calcul des effectifs sont celles prévues par la loi PACTE. Il […]
QUEL RATTRAPAGE POUR DES HEURES MANQUANT DANS LE CPF DU SALARIE ?
Le compte personnel de formation (CPF) a été crédité en heures jusqu’au 31.12.2018. Depuis le 1er janvier 2019, il est crédité en euros à la fin de chaque année. Ainsi, un salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’ensemble de l’année […]
CONGES : Les modalités liées à la prolongation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation du nouveau-né
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a prévu de prolonger le congé de paternité et d’accueil de l’enfant en cas d’hospitalisation immédiate du nouveau-né. Un décret et un arrêté du 24 juin 2019 en fixent les modalités. Bénéficiaires et durée Un congé de paternité et d’accueil de l’enfant doit être accordé […]
CONTRATS RESPONSABLES : quand et comment faut-il se mettre en conformité pour conserver ses exonérations sociales et fiscales ?
Une instruction de la Direction de la Sécurité sociale est venue rappeler les aides fiscales et sociales attachées aux complémentaires santé. Elle donne aussi des précisions importantes sur les délais à respecter pour se mettre en conformité avec le nouveau cahier des charges des contrats responsables. Des avantages sociaux et fiscaux Les complémentaires santé ouvrent […]
DÉCLARATIONS SOCIALES : un décret aménage certaines règles relatives à la DSN et aux titres simplifiés de déclaration sociale
Un décret du 19 juin 2019 repousse dans le temps la substitution de la DSN à l’attestation d’assurance chômage pour certains contrats de travail. Par ailleurs, il modifie les dispositions réglementaires relatives aux titres simplifiés de déclaration sociale et de paiement, tels que le TESE ou le CEA, notamment pour tenir compte de plusieurs réformes récentes les […]
Protégé : TRAVAILLEURS HANDICAPÉS : un décret fixe les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés via un accord agréé
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
Protégé : DÉCLARATION RELATIVE À L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS : un décret précise les modalités d’intégration à la DSN
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
Protégé : CCE/CSE CENTRAL : Seule une disposition du protocole préélectoral peut prévoir le remplacement des membres suppléants du CCE ou du CSE central
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
OBLIGATIONS DES EMPLOYEURS FACE AU RISQUE DE CANICULE
Comme le précise l’article L4121-1du Code du travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (actions de prévention des risques professionnels, actions d’information et de formation, mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.) Les mesures suivantes sont extraites de la « fiche de recommandations […]
SEUILS D’EFFECTIF : Les changements apportés par la loi PACTE au 1er janvier 2020
Rationaliser les seuils d’effectif, harmoniser les modalités de décompte de l’effectif, atténuer les effets du franchissement des seuils en retardant leurs effets contraignants sont les trois objectifs affichés de la loi Pacte mais l’analyse de cette réforme révèle que l’ambition de simplification est loin d’être atteinte. Les trois axes de la réforme des seuils d’effectif […]
Protégé : LOI AVENIR PROFESSIONNEL : Index égalité Femmes/ Hommes – Mise à jour par le Ministère du travail de son « questions-réponses »
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
Protégé : CSE : Mise en place d’une CSSCT – Désignation d’un représentant syndical – Absence de fondement
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
Protégé : PSE : Consultation du CE – Avis tardif – Obstacle à l’homologation
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
Protégé : BAREME DES INDEMNITES DE LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE : Article L 1235-3 du Code du travail – Non application par plusieurs CPH – 1ère décision de la Cour d’appel prochainement
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
ATTEINTE A LA VIE PRIVEE : Largué, il révèle l’homosexualité de son ex sur Instagram
Le « coming out » forcé est une variante gay du « Revenge porn ». Il s’agit d’une pratique qui conduit l’amant éconduit (ou une tierce personne) à se venger en révélant publiquement l’homosexualité de son ex-partenaire masculin. Un jeune rappeur de banlieue parisienne et son compagnon ont été « outer » sur Instagram et auprès de leur entourage (pratique consistant […]
Le fait pour un employeur d’être assisté lors d’un entretien préalable à la signature d’une convention de rupture conventionnelle n’entraîne pas automatiquement la nullité de cette rupture conventionnelle
Dans un arrêt du 5 juin 2019 (Cass. Soc. 5 juin 2019, n°18-10.901), la Cour de cassation a considéré que le fait pour un employeur d’être assisté lors d’un entretien préalable à la signature d’une convention de rupture conventionnelle n’entraînait la nullité de la rupture conventionnelle qu’en cas de contrainte ou de pression sur le […]
VERSEMENT SANTE : Montant de référence pour l’année 2019
Le « versement santé » a été mis en place avec la généralisation de la couverture santé. Ainsi, pour les contrats courts et à temps partiel, il existe des dispositions particulières. Les salariés en contrat de travail à durée déterminée ou en contrat de mission dont la durée de la couverture collective obligatoire santé est […]
TRAVAILLEUR HANDICAPE : Parution du décret du 27 mai 2019 relatif à la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés
La loi du 5 septembre 2018, dite Loi Avenir professionnel, a prévu qu’à compter du 1er janvier 2020, tous les employeurs devront déclarer l’effectif total des bénéficiaires de l’obligation d’emploi qu’ils emploient effectivement. En revanche, seuls les employeurs d’au moins 20 salariés seront toutefois soumis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés dans la proportion […]
COMMENT LE RGPD IMPACTE LES SERVICES RH ET PAIE ?
Depuis plusieurs mois, de nombreuses entreprises concentrent leurs efforts de mise en conformité avec cette réglementation uniquement sur leurs données externes. Elles examinent alors leurs processus de collecte et de traitement des données personnelles de leurs clients, afin de s’assurer qu’ils soient en accord avec le nouveau cadre législatif européen en la matière. Or, le […]
CONVENTIONS COLLECTIVES : Faut-il proratiser une prime annuelle si l’ancienneté requise n’est pas atteinte ?
Deux salariés avaient saisi les prud’hommes pour demander un rappel de salaire au titre d’une prime conventionnelle d’ancienneté. Les salariés reprochaient à leur employeur d’avoir proratisé le montant de cette prime, qu’ils estimaient être en droit de percevoir dans sa totalité. La prime en question était prévue par l’article 41 de la convention collective des […]
PRIORITÉ DE RÉEMBAUCHAGE : L’employeur est en droit de fixer unilatéralement un délai de réponse à la proposition de réembauche
Aux termes de l’article L. 1233-45 du Code du travail, les salariés licenciés pour motif économique ont droit à une priorité de réembauchage. Cependant, cette priorité n’est valable qu’à la condition d’en faire la demande dans un délai d’un an à compter de la date de la rupture du contrat de travail. Dès lors, l’employeur […]
La présomption d’AT doit être retenue pour un malaise survenu au temps et au lieu de travail
Dans un arrêt du 29 mai 2019, la Cour de cassation précise que le malaise cardiaque survenu sur le lieu de travail et au temps de travail doit bénéficier de la présomption d’accident du travail et l’existence de symptômes préalables à ce malaise, pendant le trajet domicile-travail, ne saurait caractériser un accident de trajet (Cass 2e […]
TRAVAILLEUR HANDICAPE : Les modalités de calcul de la contribution
Pour les obligations d’emploi portant sur les périodes courant à compter du 1er janvier 2020, la contribution annuelle, avant déductions, est égale au produit : du nombre de travailleurs handicapés bénéficiaires de l’obligation d’emploi manquants, résultant de l’écart entre le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi devant être employés et le nombre de bénéficiaires réellement […]
MISE A PIED CONSERVATOIRE : Mieux vaut lancer rapidement la procédure de licenciement
Il est très important de souligner que la mise à pied conservatoire et la mise à pied disciplinaire sont deux dispositifs très différents. La mise à pied disciplinaire est une sanction à part entière, qui doit être prise dans le cadre d’une procédure disciplinaire et comporter une date de début et de fin. Il […]
LICENCIEMENT DISCRIMINATOIRE : Lorsque l’insuffisance professionnelle est liée à l’état de santé du salarié
Il n’existe pas de définition précise de l’insuffisance professionnelle. Mais, il est possible de considérer qu’il y a insuffisance professionnelle lorsque le salarié ne parvient pas à réaliser son travail de façon correcte. L’insuffisance professionnelle peut se traduire de bien des manières en fonction de l’emploi occupé par le salarié : erreurs dans le travail, […]
LICENCIEMENT APRES UN CHANGEMENT DE RESIDENCE IMPOSE : La convention collective peut imposer le remboursement des frais de retour
Un salarié avait été embauché par contrats de mission en qualité d’ingénieur consultant international. Il avait par la suite signé un CDI en qualité de « program manager » dans le cadre d’une mission menée par son employeur auprès d’un client. Après son licenciement pour fin de chantier, le salarié avait saisi la juridiction […]
REGIME OBLIGATOIRE FRAIS DE SANTE : Justifier les dispenses
Depuis le 1er janvier 2016 (1er juillet 2016 pour l’Alsace-Moselle), les salariés bénéficient d’une couverture collective obligatoire en matière de remboursement complémentaire de frais de santé. Cette généralisation de la couverture santé obligatoire connait quelques aménagements. Ainsi, certains salariés peuvent demander à être dispensés d’affiliation. Ainsi, peuvent notamment être dispensés, à leur initiative, de l’obligation […]
LICENCIEMENT ECONOMIQUE : PSE – Document unilatéral – Critères d’ordre des licenciement – Pondération des qualités professionnelles – Prise en compte de la prime d’assiduité en l’absence de système d’évaluation professionnelle des salariés – Prise en compte des absences injustifiées mais pas seulement lorsqu’il existe un système d’évaluation
Lorsque l’employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l’absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l’ordre des licenciements dans le cadre d’un document unilatéral, après consultation du CE ou, s’il est mis en place du CSE. Ces critères prennent notamment en compte : […]
URSSAF : Conservation des documents nécessaires au recouvrement ou au contrôle des cotisations
L’employeur doit conserver les documents ou pièces justificatives nécessaires à l’établissement de l’assiette ou au contrôle des cotisations sociales pendant une durée au moins égale à 6 ans à compter de la date de leur établissement ou de leur réception. Ceux qui sont établis sur un support papier peuvent être conservés sur un support […]
LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE DEPEND DE L’ACTIVITE REELLE DE L’ENTREPRISE
Pour tout nouvel employeur, une interrogation récurrente consiste à identifier la convention collective qu’il devra appliquer à ses salariés. La réponse se trouve dans le Code du travail, article L. 2261-2 : « La convention collective applicable est celle dont relève l’activité principale exercée par l’employeur. » En pratique, cette activité est souvent exprimée par […]
LOI AVENIR PROFESSIONNEL : Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel dite loi « Avenir professionnel » a modifié les dispositions relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Trois décrets du 27 mai 2019, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2020, précisent ces nouvelles règles. Pour rappel, à […]
L’EMPLOYEUR PEUT-IL AGIR CONTRE SON SALARIE COUPABLE D’ABUS DE CONFIANCE ENVERS UN DE SES CLIENTS ?
Un employeur est recevable dans sa constitution de partie civile dans une procédure pénale engagée par un de ses clients à l’encontre d’un de ses salariés, coupable d’abus de confiance commis dans le cadre de sa mission. En l’espèce, une société a conclu avec l’un de ses clients un contrat pour transporter des déchets de métaux sur […]
L’ABSENCE DE MISE EN PLACE DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL CAUSE NECESSAIREMENT UN PREJUDICE AU SALARIE
Dans un arrêt rendu le 15 mai 2019, la Cour de cassation rappelle que l’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés […]
Protégé : LE BAREME MACRON CHAHUTE A NOUVEAU
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
PAS D’OBLIGATION DE RECLASSEMENT DE L’APPRENTI INAPTE
C’est ce qu’ont décidé les juges de la Cour de cassation dans une décision du 9 mai 2019. C’est la finalité même de l’apprentissage qui, selon les juges de la Haute cour, fait obstacle à l’application des dispositions relatives à l’obligation de reclassement du salarié inapte : en effet, lorsque l’apprenti est déclaré inapte, […]
SONT ILLICITES LES MODALITÉS DE DÉTERMINATION D’UNE RÉMUNÉRATION VARIABLE QUI NE DÉPENDENT QUE DE LA SEULE VOLONTÉ DE L’EMPLOYEUR
Par un arrêt du 9 mai 2019 (Cass. Soc. 9 mai 2019, n°17-27.448), la Cour de cassation a jugé illicites les modalités de fixation de la rémunération variable qui ne dépendaient que de la seule volonté de l’employeur. Un salarié avait été engagé le 4 janvier 2008 par une société, d’abord en qualité d’expert […]
APPRENTISSAGE : Pas d’obligation de reclassement du salarié inapte
L’employeur n’est pas tenu de procéder au reclassement de l’apprenti présentant une inaptitude de nature médicale. En outre, dès lors que le salarié n’avait pas exécuté sa prestation de travail, l’employeur n’était pas tenu au paiement des salaires. Cass. Soc. 9 mai 2019, n° 18-10.618
Protégé : LOI PACTE ET NOUVELLE DEFINITION DE L’INTERET SOCIAL
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
