LA COUR D’APPEL DE PARIS VALIDE LE BARÈME DES INDEMNITÉS PRUD’HOMALES
C’est l’une des mesures-phares portées par Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle, un pilier de la réforme du code du travail attaqué depuis des mois devant les tribunaux au motif qu’il violerait des engagements internationaux de la France. Dans un arrêt rendu mercredi 30 octobre 2019, la cour d’appel de Paris a validé le […]
RGPD : Opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact n’est pas requise
La CNIL vient d’établir une liste des types d’opérations de traitement pour lesquelles une analyse d’impact (AIPD) relative à la protection des données n’est pas requise. Cette liste permet également aux entreprises, a contrario, de vérifier qu’elles ont bien mis en œuvre une AIPD quand cela est nécessaire afin d’être en conformité avec le […]
ALLOCATIONS CHARGES DÉGRESSIVES : Qui est concerné ?
A partir du 7ème mois d’indemnisation chômage, les personnes âgées de moins de 57 ans ayant perdu un emploi qui leur procurait un salaire brut supérieur à environ 4 500 € par mois verront leur allocation chômage baisser. Telle est la nouveauté instaurée par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 qui est entrée […]
TAUX AT BUREAU REMPLACE PAR LE TAUX FONCTIONS SUPPORT AU 1er janvier 2020
L’arrêté du 15 février 2017 portant modification de l’arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles avait modifié substantiellement les modalités d’attribution d’un taux préférentiel dédié au personnel administratif. Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Le nouveau taux « fonctions supports de […]
HARCÈLEMENT PAR SMS PORNOGRAPHIQUES AU TRAVAIL : L’ambiguïté de la subordonnée disqualifie le harcèlement sexuel
Dans l’arrêt du 25 septembre 2019 (n°17-31171), la Cour de cassation considère que le « jeu de séduction réciproque » entre le supérieur hiérarchique et la salariée qui plaidait être harcelée sexuellement, permettait d’écarter cette qualification de harcèlement sexuel. Cet arrêt n’est pas publié au bulletin des arrêts de la Cour de cassation. […]
SÉCURISATION DES FORFAITS JOURS : Attention à la date de conclusion de l’avenant de révision
Depuis 2011, la Cour de cassation procède à un contrôle strict des dispositions conventionnelles servant de fondement aux forfaits-jours. Elle a ainsi invalidé de nombreuses conventions de branche faute de garanties suffisantes permettant d’assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés, tout particulièrement en terme de suivi de l’amplitude et de […]
L’ANACT PUBLIE UN NOUVEAU GUIDE : Prévention des risques psychosociaux
Articulé autour de 10 questions pratiques, ce document tire « les enseignements des démarches mises en place dans les entreprises afin de proposer des repères pour comprendre les RPS et des pistes d’action actualisées pour mieux les prévenir », souligne l’Anact. La publication présente les étapes-clés d’une démarche de prévention en proposant des points de […]
DÉVOLUTION DES BUDGETS DES EX-CE AU FUTUR CSE
Avec la mise en place définitive du CSE au 1er janvier 2020, il convient de revenir sur la dévolution des budgets des ex-CE. Quelles sont les démarches préconisées pour organiser le transfert du patrimoine du CE ? Un diagnostic comptable préalable A notre sens, il est important de pouvoir établir, non seulement un arrêté comptable, […]
BARBE, TATOUAGES, PIERCING
Principe : une tenue correcte et décente Pour la Cour de cassation, « la liberté de se vêtir à sa guise au temps et au lieu du travail n’entre pas dans la catégorie des libertés fondamentales » (Cass. soc. 28-05-2003 n° 02-40273). L’employeur peut donc imposer aux salariés des contraintes vestimentaires justifiées par la nature […]
ACCORD MINORITAIRE : Organisation d’un référendum
Dans un arrêt du 9 octobre 2019, la Cour de cassation revient sur la première étape de la « procédure de rattrapage » par référendum lorsque la condition de majorité pour la validité d’un accord n’est pas remplie et précise qu’il n’est pas nécessaire que la demande de consultation des salariés faite par un syndicat […]
Un régime juridique attractif : l’accord collectif à durée déterminée
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a apporté plusieurs modifications au régime des accords collectifs qui n’ont pas été remis en cause par les ordonnances Macron. Le principe : un accord à durée déterminée […]
CIRCULAIRE DE LA CNAM : Précision sur les modalités de réalisation des enquêtes AT/MP
Une circulaire de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) du 30 octobre 2019 présente les modalités de réalisation des enquêtes en matière de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles, dans le cadre des investigations engagées par les gestionnaires. Cette circulaire, qui prend en compte la réforme portée par le décret […]
13ème MOIS : Impact de l’arrêt maladie
Principe Tout d’abord, rappelons qu’aucune disposition légale ne vous impose de verser une prime de 13e mois à vos salariés. Cet avantage peut donc découler du contrat de travail, d’une disposition conventionnelle, d’un usage ou encore d’un engagement unilatéral pris devant vos représentants du personnel. Il peut prendre différente forme : – un unique versement, […]
ELECTIONS : Transmission des éléments indispensables
Les dernières élections pour la mise en place du CSE sont en cours ou approchent. Lors de la négociation du protocole préélectoral, l’employeur doit fournir aux syndicats les éléments d’information indispensables à une négociation loyale, et ce sous peine d’annulation du protocole et des élections. L’employeur ne peut refuser de communiquer à un syndicat extérieur […]
LES SALARIES DÉTACHÉS ET EXPATRIÉS
A titre liminaire, la distinction entre salariés détachés et expatriés. Un salarié, à la demande de son employeur, qui effectue sa mission professionnelle à l’étranger, relèvera soit du droit de détachement ou de l’expatriation, selon les circonstances. Le salarié détaché doit remplir trois conditions : – il doit rester salarié de l’entreprise française, – […]
RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE ET LICENCIEMENT ECONOMIQUE : Un nouveau portail pour transmettre les informations relatives à ces ruptures
Dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, vous êtes tenu d’informer l’administration de votre intention d’ouvrir une négociation portant sur une rupture conventionnelle collective (articles L 1237-9 et D 1237-7 du Code du travail). Cette communication, ainsi que d’autres éléments tels que l’accord relatif à la rupture conventionnelle collective, le bilan de sa […]
LICENCIEMENT EN VIOLATION DE LA PROTECTION AT/MP : L’indemnité d’éviction calculée sous déduction des revenus de remplacement est soumise à cotisations
Le salarié licencié en violation de la protection spéciale des victimes d’accidents du travail, qui sollicite sa réintégration, bénéficie d’une indemnité correspondant aux salaires qu’il aurait dû percevoir ente la date de son licenciement et sa réintégration. La somme ainsi allouée est soumise à cotisations sociales, précise la Cour de cassation dans un arrêt du […]
LE DÉFENSEUR DES DROITS DÉNONCE LES DISCRIMINATIONS AU TRAVAIL LIÉES A L’APPARENCE PHYSIQUE
La discrimination à l’embauche ou au travail basée sur l’apparence physique ne fait pas vraiment l’objet de débats publics, déplore le Défenseur des droits. Jacques Toubon « relève les difficultés à faire reconnaître cette forme de discrimination qui est à la fois tolérée et souvent difficile à prouver » alors que « le poids des apparences est devenu […]
Un salarié peut-il faire l’objet d’un licenciement disciplinaire pour un fait relevant de la vie privée ?
Hélas, la vie professionnelle et la vie personnelle ne sont pas toujours aussi cloisonnées. Un fait relevant de la vie privée n’est pas automatiquement à l’abri d’une sanction disciplinaire. En dehors du temps et du lieu de travail, le salarié n’est plus soumis au pouvoir de direction de son employeur. Le lien de subordination liant […]
CONTRIBUTION FORMATION PROFESSIONNELLE : Un report de la date du transfert de la collecte aux URSSAF
De plus le 1er janvier 2019, le financement de la formation professionnelle repose sur plusieurs contributions : – la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance composée de la taxe d’apprentissage et de la contribution à la formation professionnelle, – la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA), – la contribution pour le financement du […]
Un accord de valorisation des parcours syndicaux prévoyant une évaluation croisée des compétences par l’employeur et le syndicat est légal
Un accord collectif de valorisation des parcours syndicaux peut instituer des entretiens d’évaluation des compétences acquises à l’occasion de l’exercice du mandat, menés par l’employeur en association avec les organisations syndicales, dont les résultats sont pris en compte pour l’évolution de carrière. C’est ce qui ressort d’un arrêt de la Cour de cassation du 9 […]
QUELLES MESURES POUR ANTICIPER ET GÉRER LA GRÈVE DANS LES TRANSPORTS DU 5 DÉCEMBRE ?
Le mouvement de grève reconductible dans les transports en Île-de-France lancé par divers syndicats de la SNCF et de la RATP pour se transformer en grève générale pour le jeudi 5 décembre va impacter les entreprises, notamment les déplacements des salariés. Comment prévoir, anticiper et gérer cet événement ? Quels sont les droits et devoirs […]
LE CONTRÔLE URSSAF EN 7 QUESTIONS
Dans le cadre d’un contrôle ou d’un redressement URSSAF, il existe des motifs de contestations. Y a-t-il eu un avis de passage ? L’avis doit être transmis obligatoirement au moins 15 jours avant le contrôle. Sauf en cas de soupçon de travail dissimulé, où le contrôleur URSSAF peut intervenir dans l’entreprise sans être […]
RECHERCHE DES POSTES EN CDD EN CAS D’INAPTITUDE
Un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle que l’employeur manque à son obligation de reclassement s’il ne propose pas à un salarié inapte les postes en CDD. Il doit proposer les postes en CDD quand bien même le salarié aurait déjà refusé plusieurs postes. Cass. soc., 4 sept. 2019, n° 18-18169
SYSTÈME DE DÉCOMPTE DU TEMPS DE TRAVAIL ERRONÉ : Quel risque pour l’entreprise ? Comment se caractérise l’élément intentionnel ?
Travail dissimulé : définition Selon le Code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent, un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif […]
ACCÈS PERMANENT A LA BDES : La Cour de cassation admet des limitations
Ce que disent les textes Depuis les ordonnances Macron, les modalités de fonctionnement de la BDES et notamment ses modalités de consultation et d’utilisation sont fixées : par un accord d’entreprise majoritaire, ou, en l’absence de délégué syndical, un accord entre l’employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires […]
ÉGALITÉ DE TRAITEMENT : La présomption ne joue pas si la différence recèle une discrimination
Après l’arrêt du 3 avril 2019 à la motivation absconse, la Cour de cassation redresse la barre en énonçant clairement qu’une différence de traitement prévue par accord collectif ne bénéficie pas de la présomption de justification dès lors qu’elle recèle une discrimination directe ou indirecte. L’arrêt concerne des dispositions transitoires prévues par un accord collectif […]
Ai-je le droit d’écouter les conversations téléphoniques de mes salariés ?
Ecoute téléphonique : respecter la vie privée Les écoutes téléphoniques ou leurs enregistrements réalisés dans une entreprise à l’insu des salariés constituent une atteinte à l’intimité de la vie privée. Dans une telle situation, l’employeur engage sa responsabilité pénale. Le fait d’informer le salarié que les communications téléphoniques sont susceptibles d’être écoutées ou enregistrées pendant […]
ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL : Condition d’application de la loi de sécurisation des forfaits
Après avoir fait ressortir que les dispositions de l’article 13.2 de l’avenant n° 1 du 13 juillet 2004 relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail, aux congés payés, au travail de nuit et à la prévoyance à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 ne […]
CALCUL DE L’EFFECTIF : Précision sur la prise en compte des salariés à temps partiel
Principe Lors du calcul de l’effectif de l’entreprise, en application du Code du travail, vous devez tenir compte du type de contrat de travail des salariés. Le Code de la Sécurité sociale prévoit d’autres dispositions qui sont notamment applicable au calcul et recouvrement des cotisations. En effet, certains salariés vont compter pour une unité. C’est […]
SALARIES PROTÉGÉS : La DGT publie un guide
Qu’il s’agisse du transfert du contrat de travail d’un salarié protégé ou de la rupture de son contrat, toutes les modalités d’intervention de l’autorité administrative sont détaillées dans un guide présenté sous forme de fiches (compétence matérielle et territoriale, champ de la protection, recevabilité de la demande, enquête, motif économique, motif disciplinaire, etc.). Consulter le […]
APPARENCE PHYSIQUE AU TRAVAIL : Attention à la discrimination
Un facteur de discrimination L’apparence physique des salariés peut être définie comme l’ensemble des caractéristiques physiques et des attributs visibles propres à une personne (tenue vestimentaire, coiffure, barbe, tatouage, minceur, etc.) Elle relève de leur liberté individuelle. Il est interdit de prendre en compte l’apparence physique du salarié lors du recrutement ou de la relation […]
L’élection du CSE est annulée lorsque l’invitation à négocier le PAP indique deux dates de réunion de négociation
Avant d’envoyer aux organisations syndicales l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP), l’employeur doit s’assurer qu’elle ne comporte pas de « coquille ». Une erreur dans la date fixée pour la réunion de négociation et l’élection du CSE peut être annulée. En témoigne une affaire tranchée par la Cour de cassation le 25 septembre […]
ACCORD SUR LE PARCOURS DES RP : L’employeur peut évaluer les compétences acquises
La loi permet, par accord collectif, de définir les modalités de prise en compte de l’expérience acquise par les représentants du personnel dans l’exercice de leurs mandats (c. trav. art. L. 2141-5). Oui, mais comment ? L’accord peut-il autoriser l’employeur à évaluer ces compétences ? Un accord collectif prévoyait un entretien d’appréciation des compétences et […]
RÉFORME DE L’ASSURANCE CHÔMAGE : Précisions de l’UNEDIC sur des mesures qui touchent les contributions
Confirmation du taux de la contribution à la charge de l’employeur à 4,05 % au 1er novembre 2019 L’UNEDIC confirme le taux de droit commun de la contribution d’assurance chômage au 1er novembre 2019. Le nouveau règlement d’assurance chômage n’a pas modifié ce taux. Il reste fixé à 4,05 %. Ce règlement ne remet […]
UN AVANT PROJET DE LOI DE RATIFICATION DE PLUSIEURS ORDONNANCES PRÉVOIT DE NOUVELLES MESURES D’ORDRE SOCIAL
Un avant-projet de loi transmis aux partenaires sociaux pour consultation prévoit de ratifier 3 ordonnances, dont l’ordonnance « coquilles » de la loi Avenir professionnel. Le texte apporte également son lot de nouvelles mesures et de précisions sur plusieurs points des dernières réformes sociales. Ratification de 3 ordonnances Le texte procède à la ratification […]
L’OBLIGATION DE VIGILANCE DU DONNEUR D’ORDRE
Vous êtes une personne morale ou physique. Vous signez un contrat en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce pour un montant égal ou supérieur à 5 000 euros HT. Vous devez vérifier la régularité de la situation de votre cocontractant quel […]
LA VIDÉOPROTECTION : Un moyen de preuve licite ?
La liberté est un droit naturel et imprescriptible de l’Homme, la protection de la vie privée ayant, plus spécifiquement, été affirmée notamment par l’article 12 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme selon lequel « … nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée (…), ni d’atteintes à son honneur et […]
NON-DISCRIMINATION : Les règles applicables
Qu’est-ce qu’une discrimination ? Comme le précise la loi du 27 mai 2008 citée en référence : – constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation […]
LICENCIER PAR RECOMMANDÉ ÉLECTRONIQUE : C’est autorisé
Le Législateur a validé l‘envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat, via un décret du 2 février 2011. Ce n’est qu’en 2016 que la loi pour une République numérique a introduit dans le Code des postes et des communications électroniques un article 100 disposant que « L’envoi […]
LA CONTESTATION DES AVIS DU MÉDECIN DU TRAVAIL AUX PRUD’HOMMES
La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 a modifié la procédure de contestation de l’avis médical rendu par le médecin du travail en dessaisissant l’inspecteur du travail de cette compétence pour la transmettre au conseil de prud’hommes. Cette réforme est entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Avant cette loi, la contestation […]
QUELS SONT LES CHANGEMENTS APPORTÉS PAR LA LOI SANTÉ DU 24 JUILLET 2019 POUR LES ENTREPRISES ?
Des arrêts de travail dématérialisés La loi Santé du 24 juillet 2019 modifie l’article L 161-35 du Code de la Sécurité Sociale et prévoit que les arrêts de travail sont prescrits, sauf exception, de manière dématérialisée par l’intermédiaire d’un service mis à la disposition des professionnels de santé par les organismes d’assurance maladie. Cette disposition […]
PEUT-ON LICENCIER LE SALARIE ABSENT POUR ACCIDENT DU TRAVAIL OU MALADIE PROFESSIONNELLE ?
Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, un tel licenciement est nul. (Art L1132-1 et L1132-4 du Code du travail) Lorsqu’un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est placé en arrêt de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute […]
PEUT-ON LICENCIER LA SALARIÉE NOUS AYANT INFORMÉ DE SON ETAT DE GROSSESSE OU ABSENTE POUR CONGÉ MATERNITÉ ?
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constatée, en congé maternité qu’elle use ou non de ce droit et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l’expiration de ces périodes. (Article L1225-4 du Code […]
QU’EST-CE QU’UNE FAUTE LOURDE ?
Caractéristiques de la faute lourde Le licenciement pour faute lourde constitue la sanction la plus grave pouvant être prononcée à l’encontre d’un salarié. De ce fait c’est également celle pour laquelle les droits du salarié sont les plus réduits. Pour autant, la notion de faute lourde ne repose exclusivement sur le niveau de gravité […]
DANS QUEL DÉLAI UNE FAUTE DOIT-ELLE ETRE SANCTIONNÉE ?
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales prises par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Au titre des garanties offertes […]
QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES PRATIQUES D’UNE FAUTE GRAVE ?
La faute grave est celle d’une telle gravité qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. La faute grave justifie donc un licenciement à effet immédiat du salarié, c’est-à-dire sans préavis. La mise à pied conservatoire dans l’attente de l’issue de la procédure engagée La découverte de faits susceptibles de caractériser une […]
L’ARRÊT MALADIE EN COURS DE PROCÉDURE DE LICENCIEMENT : Quelles conséquences sur la poursuite de la procédure ?
Vous venez de convoquer un de vos salariés à un entretien préalable à un éventuel licenciement et vous recevez un arrêt maladie non professionnelle, le salarié vous précisant qu’il ne pourra être présent lors de l’entretien. Il convient de rappeler que la suspension du contrat pour cause de maladie ne fait pas obstacle au déroulement […]
L’ACCORD DE PERFORMANCE COLLECTIVE : L’outil rêvé de l’agilité de l’entreprise ?
Depuis 2013, le législateur avait expérimenté de modifier les rapports entre accord collectif et contrat de travail, pour faire primer le 1er sur le 2nd, révolution en droit français ; sans succès car les accords de maintien dans l’emploi (AME), mobilité interne (AMI) et préservation de l’emploi (APDE) ont fait un vrai « bide […]
BUDGET DE FONCTIONNEMENT DU CSE : Trois informations pour l’utiliser
Montant de la subvention de fonctionnement du CSE Le comité social et économique (CSE) dispose de ressources financières propres pour exercer ses attributions et fonctionner en toute indépendance. Parmi ces ressources figure le budget de fonctionnement. L’employeur verse au comité social et économique une subvention de fonctionnement dont le montant annuel est égal à : […]