Nouveaux guides 2019 de l’URSSAF pour les créateurs d’entreprises
L’Urssaf vient de mettre en ligne plusieurs guides actualisés à destination des créateurs d’entreprises. Le guide 2019 objectif entreprise destiné aux artisans, commerçants et professionnels libéraux informe sur la manière de préparer son projet, de se lancer dans la création et de connaître sa protection sociale. Des guides spécifiques aux travailleurs indépendants et aux professions […]
Prime exceptionnelle MACRON : nouvelle instruction ministérielle
La Direction de la sécurité sociale publie une instruction interministérielle (N° DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019) relative à l’exonération de primes exceptionnelles prévue par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales modifiant l’instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 (nos courriels des 14 et 21 janvier). Cette nouvelle instruction est consultable directement sur […]
Cyberharcèlement : fraude sentimentale, comment réagir ?
Depuis de nombreuses années, la fraude sentimentale se développe sur les réseaux sociaux. Les « arnacoeurs » opèrent généralement des contrées lointaines pour compliquer la recherche et la sanction des fraudeurs. De véritables réseaux d’escrocs opérant auprès des internautes par un jeu de manipulation insidieux, leur extorquent des sommes colossales. De nombreuses plaintes sont déposées en France, […]
Pas de statut protecteur pour les membres d’une commission disciplinaire interne
Le salarié qui siège dans une commission disciplinaire interne pour examiner les recours des salariés à l’encontre de l’employeur ne bénéficie pas du statut protecteur. En considération d’une règle posée fixée depuis longtemps, les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice […]
BREXIT : la CNIL fait le point sur le RGPD et les données personnelles
Quatre ans après le vote du Brexit de juin 2016, le Royaume-Uni vient officiellement de quitter l’Union européenne et les frontières physiques du Royaume-Uni avec le reste de l’Europe vont être rétablies. Cependant, des interrogations subsistent également en ce qui concerne les barrières invisibles et notamment dans le domaine du numérique et des données personnelles. […]
Rapport d’information sur des mesures visant à faciliter l’embauche de travailleurs étrangers
Un rapport parlementaire d’information en date du 22 janvier 2020 est consacré à l’évaluation des coûts et bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. Au terme de ce rapport, il est notamment proposé de simplifier la procédure d’autorisation de recrutement des travailleurs étrangers par la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures, telles […]
Ouverture d’un compte AT/MP : à défaut, les pénalités sont fixées
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 impose la notification dématérialisée du taux AT-MP. Les entreprises de 150 salariés et plus recevront leur taux par voie dématérialisée à compter du 1er janvier 2020, exceptées celles qui auront signifié leur refus (de ne pas bénéficier du procédé électronique jusqu’au 31 décembre 2020) entre […]
Organisation du travail par cycle : lorsque le dernier jour de congés correspond à un jour de modulation, ce dernier doit être comptabilisé comme jour de congé payé
La Cour rappelle que les jours de modulation prévus dans le cadre d’une organisation du travail par cycle, qui visent à répartir des heures de travail au sein d’un même cycle, n’ont pas la même nature que les jours de réduction du temps de travail qui constituent la contrepartie d’un travail supérieur à la durée […]
Licenciement lié à l’état de grossesse : une atteinte au principe d’égalité de droit entre la femme et l’homme
Étendue de la protection contre le licenciement Lorsqu’une salariée est enceinte, elle bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement. Cette protection s’applique pendant : sa grossesse, l’intégralité des périodes de suspension de son contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé maternité, qu’elle use ou non de ce droit, pendant les congés […]
CSE : élu ou RS, il faut choisir !
Les fonctions d’élu et de représentant syndical au CSE sont incompatibles, quand bien même l’élu ne serait que suppléant (Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-23764). Cette incompatibilité est d’ordre public, sans possibilité de dérogation conventionnelle. Aussi, le tribunal doit enjoindre au salarié d’opter pour l’un des deux mandats dans un délai qu’il fixe et […]
L’évaluation des avantages en nature nourriture des dirigeants peut désormais être forfaitaire
Un arrêté du 23 décembre 2019, modifiant l’arrêté du 10 décembre 2002, autorise les mandataires sociaux relevant du régime général de la sécurité sociale, assimilés à des salariés, à bénéficier de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature repas. Qui sont les dirigeants concernés par les avantages en nature nourriture ? Les dirigeants concernés sont ceux […]
Un décret détermine le Direccte compétent en cas de PSE ou RCC dans plusieurs établissements
Un décret daté du 5 février 2020 prévoit diverses mesures visant la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines du travail et de l’emploi. Parmi elles figurent notamment les critères permettant de déterminer l’autorité administrative régionale compétente en matière de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou de rupture conventionnelle collective (RCC) couvrant des […]
Lancement du Code du travail numérique
Le Code du travail numérique est un service public en ligne et gratuit permettant d’obtenir des réponses personnalisées sur le droit de travail. L’ouverture officielle du site a eu lieu le 16 janvier 2020. Ce code du travail numérique offre différents services en ligne (moteur de recherche avec des mots-clés, questions-réponses, fiches pratiques et thématiques, […]
Les déclarations liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en 2020 et 2021
Année 2020 : Dès janvier 2020, tous les employeurs sont désormais tenus d’indiquer le statut de travailleur handicapé de leurs salariés dans leur DSN. Cette obligation déclarative a débuté depuis l’échéance déclarative du 5 ou 15 février 2020 et s’applique toute l’année 2020. Cette obligation déclarative concerne non seulement les employeurs soumis à l’OETH (c’est-à-dire ceux […]
Faut-il encore verser une prime discrétionnaire ?
Pendant longtemps, la jurisprudence a admis l’attribution par l’employeur de primes ou bonus sur une base discrétionnaire, indépendamment de tout critère prédéterminé, sous réserve de respecter le principe d’égalité et de non-discrimination entre les salariés. Pour autant, le caractère discrétionnaire de cette prime peut conduire à deux interrogations : celle de savoir si c’est l’existence […]
La tentative du Big Brother peut-elle trouver une réalité dans l’entreprise ?
Comme en matière de géolocalisation du véhicule du salarié, l’obligation de loyauté dans l’exécution du contrat de travail interdit à l’employeur de recourir à des dispositifs clandestins de contrôle du salarié pour établir sa faute. L’article L 1222-4 du Code du travail prévoit que les salariés doivent être préalablement informés de l’installation de caméras de […]
L’entretien professionnel des représentants du personnel : nouvelles obligations pour les entreprises de plus de 2000 salariés
La loi du 5 mars 2014 avait prévu seulement un entretien professionnel de fin de mandat pour les salariés dotés d’un mandat syndical. La loi du 17 août 2015 a étendu cet entretien professionnel aux représentants du personnel ayant un volume d’heure de délégation important et instaure un entretien individuel de début de mandat à […]
Harcèlement moral dénoncé : obligation d’enquêter
Réagir de façon adéquate à la dénonciation, quelle qu’en soit la forme : écrite, verbale, etc., d’une situation de harcèlement moral, c’est d’abord, pour l’employeur, œuvrer dans l’intérêt de son entreprise mais c’est aussi une obligation légale. Celui-ci est, en effet, juridiquement tenu de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la […]
Licenciement économique : date d’appréciation des difficultés
Même si la Cour de cassation considère que le motif économique du licenciement doit s’apprécier à la date du licenciement, la Cour reconnaît cependant qu’il peut être tenu compte d’éléments postérieurs pour cette appréciation. Ainsi, si un licenciement a été prononcé en prévision de résultats déficitaires et que ceux-ci se sont réellement produits dans les […]
Fin de la présomption de la légalité des accords sur le travail de nuit ?
L’ordonnance n° 2017-1385 a institué une présomption de licéité sur les accords collectifs relatifs au travail de nuit. En effet, selon l’article L 3122-1, « le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité […]
Travail à temps partiel modulé : pas de requalification en temps plein même si la durée contractuelle sur l’année a été dépassée
Un salarié avait été embauché par une société, à compter du 2 janvier 2008, en contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé en qualité de Distributeur de journaux et de documents publicitaires, la Convention Collective applicable à la relation étant celle de la Distribution Directe. Le salarié n’a pas repris ses fonctions après un […]
La sanction d’un représentant du personnel en raison de l’exercice de son mandat est discriminatoire
Sauf s’il abuse de son mandat, un représentant du personnel ne peut pas être sanctionné en raison de l’exécution de son mandat, ce qui ne veut pas dire qu’en tant que salarié, le représentant du personnel ne peut pas faire l’objet d’une sanction disciplinaire comme tout autre salarié. C’est ce que vient de rappeler la […]
Index femmes/hommes : au 1er mars 2020, obligation de publier l’index de l’égalité
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a imposé aux entreprises d’au moins 50 salariés un dispositif de mesure des écarts de rémunération (index de l’égalité professionnelle) et, le cas échéant, une obligation de correction des écarts constatés. Un calendrier de mise en place avait été fixé et nous arrivons, à la dernière échéance, […]
Taxe sur les CDD d’usage et les extras : deux nouveaux secteurs d’activité exonérés
Depuis ce mois de février, deux nouveaux secteurs d’activité, après celui du déménagement, sont dispensés du paiement de la taxe sur les CDD d’usage entrée en vigueur au début de cette année. Depuis le 1er janvier 2020, une taxe forfaitaire de 10 € est due pour la conclusion de chaque CDD d’usage ou contrat d’extra. […]
Représentant du personnel : entretien professionnel et entretien de début de mandat
L’entretien professionnel a vu son rôle renforcé par la loi du 5 mars 2014. Ses modalités ont ensuite été aménagées par différentes lois et notamment celle relative au dialogue social du 17 août 2015 qui prévoit des dispositions spécifiques pour les représentants du personnel titulaires. En plus de l’entretien professionnel de fin de mandat ouvert […]
Crédit d’heures des RS
Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieure à quatre heures, le représentant de la section syndicale/le délégué syndical et le délégué syndical central qui en bénéficie au titre des heures additionnées sur l’année dispose d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la […]
La contribution formation-alternance : les dernières évolutions
La loi « Avenir professionnel » prévoit que le recouvrement de la contribution formation, de la partie de la taxe consacrée au financement de l’apprentissage (ce qui représente 87 % de la taxe), la contribution supplémentaire à l’apprentissage et le 1 % consacré au financement du CPF (compte personnel de formation) des salariés en contrat à durée […]
Les conditions d’agrément des accords sur le handicap depuis le 1er janvier 2020
Depuis le 1er janvier 2020, la possibilité de s’acquitter de l’obligation d’emploi par un accord agréé sera limitée, pour inciter les entreprises à recourir à l’emploi de personnes handicapées. Un décret du 27 mai 2019 a précisé que l’accord est transmis pour agrément à l’autorité administrative selon des modalités qui seraient définies par arrêté du […]
Précision sur le CSEC
Il était seulement prévu jusqu’à maintenant que sauf accord conclu entre l’employeur et l’ensemble des OSR, le nombre des membres du CSEC ne peut dépasser 25 titulaires et 25 suppléants. En l’absence d’accord organisant cette représentation, chaque établissement peut être représenté au CSEC : soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou […]
CSP : opposabilité du délai de contestation de la rupture
La remise par l’employeur au salarié, lors de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), d’un document de l’Unédic mentionnant le délai de prescription applicable en cas d’acceptation du CSP, constitue une modalité d’information suffisante du salarié quant au délai de recours d’un an qui lui est ouvert pour contester la rupture du contrat […]
Accord donnant-donnant et principe de faveur
L’arrêt rendu le 8 janvier 2020 par la Cour de cassation, concernant l’articulation entre un accord de groupe dit « de compétitivité » et plusieurs accords d’entreprise, clôt une affaire qui avait donné lieu à commentaires après la publication de la loi El Khomri du 8 août 2016 ayant modifié les périmètres de négociation de l’entreprise (voir […]
Organisation et fonctionnement des instances représentatives du personnel et exercice du droit syndical
Le décret n°2019-1548 du 30 décembre 2019, relatif à l’organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l’exercice du droit syndical, a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2019. Le texte précise notamment : Les informations que le comité social et économique doit transmettre à l’administration Il est ainsi prévu que […]
Obligation d’élaboration d’un règlement intérieur : délai spécifique accordé aux entreprises nouvellement créées
La loi « Pacte » du 22 mai 2019 a relevé le seuil au-dessus duquel une société doit mettre en place un règlement intérieur. Depuis le 1er janvier 2020, l’article L. 1311-2 du Code du travail dispose que les entreprises bénéficient d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 […]
A quel moment débute le délai d’un an durant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauche ?
Le délai d’un an, durant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauche après un licenciement pour motif économique, débute à la date du terme effectif du congé de reclassement, peu important que le licenciement ait été jugé sans cause réelle et sérieuse. M. L. a été licencié le 24 avril 2015 pour motif […]
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS : Métro, boulot, dodo…. et négociation obligatoire
Un nouveau sujet de négociation obligatoire : les déplacements domicile – lieux de travail L’article L. 2242-17 du Code du travail contient un nouveau paragraphe imposant désormais aux entreprises dont au moins 50 salariés sont employés sur un même site de travail de négocier sur « les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur […]
DÉSIGNATION EN QUALITÉ DE DÉLÉGUÉ SYNDICAL EN COURS DE PROCÉDURE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Par un jugement du Tribunal d’Instance d’Aubagne du 17 décembre 2019, il a été décidé : « (…) Sur la demande d’annulation de la désignation de Mr L Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats que : – Mr L a été embauché le 16 février 2009, – Mr L a été en congés maladie du 12 […]
Nouveautés en matière de dépôt du contrat d’apprentissage
Le décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 fixe de nouvelles modalités de dépôt du contrat d’apprentissage entrées en vigueur au 1er janvier 2020. Le décret précise les conditions dans lesquelles le contrat d’apprentissage signé entre un apprenti et un employeur de droit privé est transmis à l’opérateur de compétences, qui procède ensuite à son […]
Dénonciation d’engagement unilatéral : attention au délai de prévenance
En vertu de son pouvoir de direction, l’employeur peut établir des règles, à caractère collectif, qui bénéficient aux salariés ou à une catégorie de salariés. L’engagement unilatéral résulte ainsi d’une décision explicite de l’employeur d’accorder des avantages supra légaux, ou plus favorables que la convention collective qui leur est applicable. Il peut s’agir notamment de […]
Actualisation des guides pratiques sur la fonction conformité anti-corruption dans l’entreprise et sur les vérifications anti-corruption dans le cadre de fusions-acquisitions
L’Agence Française Anticorruption (AFA) a récemment mis en ligne une version actualisée de son guide destiné aux dirigeants et aux responsables qu’ils désignent pour exercer la fonction conformité anticorruption et ce, pour tenir compte des observations transmises notamment par des fédérations professionnelles. L’article 1er de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à […]
Faire du sport dans l’entreprise n’est plus un avantage en nature
L’activité physique en entreprise offerte aux salariés ne pourra plus être considérée comme un avantage en nature. C’est ce que précise une circulaire du 12 décembre 2019 de la Directrice de la Sécurité Sociale. Cette mesure avait été annoncée dans le plan d’héritage de l’État pour les Jeux Olympiques et Paralympique de 2024, elle est […]
La restructuration des branches professionnelles à l’épreuve du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2019 par le Conseil d’État d’une QPC relative à la conformité aux droits et libertés, que la Constitution garantit, de plusieurs dispositions du Code du travail, articles L 2261-32, L 2261-33 et L 2261-34, réunis dans une section consacrée à la restructuration des branches professionnelles. Dans […]
Le référentiel de la CNIL sur les dispositifs d’alertes professionnelles
Le 10 décembre 2019, la CNIL a rendu public son référentiel relatif aux dispositifs d’alertes professionnelles, lequel fait suite à une consultation publique et vient remplacer l’autorisation unique AU-004, qui n’avait plus de valeur juridique depuis l’entrée en vigueur du RGPD. Dans le cadre de la mise à jour de ses référentiels, la CNIL a […]
Seuils d’effectifs
Les modalités de décompte des effectifs fixées par l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, qui s’appliquent à certains seuils prévus par le code du travail, sont précisées. Les mandataires sociaux assimilés aux salariés qui relèvent du régime général de la sécurité sociale sont ainsi exclus du calcul des effectif. Plusieurs seuils d’effectifs […]
Une taxe sur les CDD d’usage depuis le 1er janvier 2020
Une taxe de 10 euros est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 pour toute conclusion d’un CDD d’usage et est due par chaque employeur à la date de conclusion du contrat. Cette taxe forfaitaire ne s’applique toutefois pas : aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel […]
Employeurs : ce qui change au 1er janvier 2020
Les tableaux ci-après exposent, par thématique, l’ensemble des mesures entrant en vigueur au 1er janvier 2020, à l’exception de celles intéressant la paie (taux des charges sociales et autres informations chiffrées). Sont signalées par un astérisque (*) les mesures dont le décret ou arrêté d’application devant permettre l’entrée en vigueur effective au 1er janvier 2020 demeure […]
EFFECTIF DE L’ENTREPRISE : les nouvelles règles applicables depuis le 1er janvier 2020 en matière de Sécurité Sociale
Harmonisation des modalités de calcul de l’effectif de l’entreprise selon les règles de la Sécurité sociale Depuis le 1er janvier 2020, pour la Sécurité sociale, l’effectif annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de […]
Absence de CSE
Les services déconcentrés à la manœuvre « Dès les premières semaines de 2020, les services déconcentrés du ministère du travail se rapprocheront des employeurs qui n’auront pas organisé les élections du CSE pour que soit engagé le plus vite possible le processus électoral », indique le ministère dans son questions/réponses. Le délit d’entrave tant redouté ne semble […]
Questions-réponses CSE
Vous trouverez en cliquant sur le lien ci-dessous la nouvelle mouture du Q/R CSE : https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/le-comite-social-et-economique/article/cse-quelles-consequences-en-cas-d-absence-de-mise-en-place Les question traitées sont les suivantes : Est-il possible de proroger les mandats des représentants désignés dans le cadre des anciennes institutions représentatives du personnel ? Dans quels cas les mandats des représentants désignés dans le cadre des anciennes […]
QR loi PACTE épargne salariale
La loi Pacte a apporté des modifications en vue de développer l’intéressement, la participation ainsi que les autres dispositifs d’épargne salariale. L’ensemble de ces mesures sont désormais en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Quelles modifications ont été apportées ? Comment mettre en place ces dispositifs ? Qu’en est-il de l’actionnariat salarié ? Les ministères […]
SIMULATEUR BONUS MALUS ASSURANCE CHÔMAGE
Le Ministère du travail a très récemment mis en ligne un simulateur à destination des entreprises pour anticiper le taux de contribution d’assurance chômage modulé par le bonus-malus. Il convient de rappeler que l’objectif recherché du bonus-malus est de lutter contre la précarité en incitant les entreprises à proposer davantage de contrat à durée indéterminée […]
