COVID-19 : Mesures exceptionnelles pour les entreprises nouvellement soumises à des restrictions sanitaires concernant les prochaines échéances URSSAF
Afin de tenir compte du contexte sanitaire actuel et des mesures récemment prises par le Gouvernement, des mesures exceptionnelles sont déclenchées par le réseau des Urssaf pour accompagner les entreprises concernées. Le report des cotisations patronales et salariales à échéance du 5 ou 15 octobre est possible sans aucune demande préalable pour les employeurs : dont l’activité est concernée par […]
IL PEUT S’AVERER UTILE DE CONTESTER LES AVIS MEDICAUX DELIVRES PAR LES MEDECINS DU TRAVAIL
Dans un arrêt rendu le 20 octobre 2020 (n°19/01452), la Cour d’Appel de Riom a confirmé l’ordonnance rendue le 9 juillet 2019 par le Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand, laquelle avait entériné la position du médecin inspecteur régional du travail considérant le salarié inapte à tout emploi dans l’entreprise et a exclu tout reclassement au […]
LA COUR DE CASSATION CENSURE LA PRATIQUE D’UNE URSSAF VISANT A RECONSTITUER EN BRUT DES AVANTAGES VERSES AUX SALARIES
Dans une jurisprudence du 24 septembre dernier (Cass. 2ème civ., 24 septembre 2020, n° 19-13.194), la Cour de cassation censure la pratique de certaines URSSAF consistant, dans le cadre d’un contrôle, à reconstituer en brut les sommes et avantages versés aux salariés faisant l’objet d’un redressement avant de calculer les cotisations et contributions de Sécurité […]
PROJET DE DÉCRET SUR LA MODIFICATION DU TAUX DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE POUR LE SECTEUR NON PROTÉGÉ A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 2020
L’article 1er modifie l’article D. 5122-13 afin de passer d’un taux de prise en charge de 60% actuellement à 36% de la rémunération antérieure brute du salarié, Il est prévu le maintien d’un taux de prise en charge majoré (70% de la rémunération antérieure brute du salarié) pour les employeurs relevant des secteurs dits protégés […]
NOUVEAU PROJET DE DECRET PORTANT SUR LE TAUX D’ALLOCATION ET L’INDEMNITE D’ACTIVITE PARTIELLE
Nouveau projet de décret fixant le taux d’allocation et d’indemnité d’activité partielle applicables aux salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison de leur vulnérabilité compte tenu du risque de développer une forme grave d’infection au virus Sars-CoV-2, ou contraints de garder leur enfant de moins de seize ans […]
NOUVELLE VERSION DU PROTOCOLE SANITAIRE AU TRAVAIL : ce qui change et ce qui reste
Exit les zones vertes, orange et rouges. L’accélération de l’ épidémie de Covid-19 a eu raison du code couleur dans la nouvelle version du protocole sanitaire s’appliquant aux entreprises mise en ligne ce vendredi par le ministère du Travail, après avoir été soumise la veille aux partenaires sociaux. Principale nouveauté, le couvre-feu annoncé par le chef de l’Etat […]
ATTESTATION DE DEPLACEMENT
Le gouvernement a publié les modèles d’attestation permettant de sortir pendant le couvre-feu. Nous sommes toujours dans le droit souple (pas de fondement textuel) mais bien sûr mais des formats éprouvés pendant le confinement. Attestation téléchargeable sous différents formats / attestation numérique / même une version en anglais. Les motifs de dérogations : trajet professionnel, […]
DECISION DU CONSEIL D’ETAT : Suspension des nouveaux critères de vulnérabilité au Covid-19 ouvrant droit au chômage partiel
La loi du 25 avril 2020 a prévu le placement en activité partielle des personnes vulnérables qui présentent un risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 ainsi que des salariés qui cohabitent avec ces personnes. Un décret du 5 mai 2020 avait défini 11 situations dans lesquelles une telle vulnérabilité était reconnue : 1° Etre âgé […]
NOUVEL ETAT D’URGENCE SANITAIRE : Quel impact ?
Un nouveau décret n° 2020-1257 déclare l’état d’urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l’ensemble du territoire de la République pour une durée de 6 semaines. L’état d’urgence sanitaire autorise le Premier Ministre à prendre par décret diverses mesures « aux seules fins de garantir la santé publique », parmi lesquelles : restreindre […]
BILAN 2019 DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE
Le bilan 2019 de la négociation collective a été présenté aux partenaires sociaux. https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/bilan-2019-de-la-negociation-collective-tres-forte-augmentation-des-accords-d
Il convient toujours de vérifier le champ d’application d’un ANI
Un arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2020 constitue l’occasion de rappeler qu’un ANI, bien que national et interprofessionnel, ne concerne pas nécessairement tous les employeurs. La Cour de cassation rappelle qu’en cas de rupture conventionnelle, c’est l’indemnité légale de licenciement qui doit, par principe, être versée et non l’indemnité conventionnelle de […]
Le vol commis par un steward lors d’une escale se rattache à sa vie professionnelle et justifie son licenciement fautif
En principe, un fait commis dans le cadre de la vie privée du salarié n’est pas fautif dans la relation de travail. Il ne peut donc pas servir de fondement à un licenciement disciplinaire (Cass. Soc. 16 décembre 1997, n° 95-41.326 ; Cass. Soc. 19 décembre 2007, n° 06-41.731 ; Cass. Soc. 23 juin 2009, n° 07-45.256) […]
LE MINISTERE DU TRAVAIL A APPORTE DANS UNE Q/R DU 15 JUILLET 2020 DES PRECISIONS SUR LA NOUVELLE MOTIVATION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ISSUE DES ORDONNANCES MACRON
Le Ministère du travail a publié, le 15 juillet 2020, un questions-réponses explicitant notamment les dispositions relatives à la procédure de précision des motifs de licenciement issue de l’une des ordonnances du 22 septembre 2017. L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a en effet modifié les règles relatives à la motivation de la lettre […]
GUIDE PRATIQUE SUR LES MESURES A PRENDRE PAR L’EMPLOYEUR FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19
Le Ministère du Travail et l’Assurance Maladie ont publié un guide pratique et synthétique sur les mesures à prendre par l’employeur face à l’épidémie de covid-19. Ce document revient sur : l’évaluation du risque sanitaire par l’employeur, les mesures de protection à prendre, la réaction en cas de contamination d’un salarié, et les mesures particulières […]
LICENCIEMENT ECONOMIQUE SUITE AU REFUS PAR LE SALARIE D’UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL : L’obligation de reclassement s’impose sur le même poste
La Cour de cassation a jugé que la proposition d’une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l’employeur de lui proposer le même poste dans le cadre de son obligation de reclassement (Cass. Soc. 30 septembre 2020, n° 19-12.146). En application de l’article L 1233-4 du Code […]
INAPTITUDE : Défaut de cause réelle et sérieuse si absence de consultation du CSE sur le reclassement
Dans un arrêt du 30 septembre 2020, la Cour de cassation considère que la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l’employeur de consulter les représentants du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 30 […]
CESSION PARTIELLE D’ACTIVITE ET PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Par plusieurs arrêts, la Cour de cassation a jugé, notamment en cas de cession partielle d’une entreprise emportant transfert d’une entité économique autonome conservant son identité et dont l’activité avait été poursuivie, qu’en application de ce texte, interprété à la lumière des dispositions de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, lorsqu’un salarié était employé en partie […]
La participation aux essais cliniques des vaccins anti covid-19 peut-il justifier une autorisation d’absence du salarié ?
L’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) a fait un appel à volontaires pour participer à des essais cliniques de candidats vaccins anti Covid-19. Les volontaires retenus seront ainsi soumis à un certain nombre d’examens, se verront injecter un candidat vaccin ou un placebo, resteront en observation pendant une durée variant […]
LOI DU 14 JUILLET 2019 : assouplissement des modalités de résiliation des contrats assurance frais de santé
La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 « relative au droit de résiliation sans frais des contrats d’assurance » a assoupli ces modalités de résiliation des contrats frais de santé avec notamment pour objectif d’accroître la concurrence sur le marché des couvertures de frais de santé. Il est ainsi ouvert aux assurés la possibilité de résilier, […]
AIDE A L’EMBAUCHE DES JEUNES DE MOINS DE 26 ANS
Que retenir des Q/R de l’administration ? Le Ministère du travail a diffusé le 6 octobre 2020, sur son site Internet, un document questions/réponses qui apporte plusieurs précisions sur le dispositif (effectif, embauches à l’issue d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, condition de rémunération, etc.). Télécharger ici
COVID-19 : Exonération de cotisations
L’exonération de cotisations patronales Cotisations concernées et mode de déclaration L’exonération concerne les salariés assujettis au régime d’assurance chômage (par exemple, un dirigeant salarié qui ne cotise pas à POLE EMPLOI ne pourra avoir l’exonération sur son bulletin). L’entreprise ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour travail dissimulé au cours des 5 dernières […]
UN DECRET DU 6 OCTOBRE 2020 INSTITUE UNE AIDE A L’EMBAUCHE DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Pour qui ? Pour les entreprises et associations embauchant un salarié bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Les conditions : En cas d’embauche en CDD d’au moins 3 mois ou bien d’un CDI Entre le 1/09/2020 et le 28/02/2021 Le montant maximum de l’aide sera de 4000 € par salarié.
RENFORCEMENT DU PROTOCOLE SANITAIRE DANS LES RESTAURANTS DES ZONES D’ALERTE MAXIMALE
Compte tenu de l’évolution de la situation épidémique, certains territoires comme la métropole d’Aix-Marseille, la Guadeloupe ou Paris et sa petite couronne font l’objet d’une vigilance maximale. Afin de limiter la propagation de la COVID-19 et de prévenir son impact sur le système de santé dans ces zones, des mesures de restrictions supplémentaires y […]
LA COVID-19 : La reconnaissance comme maladie professionnelle sous certaines restrictions
Le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 a publié, pour les assurés du régime général et des régimes agricoles, ainsi que pour les assurés auxquels ces tableaux sont applicables, deux nouveaux tableaux de maladie professionnelle « Affections respiratoires aiguës […]
RUPTURE CONVENTIONNELLE : Nécessité de rapporter la preuve de la remise d’un exemplaire au salarié
Dans un arrêt du 23 septembre, la Cour de cassation rappelle que l’absence de remise d’un exemplaire du document de rupture conventionnelle au salarié entraîne nécessairement sa nullité (Cass. Soc. 23 septembre 2020, n° 18-25.770). Après que le Conseil de Prud’hommes ait jugé que la rupture conventionnelle était valide, la Cour d’appel de Reims a […]
COVID-19 : Malade ou « cas contact », le salarié est-il obligé d’en informer son employeur ?
Une affaire a fait scandale la semaine dernière à la SNCF concernant des agents testés positifs au Covid-19 ne se signalant pas à la direction, parfois sous la pression de collègues inquiets d’être identifiés comme cas contacts, ou pour éviter un arrêt de travail, met en lumière une tentation possiblement sous-estimée jusque-là : celle de taire […]
COVID-19 : Mesures exceptionnelles pour les entreprises – Communiqué ACOSS
Afin de tenir compte du contexte sanitaire actuel et des mesures récemment prises par le Gouvernement dans certains secteurs, le réseau des Urssaf déclenche des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises concernées. Le report des cotisations patronales et salariales à échéance du 5 ou 15 octobre est possible sans aucune demande préalable pour les employeurs : dont […]
TELETRAVAIL ET SURVEILLANCE PAR L’EMPLOYEUR
L’explosion du recours au télétravail en raison de la crise sanitaire a, logiquement, amené les entreprises à penser ou repenser leurs modes d’organisation et de management du travail. Ainsi, la question du contrôle des salariés (vis-à-vis du contenu de leur travail, de son suivi, de l’atteinte des objectifs, etc.) dans un contexte d’éloignement physique est […]
COVID-19 : Télétravail
Un communiqué du Ministère du travail indique qu’en zone d’alerte renforcée maximale, les employeurs et salariés doivent, autant que possible, recourir au télétravail. https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/en-zone-d-alerte-renforcee-et-maximale-les-employeurs-et-salaries-doivent
COVID-19 ET ISOLEMENT : possibilité de solliciter un arrêt de travail en ligne
Pour stopper les chaînes de contamination, l’identification rapide et l’isolement des cas contact à risque constituent un enjeu majeur. Afin que les personnes identifiées comme cas contact à risque puissent s’isoler pendant le temps nécessaire à la réalisation d’un test, si elles ne peuvent pas télétravailler, un arrêt de travail spécifique peut s’avérer nécessaire. Afin […]
COMPTE FACEBOOK : Mode de preuve licite en matière de licenciement
La Cour de cassation (Cass. soc. 30-09-2020, n° 19-12.058) vient de juger que le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit […]
LES CONGES PAYES EN 5 QUESTIONS
Congés payés : qui y a droit ? Tout salarié a droit chaque année à un congé payé par l’employeur. Le droit aux congés payés est ouvert au salarié, quels que soient son emploi, sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Le salarié à temps partiel dispose des mêmes droits […]
ENTREE EN VIGUEUR DU CONGE PROCHE AIDANT
En France, 8 à 11 millions de personnes soutiennent un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap. Lancée le 23 octobre 2019 et articulée entre la politique du grand âge et celle du handicap, la stratégie de mobilisation « Agir pour les aidants » (2020-2022) est destinée à répondre à leurs besoins quotidiens : besoin de […]
Le Ministère du travail annule la réunion sur le partage de la valeur et reporte sine die la restructuration des branches
La réunion de travail tripartite sur le partage de la valeur ajoutée initialement programmée le 29 septembre 2020 a été annulée par le Ministère du travail au profit « d’une phase de consultation préalable ». En lieu et place de cette réunion annuelle, le Ministère du travail a indiqué qu’il adressera la semaine prochaine aux partenaires sociaux […]
FRAIS DE TRANSPORT DES SALARIES : Quelles sont vos obligations ?
Êtes-vous concerné par la prise en charge des frais de transport de vos salariés ? Tous les employeurs, quel que soit l’effectif de l’entreprise, doivent prendre en charge une partie du prix « des titres d’abonnements souscrits par [leurs] salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail », s’agissant de moyens de transports publics […]
5 mesures exceptionnelles Covid-19 arrivent à leur terme en octobre 2020
Délais dérogatoires de négociation collective Des délais abrégés sont applicables en matière de négociation collective (conclusion des accords collectifs et procédure d’extension) depuis le confinement. Ils prendront fin le 10 octobre 2020, date au-delà de laquelle s’appliqueront à nouveau les délais de droit commun. Don de chèques-vacances pour le personnel des secteurs sanitaire et médico-social […]
ACTIVITE PARTIELLE COVID-19 : Le dispositif renforcé s’applique jusqu’au 31 octobre 2020
Pour aider les employeurs à surmonter les difficultés économiques liées au Covid-19, le gouvernement a, dès le mois de mars 2020, instaurer un dispositif d’activité partielle renforcé. Quelque peu remanié en juin dernier, ce dispositif permet aux employeurs de se voir rembourser : l’intégralité des indemnités de chômage partiel qu’ils versent à leurs salariés, pour les entreprises […]
ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE
Le décret attendu sur les modalités du nouveau régime d’activité partielle applicable au 1er novembre 2020 a été publié au Journal Officiel. La seule évolution à retenir concerne le rétablissement du délai de 15 jours pour autoriser le recours à l’activité partielle. Ce décret ne prévoit pas les autres modalités du nouveau dispositif d’activité partielle […]
CSE EXPERTISE : Le CSE a vraiment intérêt à soigner la rédaction de sa délibération
Le CSE qui souhaite se faire assister par un expert habilité a vraiment intérêt à soigner la rédaction de sa délibération en y faisant expressément ressortir le cas de recours et les faits qui justifient selon lui l’expertise. A défaut, la délibération pourra être annulée. En effet, une récente décision de la Chambre sociale de […]
FIXATION PAR CIRCULAIRE DES RÈGLES APPLICABLES AUX TRAVAILLEURS SAISONNIERS OU DÉTACHÉS DEPUIS LE DÉCONFINEMENT
Une circulaire du Premier Ministre du 20 mai 2020 a fixé les règles applicables à l’entrée des travailleurs saisonniers et des travailleurs détachés sur le territoire. Cette fiche décline de manière pratique la façon dont ces règles doivent s’appliquer. Travailleurs détachés Modalités d’entrée en France et documents justificatifs Les travailleurs ayant la nationalité d’un Etat […]
CONFINEMENT : prise en charge et déduction des frais du salarié
En cette période de confinement, le gouvernement a très vivement encouragé le recours au télétravail. Cela n’est pas sans poser la question de la prise en charge financière par l’entreprise des coûts découlant de ce mode de travail. Pour mémoire, le législateur a confirmé à plusieurs reprises que l’employeur doit prendre en charge les frais […]
COVID-19 : que dit le décret autorisant le traitement des données de santé ?
Le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 fixe les règles applicables aux traitements de données de santé dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de coronavirus. Historique du décret La loi n°2020-546 du 11 mai 2020 autorise le ministre de la santé à créer un système d’information “aux seules fins de lutter contre […]
ALLOCATION PARTIELLE : décrypter les risques de l’amendement sur la protection sociale
Le maintien des garanties santé-prévoyance par les régimes collectifs en entreprise en cas de chômage partiel devrait finalement se régler directement dans le projet de loi comportant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et non par ordonnance, comme prévu initialement. L’amendement du Gouvernement déposé au Sénat soulève quelques interrogations sur les régimes de retraite […]
BUDGETS DU CSE ET CRISE SANITAIRE : les apports du Sénat
Comme indiqué dans notre article du 20 mai dernier, les députés avaient, dans le cadre des débats menés à l’occasion du second projet de loi d’urgence, adopté un amendement destiné à permettre aux CSE, à titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence […]
Point sur les échéances des différents délais aménagés pendant la période COVID-19
Pendant la période covid-19, différents textes ont réaménagé différents délais en droit du travail. Il apparaît nécessaire de clarifier les différentes échéances par rapport à ces réaménagements. Depuis le 26 avril 2020 Reprise normale des délais de certaines décisions administratives (validation ou homologation de PSE, de rupture conventionnelle, de rupture conventionnelle collective, etc…) listées par […]
Pas de proratisation des indemnités en cas de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel
Pas de proratisation des indemnités en cas de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel : La Cour de cassation s’aligne sur la jurisprudence de la CJUE Une salariée en congé parental à temps partiel, licenciée pour motif économique, peut-elle voir son indemnité de licenciement réduite en raison de la réduction de son […]
Le Ministère du travail demande l’accélération de l’homologation des ruptures conventionnelles suspendues
Dans l’instruction du 19 mai 2020, la Direction générale du travail fait le point sur le traitement des demandes d’homologation de ruptures conventionnelle déposés avant le 26 avril 2020. Il convient de rappeler qu’un décret du 24 avril 2020 a rétabli les délais applicables aux ruptures conventionnelles. L’instruction précise ainsi que « compte tenu des circonstances exceptionnelles, et […]
COVID-19 : le travail du dimanche
L’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 adoptée au début de la crise sanitaire et portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos a permis une nouvelle dérogation au repos dominical pour les entreprises : Relevant de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à […]
REFORME DU PRÊT DE MAIN D’ŒUVRE
Dans le cadre du projet de loi d’urgence, des adaptations aux règles du prêt de main d’œuvre sont prévues. En commission, le Sénat a prévu que : la convention pouvait porter sur la mise à disposition de plusieurs salariés, l’avenant au contrat de travail du salarié pouvait ne pas comporter les horaires d’exécution du contrat. […]
ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION DU TRAVAIL PENDANT LA PÉRIODE DE DECONFINEMENT
Dans une instruction de la Direction générale du travail du 19 mai 2020, le ministère du travail fixe le périmètre d’intervention de l’inspection du travail pendant la période de déconfinement et la reprise progressive de l’activité économique. Plusieurs objectifs prioritaires sont fixés aux Direccte et aux agents de contrôle. Les DIRECCTE devront inciter au dialogue […]
