COMMUNIQUE ASSURANCE MALADIE
Tous les arrêts de travail ayant débuté depuis le 11 juillet 2020 se voient à nouveau appliquer le délai de carence en vigueur avant l’état d’urgence sanitaire » (sauf cas contact et arrêts maladie en Guyane et à Mayotte). En somme, des pratiques qui ne reposent sur aucun texte. La sécurité juridique n’est pas […]
ADOPTION DEFINITIVE DU PROJET DE LOI AUTORISANT LA PROLONGATION DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE ET PORTANT DIVERSES MESURES DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE
Ce texte n’est pas encore publié au JO. – Prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 16 février 2021 inclus – Prolongation du régime transitoire jusqu’au 1er avril 2021 – Les conseillers des prud’hommes peuvent détenir deux mandats pour élire un président ou un vice-président – Report des droits acquis au titre du DIF au CPF du […]
FNE FORMATION : Les modalités de prise en charge évoluent
Depuis le 1er novembre 2020, le FNE-Formation est désormais ouvert à l’ensemble des entreprises ayant placé des salariés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée pour faire face à la crise sanitaire, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Les formations financées dans le cadre de ce dispositif ont pour […]
PROJET DE LOI ASAP : Adoption définitive
Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, présenté au conseil des ministres le 5 février 2020, vient d’être définitivement adopté. Il comprend une série de mesures en matière d’épargne salariale : l’agrément des accords de branche au lieu d’une extension, une durée entre 1 et 3 ans pour les accords d’intéressement, […]
INDEMNISATION DES ARRETS DE TRAVAIL
SITUATION DEPUIS LE 11 OCTOBRE 2020 SITUATIONS FORMALITES IJSS INDEMNISATION PAR L’EMPLOYEUR (1) Salarié malade (atteint ou non du Covid-19) Arrêt maladie classique Oui Avec délai de carence de 3 jours et application des conditions de durée d’activité ou contribution minimale (Loi du 23.03.2020 ; D. n°2020-227 du 09.03.2020 ; D. n° 2020-637 du […]
FOCUS SUR LES PRINCIPALES ETAPES DE MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE
L’activité partielle permet de fermer temporairement tout ou partie de l’entreprise ou d’imposer aux salariés une réduction temporaire de leur horaire de travail moyennant le versement : aux salariés d’une indemnisation par l’employeur, et à l’employeur d’une allocation par l’Etat français. Les points à déterminer au préalable le motif de recours : l’activité partielle est mise […]
DECRET DU 3 NOVEMBRE 2020 SUR LE FONDS DE SOLIDARITE
Les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité sont assouplies Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice. Les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 août 2020 sont désormais éligibles. Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l’effectif […]
Une instruction de la DGT du 3 novembre 2020 vient donner des orientations aux inspecteurs du travail pour le contrôle du respect du protocole sanitaire en entreprise
A retenir: La mise en place du télétravail sera un point de vérification prioritaire, les contrôles se concentrant sur les entreprises dans lesquelles les salariés et les représentants du personnel ont remonté des difficultés sur ce point. La pratique des tests de dépistage en entreprise sur la base du volontariat aux frais de l’entreprise fera […]
RESILIATION D’UN CONTRAT INSTAURANT UN REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE : Attention au respect de la procédure
Dans un arrêt du 14 octobre 2020 (n°19-14.265), la Cour de cassation est revenue sur la procédure à suivre lorsqu’un employeur ayant instauré un régime de retraite supplémentaire (en l’espèce à prestations définies) au bénéfice de certains salariés souhaite le résilier. En l’espèce, l’employeur avait résilié directement le contrat auprès de l’assureur sans […]
MISE A DISPOSITION DANS UNE FILIALE ETRANGERE : La Cour de cassation apporte des précisions sur l’obligation de rapatriement et de reclassement du salarié expatrié par la Société mère
Lorsqu’une société mère met l’un de ses salariés à disposition d’une filiale étrangère et qu’un contrat de travail est conclu avec cette dernière, le Code du travail envisage l’hypothèse du licenciement du salarié par la filiale. En effet, l’article L. 1231-5, figurant dans la partie du Code du travail relatif à la rupture du contrat […]
COVID-19 : Gestion des cas contacts au travail
En complément des guides de conseils et bonnes pratiques et de la fiche sur la restauration d’entreprise, le Ministère du travail met à disposition sur son site une nouvelle fiche relative à la gestion des cas contacts en entreprise. Elle définit le cas contact comme « une personne ayant eu un contact à risque avec une […]
COVID-19 ET CONTROLES DE LA DIRECCTE : Des trames de renseignement à faire compléter par les entreprises vont être diffusées par les inspecteurs du travail aux entreprises dans quelques jours
Selon le Ministère du travail, ce questionnaire a plusieurs fonctions. D’une part, vous assurer que votre évaluation des risques a été réalisée et/ou mise à jour en particulier sur la mise en oeuvre du télétravail. Il permet également de vous assurer que les représentants du personnel sont pleinement associés à votre démarche. D’autre part, en […]
6 MOIS SUPPLEMENTAIRES POUR TRANSFERER VOS HEURES DE DIF SUR LE CPF
Un délai supplémentaire de 6 mois est accordé aux salariés pour transférer les droits à la formation acquis sur leur DIF (droit individuel à la formation) vers le CPF (compte personnel de formation). La date butoir pour faire cette démarche n’est plus le 31 décembre 2020 mais le 30 Juin 2021. Le gouvernement avait déposé un […]
TRANSACTION AVEC L’URSSAF
Depuis l’entrée en vigueur du décret n° 2016-154 du 15 février 2016, les employeurs cotisants peuvent solliciter la conclusion d’une transaction auprès de l’URSSAF. Il convenait toutefois d’attendre un arrêté conjoint des ministres chargés de la Sécurité sociale et de l’agriculture publiant un modèle de proposition de protocole transactionnel entre l’employeur et l’URSSAF. Cet arrêt […]
COVID-19 : Un Q/R du Ministère du travail précise les modalités de mise en œuvre des mesures dérogatoires liées à l’épargne salariale prévues par la loi du 23 mars 2020
Mesures relatives aux traitements de l’intéressement et de la participation · Report de la date limite de versement de l’intéressement et de la participation L’ordonnance n° 2020-322 du 25 mars 2020 vise à offrir la possibilité aux entreprises qui le souhaitent de reporter le versement de l’intéressement et/ou la participation jusqu’au 31/12/2020. Ceci concerne toutes les […]
UN NOUVEL ARRET SUR LA QUESTION DU LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE
La cour administrative d’appel de Lyon a jugé que les moniteurs qui travaillent en qualité d’auto-entrepreneur pour la plateforme en ligne d’enseignement de la conduite automobile sous l’enseigne Le permis libre ne sont pas des salariés, au vu des conditions matérielles et effectives d’exercice des prestations. Dans son arrêt du 1er octobre 2020, elle a jugé […]
UN DECRET N° 2020-1331 DU 2 NOVEMBRE 2020 PRECISE LES PRODUITS QUI PEUVENT ETRE VENDUS DANS LES GRANDES SURFACES
Le Premier ministre a annoncé dimanche la fermeture des rayons de produits jugés non-essentiels dans les supermarchés durant le confinement. Des doutes planaient sur quels produits pourraient être ou non commercialisés en grande surface. Ce mardi matin, un décret paru au Journal Officiel vient préciser la liste des produits essentiels. Le ministère des Solidarités et de […]
PLAN DE REGLEMENT IMPOTS « SPECIFIQUE COVID-19 »
Qui ? Pour les TPE-PME (commerçants, artisans, professions libérales) dont l’activité a débuté au plus tard en 2019 Quels impôts ? Les impôts directs et indirects recouvrés par la Direction Générale des Finances Publiques dont le paiement devait intervenir entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020. Comment ? A l’aide d’un formulaire de demande de […]
COVID-19 : Mesures exceptionnelles de l’URSSAF pour accompagner les entreprises et les travailleurs indépendants dans le cadre du reconfinement
Afin de tenir compte des nouvelles mesures de restriction sanitaire, les Urssaf mettent de nouveau en place des mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des entreprises et les travailleurs indépendants. Pour les employeurs Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 […]
DECRET N° 2020-1328 DU 3 NOVEMBRE 2020 RELATIF AU FONDS DE SOLIDARITE POUR LES ENTREPRISES TOUCHEES PAR LES CONSEQUENCES DE L’EPIDEMIE DE COVID
Pour octobre, dans les zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1et S1 bis si perte supérieure à 50 % de leur chiffre d’affaires bénéficieront d’une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 K€. Hors secteurs S1 et S1 bis, si la perte est supérieure à 50 % de leur chiffre d’affaires, elles […]
LE COMMERCE FACE AU NOUVEAU CONFINEMENT : Précisions sur les règles en vigueur
Par principe, tous les magasins doivent être fermés depuis ce jour. Il existe cependant deux dérogations : La première,tous les magasins de vente pourront rester ouverts au public pour la seule activité « de livraison et de retrait de commandes » La seconde,les activités suivantes pourront rester ouvertes : « – Entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, […]
NOUVELLE POSITION DU MINISTERE DU TRAVAIL SUR LA QUESTION DES TESTS EN ENTREPRISE
Les employeurs pourront proposer à leurs salariés des tests antigéniques (aussi appelés « tests rapides ») Le communiqué : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/depistage-en-entreprise-les-employeurs-pourront-proposer-aux-salaries
EVOLUTION DES REGLES DE L’ACTIVITE PARTIELLE FIXEE PAR DEUX DECRETS DU 30 OCTOBRE 2020
Ont été publiés au Journal Officiel du 31 octobre 2020 : un décret n° 2020-1319 relatif à l’activité partielle, un décret n° 2020-1316 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction durable d’activité. Le décret n° 2020-1319 fait évoluer la liste des secteurs d’activité qui bénéficient d’un taux majoré […]
MISE A JOUR DU SITE AMELI SUITE A LA SUSPENSION LE 15 OCTOBRE 2020 DU DECRET DU 29 AOUT 2020 PAR LE CONSEIL D’ETAT
Un dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires pour certains publics, notamment pour les personnes fragiles, a été créé dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19. Seules les personnes qui se trouvent dans l’une des situations médicales suivantes pourront être arrêtées et indemnisées : être âgé de 65 ans et plus, avoir des antécédents […]
LE DISPOSITIF D’INDEMNISATION DES ARRETS DE TRAVAIL DEROGATOIRES ELARGI EST DE NOUVEAU EN VIGUEUR
Seules les personnes qui se trouvent dans l’une des situations médicales suivantes et justifiant d’un certificat d’isolement pourront être arrêtées et indemnisées : être âgé de 65 ans et plus, avoir des antécédents cardiovasculaires (ATCD) : hypertension artérielle compliquée, ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou […]
ASSOUPLISSEMENT DU PRÊT DE MAIN D’ŒUVRE : Les secteurs d’activité concernés sont précisés par décret du 30 octobre 2020
Le décret précisant les secteurs d’activité dans lesquels les employeurs sont temporairement autorisés à effectuer des prêts de main d’œuvre dans des conditions aménagées a été publié au Journal Officiel du 31 octobre (décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020). Ce décret est pris en application de l’article 52 de la loi du 17 juin […]
APLD ET REMBOURSEMENT DES ALLOCATIONS
Le décret du 28 octobre 2020 sur l’APLD précise que l’entreprise doit prendre des engagements spécifiques en matière d’emploi dont il doit adresser le bilan à l’autorité administrative à l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle. En cas de non-respect des engagements, l’employeur doit, sur demande de l’administration, rembourser les sommes perçues pour chaque salarié […]
PROTOCOLE SANITAIRE : Le Conseil d’Etat confirme que le protocole n’a que valeur de recommandation
Plastalliance avait saisi le Conseil d’Etat le 23 septembre 2020 pour demander la suspension du « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise ». Ce protocole pouvait en effet être perçu comme obligatoire en terme d’application par beaucoup d’entreprises. Le Gouvernement le présentait comme la norme sanitaire, la référence applicable dans […]
LE NOUVEAU PROTOCOLE SANITAIRE NATIONAL
Le nouveau protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise en date du 29 octobre 2020 est désormais publié : · le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100% pour les salariés qui peuvent effectuer l’ensemble de leurs tâches à distance, · pour les activités qui ne peuvent […]
SYNTHESE DES PRINCIPALES MESURES ECONOMIQUES ANNONCEES LE 29 OCTOBRE 2020
Un crédit d’impôt pour faciliter l’annulation de loyers Tout bailleur qui accepte de renoncer à un mois de loyer (entre octobre et décembre 2020) pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30 % du montant auquel il renonce. A titre d’exemple, si un propriétaire renonce à un mois de loyer à 5.000 €, il aura droit […]
DECRET DU 29 OCTOBRE 2020 PRESCRIVANT LES MESURES GENERALES NECESSAIRES POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE COVID-19 DANS LE CADRE DU NOUVEAU CONFINEMENT
Le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales pour faire face à l’épidémie de Covid-19 est paru ce matin au Journal Officiel. Il contient notamment des dispositions afférentes : au déplacements autorisés, aux transports, à la mise en quarantaine et le placement à l’isolement, aux administrations autorisées, au sport, aux espaces divers, culture et […]
ATTESTATION DE DEPLACEMENT PENDANT LE CONFINEMENT
Déplacements à destination / en provenance : du lieu d’exercice/de recherche d’une activité prof., déplacements professionnels ne pouvant être différés, des établissements ou services d’accueil de mineurs, d’enseignement ou de formation pour adultes, du lieu d’organisation d’un examen/d’un concours. Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle, des achats de première nécessité, […]
Employeurs : ce qui change au 1er janvier 2020
Les tableaux ci-après exposent, par thématique, l’ensemble des mesures entrant en vigueur au 1er janvier 2020, à l’exception de celles intéressant la paie (taux des charges sociales et autres informations chiffrées). Sont signalées par un astérisque (*) les mesures dont le décret ou arrêté d’application devant permettre l’entrée en vigueur effective au 1er janvier 2020 demeure en […]
droit pour le salarié protégé d’être entendu personnellement et individuellement par l’Inspecteur du travail ne s’exerce pas collectivement
Dans un arrêt du 8 novembre 2019, le Conseil d’Etat rappelle que le droit pour le salarié d’être entendu personnellement et individuellement par l’inspecteur du travail ne s’exerce pas collectivement, même si le salarié protégé demande à être entendu en même temps qu’un autre salarié protégé faisant également l’objet d’une procédure d’autorisation administrative de licenciement. […]
TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DES PLATEFORMES DIGITALES : les dispositions censurées
Dans le projet de loi Avenir professionnel, le Conseil Constitutionnel a censuré, pour des raisons de forme, les dispositions relatives aux travailleurs indépendants des plateformes digitales. Les plateformes digitales (Uber, Deliveroo, Stuart, Chauffeur privé, …) collaborent quotidiennement avec des milliers de travailleurs indépendants. La loi travail du 9 août 2016 (n° 2016-1088) a consacré […]
Q/R SUR LE TELETRAVAIL DU MINISTERE DU TRAVAIL : Précisions sur les zones soumises au couvre-feu
Dans sa version actualisée de son Q/R sur le télétravail, en ligne depuis le 22 octobre, le Ministère du Travail rappelle que les employeurs des zones soumises à couvre-feu sont placés dans une situation particulière s’agissant du recours au télétravail. Il est rappelé en effet que, conformément au dernier protocole national, ces employeurs doivent « fixer, […]
LE NON-RESPECT DE L’EGALITE DE TRAITEMENT NE JUSTIFIE PAS UN DROIT D’ALERTE DU CSE POUR ATTEINTE AUX DROITS ET LIBERTES DES PERSONNES
Le CSE a pour mission de veiller au respect des droits des personnes et des libertés individuelles dans l’entreprise, qu’il s’agisse des candidats directement recrutés par l’entreprise ou des salariés de l’entreprise. Il en résulte que si un membre du CSE constate, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, […]
URSSAF : Report des dispositifs d’urgence
Report de la date limite pour bénéficier des dispositifs d’urgence La date limite pour demander le bénéfice des dispositifs d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement des charges sociales serait décalée d’un mois selon un communiqué de presse du Gouvernement en date du 14 octobre 2020. Les employeurs ont désormais jusqu’au 30 novembre 2020 […]
CRECHE PRIVEE : Les frais de réservation au-delà de 1 830 € par bénéficiaire soumis à charges selon la Cour de cassation
La Cour de cassation semble considérer que les frais de réservation de berceaux pris en charge par l’entreprise et qui, par définition, ne peuvent pas être individualisés doivent être soumis à cotisations et contributions sur la fraction excédant 1 830 € par an et par bénéficiaire. Cette décision apparaît en contradiction avec la doctrine de l’ACOSS […]
COVID-19 : Quelles démarches doit suivre l’employeur en cas de cluster dans l’entreprise ?
Le ministère du Travail, en association avec l’assurance maladie, donne la marche à suivre aux employeurs lorsqu’un cluster apparaît dans l’entreprise, dans un document intitulé « Covid-19 : conseils et bonnes pratiques pour l’employeur », du 6 octobre 2019. Le pendant de ce document a été créé à l’attention des salariés. Définition du cluster Il y a un cluster […]
DECRET RELATIF A LA RESPONSABILITE SOCIALE DES PLATEFORMES DE MISE EN RELATION PAR VOIE ELECTRONIQUE : Vers davantage de régulation et de dialogue social
1ère étape pour réguler les relations entre les plateformes et les travailleurs. https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/decret-relatif-a-la-responsabilite-sociale-des-plateformes-de-mise-en-relation-378241
LA RESTRUCTURATION DES BRANCHES PROFESSIONNELLES
Le ministère du Travail a mis en ligne une page dédiée à la restructuration des branches professionnelles qui poursuit trois objectifs : Remédier à l’éparpillement conventionnel dans un but de lisibilité et d’effectivité du droit, en constituant notamment un socle conventionnel pour les petites et moyennes entreprises majoritairement non couvertes par des accords d’entreprises Dynamiser […]
UN SYNDICAT EST SEULEMENT REPRÉSENTATIF DES SALARIES COUVERTS PAR SON CHAMP PROFESSIONNEL
Dans un arrêt du 21 octobre 2020 (n°20-18.669), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’en vertu de l’article L2131-2 du Code du travail (principe de spécialité statutaire), un syndicat « primaire » ne peut prétendre représenter tous les salariés ou toutes les activités même en modifiant ses statuts en ce sens, seules les unions […]
Q/R SUR L’APLD DIFFUSE SUR LE SITE DU MINISTERE DU TRAVAIL LE 22 OCTOBRE 2020
Le Q/R est consultable en ligne : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/relance-activite/faq-apld
LA DELICATE QUESTION DE LA RESTRICTION DU PORT DE SIGNES RELIGIEUX DANS L’ENTREPRISE
La restriction du port de signes religieux continue d’être une question délicate. En effet, le port d’un signe religieux est une manifestation de la liberté d’exprimer sa religion. Toutefois, ce port d’un signe religieux n’est cependant pas toujours compatible avec soit le respect des normes de sécurité, soit la spécificité de l’activité de l’entreprise qui […]
NOUVEAU QUESTIONS/REPONSES DU MINISTERE DU TRAVAIL SUR LE RECOURS CONTRE L’AVIS D’INAPTITUDE
Un nouveau questions/réponses du ministère du travail sur la question du recours contre un avis d’inaptitude délivré par le Médecin du travail (C. trav. art. L. 4624-7). https://travail-emploi.gouv.fr/sante-au-travail/suivi-de-la-sante-au-travail-10727/article/recours-contre-un-avis-d-inaptitude
PROROGATION POUR UN AN DU DISPOSITIF DES EMPLOIS FRANCS
Il avait été annoncé il y a quelques semaines la prorogation d’un an du dispositif des emplois francs. Un décret du 21 octobre 2020 vient en définir les modalités. Ainsi, le montant de cette aide est revalorisé pour la 1ère année d’emploi au titre des embauches réalisées du 15 octobre 2020 au 31 janvier 2021 […]
ACTIVITE PARTIELLE DE DROIT COMMUN ET ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI
Il convient de rappeler que lors d’une demande initiale d’activité partielle de droit commun, l’employeur n’est pas dans l’obligation de prendre des engagements en matière d’emploi et, en conséquence, aucune sanction ne peut être prise si interviennent par la suite des licenciements pour motif économique. Pour autant, en cas de nouvelle demande dans les 36 […]
POSSIBILITE DE CONCLURE UNE TRANSACTION SOCIALE AVEC L’URSSAF
Rappel du cadre juridique applicable La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a donné la possibilité aux URSSAF de conclure une transaction avec les cotisants sur des créances limitativement énumérées pour mettre un terme à un litige les opposant, moyennant des concessions réciproques. Cette transaction sociale URSSAF ne peut porter, pour une […]
PROTOCOLE SANITAIRE EN ENTREPRISE : Le Conseil d’Etat confirme que le protocole n’a valeur que de recommandation
Plastalliance avait saisi le Conseil d’Etat le 23 septembre 2020 pour demander la suspension du « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise. » Ce protocole pouvait en effet être perçu comme obligatoire en terme d’application par beaucoup d’entreprises. Le Gouvernement le présentait comme la norme sanitaire, la référence applicable dans […]
