ADAPTATION DES REGLES RELATIVES AUX ELECTIONS PROFESSIONNELLES EN PERIODE D’ETAT D’URGENCE SANITAIRE : Mise à jour du Q/R du Gouvernement
Contrairement au printemps dernier, aucune disposition n’est prévue pour suspendre le processus électoral. Selon le Ministère, « si le confinement ne met en péril ni le processus d’organisation des élections (négociation du PAP éventuellement à distance, possibilité de faire campagne à distance, etc…) ni la faculté des salariés à participer à l’élection (vote électronique/à […]
AU JO DU 4 DECEMBRE 2020 : Décret n° 2020-1513 du 3 décembre 2020 relatif aux modalités de consultation des IRP pendant la période de l’état d’urgence sanitaire
Une ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre dernier est intervenue pour assouplir les modalités d’organisation des réunions du CSE pendant l’état d’urgence sanitaire et autorisant, notamment, la tenue des réunions par visioconférence, conférence téléphonique ou messagerie instantanée. Les modalités pratiques d’organisation des réunions en conférence téléphonique ou par messagerie instantanée devaient cependant être fixées par […]
GUIDE PRATIQUE DE MISE EN ŒUVRE DE LA RÉSILIATION INFRA ANNUELLE DES CONTRATS COMPLEMENTAIRE SANTE
Depuis le 1er décembre 2020, les assurés ont la possibilité de résilier un contrat de complémentaire santé « inadapté ou trop coûteux, lorsqu’ils ont repéré par exemple une offre plus avantageuse, dès lors que leur contrat a été souscrit depuis au moins une année ». Toutes les explications dans le guide ci-après. Télécharger ici
BREXIT : les réponses aux principales questions que vous vous posez en tant qu’employeur ou indépendant
La population britannique a voté par référendum en faveur de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) le 23 juin 2016. Après ratification de l’accord de retrait par les parlements, britannique et européen, le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne à compter du 1er février 2020 (31 janvier 2020 à minuit). A cette date et jusqu’au 31 décembre […]
PRET DE MAIN D’ŒUVRE : Un salarié mis à disposition d’une entreprise peut présider le CE
Dans un arrêt du 25 novembre 2020 (n°19-18.681), la Cour de cassation juge pour la première fois que l’employeur peut déléguer ses pouvoirs pour la présidence du Comité d’entreprise à une personne qui n’est pas directement salarié de l’entreprise mais mis à sa disposition dans le cadre d’une opération de prêt de main d’oeuvre. […]
RESILIATION INFRA ANNUELLE DES CONTRATS DE COMPLEMENTAIRE SANTE : Précisions de la DSS
Dans un courrier daté du 26 novembre 2020, le Directeur de la DSS précise le périmètre des contrats concernés par la résiliation infra-annuelle. Sont ainsi concernés les contrats visant à couvrir exclusivement les risques liés à la santé, ainsi que ceux comprenant d’autres garanties limitativement énumérées (risques décès, incapacité de travail ou invalidité, garanties d’assistance, […]
REPORT DE LA DATE LIMITE POUR LA TENUE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS
Un projet d’ordonnance, adopté hier en Conseil des Ministres, permet à l’employeur de reporter au 30 juin 2021 la tenue des entretiens professionnels intervenant entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2021. Cette mesure concerne tant les entretiens professionnels biennaux que les entretiens professionnels procédant à l’état des lieux récapitulatif du parcours […]
PROJETS D’ORDONNANCE SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL
Un projet d’ordonnance adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire et un projet d’ordonnance en matière de formation professionnelle ont été présentés ce jour en Conseil des Ministres. Le projet d’ordonnance sur la formation professionnelle modifierait l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière […]
PRISE EN CHARGE DE 10 JOURS DE CONGES PAYES AU TITRE DE L’ACTIVITE PARTIELLE POUR LES SECTEURS FORTEMENT IMPACTES PAR LA CRISE COVID
Le Ministère du Travail a annoncé que l’État participera, sous certaines conditions, à la prise en charge financière de 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire (notamment hcr). Dans la mesure où pendant les périodes d’activité partielle, les salariés continuent à acquérir des congés payés, et […]
ELECTIONS PROFESSIONNELLES : L’exigence de parité hommes/femmes ne s’applique pas aux candidatures libres du second tour
Par un arrêt du 25 novembre 2020 (Cass. soc. 25.11.2020, n°19-60.222), la Cour de cassation se prononce sur la question de la parité hommes/femmes des listes de candidatures libres au second tour des élections professionnelles. Dans cette affaire, des élections professionnelles étaient organisées dans une société dont le premier collège comportait 13,36% de femmes et […]
LA COUR DE CASSATION SE PRONONCE SUR LA VALIDITE D’UNE REORGANISATION ET DE LICENCIEMENTS VIA UN ACCORD DE MOBILITE
Par un arrêt du 2 décembre 2020, la Cour de cassation vient préciser le régime des accords de mobilité interne institués par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, remplacés depuis par les accords de performance collective. Il convient de rappeler que l’employeur pouvait engager une négociation portant sur les […]
REPORT EXCEPTIONNEL POUR ACCOMPAGNER LES ENTREPRISES : Echéances URSSAF des 5 et 15 décembre 2020
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économiques, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises sont reconduites en décembre. Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 décembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées […]
Comment poursuivre le dialogue social au sein de l’entreprise durant la crise sanitaire ? Comment se déroulent les négociations et signatures d’accords d’entreprise, les consultations du CSE ? Mise à jour du QR le 27 novembre 2020
Le questions-réponses a été mis à jour sur le site du Ministère du Travail. https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/dialogue-social
STATIONS DE MONTAGNE : que dit le Ministère du travail ?
Le Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion précise les conditions du recours à l’activité partielle pour les saisonniers https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/stations-de-montagne-le-ministere-du-travail-de-l-emploi-et-de-l-insertion
ANI DU 26 NOVEMBRE 2020 SUR LE TELETRAVAIL
Selon l’article L. 1222-9 du Code du travail, le télétravail est une « forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication ». Jusqu’à présent, […]
SUIVI DU PLFSS POUR 2021
L’Assemblée Nationale a voté mardi 24 novembre 2020 en deuxième lecture le PLFSS 2021, revenant sur de nombreuses modifications qui avaient été opérées par le Sénat en première lecture. Appelé à se prononcer sur le texte en deuxième lecture le 26 novembre 2020, le Sénat n’a pas adopté le PLFSS. L’examen du texte a été […]
COVID-19 : Publication d’ordonnances au Journal Officiel du 26 novembre 2020
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, ayant prorogé l’état d’urgence sanitaire, a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances, jusqu’au 16 février 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de prolonger ou de rétablir les dispositifs dérogatoires précédemment mis en place pour lutter contre la pandémie. Trois ordonnances prises […]
CONFINEMENT ALLEGE : Nouvelle attestation de déplacement
À partir de ce samedi 28 novembre 2020, le confinement est allégé (cf. décret au JO : https://lnkd.in/dH8hVzB). Mais on reste dans un régime confinement, de sorte que les déplacements restent contraints, tout comme le régime de l’attestation obligatoire pour toutes les sorties du domicile. Les nouvelles attestations sont disponibles (ici sur le site du […]
Un arrêt du 25 novembre 2020 marque une évolution de la jurisprudence relative à l’illicéité d’une preuve obtenue au moyen de données qui auraient dû faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL
Un arrêt du 25 novembre 2020 (n°17-19.523) marque une évolution de la jurisprudence de la Chambre Sociale relative à l’illicéité d’une preuve obtenue au moyen de données qui auraient dû faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Un salarié est licencié pour avoir adressé des courriels en usurpant l’identité de sociétés clientes de son […]
PROJET D’ORDONNANCE PORTANT ADAPTATION DES REGLES RELATIVES AUX REUNIONS DES IRP
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 habilite le Gouvernement à réactiver par voie d’ordonnance certains dispositifs exceptionnels mis en œuvre au printemps dernier. Hier, en Conseil des Ministres, a été adopté un projet d’ordonnance portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel. Le projet prévoit en particulier les mesures […]
BREXIT : Mise en ligne d’un site dédié à l’attention des citoyens français et britanniques et des entreprises
Dans notre article du 13 novembre 2020, nous faisions le point sur les enjeux des résonnes physiques en France et au Royaume-Uni à la fin de la période de transition actuelle qui doit échoir au 31 décembre 2020. Afin d’aider les citoyens français et britanniques ainsi que les entreprises à anticiper les changements induits par […]
DECRET DU 24 NOVEMBRE 2020 RELATIF AU DROIT DE RESILIATION SANS FRAIS DE CONTRAT DE COMPLEMENTAIRE SANTE
Au Journal Officiel de ce jour a été publié le décret relatif au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé. Ce décret entre en vigueur dès le 1er décembre 2020 et s’applique aux contrats et adhésions en cours à cette date. Le texte précise les modalités relatives au droit de résiliation sans […]
MISE EN DEMEURE DE L’URSSAF
Elle doit être adressée au siège social de la société contrôlée et non à celui du groupe. Un contrôle URSSAF est souvent synonyme pour l’employeur de mise en demeure subséquente mais parfois, une simple irrégularité de forme peut tout remettre en question. C’est ce qui s’est passé dans une affaire jugée le 12 novembre 2020 […]
LUCIE : Nouveau service AT/MP pour les employeurs
Le concept Cette nouvelle plateforme est proposée actuellement par la CPAM de la Vendée. Elle permet de réceptionner l’ensemble des courriers liés aux AT/MP. En d’autres termes, il s’agit d’une vraie boîte aux lettres RAR dématérialisée (visant à supprimer les envois postaux). Les interrogations Au-delà des arguments présentés par la CPAM (écologique, sécurisé, pratique, rapide, […]
EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES : Report exceptionnel des déclarations et paiements annuels en juin 2021
Il faut rappeler que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés concerne uniquement les entreprises de 20 salariés et plus (avec un taux d’obligation d’emploi de 6 % de l’effectif total de l’entreprise). En cas de non-respect de l’obligation d’emploi, l’entreprise doit verser une contribution annuelle désormais recouvrée par l’URSSAF. Depuis le 1er janvier 2020, toutes les […]
LA VENTE D’ARBRES DE NOEL AUTORISEE
Le décret n° 2020-1409 du 18 novembre 2020 complète l’article 56 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pour : autoriser la vente d’arbres de Noël à compter du 20 novembre 2020, sous réserve toutefois pour […]
PRÉCISIONS SUR LE RÉGIME SOCIAL DE L’INDEMNITÉ TRANSACTIONNELLE VERSÉE SUITE A UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Les indemnités de rupture autres que celles expressément exonérées par le dixième alinéa de l’article L 242-1 du Code de la Sécurité Sociale sont soumises aux cotisations sociales, sauf si le cotisant parvient à démontrer que l’indemnité a un caractère indemnitaire. Tel est notamment le cas de l’indemnité transactionnelle (Cass. Civ. 15 mars 2018,n ° […]
SUIVI DU PLFSS POUR 2021
Modification substantielle du nouveau dispositif d’exonération de cotisations adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale Le dispositif adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale est quasiment entièrement réécrit par un amendement du gouvernement, pour tenir compte de l’instauration d’un nouveau confinement. Sont désormais éligibles : les employeurs de moins de 250 salariés : qui ont […]
SALARIE LANCEUR D’ALERTE : La Cour de cassation rappelle la nature de la dénonciation ouvrant droit à la protection
Dans cette affaire, un salarié, consultant dans une entreprise de développement de logiciels d’aide à la décision, est détaché en mission au sein d’un technocentre Renault. Au cours de cette mission, la société Renault, cliente, se plaint du militantisme politique du salarié en mission auprès de son employeur. Suite à cette plainte, le salarié fait […]
COVID-19 : Conditions des opérations de dépistage
Dans le prolongement du protocole sanitaire actualisé du 29 octobre, un arrêté du 16 novembre précise les conditions dans lesquelles des opérations de dépistage peuvent être organisées dans l’entreprise. Pour rappel, ces opérations ne peuvent être réalisées que sur la base du volontariat, financées intégralement par l’employeur et dans le respect du secret médical. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042525251
La Cour de cassation rappelle que les instructions ministérielles et les circulaires sont dépourvues de valeur normative
A ce titre, la Cour estime que les juridictions ne peuvent faire application d’office d’une prise de position de l’administration, a fortiori lorsque le cotisant n’a pas entendu s’en prévaloir expressément. On précisera qu’en toute hypothèse, les cotisants ne peuvent opposer à l’Urssaf l’interprétation admise par l’administration que dans les conditions prévues à l’article […]
LA CNIL PUBLIE UN QUESTIONS-REPONSES SUR LE TELETRAVAIL
La généralisation du télétravail entraîne corollairement une utilisation accrue des outils de connexion personnels (le fameux BYOD ou « Bring Your Own Device ») et des traitements automatisés de données. Dans ce contexte, la CNIL vient d’apporter ses propres précisions sur les conditions de recours au télétravail et de rappeler certains principes essentiels dérivant du Code du […]
MODULATION DU TAUX DE PRISE EN CHARGE D’ACTIVITE PARTIELLE : Nouvelles modifications en cours d’examen
Un projet de décret « modifiant le décret n°2020-810 du 29 juin 2020 modifié portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle, en adaptant la liste des secteurs d’activité qui bénéficient d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle mentionnés dans ses annexes I et II » est actuellement soumis à la consultation de la CNNCEFP jusqu’au […]
ETAT D’URGENCE SANITAIRE PROLONGE JUSQU’AU 16 FEVRIER 2021 : Quels impacts RH ?
La loi n°2020-1379 du 14 novembre proroge l’état d’urgence sanitaire, qui avait été réactivé par décret le 14 octobre dernier, jusqu’au 16 février 2021. Elle autorise ainsi le gouvernement à continuer à prendre des mesures restrictives des libertés individuelles permettant de faire face à l’épidémie de Covid 19. Elle l’autorise aussi à prendre des ordonnances […]
ACTIVITE PARTIELLE ET MAINTIEN DES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
L’instruction interministérielle relative à l’application du maintien de certaines garanties de protection sociale complémentaire collectives aux salariés placés en activité partielle en conséquence de l’épidémie de covid-19 vient d’être signée et devrait être publiée au BO du mois de décembre. Elle traite, notamment : du champ d’application des garanties qui doivent être maintenues, des assiettes […]
COVID-19 : Suppression des trois jours de carence portant sur les IJSS
Pour qui? Les assurés (salariés ou non) dits cas contact à risque de contamination. Compteur IJSS Les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) versées par la CPAM ne seront pas prises en compte dans le compteur de durée maximale d’indemnisation. Conditions applicables Jusqu’au 31/12/2020, les salariés vulnérables et les salariés dans l’obligation de garder leur(s) […]
MISE A JOUR DU PROTOCOLE NATIONAL POUR ASSURER LA SANTE ET LA SECURITE DES SALARIES EN ENTREPRISE
Le protocole national a été actualisé le 13 novembre 2020 à la suite de l’instauration d’un nouveau confinement et du renforcement des mesures sanitaires pour enrayer la progression de l’épidémie. Les principales évolutions portent sur : La généralisation du télétravail pour les activités qui le permettent L’organisation des réunions par audio et visio-conférences L’utilisation de […]
PAS DE DROIT D’ALERTE DU CSE POUR INEGALITE DE TRAITEMENT
L’inégalité de traitement ne justifie le déclenchement du droit d’alerte du CSE pour atteinte aux personnes. A l’inverse, la discrimination le permet. La Cour de cassation rappelle cette distinction dans trois décisions récentes. Régulièrement confondues, les deux notions d’inégalité de traitement et de discrimination sont pourtant bien différentes. Pour mémoire, la discrimination apparaît lorsqu’une décision […]
BREXIT : Les enjeux pour les personnes physiques en France et au Royaume-Uni
La période de transition suivant le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne doit s’achever le 31 décembre 2020. Du fait de la forte probabilité d’absence d’un accord entre les deux parties pour dessiner le contour de leur relation future à l’approche de la fin d’année et en l’état des négociations la mobilité internationale des personnes […]
PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : Portabilité et liquidation judiciaire
Il convient de rappeler que l’article L 911-8 du Code de la Sécurité met à la charge de l’employeur l’obligation de maintenir à ses salariés le bénéfice du régime de « frais de santé » dont ils bénéficiaient au sein de l’entreprise en cas de rupture de leur contrat de travail, ouvrant droit à une prise en […]
QUESTIONS/REPONSES SUR LES ORGANISMES DE FORMATION ET LES CFA PENDANT LA NOUVELLE PERIODE DE CONFINEMENT
Le Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a publié un questions-réponses consacré aux conséquences du confinement pour les organismes de formation et les CFA. En substance, l’administration indique que : En principe, les organismes de formation professionnelle et les CFA ne sont pas autorisés à recevoir des stagiaires et des apprentis (formation distancielle), […]
OBLIGATION D’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES : Nouvelles dispositions
Il convient de rappeler que la politique d’inclusion sociale des personnes handicapées s’engage notamment à favoriser leur recrutement et leur maintien dans l’emploi. Le décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 apporte plusieurs modifications aux dispositions relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, précise les modalités de calcul de la déduction liée aux ECAP (emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières) et prend en compte […]
PUBLICATION DE NOUVEAUX CRITERES DE VULNERABILITE PAR DECRET DU 10 NOVEMBRE 2020
Suite à la loi du 25 avril 2020, un premier décret du 5 mai 2020 avait établi une liste de personnes considérées comme vulnérables et qui pouvaient à ce titre être placées en activité partielle. Cette liste avait ensuite été considérablement réduite par un décret du 29 août 2020. Par une ordonnance du 15 octobre […]
DISPOSITIFS AUX ENTREPRISES INDUSTRIELLES DANS LE CADRE DU PLAN DE RELANCE
Afin de faciliter la mise en œuvre du plan France relance, un guide réalisé par la DGE est disponible. Il détaille les principales mesures et dispositifs à destination des entreprises industrielles. https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/secteurs-d-activite/industrie/politique-industrielle/dispositifs-entreprises-industrielles.pdf
MISE A JOUR DU FAQ TELETRAVAIL
Le Ministère du Travail vient d’actualiser son FAQ sur le télétravail et promeut une méthode en 3 étapes pour identifier les postes compatibles au télétravail en l’absence d’accord collectif ou de charte sur la question : Lister les principales activités pour chaque fonction ou métier. Ne pas hésiter à identifier des activités qui ne sont […]
MISE A JOUR DU QUESTIONS/REPONSES ACTIVITE PARTIELLE
Le Ministère du travail vient de diffuser une version actualisée de la version html de ses questions/réponses sur l’activité partielle en date du 9 novembre 2020. Depuis le 1er Octobre 2020, le délai d’instruction de la demande d’activité partielle est passé à 15 jours (en l’absence de décision d’autorisation passé ledit délai = acceptation). A […]
MODALITES DE REPORT DE PAIEMENT DES COTISATIONS POUR L’ECHEANCE DU 25 NOVEMBRE 2020 (AGIRC-ARRCO)
L’AGIRC-ARRCO et les groupes de protection sociale ont communiqué sur l’accompagnement des entreprises pour l’échéance de paiement du mois de novembre 2020 afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique. Ainsi, si votre entreprise présente d’importantes difficultés de trésorerie, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations de […]
PROTECTION LIEE A LA MATERNITE ET VISITE DE REPRISE
Dans cette affaire, une salariée avait bénéficié d’un congé de maternité ayant pris fin le 21 septembre 2013. Elle avait été placée en arrêt de travail pour accident du travail, du 12 décembre 2014 au 4 janvier 2015 et du 17 janvier 2015 au 28 janvier 2015. La salariée avait été licenciée le 3 mars […]
FAUTE INEXCUSABLE : Absence de détention par la CPAM d’un droit à remboursement contre l’employeur
Selon la Cour de cassation, il résulte de l’article 461 du Code de Procédure Civile que les juges saisis d’une contestation relative à l’interprétation d’une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d’en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision. Pour accueillir la requête en interprétation présentée par […]
Une faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise peut priver les licenciements de CRS
La Cour de cassation a décidé, par un arrêt du 4 novembre 2020, qu’une faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est susceptible de priver de cause réelle et sérieuse les licenciements prononcés. Toutefois, la Chambre Sociale rappelle que l’erreur éventuellement commise dans l’appréciation […]
