ARRET MALADIE COVID-19
Suite à la conférence de presse du Premier ministre du 7 janvier dernier, il a été indiqué qu’à compter du 10/01 des arrêts maladie seront délivrés automatiquement, par simple déclaration site www.ameli.fr, aux personnes symptomatiques ou aux cas contact. Le décret officialisant la suppression de la carence sera publiée dans les prochains jours. […]
HCR, EVENEMENTIEL, SALLE DE SPORT : Prise en charge des congés payés par l’Etat
Dispositif et conditions d’éligibilité Une prise en charge des congés payés par l’État peut être envisagée pour les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public (Exemples : HCR + secteur évènementiel / discothèque / salles de sport) & qui répondent à l’un des deux critères suivants : soit l’interdiction d’accueillir du public dans tout […]
LOI DE FINANCES 2021 : Mise en place de deux obligations sociales supplémentaires pour les entreprises de plus de 50 salariés qui bénéficient d’aides
La loi de finances pour 2021 assigne deux obligations sociales supplémentaires pour les personnes morales de droit privé de plus de 50 salariés qui bénéficient de crédits ouverts au titre du « Plan de relance », à savoir : Une obligation de publication des résultats des indicateurs composant l’index égalité Femmes/Hommes Les dispositions légales existant en matière d’égalité […]
UN NOUVEAU PROTOCOLE NATIONAL POUR ASSURER LA SANTE ET LA SECURITE DES SALARIES EN ENTREPRISE
Un nouveau protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19 a été publié ce mercredi 6 janvier 2021. Les principaux ajouts sont en page 5 et concernent principalement le télétravail : Pour les salariés actuellement en télétravail à 100% un retour en présentiel est possible […]
C’est à l’employeur qu’il revient d’évaluer le bénéfice risque de la mise en place ou non du télétravail
Dans une décision du 17 décembre 2020, le Conseil d’Etat consacre la liberté des entreprises à déterminer elles-mêmes et sous leur responsabilité les mesures propres à assurer la santé et la sécurité des salariés pendant la crise du Covid-19. En effet, malgré la formulation en termes impératifs de certaines règles (« le télétravail doit être […]
ABSENCE DE DISCRIMINATION SYNDICALE LORSQUE LA SITUATION DU SALARIE RESULTE DE SON COMPORTEMENT INADAPTE
Ayant constaté : d’une part que les salaires avaient été gelés en 2009 pour tous les salariés de l’entreprise, qu’à situation égale en ancienneté, classification et diplôme, le salarié n’était pas en situation défavorable au niveau de sa rémunération par rapport à d’autres salariés placés dans une situation similaire, lesquels, pour certains, n’avaient pas eu d’augmentation […]
INAPTITUDE : Constitue une discrimination le fait pour une convention collective d’exclure des salariés du barème conventionnel
Un accord collectif, d’entreprise ou de branche ne peut minorer l’indemnité conventionnelle de licenciement des salariés pour inaptitude et impossibilité de reclassement. En l’absence d’élément objectif et pertinent la justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l’état de santé du salarié la disposition d’une convention collective excluant les salariés licenciés […]
DECALAGE DE PAIE : Fin du calendrier transitoire
Les employeurs pratiquant le décalage de paie au 24 novembre 2016 bénéficiaient d’un calendrier de transition fixant des dates de paiement dérogatoires pour les cotisations dues au titre des périodes d’emploi jusqu’au 31 décembre 2020. Ce calendrier transitoire est arrivé à son terme. A compter des périodes d’emploi courant depuis le 1er janvier […]
MINISTERE DU TRAVAIL : Ce qui change à compter du 1er janvier 2021
Le ministère du Travail a diffusé une information des diverses nouveautés entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2021 en matière de réglementation du travail. Cette synthèse nous permet d’avoir un aperçu sur toutes les évolutions réglementaires accompagnant l’entrée dans la nouvelle année, et notamment sur les prolongations de divers dispositifs exceptionnels (assouplissement de l’utilisation […]
AU JO DU 31 DECEMBRE 2020 : Le décret du 30 décembre 2020 relatif au taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle
Au dernier Journal Officiel de cette année 2020, est paru un décret en date du 30 décembre 2020 qui apporte notamment des précisions sur le taux de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’employeur. Tenant compte de l’évolution du SMIC au 1er janvier 2021, le texte relève, à compter de cette date, à […]
PUBLICATION DE LA LFSS POUR 2021 AU JOURNAL OFFICIEL
Création d’un dispositif complémentaire d’exonération de cotisations patronales Création d’un dispositif complémentaire d’exonération de cotisations patronales sur le modèle de celui mis en œuvre au printemps 2020. Sont concernés : les employeurs de moins de 250 salariés : qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19, […]
ACTIVITE PARTIELLE : Prorogation du taux de l’indemnité à 70 %
Le décret n°2020-1681 du 24 décembre 2020 proroge les modalités du dispositif d’individualisation de l’activité partielle, les modalités de prise en compte des heures supplémentaires et des heures d’équivalence dans le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle. Il reporte la baisse du taux de l’indemnité d’activité partielle de 70% à 60% jusqu’à une […]
PROJET DE DECRET DE MODIFICATION DES CRITERES OBJECTIFS EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Suite à la fusion AGIRC-ARRCO intervenue depuis le 1er janvier 2019, les critères 1 et 2 permettant de constituer des « catégories objectives » de salariés ouvrant droit à l’exonération du financement patronal des régimes de PSC, contenaient des références obsolètes à la CCN de 1947 et à l’ANI de 1961. La DSS avait admis dans un […]
MESURES EXCEPTIONNELLES : Reconduction de l’exonération de cotisations patronales et de l’aide au paiement des cotisations
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit la reconduction des dispositifs d’aide et d’exonérations de cotisations pour accompagner les entreprises et les associations directement impactées par les conséquences économiques. Les entreprises et associations pourront bénéficier, sous conditions, d’une exonération d’une partie des cotisations patronales ainsi que d’une aide au paiement des cotisations […]
INSTRUCTION RELATIVE AUX NOUVEAUX REGIMES DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRES A PRESTATIONS DEFINIES
L’Instruction relative aux nouveaux régimes de retraites supplémentaires à prestations définies, dits « 11-2 », vient d’être signée le 23 décembre dernier. Ce texte définitif : confirme intégralement les analyses du dernier projet, notamment celles relatives aux dispositifs éligibles et celles concernant les régimes disqualifiés, apporte quelques précisions et étend la période de rattrapage des droits 2020 […]
CONGES PAYES ET AIDE EXCEPTIONNELLE
Décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l’aide exceptionnelle accordée aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés. Pour pouvoir bénéficier de cette aide, les entreprises devront répondre à l’un ou l’autre des critères d’éligibilité suivants : l’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale […]
APPLICATION DE L’ARTICLE 67 DE L’ANI DU 17 NOVEMBRE 2020
Une circulaire du 23 décembre 2020 étend aux bénéficiaires de l’APLD l’application de l’article 67 de l’ANI du 17 novembre 2017 qui permet la validation des périodes d’activité partielle dans le régime AGIRC ARRCO. Télécharger ici
Activité partielle : publication d’un décret au JO du 24 décembre 2020
Un décret publié le 24 décembre 2020 proroge certaines dispositions transitoires prises en matière d’activité partielle : – le dispositif d’individualisation de l’activité partielle – les modalités de prise en compte des heures supplémentaires et des heures d’équivalence dans le calcul de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle. Concernant le taux de l’indemnité d’activité partielle […]
CDD D’USAGE : Nécessité de raisons objectives relatives à la nature temporaire de l’emploi
Le recours à l’utilisation de contrats de missions (CDD) successifs n’est possible que s’il est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de « l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi » décrit sur chacun des contrats de mission. N’est pas suffisant pour caractériser le caractère temporaire de l’emploi occupé par […]
TELETRAVAIL : Recommandations de l’ANACT
Ces recommandations, qui ne visent pas l’exhaustivité, s’appuient sur l’analyse d’un échantillon d’accords signés à la rentrée 2020 « entre deux confinements ». Elles proposent des pistes pour mieux prendre en compte certaines dimensions favorables aux conditions de travail peu développées dans les chartes et accords de « 1ère génération ». En cohérence avec les premières dispositions […]
PRECISIONS JURISPRUDENTIELLES SUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Selon le Code du travail, le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail est inférieure à 35 heures par semaine civile ou, si elle est inférieure, à la durée conventionnelle ou à la durée du travail applicable dans l’établissement (art. L. 3123-1 du Code du travail). Le contrat de travail à […]
INAPTITUDE AU TRAVAIL : Point sur les dernières décisions de jurisprudence
Thème Contexte juridique Solution de l’arrêt Consultation du CSE sur le reclassement Situations concernées Lorsque le salarié est déclaré inapte, l’employeur lui propose un ou des postes de reclassement, après avis du comité social et économique s’il existe (C. trav., art. L. 1226-2 et L. 1226-10). Peut-on en déduire que cette consultation n’a pas […]
MALGRE L’ARRIVEE DU PERE NOEL, L’INQUIETUDE PERSISTE
En ce 24 décembre 2020, l’esprit de Noël a du mal à coexister avec le contexte sanitaire actuel. Tandis que les français se préparent à réveillonner de manière inhabituelle (bal « masqué », jauge de 6 adultes et gestes barrières…), le Père Noël manifeste son inquiétude . En effet, même si le Père Noël a d’ores et […]
REJET DE L’ACTION DE GROUPE DE LA CGT CONTRE SAFRAN POUR DISCRIMINATION SYNDICALE
Le tribunal judiciaire de Paris a débouté la CGT qui entendait faire reconnaître via une action de groupe des discriminations syndicales chez Safran en estimant que les faits invoqués sont antérieurs à la loi de 2016 qui a rendu possible l’action de groupe et qu’il ne peut y avoir de rétroactivité. Le syndicat est même […]
NOUVEAU DECRET SUR L’ACTIVITE PARTIELLE
Un décret n°2020-1628 du 21 décembre 2020 relatif à l’activité partielle est publié au Journal Officiel de ce jour, 22 décembre 2020. Ce décret modifie celui n°2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle, en adaptant la liste des secteurs d’activité qui bénéficient d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle […]
VACCINATION CONTRE LA COVID 19 : quelle attitude doit adopter l’employeur ?
La fin d’année 2020 marque l’espoir d’une sortie de crise grâce à la vaccination. A ce stade, la vaccination n’est pas obligatoire. Quelle doit être l’attitude de l’employeur face à la vaccination? Tenu à une obligation de sécurité (article L.4121-1 du Code du travail), l’employeur pourrait être tenté d’imposer la vaccination à ses salariés afin […]
CIRCULAIRE DU 14 DECEMBRE 2020 RELATIVE AU DEPLOIEMENT DES TESTS ANTIGENIQUES AU SEIN DES ENTREPRISES PUBLIQUES ET PRIVEES
Depuis fin octobre, l’employeur peut organiser une campagne de tests antigéniques ou de tests PCR pour ses salariés. Une circulaire du 14 décembre 2020 apporte des informations pratiques pour les entreprises. Elle indique en particulier les personnes à cibler en priorité, la liste des professionnels de santé habilités à procéder aux tests et détaille les […]
URSSAF ET COVID 19 : Reconduction en janvier 2021 des mesures exceptionnelles
Depuis le premier confinement, l’URSSAF a mis en place des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises présentant de sérieuses difficultés de trésorerie. Pour les échéances du mois de janvier 2021, les URSSAF poursuivent et adaptent ces mesures pour soutenir les entreprises et les travailleurs indépendants dont l’activité fait l’objet de restrictions sanitaires. Le report de […]
OETH : Nouveau guide de l’URSSAF et de l’AGEFIPH
Chaque entreprise a pour obligation de déclarer mensuellement via la DSN, le statut de ses salariés en situation de handicap depuis le 1er janvier 2020. La première collecte gérée par l’Urssaf interviendra en DSN au mois de juin 2021 (pour la première année de mise en œuvre). Afin d’informer les employeurs de ces « nouveautés » réglementaires […]
LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2021
La loi n°2020-1576du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 a été publiée au Journal Officiel du 15 décembre 2020. Elle comporte notamment des mesures de soutien aux entreprises, aux indépendants et aux agriculteurs, qui pourront bénéficier d’un nouveau dispositif d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations dues […]
JO DU 17 DECEMBRE 2020 : Publication de l’ordonnance en matière de congés payés, RTT, CET et prêt de main d’oeuvre
Une nouvelle ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 14 novembre n°2020-1379 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, est publiée au JO de ce jour. Elle prolonge jusqu’au 30 juin 2021 certaines des mesures prises en matière de congés payés et de jours de repos par l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020, […]
PROLONGATION DU DISPOSITIF EXCEPTIONNEL D’ACTIVITE PARTIELLE : Projet de décret
Conformément aux annonces de la Ministre du travail, un projet de décret soumis à la commission nationale de la négociation collective prévoit une prolongation du dispositif exceptionnel d’activité partielle. Pour mémoire, le régime exceptionnel d’activité partielle mis en place dans le cadre de la crise sanitaire devait, en principe, prendre fin le 31 décembre 2020. Il convient […]
UNE NOUVELLE AIDE POUR LA PRISE EN CHARGE DES CONGES PAYES
Pour soutenir les secteurs les plus impactés qui rencontrent des difficultés à faire face aux congés payés accumulés par leurs salariés en période d’activité partielle, l’État prendra en charge jusqu’à 10 jours de congés payés acquis pendant les périodes des 2 confinements. Cette aide permettra aux salariés d’exercer leurs droits à congés payés dans le respect du […]
APLD : Neutralisation des périodes de confinement
APLD Contexte L’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, précisée par décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020, prévoit la création d’un dispositif spécifique d’activité partielle spécifique, aussi dénommé « activité partielle de longue durée » (APLD). Il est notamment prévu que : le bénéfice du dispositif est accordé dans la limite de 24 […]
ALLONGEMENT CONGE PATERNITE
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 est publiée au JO du 15 décembre. Parmi les mesures mises en place, à retenir, l’allongement du congé paternité et d’accueil de l’enfant qui passe de 11 à 25 jours calendaires (article 73 de la Loi). A cela s’ajoute le congé de naissance, […]
FEH : LA SIGNATURE MAJORITAIRE DE L’ACCORD DE BRANCHE SUR L’APLD
La Fédération des Enseignes de l’Habillement (FEH) s’est félicitée de la signature avec les organisations syndicales majoritaires d’un accord de branche sur l’activité partielle de longue durée (APLD) le 30 novembre 2020. Cet accord a été signé par la FEH et 3 organisations syndicales majoritaires : la CFDT, la CFTC et l’UNSA. Alors que le dispositif d’activité […]
FAQ URSSAF MIS A JOUR SUR LES MESURES DE SOUTIEN
L’URSSAF a mis à jour hier sa FAQ sur les mesures de soutien. https://www.mesures-covid19.urssaf.fr/faq/
LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2021 : Le dispositif additionnel d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales
La loi de financement de la Sécurité sociale 2021 met en place un dispositif additionnel, à celui mis en place par la 3e loi de finances rectificatives 2020, d’exonération de cotisations sociales et d’aide au paiement. Il s’adresse aux entreprises des secteurs les plus affectés depuis l’aggravation de la situation sanitaire et la mise en place, dans […]
COUVRE FEU : Nouveau justificatif de déplacement professionnel
Dans le cadre de la sortie progressive du confinement adapté et de l’instauration, à compter de ce mardi 15 décembre 2020, d’un couvre-feu de 20h00 à 6h00, il est désormais nécessaire d’établir aux salariés qui seraient amenés à se déplacer entre 20h00 et 6h00 pour des raisons professionnelles, un nouveau justificatif de déplacement professionnel établi […]
LA PRIME MACRON NE SERA A PRIORI PAS RECONDUITE EN 2021
Il semble que le Gouvernement soit déterminé à ne pas renouveler l’expérience de la prime Macron, malgré son succès puisque plus de 2,3 milliards d’euros ont déjà été distribués à plus de 5 millions de personnes au 1er octobre grâce à ce dispositif exonéré de cotisations sociales et d’impôts pour tous les salariés gagnant jusqu’à trois fois le SMIC, […]
UN SALARIE QUI NE SE PRESENTE PAS DEPUIS LONGTEMPS A SON POSTE DE TRAVAIL SANS EXPLICATION N’EST PAS FORCEMENT DEMISSIONNAIRE
La démission : une volonté claire et non équivoque du salarié Dans la droite ligne de l’arrêt du 21 octobre 2020 (Cass. soc. 21 octobre 2020 : n°19-10635), la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 novembre 2020 (n° 19-12.447), rappelle que le fait de ne plus se présenter sur son lieu de travail, […]
PROJET D’ANI POUR UNE PREVENTION RENFORCEE ET UNE OFFRE RENOUVELEE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Le 9 décembre 2020, les partenaires sociaux ont conclu la négociation sur la santé au travail par la mise en place d’un nouvel accord national interprofessionnel « pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail ». Ce projet d’ANI est ouvert à la signature jusqu’au 8 janvier 2021. Il accueille […]
LES DIRECCTE REMPLACEES PAR LES DREETS A COMPTER DU 1ER AVRIL 2021
Dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat, le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020, publié au Journal officiel du 10 décembre, organise la création d’un nouveau service déconcentré de l’État, les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Les DREETS se substitueront aux missions actuellement exercées […]
APLD / Accords de branche
Les différentes Branches professionnelles se dotent progressivement d’accords collectifs permettant aux entreprises de placer leurs salariés en Activité Partielle de Longue Durée (APLD) au cours des prochains mois, dans la perspective de la future baisse des taux d’indemnisation de l’activité partielle exceptionnelle liée à la Covid-19. Après la métallurgie, SYNTEC, la distribution conseil hors domicile […]
PUBLICATION DE LA LOI « ASAP »
La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi “ASAP”, a été publiée au Journal Officiel de ce mardi 8 décembre 2020, laquelle comporte une série de mesures en matière d’épargne salariale (articles 118 à 122). Ainsi, elle vient : Prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 la négociation en […]
SECTEURS SINISTRES : 10 jours de congés payés pris en charge par l’Etat
Quelles sont les entreprises éligibles ? Pour bénéficier de la prise en charge annoncées par le gouvernement, les entreprises devront répondre à l’un des critères suivants : avoir vu leur activité « interrompue partiellement ou totalement pendant au moins 140 jours au total » depuis le 1er janvier 2020 ou avoir vu leur chiffre d’affaires chuter « de plus […]
TELETRAVAIL : Le Ministère du travail précise sur son site internet ses mesures clés pour l’organisation du télétravail
Sur son site internet, le Ministère du travail a précisé ses « mesures-clés » pour l’organisation du télétravail. Il liste ainsi ses conseils à destination des employeurs, des managers et des salariés afin de mieux appréhender le télétravail : 7 mesures-clés pour bien organiser le télétravail en tant qu’employeurs identifiez les activités télétravaillables, assurez-vous que le cadre du […]
LE MONTANT DU PLAFOND DE DEFISCALISATION DES CHEQUES CADEAUX EST DOUBLE
Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le CSE, ou, à défaut de CSE, directement par l’employeur, sont en principe soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations de Sécurité sociale puisqu’il s’agit, par nature, d’un avantage attribué par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail » (sauf s’il s’agit de secours). […]
PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIES AU TELETRAVAIL
Il faut rappeler qu’il existe deux régimes distincts qui coexistent pour les entreprises. De manière classique, en application de l’arrêté du 20 décembre 2002 (modifié par l’arrêté du 25 juillet 2005) et complété par une circulaire DSS du 4 août 2005, les frais liés au télétravail peuvent être exonérés de cotisations et de contributions sociales […]
EN CAS D’ACCORD APLD, LA DGT SOLLICITE LA PRUDENCE DES ENTREPRISES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE RUPTURES CONVENTIONNELLES
Dans son questions-réponses sur l’activité partielle de longue durée (APLD) actualisé le 20 novembre 2020, le ministère du travail a précisé qu’il était possible de négocier un accord APLD en même temps qu’un PSE, étant précisé que le remboursement des allocations perçues peut être exigé si les salariés ayant bénéficié du dispositif sont licenciés pendant […]
