REINTEGRATION D’UN SALARIE PROTEGE QUI A LIQUIDE SES DROITS A RETRAITE : Bénéfice de l’indemnité prévue à l’article L 2422-4 du Code du travail
Si le salarié qui liquide ses droits à la retraite ne peut en principe pas être réintégré, celui dont la réintégration, à la suite d’une annulation d’une décision d’autorisation de licenciement, est pourtant constatée, peut bénéficier de l’indemnité prévue à l’article L. 2422-4 du Code du travail, peu important, alors, qu’il ait liquidé ses droits […]
PROCEDURE CIVILE : Abus du droit d’agir en justice du salarié
Ne caractérise un abus du droit d’agir en justice la cour d’appel qui, pour condamner le salarié pour procédure abusive en cause d’appel, a simplement relevé la multiplication des manquements graves commis par le salarié, qui ont pleinement justifié le licenciement disciplinaire notifié par l’employeur, et le refus manifeste opposé par lui à l’obligation contractuelle […]
LA PRIVATION DE L’INDEMNITE DE PREAVIS EN CAS DE LICENCIEMENT JUSTIFIE POUR FAUTE GRAVE PEUT ETRE ECARTEE PAR VOIE CONVENTIONNELLE
La règle selon laquelle le licenciement justifié pour faute grave d’un salarié le prive de l’indemnité de préavis peut voir son application écartée par une stipulation conventionnelle plus favorable. En prévoyant qu’« en cas de licenciement d’un cadre ayant plus de 3 ans de présence dans l’entreprise, la durée du préavis est portée à 4 […]
MAJORATION DE L’ALLOCATION D’ACTIVITE PARTIELLE ET ATTESTATION SUR L’HONNEUR : De nouveaux secteurs d’activité concernés
La majoration du taux de l’allocation d’activité partielle est notamment ouverte à des secteurs dont l’activité dépend des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes, de l’évènementiel. Ce sont les secteurs dits « connexes ». La liste de ces secteurs d’activité est fixée par […]
HARCELEMENT MORAL : Le juge doit examiner tous les éléments évoqués par le salarié
Pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, le juge doit examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, dont les documents médicaux éventuellement produits, et doit apprécier les faits dans leur ensemble. Privé sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour écarter le harcèlement moral, n’a pas pris en considération les nombreux […]
ETABLISSEMENT DISTINCT ET CSE
Doit être approuvé le tribunal d’instance qui, constatant, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve fournis par les parties, que le siège procédait au recrutement des cadres et déterminait les effectifs des établissements, validait les sanctions disciplinaires et signait les lettres de licenciement, examinait et validait les propositions d’évolution de fonctionnement […]
ELECTIONS CSE : Mentions obligatoires sur les listes électorales
Les seules mentions qui doivent figurer obligatoirement sur la liste électorale des salariés travaillant dans l’entreprise sont l’âge, l’appartenance à l’entreprise et l’ancienneté dans celle-ci qui déterminent la qualité d’électeur et permettent le contrôle de la régularité des listes électorales. La mention du nombre d’heures de mission effectuées par le travailleur intérimaire, quand bien même […]
DISCRIMINATION : Un écart de salaire ne suffit pas à caractériser une discrimination
Manque de base légale, sur le fondement des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail, la cour d’appel qui reconnaît une discrimination dans l’évolution professionnelle et salariale en retenant un écart de salaire par rapport à un groupe de salariés comparables en fin de carrière, tout en ayant relevé par ailleurs que […]
ELECTIONS CSE : Irrecevabilité de l’action d’un syndicat pour défaut d’intérêt à agir
Ne justifie d’aucun intérêt à agir le syndicat qui demande en justice l’annulation des candidatures figurant sur les listes syndicales en vue de l’élection des membres du CSE, dans la mesure où la recevabilité éventuelle de sa demande aurait été sans incidence sur la régularité desdites élections, celles-ci s’étant déjà tenues et n’ayant fait l’objet […]
ABSENCE D’ORGANISATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL : Réparation du préjudice au salarié
L’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts Viole l’article L. […]
PLUS QU’UN MOIS AVANT LA PUBLICATION DE L’INDEX D’EGALITE PROFESSIONNELLE 2021 POUR TOUTES LES ENTREPRISES DE 50 SALARIES ET PLUS
Créé en 2018, l’Index de l’égalité professionnelle a été conçu comme un outil simple et pratique. Il s’agit d’une obligation légale. Il permet aux entreprises de mesurer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et met en évidence les points de progression sur lesquels agir quand ces disparités sont injustifiées. Des outils […]
REPAS DES SALARIES EN ENTREPRISE PENDANT LA CRISE SANITAIRE : Vers l’intégration officielle dans le Code du travail de l’autorisation pour le salarié de prendre son déjeuner dans son bureau
Afin de limiter les possibilités de contamination au Coronavirus, les salariés pourront prochainement manger dans leur bureau. Un décret est attendu en ce sens dans les prochains jours.
TELETRAVAIL : Plan de contrôle de l’Inspection du travail
Instruction relative aux contrôles devant être menées en entreprise : Les Inspections du travail sont invitées à « prendre contact » avec les entreprises de leur secteur regroupant les effectifs les plus importants pour s’assurer du respect des recommandations contenues dans le protocole national en matière de télétravail. Parallèlement, sont également particulièrement visées par ces actions, […]
HEURES SUPPLEMENTAIRES : Contrôle de la Cour de cassation sur la notion d’éléments précis quant aux heures soi-disant accomplies
« Fait peser sur le seul salarié et viole l’article L. 3171-4 du code du travail, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande au titre des heures supplémentaires, retient que le décompte produit est insuffisamment précis en ce qu’il ne précise pas la prise éventuelle d’une pause méridienne, alors qu’il résultait de ses constatations, d’une […]
COMMUNIQUE DE PRESSE DU MINISTERE DU TRAVAIL : Erosion du télétravail
La Ministre s’inquiète d’une érosion progressive du télétravail dans les entreprises et indique avoir demandé aux Inspecteurs du Travail de renforcer leurs interventions en entreprise. Dans un communiqué de presse publié ce mardi 2 février 2021, le Ministère du travail : réaffirme que, dans le cadre d’un renforcement des restrictions sanitaires, le télétravail reste la […]
INSTRUCTION DU 27 JANVIER 2021 RELATIVE A LA MOBILISATION DU FNE-FORMATION DANS LE CADRE DU PARCOURS DE FORMATION
Les entreprises éligibles sont les entreprises en difficulté ou en activité partielle / APLD. Le taux d’intensité de l’aide est modifié afin de le rendre progressif, selon la taille de l’entreprise. Les modalités de conventionnement reposent dorénavant sur des conventions nationales avec les OPCO. Les actions de formation doivent prendre la forme d’un parcours structuré […]
AU JO DU 30 JANVIER 2021 : L’activité partielle et autres textes
Décret 2021-88 du 29 janvier 2021 modifiant le décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié sur l’activité partielle et l’APL Décret 2021-89 du 29 janvier 2021 modifiant les décret 2020-810 du 29 juin 2020 de modulation du taux de l’allocation d’activité partielle et 2020-1786 du 30 décembre 2020 sur l’indemnité et l’allocation d’activité partielle Arrêté […]
PROLONGATION DE L’AIDE A L’EMBAUCHE DES JEUNES DE MOINS DE 26 ANS : Parution du décret du 30 janvier 2021
Pour qui ? Pour toutes les entreprises et associations. Les conditions : En cas d’embauche d’un CDD d’au moins 3 mois ou bien d’un CDI depuis le 1er août 2020 jusqu’au 31 mars 2021 (au lieu du 31 janvier 2021) Rémunération inférieure ou égale à deux fois le SMIC Le montant maximum de l’aide reste à […]
COMMERCES : Nouvelles restrictions pour les ouvertures
Un décret paru au Journal Officiel de ce 31 janvier 2021 précise les nouvelles restrictions d’ouverture des commerces annoncées ce jeudi par le Premier Ministre. Un communiqué de presse du Ministère de l’économie avait, la veille, présenté une synthèse de ces mesures. Ces dispositions sont entrées en vigueur immédiatement et sont donc applicables depuis dimanche […]
LE DIALOGUE SOCIAL CONNECTE
Qu’appelle-t-on dialogue social connecté ? Avant la crise sanitaire, plusieurs dispositions du Code du travail permettait d’organiser le dialogue social à distance. Par exemple, depuis 2018, il était possible de recourir à la visioconférence par accord entre l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel du CSE et en l’absence d’un tel accord […]
TELETRAVAIL : Contrôle de l’activité des salariés
Comme pour le travail sur site, l’employeur est fondé à contrôler l’activité des salariés placés en télétravail. Les conditions de validité de contrôle de l’activité des salariés en télétravail Pour la mise en oeuvre du contrôle de l’activité des salariés, l’employeur doit veiller à : respecter les droits et libertés de ses salariés, informer et consulter […]
QUELS ELEMENTS DOIVENT ETRE TRANSMIS LORS DE LA CONSULTATION DU CSE PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE ?
L’évolution de la situation sanitaire et les prochaines annonces qui semblent se dessiner laissent craindre que les perturbations que nous traversons depuis plusieurs mois vont être amenées à perdurer dans le temps. Dans ce cadre, l’activité partielle (de droit commun ou de longue durée) continuera très certainement à être mobilisée par bon nombre d’entreprises. A […]
MESURES EXCEPTIONNELLES POUR ACCOMPAGNER LES ENTREPRISES : Échéances URSSAF des 5 et 15 février 2021
Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie sur l’activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des entreprises sont reconduites en février. Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du […]
CIRCULAIRE DU 7 JANVIER 2021 : accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
Publication d’une instruction du 7 janvier 2021 pour accompagner les entreprises et les groupes dans l’élaboration d’un accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés en application de l’article L. 5212-8 du code du travail. Télécharger ici
ACTIVITE PARTIELLE : Mise à jour annexes 1 et 2
En attendant d’être définitivement fixés sur les éventuelles évolutions de l’activité partielle pour les mois à venir, un décret du 27 janvier 2021 modifie la liste des secteurs protégés (Annexes 1 et 2) bénéficiant d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle avec absence de reste à charge pour l’entreprise. Deux autres textes ont été publiés avec […]
ACTIVITE PARTIELLE : Point d’actualité
Projets d’ordonnance et de décrets Vous trouverez en pièces jointes les 4 projets de textes envoyés à la CNCCEFP, accompagnés de leurs fiches de présentation : un projet d’ordonnance portant adaptation des mesures d’urgence en matière d’activité partielle, deux projets de décrets modifiant le décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020 relatif à la détermination des […]
L’ENTRETIEN PREALABLE EN VISIOCONFERENCE
L’entretien préalable à un éventuel licenciement, qui a un caractère obligatoire, permet à l’employeur d’indiquer les motifs de la décision envisagée et au salarié de faire valoir ses explications (art. L.1232-3 du Code du travail). Aucune disposition légale n’impose une rencontre physique entre l’employeur et le salarié même si on peut déduire de l’article R. […]
Annulation d’une rupture conventionnelle signée avec un salarié auquel l’employeur a dissimulé l’existence d’un PSE
Confirmant un arrêt de la Cour d’appel, la Cour de cassation a décidé que la rupture conventionnelle est nulle dès lors que l’employeur a dissimulé au salarié l’existence, à la date de conclusion de la convention de rupture, d’un plan de sauvegarde de l’emploi en cours de préparation prévoyant la suppression de son poste et […]
PRESENTATION DU DISPOSITIF « TRANSITIONS COLLECTIVES »
Le dispositif « Transitions collectives », destiné à faciliter les reconversions professionnelles des salariés dont les emplois sont fragilisés vers des métiers porteurs localement, a été finalisé le mercredi 6 janvier lors d’une réunion entre le ministère du travail et les partenaires sociaux. Une instruction ministérielle du 11 janvier 2021 précise les modalités de déploiement […]
RENFORCEMENT DU CONTROLE DU TRAVAIL DETACHE : Nouvelle circulaire du Ministère du travail du 19 janvier 2021
Information exhaustive et actualisée La circulaire élaborée par la direction générale du travail s’articule en 5 grands points : le cadre juridique (européen et national) du détachement avec un rappel des différents cas de détachement (PSI, intragroupe, intérim et compte propre), les dispositions applicables aux salariés détachés notamment en matière de relations de travail, de temps […]
SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL : Un décret du 22 janvier 2021 fixe les conditions de report de certaines visites médicales
Pris en application de l’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire, un décret n°2021-56 du 22 janvier 2021 adapte temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l’urgence sanitaire (Journal […]
2021 : Les CFA devront déposer leurs données comptables à France Compétences
La loi du 5 septembre 2018 a fixé des obligations comptables aux organismes qui dispensent des formations par apprentissage (OFA). La mise en place d’une comptabilité analytique est obligatoire dès l’exercice 2020 et elle devra être transmise à France compétences dès le mois d’avril 2021. L’arrêté ministériel du 29 juillet 2020 (JORF n°0185) en précise […]
URSSAF : Procédure de fiabilisation
Constat préalable Depuis le 1er janvier 2020, les employeurs commencent à recevoir des courriers inhabituels émis par les URSSAF. Ces courriers visent en objet « Fiabilisation – réduction générale » , « Fiabilisation – assiette minimale des cotisations » , « Fiabilisation -… » et informent les cotisants que l’URSSAF aurait décelé des anomalies dans les blocs DSN complétés par ces […]
COUVRE-FEU A 18 HEURES : Comment gérer les salariés ?
Depuis la généralisation du couvre-feu à 18 heures ce samedi 16 janvier 2021, la question se pose de savoir si les employeurs peuvent tout de même faire travailler les salariés après 18 heures. La réponse à cette question dépend de la nature des tâches des salariés. Si les salariés ne sont pas affectés à […]
DE NOUVELLES PREROGATIVES POUR LE MEDECIN DU TRAVAIL DEPUIS LE 13 JANVIER 2021
Comme lors du premier confinement, le médecin du travail est, à nouveau, autorisé, depuis le 15 janvier 2021, à prescrire des arrêts de travail pour les salariés atteints ou suspectées d’infection au Covid 19, en application de l’ordonnance 2020-1502 du 2 décembre 2020 et du décret 2021-24 du 13 janvier 2021, et ce jusqu’au 16 avril […]
SUR L’OBLIGATION DE FORMATION EN PERIODE DE COVID-19
Sur l’obligation légale de formation professionnelle Elle est fixée par l’article L 6111-1 du Code du travail, lequel définit la formation professionnelle tout au long de la vie comme constituant une obligation légale et nationale, cette obligation nationale pesant sur tous les acteurs de la formation professionnelle : l’État, les collectivités locales, les opérateurs publics […]
BREXIT ET CONSEQUENCES EN DROIT DU TRAVAIL ET PROTECTION SOCIALE
Depuis le 1er Janvier 2021, la période transitoire prévoyant le maintien des règles applicables au sein de l’Union européenne dans les relations entre un Etat membre et le Royaume-Uni ont donc cessé de s’appliquer. En effet, le Royaume-Uni est devenu définitivement un pays tiers à l’Union européenne (UE) depuis cette date, après plus de 47 […]
PROTECTION DU SALARIE : Quel est le point de départ ?
Dans un arrêt du 13 janvier 2021 (n°19-17489), la Cour de cassation rappelle que « c’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement que l’employeur doit avoir connaissance de l’imminence de la désignation d’un salarié en qualité de conseiller du salarié ». Dans cette affaire, une salariée a été convoquée à un entretien […]
PARUTION DU DECRET SUR LES ARRETS DE TRAVAIL « DEROGATOIRES » LIES A L’EPIDEMIE DE COVID-19
Indemnités journalières de Sécurité Sociale Indemnité complémentaire légale versée par l’employeur Salariés concernés dans l’impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance – Assurés faisant l’objet d’une mesure d’isolement en tant que « contact à risque de contamination » – Assurés symptomatiques, à condition qu’ils fassent réaliser un test de dépistage dans les 2 jours suivant […]
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR D’UN ACCORD COLLECTIF ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Un salarié licencié avant l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise, avait demandé le bénéfice de cet accord qui prévoyait des stipulations rétroactives favorables en termes d’augmentation de salaire et de primes. L’employeur soutenait quant à lui que cet accord ne devait s’appliquer qu’aux contrats de travail en cours au jour de sa date d’entrée en […]
COUVRE-FEU GENERALISE : Justificatif à fournir pour les salariés quittant le travail après 18 heures
Couvre-feu généralisé à 18 heures : des justificatifs de déplacement professionnel à fournir à compter de samedi à tous les salariés ayant un horaire de travail les conduisant à rentrer à leur domicile après 18 heures.
ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET VOTE ELECTRONIQUE
En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, l’employeur peut valablement décider unilatéralement de recourir au vote électronique, sans être tenu de tenter préalablement une négociation selon les modalités de négociation dérogatoires prévues en l’absence d’implantation syndicale. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 13 janvier 2021 (19-23.533). […]
ACTUALISATION DU Q/R SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Le questions-réponses du Ministère du travail sur l’activité partielle de longue durée (APLD) a été mis à jour. Il précise désormais que : Les cadres dirigeants ne peuvent être mis en APLD que lorsque leur travail est totalement suspendu. Les périodes de simples réductions horaires ne pourront donc donner lieu à APLD pour les cadres dirigeants. […]
VACCINATION : Le Médecin du travail doit être sollicité par l’employeur
Sur la possibilité par l’employeur de proposer à ses salariés d’être vaccinés Lorsque la vaccination est obligatoire, l’employeur doit s’assurer que le salarié est bien vacciné. Il doit, à ce titre, solliciter le médecin du travail afin de s’assurer que cette vaccination a bien lieu. Pour le vaccin Covid-19 et à ce stade puisqu’il n’est […]
PAS DE DROIT A DES JOURS RTT LORSQUE LE FORFAIT JOURS EST PRIVE D’EFFET
Dans un arrêt du 6 janvier 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que lorsque la convention de forfait en jours à laquelle le salarié était soumis est privée d’effet, l’employeur est en droit de demander le remboursement des JRTT indument perçus pour la durée de la période de suspension de ladite […]
CIRCULAIRE UNEDIC DU 8 JANVIER 2021SUR LE MAINTIEN DE CERTAINES DISPOSITIONS DU REGIME GENERAL ET SUR LES MESURES D’URGENCE LIEES AU COVID-19
La Direction des affaires juridiques de l’UNEDIC a publié une circulaire du 8 janvier 2021 prévoyant le maintien de certaines dispositions du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 et autres mesures d’urgence liées au Covid-19. Télécharger ici
ARRETS MALADIE COVID-19 : Suppression de carence de trois jours sur les IJSS
Un décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 prévoyant l’application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail ainsi qu’aux conditions de prise en charge par l’assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19 a été […]
UN POINT DE SYNTHESE SUR L’ACTIVITE PARTIELLE EN 2021
Dans la continuité des textes déjà parus en la matière depuis le mois de mars, le Gouvernement a publié en décembre 2020 les textes suivants : une ordonnance 2020-1639 du 21 décembre 2020 prise sur le fondement de l’article 10 de la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire […]
AIDE EXCEPTIONNELLE AUX CONGES PAYES
Le Ministère annonce qu’un projet de décret prolongerait la durée de la mesure jusqu’au 7 mars 2021. Une fiche technique mise en ligne sur le site du Ministère du Travail apporte plusieurs précisions sur : l’articulation du dispositif avec une autorisation d’activité partielle (si l’entreprise n’est pas déjà couverte par une telle autorisation, elle doit […]
DE L’IMPORTANCE DU REGLEMENT INTERIEUR DANS LES ENTREPRISES D’AU MOINS 50 SALARIES
Dans un arrêt du 2 décembre 2020 (n°19-21.292), la Cour de cassation rappelle que lorsqu’une entreprise assujettie à l’obligation de mettre en place un règlement intérieur en est dépourvue, l’employeur ne peut prononcer aucune sanction disciplinaire autre que le licenciement. A défaut, le salarié est en droit d’obtenir l’annulation des sanctions disciplinaires qui lui […]
