TRAITEMENT FISCAL DES FRAIS ENGAGES AU TITRE DU TELETRAVAIL : Précisions du Ministère de l’Economie
Dans un communiqué publié le 2 mars dernier, le ministère de l’Economie et des finances annonce que les allocations versées par les employeurs aux salariés couvrant des frais de télétravail en 2020 seront toujours exonérées de l’impôt sur le revenu. Les allocations forfaitaires seront ainsi exonérées dans une limite de 2,5 euros par jour de télétravail à […]
LES 5 REGLES ESSENTIELLES A LA CONSULTATION DU CSE
Au-delà la question des thématiques sur lesquelles le CSE doit être consulté, se pose avec acuité la manière dont le CSE doit être consulté. En la matière, 5 règles essentielles doivent être respectées. « Les décisions de l’employeur sont précédées de la consultation du CSE (…) » La consultation a donc un caractère préalable à la mise […]
APLD : Mise à jour du Q/R
Le Ministère du travail a mis à jour son questions-réponses sur l’APLD le 3 mars 2021. Les différents ajouts (signalés par un symbole) portent sur les points suivants : Périmètre de l’engagement de maintien dans l’emploi La durée de l’engagement de maintien dans l’emploi doit correspondre a minima à la durée de recours au dispositif d’APLD. Nouvelles obligations […]
UNE NOUVELLE VERSION DU PROJET DE DECRET RELATIF A L’ADAPTATION DES CATEGORIES OBJECTIVES EN MATIERE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE VIENT D’ETRE PUBLIEE
Cette nouvelle version : fait expressément référence aux articles 2.1. et 2.2. de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, indique que la catégorie des cadres peut également comprendre certains salariés définis par une convention collective, un accord de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, sous réserve qu’ils soient agréés […]
RETOUR D’UN DEPLACEMENT POUR MOTIF IMPERIEUX
Hier, l’assurance maladie indiquait sur son site internet que pour lutter contre la propagation du Covid-19, tout salarié relevant du régime général de retour d’un déplacement pour motif impérieux (professionnel ou personnel) devrait obligatoirement s’isoler 7 jours à compter du jour de son retour. Sauf possibilité de télétravail, le salarié pourra bénéficier d’un arrêt de […]
REMUNERATION VARIABLE : L’employeur peut-il valablement déduire de la rémunération variable d’un salarié le montant des cotisations sociales à la charge de l’entreprise ?
Après avoir successivement retenu des positions divergentes, la Cour de cassation revient, dans deux décisions sur 27 janvier 2021, sur la portée à donner à l’article L 241-8 du Code de la Sécurité Sociale pour décider que les charges sociales supportées par l’employeur peuvent être prises en compte pour la détermination de l’assiette de la […]
DESHERENCE DES CONTRATS DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
La loi du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire est publiée au Journal officiel. Ce texte permet à toute personne de bénéficier, gratuitement, d’informations relatives aux produits d’épargne retraite auxquels elle a souscrit au cours de sa vie et renforce l’obligation d’information des entreprises à l’occasion du départ des […]
DUALITE DES BUDGETS DU CSE : Annulation d’un contrat d’un prestataire pour vice du consentement
La chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt de la Chambre Sociale du 2 décembre 2020, n° 19-10.299, a récemment rappelé que le principe de dualité des budgets du Comité d’entreprise (Comité Social et Économique aujourd’hui) impose que les fonds versés par l’employeur au titre du fonctionnement du comité (article L 2315-61 […]
DEUX DECRETS ATTENDUS SUR L’ACTIVITE PARTIELLE ONT ETE PUBLIES AU JO DU 27 FEVRIER 2021
Décret 2021-221 du 26 février 2021 modifiant le décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 sur l’activité partielle et le dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable lequel prévoit : un report du 1/3/2021 au 1/7/2021 de la date d’entrée en vigueur de la réduction de la durée maximale d’autorisation d’activité partielle […]
CREATION DU BULLETIN OFFICIEL DE LA SECURITE SOCIALE MIS EN LIGNE COURANT MARS 2021
Sur le modèle du BOFIP qui existe de longue date en matière fiscale, le BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité Sociale), base documentaire unique, numérique, accessible gratuitement au public et opposable, devrait être mis en ligne courant mars 2021. L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoyait déjà l’idée […]
APPRENTISSAGE ET CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION : Prolongation de l’aide à l’embauche
L’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et salariés sous contrat de professionnalisation attribuée pour la première année d’exécution des contrats d’apprentissage est officiellement prolongée par un décret n° 2021-224 du 26 février 2021. Cette aide sera versée pour tous les contrats conclus entre le 1er et le 31 mars 2021. Pour rappel, son montant est fixé […]
Q/R SUR LA VACCINATION
Des Q/R sur la vaccination contre le covid-19 par les SST : le Ministère du travail a publié le 25 février 2021 des questions/réponses sur la possibilité pour les salariés de se faire vacciner par les services de santé au travail (SST). https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/vaccination-par-les-services-de-sante-au-travail
INTERMITTENTS ET EXPATRIES : Recouvrement des cotisations en DSN à compter du second trimestre 2021
Le recouvrement des cotisations d’assurance chômage et contributions AGS pour les intermittents du spectacle et les expatriés sera possible, via la DSN, à partir du deuxième trimestre 2021. D’ici-là : Les formalités déclaratives actuelles restent en vigueur En cas de déclaration en DSN des cotisations chômage et contributions AGS, aucun traitement des informations ni retour […]
INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL : Un point sur les décisions récentes
Ci-après, sous forme de tableau de synthèse, une sélection des arrêts des mois de janvier et février 2021 dans le domaine des élections professionnelles, du CSE et du statut protecteur. Thème Contexte Solution Élections professionnelles Établissements distincts En l’absence d’accord, l’employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l’autonomie de […]
AT/MP : La présomption d’imputabilité au travail d’une lésion consécutive à un AT/MP s’étend à l’ensemble de la durée de l’incapacité dès lors qu’un arrêt de travail a été prescrit
Par un arrêt du 18 février dernier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation récidive en abandonnant un peu plus clairement la notion de continuité de soins et de symptômes comme condition préalable à l’application de la présomption d’imputabilité, dont se prévalent systématiquement les caisses primaires faisant fi de la résistance des juridictions […]
VACCINATIONS COVID-19 PAR LES MEDECINS DU TRAVAIL : L’Inspection médicale du travail a publié un protocole en date du 16 février 2021
Dans le prolongement de notre article d’hier confirmant la possibilité pour les services de santé au travail d’intervenir dans la campagne de vaccination contre le Covid-19, un protocole a été diffusé le 16 février 2021 par l’Inspection médicale du travail qui en fixe les modalités. A compter du 25 février 2021, les services de santé […]
LA VACCINATION CONTRE LA COVID-19 PAR LES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL
Une ordonnance parue au JO le 3 décembre 2020 autorise les SST à participer jusqu’au 16 avril 2021 : · au dépistage et à la vaccination dans le cadre de la lutte contre la propagation du Coronavirus, · les médecins du travail peuvent prescrire ou renouveler un arrêt de travail en cas d’infection ou de […]
PROPOSITION DE LOI SUR LA SANTE AU TRAVAIL ADOPTEE EN PREMIERE LECTURE
Après un passage en commission des affaires sociales, la proposition de loi, destinée à transposer dans la loi l’accord national interprofessionnel du 10 décembre 2020 trouvé entre les partenaires sociaux sur la santé au travail, a été adoptée en première lecture mercredi 17 février. Parmi les principales mesures, on peut relever : L’archivage du document unique […]
ISOLEMENT ET ARRET DE TRAVAIL POUR RETOUR D’UN DÉPLACEMENT POUR MOTIF IMPERIEUX
Pour lutter contre la propagation de la Covid-19, les assurés de retour d’un déplacement pour motif impérieux (professionnel ou personnel) doivent s’isoler pour 7 jours à compter du jour de leur retour. Pour les retours intervenant à compter du 22 février 2021, l’assuré qui se trouve dans l’impossibilité de télétravailler pendant l’ensemble de sa période […]
FIN DES DIRECCTE : A compter du 1er avril 2021, l’Inspection du travail est placée sous l’autorité des DREETS
Les directions régionales de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Le 1er avril 2021, un nouveau service déconcentré de l’Etat va être créé. Il s’agit des directions régionales de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Les DREETS regroupent les missions qui sont actuellement exercées par : les directions régionales […]
ACCIDENT DU TRAVAIL : Matérialité de la preuve
Un arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2021 a rappelé que les éléments de preuve soumis aux débats sont appréciés souverainement par le juge du fond, tout en soulignant que la matérialité d’un accident ne peut se présumer sur la seule production d’un certificat médical établi le lendemain de l’accident allégué (voire […]
EVOLUTION DE LA DEFINITION DU COEMPLOI : De la confusion à l’emprise dans les relations intragroupes
Par un arrêt du 25 novembre 2020 (Cass. Soc. 25 novembre 2020, n° 18-13.769, la Cour de cassation a fait évoluer les critères permettant la caractérisation d’une situation ce co-emploi. L’affaire s’inscrit dans un contexte de cession de contrôle et de réorganisation d’un groupe. Moins de deux ans après ces opérations, est mis un terme […]
Q/R FNE FORMATION ACTUALISE
Le « questions-réponses » version 2021 du ministère du Travail sur le FNE-formation vient d’être actualisé. Télécharger ici
DECLARATION D’ACCIDENT DU TRAVAIL : Les réserves doivent être motivées
La Cour de cassation a jugé régulièrement que dans la déclaration d’accident du travail, les réserves doivent être motivées. La 2e chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 26 novembre 2020, n° 19-20.058. L’arrêt déféré voyait la Cour d’appel affirmer que les réserves ne peuvent pas être prises en compte lorsque l’employeur n’apporte pas […]
EMPLOYEURS ET NOUVELLE EXONERATION DE COTISATIONS SOCIALES ET AIDE AU PAIEMENT COVID-2
Comme ce fut le cas lors de la première vague de l’épidémie de Covid-19, les pouvoirs publics ont instauré une nouvelle exonération totale de cotisations sociales patronales au profit des employeurs les plus durement touchés par la crise. Une exonération qui s’accompagne d’une aide au paiement des cotisations sociales restant dues en 2020 et 2021. Qui est […]
TRANSACTION ET CLAUSE DE NON-CONCURRENCE : Assouplissement de la jurisprudence de la Cour de cassation
A l’occasion d’un litige survenant à la rupture du contrat de travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir de signer une transaction emportant alors renonciation à toute contestation ultérieure devant le Conseil de Prud’hommes. Pour autant, la question se pose de savoir si la signature d’une transaction empêche toute réclamation de la part du salarié, […]
ACCIDENTS BENINS : Le registre papier ne fonctionne plus dans l’attente d’un décret
Par principe, tout accident du travail doit être déclaré. Une exception est cependant prévue pour l’accident bénin aux conditions : qu’il soit saisi sur un registre papier délivré par la CARSAT, que le sinistre en question ne soit pas grave, que le sinistre n’ait entrainé ni soins, ni arrêt Quand ces conditions sont remplies, il […]
APLD : Neutralisation de la période du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021 dans le décompte du recours au dispositif
Un décret du 14 décembre 2020 a neutralisé les périodes de confinement, qui ne sont donc pas prises en compte dans la durée totale de recours à l’activité partielle de longue durée (pas plus de 24 mois, consécutifs ou non, sur un période de 36 mois consécutifs) ni dans le calcul du plafond de recours […]
DERNIER EXEMPLE D’ACCIDENT DU TRAVAIL EN RELATION AVEC UNE SITUATION CONFLICTUELLE AU TRAVAIL
Un salarié, suite à une conversation téléphonique dont on ignore le contenu, fait une crise et est conduit au service médical. Par un arrêt du 22 janvier 2021, la Cour d’appel de PARIS considère que même dans l’ignorance du contenu de l’appel téléphonique, c’est bien suite à celui-ci que le salarié a subi une crise, […]
TAUX ACTIVITÉ PARTIELLE
Dans un communiqué de presse le Ministère du travail annonce que les taux actuellement applicables en matière d’activité partielle seront reconduits en mars et évolueront à compter du mois d’avril, si l’évolution de la situation sanitaire le permet. Avec le maintien des taux d’activité partielle en vigueur au mois de mars, les entreprises appartenant aux […]
LE CSE OU LE CONSEIL D’ENTREPRISE SE SUBSTITUE NATURELLEMENT AUX ANCIENNES INSTITUTIONS DANS LES ACCORDS COLLECTIFS QUI Y FONT REFERENCE
Dans une banque, un accord à durée indéterminée a été conclu en 2003 sur la mise en place d’un comité de groupe. Il y est prévu que les membres de ce comité seront désignés, tous les trois ans, par les organisations syndicales représentatives, parmi les élus aux comités d’entreprise, d’établissement ou délégations uniques des entreprises […]
REMPLACEMENT D’UN MEMBRE DU CSE : Comment ça marche ?
Dans quels cas un membre du CSE doit-il être remplacé ? Avant de nous intéresser à la désignation d’un remplaçant, il est important de préciser les cas pour lesquels un membre du CSE doit être remplacé. Si un élu titulaire au CSE quitte l’entreprise, peut-il être remplacé dans ses fonctions au CSE ? Oui, le […]
POINT DE SYNTHESE SUR LA PERIODE D’ESSAI
La période d’essai ne se présume pas (Soc, 9 novembre 2011). Elle doit être expressément mentionnée dans le contrat de travail ou dans la lettre d’engagement du salarié. La période d’essai, sauf dispositions conventionnelles contraires, se décompte de manière calendaire et donc tous les jours de la semaine comptent. Il ne faut pas confondre la […]
DE NOUVEAUX PROJETS DE DECRET RELATIFS A L’ACTIVITE PARTIELLE
De nouveaux projets de décrets relatifs à l’activité partielle prévoient : un report du 1/3/2021 au 1/7/2021 de la date d’entrée en vigueur de la réduction de la durée maximale d’autorisation d’activité partielle de 12 à 3 mois (renouvelable dans la limite de 6 mois sous conditions), un maintien jusqu’au 31/3/2021 (au lieu du […]
PROLONGATION DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE JUSQU’AU 1ER JUIN 2021
La loi 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021 est publiée au journal officiel de ce 16/2/2021. Télécharger ici
REPRESENTATIVITE SYNDICALE ET NEGOCIATIONS INTER BRANCHES
Dans un arrêt du 10 février 2021, la Cour de cassation se prononce sur la possibilité de négocier un accord collectif de branche sur un périmètre qui n’a pas fait l’objet d’un arrêté de représentativité. Elle considère que les instances sociales peuvent, au préalable, s’assurer de la représentativité des négociateurs en demandant au Ministère du […]
NOUVELLES MESURES RELATIVES A L’AMENAGEMENT DES LOCAUX DE RESTAURATION EN ENTREPRISE
Un décret 2021-156 du 13 février remédie à l’interdiction de prendre les repas dans les locaux affectés au travail (article R. 4228-19 du code du travail) Le décret différencie les entreprises de + ou – 50 salariés lorsque la configuration du local de restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation […]
MISE A JOUR DE LA FAQ COVID-19 SUR L’ACTIVITE PARTIELLE ET LE CHOMAGE PARTIEL
Au premier semestre 2020, face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au COVID-19, le Gouvernement a décidé de transformer structurellement le dispositif d’activité partielle. Une FAQ a été mise en place pour expliquer comment fonctionne l’activité partielle-chômage partiel durant l’épidémie de COVID-19. Ce week-end, plusieurs questions/réponses ont été ajoutées : Quel est le délai […]
DEUX NOUVELLES ORDONNANCES ONT ÉTÉ ADOPTÉES HIER EN CONSEIL DES MINISTRES
Une ordonnance portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et l’emploi : possibilité pour le gouvernement de maintenir la modulation des taux d’allocation et d’indemnité d’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2021 Une ordonnance portant adaptation des mesures d’urgence en matière d’activité partielle : possibilité d’instaurer plusieurs taux d’allocation : · un taux générique, · […]
LA GRÈVE NE PERMET PAS TOUT
Dans un arrêt du 10 février 2021, n°19-14.021, la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions importantes quant aux restrictions provisoires que peut apporter l’employeur à la liberté de circulation dont bénéficient les représentants du personnel lors d’un mouvement de grève en rappelant que la cour d’appel avait relevé de la part […]
MISE A JOUR DES REGLES DE FONCTIONNEMENT ET D’ORGANISATION DES RESTAURANTS D’ENTREPRISE
Le 4 février 2021, le Ministère du travail a mis à jour sa fiche dédiée à l’organisation et au fonctionnement des restaurants d’entreprise en tenant compte des dernières évolutions du protocole sanitaire en entreprise. S’agissant du port du masque, elle prévoit que : les employés et les convives ont l’obligation de porter des masques grand public […]
LETTRE D’OBSERVATIONS URSSAF : les redressements doivent être motivés
Un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 12 janvier 2021, n° 18/03556 a précisé que « s’il apparaît, dès lors, que les seules indications fournies dans la lettre d’observations ne permettaient pas à la Société X de disposer des éléments de calcul retenus par l’inspecteur de recouvrement pour procéder au chiffrage de redressement. Il s’en […]
VAGUE DE FROID : Rappel des obligations de l’employeur
Lors d’épisodes de grand froid, il est important de prendre des précautions afin de se protéger. Sur le lieu de travail, ces préconisations s’appliquent d’autant plus que les salariés sont davantage exposés à ces conditions extrêmes. Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, rappelle les mesures que doit prendre l’employeur pour protéger ses […]
DANS LE SILENCE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LES VRP BENEFICIENT DE L’INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT
Deux salariés, exerçant les fonctions de VRP, avaient été licenciés pour motif économique dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Ils avaient saisi la juridiction prud’homale pour contester la validité de leur licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes, notamment à titre de complément d’indemnité conventionnelle de licenciement. Le complément d’indemnité conventionnelle […]
PROLONGATION DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE JUSQU’AU 1ER JUIN 2021
L’ensemble des mesures sociales applicables durant la période de l’état d’urgence sanitaire se trouveront donc prolongées. Nous reviendrons bien sûr dans nos flash d’actualités sur les conséquences attachées à cette prolongation.
LE TEMPS DE TRAJET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR, LE CAS ECHEANT, DONNER LIEU A PAIEMENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ?
Les heures de délégation des délégués syndicaux et des membres du CSE sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale. Aussi, ceux-ci ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l’exercice de leur mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail […]
TELETRAVAIL : Comment les inspecteurs du travail vont contrôler ?
Dans une instruction du 3 février 2021, la Direction Générale du Travail (DGT) rappelle en préambule que « Le choix de ne pas réinstaurer un confinement général impose une très grande rigueur dans le respect des principes généraux de prévention, des recommandations du PNE (protocole nationale pour assurer la santé et la sécurité des salariés en […]
TRANSFERT D’ENTREPRISE
Ne constitue pas un transfert d’une entité économique autonome autorisant l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail l’opération se présentant, pour une société de fait constituée par deux médecins, comme une reprise en gestion directe par chacun des médecins de leurs propres activités de consultation, dès lors qu’il est constaté par les juges […]
TICKETS RESTAURANT : Décret du 2 février 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d’utilisation des titres restaurant
Les titres-restaurant 2020 peuvent être utilisés jusqu’au 31 août 2021. Les titres non utilisés et rendus à l’employeur au plus tard 15 jours après le 31 août 2021 sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres émis pour l’année civile 2021. Les titres-restaurant sont utilisables les dimanches et jours fériés jusqu’au 31 […]
REMUNERATION VARIABLE : Conditions de validité de la clause contractuelle
La détermination de l’assiette de la rémunération variable ne relève pas de la prohibition de l’article L. 241-8 du Code de la Sécurité sociale, de telles dispositions contractuelles n’ayant pas pour effet de faire peser sur le salarié la charge des cotisations patronales. Viole l’article L. 241-8 du Code de la Sécurité sociale, la cour […]
