Apprentissage 2020 : dépôt des données comptables
Si vous avez dispensé des formations en apprentissage en 2020, vous devez déposer vos données comptables auprès de France compétences. La date butoir est le 15 juillet.
Le Conseil d’État juge que le gouvernement n’était pas habilité à raccourcir les délais du CSE
Dans une décision rendue le 19 mai (lire en pièce jointe) le Conseil d’Etat annule l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, ainsi que le décret qui s’y rattache (décret n° 2020-508 du 2 mai 2020).
Protocole sanitaire renforcé pour les commerces
Le protocole a pour objet de présenter les engagements permettant l’ouverture des commerces dans des conditions conciliant leur activité économique avec la protection sanitaire de la population.
Application de la présomption de salariat aux contrats de sponsoring sportif : c’est à la marque de prouver le contraire
La présentation directe au public d’un produit par un athlète à l’occasion de diverses manifestations et notamment, d’exhibitions sportives, avec ou sans compétition, entre dans le champ d’application de la présomption de l’existence d’un contrat de travail instituée par les articles L. 7123-2, L. 7123-3 et L. 7123-4 du Code du travail.
Retraite : prise en compte des périodes d’activité partielle dans l’acquisition de droits
Deux décrets relatifs à la prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à retraite parus au Journal Officiel du 12 et 15 mai 2021 viennent concrétiser l’engagement pris par le Gouvernement, dans le cadre de l’épidémie, de remédier à l’absence d’acquisition de droits à la retraite de base au titre de l’indemnité perçue en activité partielle.
Absence d’obligation légale de consulter le CHSCT lors de l’actualisation du DUER
Dans un arrêt du 12 mai 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation, amenée à statuer dans le cadre d’un contentieux en référé suspension d’une procédure d’information-consultation de CHSCT de La Poste, a précisé les pouvoirs de ces CHSCT, notamment en matière d’actualisation du Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER).
COVID : une nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise pour le déconfinement
Qui dit déconfinement, dit évolution des précautions sanitaires à prendre pour les entreprises. Celui qui démarre ce mercredi 19 mai n’échappera pas à la règle.
Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés est mis à jour
Salariés et employeurs sont encouragés à se faire vacciner. Le salarié qui choisit de se faire vacciner par son service de santé au travail est autorisé à s’absenter et l’employeur ne peut en aucun cas s’opposer à son absence.
Fractionnement du congé principal : le salarié ne peut pas renoncer par avance à ses droits
Dans un arrêt du 5 mai 2021 (n° 20-14.390), la Cour de cassation s’est prononcée sur un litige portant sur le fractionnement des congés payés.
Le ministère du travail publie une fiche conseil dédiée à la reprise d’activité après fermeture de l’entreprise
Ce document élaboré avec l’ANACT constitue un support de travail à la mise en place d’un protocole adapté au retour des salariés sur site.
Catégories objectives : version 4 du projet
Une nouvelle version du projet de décret relatif aux critères permettant de constituer des catégories objectives en matière de retraite et de prévoyance vient d’être adressée aux Caisses de sécurité sociale pour avis avant transmission au Conseil d’Etat.
Activité partielle : décret
De nouveaux projets de décrets dévoilés le 12 mai dernier prévoient une nouvelle déclinaison dans le temps de la modulation de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle conformément au tableau ci-joint.
Protocole sanitaire bars restaurants
A l’approche de la 2ème étape du « déconfinement » programmée le 19 mai prochain, a été publié le protocole sanitaire qui s’appliquera dans les bars et restaurants.
Activité partielle : alerte prescription
Les demandes de remboursement de l’allocation doivent être effectuées dans un certain délai à compter du terme de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle, à peine de prescription.
Congé de paternité : modalités pratiques
Pour rappel, à compter du 1er juillet 2021, le père salarié, le conjoint/concubin/partenaire de PACS de la mère bénéficie d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant de 25 jours (4+21) calendaires (32 jours en cas de naissances multiples (4+28)).
Activité partielle : le contingent d’heures indemnisables maintenu à 1607 heures
L’allocation d’activité partielle est en principe attribuée dans la limite d’un contingent annuel d’heures fixé à 1000 heures.
Rupture conventionnelle : le salarié est éligible à l’indemnité de licenciement la plus favorable
Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est librement négociable entre les parties et ne connaît pas de plafond ; en revanche la loi détermine un plancher constituant l’indemnité minimale due par l’employeur en-deçà de laquelle la convention ne sera pas homologuée par l’administration du travail.
Modification de la formule de calcul de l’intéressement : quelles précautions ? quelles alternatives ?
Les conséquences de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 sur la situation économique des entreprises est réelle. En synthèse, deux tendances peuvent être observées :
Prescription de la demande de remboursement de la contribution patronale versée au titre d’actions gratuites non attribuées : avis de la Cour de cassation en date du 22 avril 2021
L’article L 137-13, II du Code de la sécurité sociale précisait, avant sa modification par la loi 2015-990 du 6 août 2015, que cette contribution était exigible le mois suivant la décision d’attribution des actions.
Travail dominical : objectif, rattraper la baisse du chiffre d’affaires
Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par les préfets pour permettre aux commerces d’ouvrir le dimanche ces prochaines semaines, a annoncé hier Elisabeth Borne.
Enregistrement audio à l’insu de l’employeur et validité du moyen de preuve
Dans un arrêt du 26 mars 2021, la Cour d’appel de Bourges a admis que l’enregistrement audio, à l’insu d’une personne, d’une conversation intervenue dans un lieu ouvert au public peut être produit en justice, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.
Compte AT/MP : un outil unique pour l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles
Grâce à ce service, l’employeur peut directement évaluer les conséquences des accidents du travail et des maladies professionnelles sur les taux de cotisation de l’entreprise,
Un employeur a-t-il le droit d’interdire a un salarié a temps partiel de cumuler plusieurs activités ?
Un salarié à temps partiel peut cumuler plusieurs emplois salariés dès lors qu’il respecte les durées maximales du travail (art. L8261-1 du code du travail) mais l’employeur peut insérer dans le contrat de travail du salarié une clause d’exclusivité.
Activité partielle : les pistes avancées par Elisabeth BORNE devant la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale du 7 mai 2021
Secteurs non protégés : jusque fin mai, reste à charge de 15 % (salarié 70 % / employeur 60 %),
Une nouvelle classification des arrêts de la Cour de cassation
À compter du 15 juin 2021, la Cour de cassation appliquera une nouvelle classification de ses arrêts révélant leur portée et les modalités de leur diffusion. Dans une lettre adressée le 21 avril dernier aux premiers présidents de cours d’appel, la première présidente de la Cour de cassation, Mme Chantal Arens, a indiqué que la Cour de cassation va utiliser, à compter du 15 juin 2021, une nouvelle classification des arrêts de la Cour de cassation.
Préconisations gouvernementales inchangées jusqu’au 9 juin sur le télétravail
A partir de cette date, il sera renvoyé à la négociation d’entreprise pour définir l’organisation du travail post 3ème confinement.
Les manquements d’un salarié au Code de déontologie de l’entreprise qui n’a pas été formellement annexé au règlement intérieur peuvent-ils justifier son licenciement ?
Dès lors que cette procédure a été respectée, un tel document, même non annexé formellement au règlement intérieur, constitue une adjonction à celui-ci opposable au salarié (art. L. 1321-5 du code du travail).
Arrêts de travail : droits et obligations de l’employeur
Le salarié doit transmettre à l’employeur le volet n°3 de son avis d’arrêt de travail délivré par son médecin dans les 2 jours suivant l’interruption de son activité.
Est-il encore possible de licencier pour faute lourde ?
Que faire d’un salarié qui fait perdre à son entreprise plusieurs milliers d’euros et en ternit irrémédiablement l’image et la réputation ? Toute entreprise peut être confrontée aux faits commis par un salarié qui peut lui faire perdre plusieurs milliers d’euros en ternissant irrémédiablement son image et sa réputation.
Faire pression sur le service de santé au travail peut justifier un licenciement pour faute grave
Le salarié qui tente d’intimider le médecin du travail pour qu’il change le sens de son avis médical commet une faute grave justifiant son licenciement.
Dispositif de préretraite mis en place par un PSE : absence de discrimination en raison du sexe
Le dispositif de préretraite mis en place par le PSE, prévoyant que ce dispositif cesse d’être applicable dès que ses bénéficiaires remplissent les conditions légales pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
L’employeur doit-il remettre au salarie une attestation télétravail pour sa déclaration fiscale ?
La crise sanitaire a entraîné un recours massif au télétravail. Le salarié a donc engagé des frais professionnels pour organiser le travail à domicile (imprimante, papier, mobilier de bureau…). Le ministère de l’Economie, dans un communiqué du 2 mars 2021, a précisé les conditions d’exonération d’impôt sur le revenu lié au télétravail.
Aides à l’embauche et à l’alternance : prolongation des mesures du plan 1 jeune 1 solution
Vous trouverez dans cet article l’ensemble des mesures prises par le gouvernement, les différentes aides auxquelles les entreprises ont droit en embauchant un jeune en contrat ou en alternance.
TOUSANTICOVID : la CNIL valide le carnet numérique de test
Depuis le 19 avril 2021, l’application « TousAntiCovid-Carnet » intègre une fonction « Carnet » qui permet aux utilisateurs de stocker leurs résultats de tests PCR ou antigéniques de manière sécurisée, sous forme de QR-code.
Parution du décret sur le registre des accidents bénins
Au JO du 30 avril, le décret modifiant les règles relatives au registre des incidents bénins. Vous trouverez en pièce jointe un document récapitulatif des modifications intervenues, parce que c’est toujours plus facile de lire dans leur nouvelle rédaction intégrale les articles modifiés, que de devoir regarder en parallèle le texte nouveau et le texte ancien, parfois juste pour la modification d’un point-virgule.
Formation professionnelle : communiqué de presse sur les décrets relatifs à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle publiés au JO du 30 avril 2021
Pour mémoire, les deux décrets : décret 2021-521 du 29 avril 2021 relatif à la simplification des modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et des stagiaires effectuant divers stages mentionnés à l’article 270 de la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,
Protection sociale complémentaire : projet de décret relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle
Un projet de décret relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) a été diffusé ce jour.
Réforme sur l’emploi de travailleurs étrangers
La règlementation relative à l’emploi de travailleurs étrangers a été réformée par un décret du 31 mars 2021 et deux arrêtés du 1er avril 2021 pour une entrée en vigueur le 1er avril 2021.
Droit du travail et réglementation sur la protection des données : des relations de plus en plus imbriquées
L’employeur, en sa qualité de responsable de traitement, doit porter à la connaissance des salariés, l’ensemble des informations prévues par les articles 13 et 14 du RGPD.
De la validité de l’enregistrement clandestin par le salarié d’un entretien informel avec son employeur (ou de l’obligation non réciproque de loyauté)
Dans le cadre d’un litige prud’homal relatif à une accusation de discrimination, un salarié avait produit aux débats un enregistrement audio d’une conversation qu’il avait eue avec son employeur.
Décrets du 28 avril portant sur l’activité partielle
Les textes diffèrent la baisse des taux au 1er juin. En résumé, concernant l’indemnité d’activité partielle versée au salarié par l’employeur :
Égalité professionnelle
Un premier arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2021 statue sur la possibilité qu’a le CSE de recourir, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, à un expert en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (article L. 2315-95).
Déconfinement en 4 étapes : annonces du Président de la République du 29 avril 2021
A chacune des étapes listées ci-dessous, la levée des restrictions pourra être retardée en cas de « situation sanitaire dégradée », notamment dans des départements où le taux d’incidence est durablement supérieur à 400 cas pour 100 000 habitants, prévient l’exécutif.
Communiqué de presse du 28 avril 2021 : précisions sur la prime Macron reconduite
Le Gouvernement a précisé les modalités de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021 à l’occasion d’une réunion du groupe de travail sur le partage de la valeur.
Dérogations congés payés – RTT- Covid-19 : des points à anticiper ?
Les dérogations congés payés Covid-19 Elles visent la prise des congés payés et nécessitent la signature d’un accord d’entreprise ou, à défaut, l’existence d’un accord de branche permettant à l’employeur : de décider ou de modifier unilatéralement les dates de 6 jours ouvrables de congés payés en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 jour […]
Travailleurs étrangers : nouvelles modalités pour embaucher un salarié étranger
La crise sanitaire due à la pandémie de Covid-19 a provoqué une chute de l’immigration, notamment économique. Le gouvernement de Jean Castex a néanmoins modifié les règles d’emploi des travailleurs étrangers, en prenant un décret le 31 mars (JO du 1er avril) et deux arrêtés le 1er avril (JO du 2).
Les nouvelles modalités de calcul des indemnités journalières sont précisées par décret
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 du 24 décembre 2019 a simplifié et clarifié les modalités de calcul des indemnités journalières. Un décret était attendu afin de concrétiser ces nouvelles règles de calcul.
Projet de loi relatif a la gestion de la sortie de la crise sanitaire
A été présenté en Conseil des Ministres, ce mercredi 28 avril 2021, un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de la crise sanitaire.
Transition collectives : rappel des modalités
Lancé depuis le 15 janvier 2021 le dispositif « Transitions Collectives » a pour ambition d’accompagner les entreprises et les salariés qui font face à des mutations économiques durables dans leur secteur.
Travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique : parution du décret relatif aux indicateurs d’activité
Le décret n° 2021-501 du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d’activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique est paru au JO du 25 avril 2021.
