Publication du décret du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable
Prolongation de 12 mois du dispositif APLD dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.
Télétransmission des demandes de rupture conventionnelle
Depuis le 1er avril, les demandes de rupture conventionnelle doivent impérativement être télétransmises.
Barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse
L’ordonnance du 22 septembre 2017 établit un barème qui détermine l’indemnité que doit verser l’employeur à un salarié lorsqu’il le licencie sans cause réelle et sérieuse.
Embauche d’un travailleur britannique
L’employeur d’un salarié qui résidait déjà en France avant le 1er janvier 2021 (qu’il s’agisse d’un contrat de travail en cours ou d’une nouvelle embauche), doit solliciter auprès de son salarié une pièce d’identité en cours de validité (pièce d’identité ou passeport).
Modifications concernant le DUER et la prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail des membres du CSE
Un nouveau décret d’application de la loi santé au travail est paru au Journal Officiel du 20 mars 2022. Ce décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 prévoit notamment s’agissant du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) :
Report des visites médicales : le décret est paru
La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le Code de la santé publique, publiée au Journal Officiel du 23 janvier 2022, prévoit la possibilité de reporter les visites médicales qui doivent être réalisées dans le cadre du suivi individuel de l’état de santé des travailleurs.
La rémunération des expatriés n’entre plus dans l’assiette des contributions formation et de la taxe d’apprentissage
Dans des mises à jour du 23 mars 2022, le GIP-MDS, en charge de la maîtrise d’ouvrage de la DSN, précise que la rémunération des expatriés ne doit plus entrer
Financement de la sécurité sociale : nouveau cadre
Deux lois du 14 mars 2022 viennent modifier le cadre juridique des lois de financement de sécurité sociale. Il est créé une loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale (LCASS) qui devra être déposée au Parlement, pour la première fois, avant le 1er juin 2023 et qui portera sur les comptes de l’année précédente 2022.
Inflation : une nouvelle hausse automatique du SMIC devrait bientôt intervenir
Inflation oblige, le SMIC pourrait augmenter d’ici à fin juin d’au moins 32 euros brut par mois, sous l’effet de la formule de revalorisation automatique destinée à préserver le pouvoir d’achat.
Protection des lanceurs d’alerte : la loi est parue au Journal Officiel
Nombreuses sont les nouvelles dispositions sur le lanceur d’alerte. D’ores et déjà, il faut tenir compte des modifications apportées à l’article L.1321-2 du code du travail concernant le règlement intérieur
Parution de deux décrets d’application de la loi santé au travail
Deux décrets d’application de la loi santé au travail, en date du 16 mars 2022, sont parus au journal officiel du 17 mars 2022.
Décret prévention de la désinsertion professionnelle
Les décrets relatifs à la prévention de la désinsertion professionnelle, en application de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention de la santé au travail, ont été publiés ce jour au Journal officiel.
Décret relatif au DUERP
Le décret pris en application de la loi santé, relatif au DUERP est enfin paru.
Avis d’inaptitude avec dispense de reclassement : faut-il consulter le CSE ?
Lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte physiquement à reprendre son poste de travail, l’employeur doit recueillir l’avis des représentants du personnel sur les possibilités de reclassement de ce salarié (C. trav. art. L 1226-2, al. 3 en cas de maladie et d’accident non professionnels ; C. trav. art. L 1226-10, al. 2 en cas de maladie et d’accident professionnels).
Dernières mises à jour du BOSS
La déduction forfaitaire spécifique. Le droit d’option pour la DFS peut être révisé par l’entreprise en fin d’année.
Guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19
Le Ministère du travail a mis en ligne le guide repère des mesures de prévention des risques de contamination au Covid-19.
Un salarié peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ?
En cas de prescription d’un arrêt de travail, le salarié ne revient travailler qu’à la date de fin de l’arrêt fixé par le médecin.
Réduction de cotisations salariales sur heures supplémentaires : nouvelles précisions du BOSS et sortie de la CET AGIRC-ARRCO du calcul
Peu de temps après son entrée dans le BOSS, la réduction de cotisations salariales attachée aux heures supplémentaires et complémentaires fait l’objet d’une nouvelle mise à jour, en date du 11 mars 2022.
Pass vaccinal, port du masque, amende : levée officielle dans les entreprises depuis le 14 mars
Un décret n° 2022-352 du 12 mars 2022 acte la fin de plusieurs mesures sanitaires mise en place par le gouvernement pour endiguer l’épidémie de Covid-19.
Activité partielle : le ministère du travail met à jour sa FAQ
Le ministère du travail met à jour sa FAQ sur l’activité partielle, avec (notamment) un ajout concernant la situation des parents de jeunes enfants dont l’établissement d’accueil (EAJE = crèches, micro-crèches, etc.) est fermé pour raisons sanitaires.
L’administration diffuse le projet de fiche « protection sociale complémentaire » du BOSS
Des reprises de doctrines existantes mais également de nouvelles positions notamment sur l’application des critères permettant de définir les catégories objectives.
Loi santé : projet de décrets
A la suite de l’adoption de la loi Santé du 2 août 2021, plusieurs décrets étaient attendus pour permettre l’entrée en vigueur effective des nouvelles dispositions.
Projet « guide repère Covid-19 » en remplacement du protocole sanitaire en entreprise
Comme indiqué dans une précédente communication, le protocole sanitaire en entreprise cessera de s’appliquer à partir du lundi 14 mars 2022, date à laquelle le port du masque ne sera plus obligatoire dans les lieux fermés.
Élection des représentants des plateformes : modification du calendrier
Un arrêté du 10 janvier 2022 a fixé la période de vote du 9 mai 2022 à 13 heures au 16 mai 2022 à 13h. Il fixait également la période de dépôt des candidatures prévue à l’article R. 7343-23 du 24 janvier 2022 à zéro heure au 18 février 2022 à minuit.
Fin du protocole sanitaire
Elisabeth Borne a indiqué ce matin sur LCI que le protocole sanitaire cessera de s’appliquer en entreprise lundi 14 mars 2022, date à laquelle le port du masque ne sera plus obligatoire dans les lieux fermés.
Coronavirus : point de situation
À partir du 14 mars, l’application du « pass vaccinal » sera suspendue dans tous les endroits où il était exigé (lieux de loisirs et de culture, activités de restauration commerciales, foires et salons professionnels…).
Actualisation du protocole sanitaire national
Le gouvernement a actualisé le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise aujourd’hui.
Publication de la circulaire n° 2022-04 du 28 février 2022 sur la prorogation de la convention relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
A la suite de la signature par l’ensemble des organisations représentatives d’employeurs et de salariés au plan national et interprofessionnel de l’avenant n° 5 du 28 juin 2021, agréé par arrêté du Premier ministre du 24 septembre 2021, la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2022.
Contrat d’engagement jeune : les précisions attendues
La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a créé le « contrat d’engagement jeune », s’inscrivant dans le prolongement du plan « 1 jeune, 1 solution » (Communiqué de presse, Ministère du travail, 21 février 2022).
Mise à jour du protocole sanitaire applicable en entreprise
Le protocole sanitaire applicable en entreprise a de nouveau été mis à jour ce lundi 28 février 2022. Cette nouvelle version intègre le décret paru le 26 février dernier concernant la fin du port du masque dans les lieux soumis au passe vaccinal :
Les paramètres de l’activité partielle pour garde d’enfants sont précises
Les cas dans lesquels les salariés peuvent être contraints de garder leurs enfants du fait des mesures sanitaires liées à la Covid-19 ayant évolué, le ministère du Travail a mis à jour, le 22 février 2022, son questions-réponses sur l’activité partielle.
Le décret relatif à l’égalité professionnelle entre femmes et hommes a été publié
Le texte précise les modalités de publication, sur le site internet du ministère du travail, des résultats obtenus aux indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer ;
Activité partielle : les décrets prolongeant jusqu’au 31 mars le régime dérogatoire d’activité partielle sont publiés au JO
Sont concernées les entreprises (et les salariés) : dont l’activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire,
Covid-19 et tickets restaurant
Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a fait les annonces suivantes hier :
Loi santé au travail : que prévoit le projet de décret sur le document unique ?
Actuellement, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent mettre à jour leur DUERP tous les ans. Cette obligation sera supprimée pour les TPE de moins de 11 salariés à compter du 31 mars 2022.
Activité partielle : mise à jour du FAQ
Le Ministère du travail met à jour sa FAQ sur l’activité partielle, avec l’ajout de nouvelles précisions concernant la situation des parents d’enfants cas contact ou dont la classe est fermée.
Projet de décret concernant la modification des règles relatives au document unique d’évaluation des risques professionnels
Un projet de décret communiqué aux partenaires sociaux a notamment pour objet de modifier les règles d’élaboration, de mise à jour et de mise à disposition du document unique d’évaluation des risques professionnels (« DUERP »).
Les priorités de contrôle de la CNIL en 2022 : prospection, outils liés au télétravail et cloud
Chaque année, la CNIL effectue plusieurs centaines de contrôles sur la base des plaintes reçues par des particuliers ou de l’actualité, comme par exemple avec Google Analytics, qui fait couler beaucoup d’encre ces derniers jours.
La mise à disposition de véhicules auprès des salariés
Demander au salarié d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles. L’employeur devra alors rembourser au salarié les frais supportés dans le cadre des déplacements professionnels, sur la base du barème fiscal des frais kilométriques.
Nouvelle mise à jour du protocole national pour assurer la santé et la sécurité
La version applicable au 16 février 2022 du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise est disponible sur le site internet du Ministère du travail.
Passeport talent pour les artistes étrangers : modalités pratiques
Les artistes étrangers disposent de plusieurs options pour obtenir une carte de séjour dans le cadre de leur activité artistique :
Pass vaccinal
Depuis le 24 janvier, tous les salariés, bénévoles, prestataires, intérimaires, sous-traitants, de 16 ans et plus, qui interviennent dans certains lieux,
Évolution du Pass vaccinal au 15 février 2022 : quand faire mon rappel pour avoir un « pass vaccinal » valide ?
Au 15 février 2022, toutes les personnes de plus de 18 ans et un mois doivent avoir fait leur dose de rappel au plus tard 4 mois après leur dernière injection pour conserver leur certificat de vaccination valide dans le « pass vaccinal ».
Réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires
La cotisation APEC n’a pas à être prise en compte dans le calcul du taux de la réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires.
Loi santé au travail
A la suite de l’adoption de la loi Santé du 2 août 2021, plusieurs décrets étaient attendus pour permettre l’entrée en vigueur effective des nouvelles dispositions. Deux projets de décrets viennent d’être transmis aux partenaires sociaux :
La nouvelle instruction sur le dispositif transitions collectives vient d’être publiée le 7 février 2022
Elle remplace l’ancienne instruction du 11/01/2021 et prend en compte les mesures de simplification annoncées en septembre 2021 :
Les modalités de dépôt de demandes de rupture conventionnelle évoluent
A compter du 1er avril 2022, les demandes d’homologation de ruptures conventionnelles devront se faire obligatoirement de manière dématérialisée par téléservice sur la plateforme dédiée : www.telerc.travail.gouv.fr
Règlement intérieur, charte : points de vigilance
Assimilées à des codes de bonnes conduites, couvrant divers domaines (réunions, qualité, matériels informatique…), les chartes complètent les règles édictées, au sein de l’entreprise, par le biais du règlement intérieur.
Mentions du bulletin de paie au 1er janvier 2022 : l’arrêté rectificatif est paru au JO
Comme attendu, un arrêté publié au Journal Officiel du 22 janvier 2022 vient corriger l’arrêté paru le 30 décembre dernier, relatif à l’évolution du bulletin de paie au 1er janvier 2022.
M-1 avant la publication de l’index de l’égalité professionnelle 2022
D’ici le 1er mars 2022, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié sur leur site internet leur Index de l’égalité professionnelle.
