Les lois et décrets d’application attendus lors de cette rentrée sociale
Au-delà des discussions à venir sur l’assurance chômage et les retraites et des chantiers rituels de l’automne que constituent les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, la rentrée sociale 2022 s’annonce chargée.
Élections professionnelles : le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi
Le projet de loi « portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein-emploi » a été adopté le 7 septembre 2002 en Conseil des ministres lequel :
L’accès élargi au dispositif de la retraite progressive
En raison d’une « injustice » relevée par le Conseil Constitutionnel, le dispositif de la retraite progressive, auparavant réservé à certaines catégories de salariés, a été élargi.
Uniquement applicable aux salariés ayant des contrats en heures (multi-employeurs ou non) avant le 1er janvier 2022, l’article L.351-15 du code de la Sécurité sociale et le décret n°2022-677 du 26 avril 2022 ouvrent désormais le dispositif de la retraite progressive aux salariés en forfait jours et aux mandataires sociaux.
Contrat de travail : de nouvelles informations à donner aux salariés embauchés depuis le 1er août 2022
Une directive européenne de 2019 a étendu la liste des informations à transmettre au travailleur lors de son embauche et a raccourci le délai de transmission de ces informations.
Pénibilité au travail : déterminer son indice de sinistralité
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent, sous certaines conditions, être couvertes par un accord collectif ou par un plan d’action sur la prévention de la pénibilité au travail, sous peine de pénalité (C. trav., art. L. 4162-1).
Les changements en droit social depuis le 1er septembre 2022
Des mesures en faveur du pouvoir d’achat, une meilleure protection du lanceur d’alerte, publication des objectifs de progression de l’index égalité, voici les actualités de la rentrée 2022.
Rentrée scolaire : le point sur les autorisations d’absence des salariés
Le Code du Travail ne contient aucune disposition relative à la rentrée scolaire et ne prévoit donc aucune autorisation d’absence pour cet évènement familial.
COVID-19 : l’activité partielle des personnes vulnérables est réactivée mais modifiée
Le dispositif d’activité partielle pour les personnes vulnérables, mis en place durant la pandémie de Covid-19, est réactivé au 1er septembre 2022 mais avec un reste à charge pour l’employeur : le taux de l’allocation passe de 70 à 60%.
Salariés engagés comme sapeurs-pompiers volontaires : le point sur leur statut
En cet été caniculaire, les incendies de grande envergure se multiplient sur le territoire. Le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, a appelé au civisme des employeurs – tant publics que privés – afin qu’ils autorisent leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires à s’absenter pour aider leurs collègues professionnels.
Usurpation d’identité : comment s’en prémunir ?
Une usurpation d’identité est une utilisation de données personnelles propres à vous identifier sans votre accord. Une fois volées, ces informations peuvent servir aux usurpateurs pour nuire à votre réputation, réaliser des opérations financières ou commettre des actes répréhensibles en votre nom.
Visa et titre de séjour « salarié détaché » intra groupe : les conditions d’obtention
D’après les chiffres de la DARES du Ministère du travail, plus de 250.000 salariés étrangers (hors transport routier) sont, chaque année, détachés sur le territoire français. Ces travailleurs détachés sont à 34% dans l’industrie, 34% dans la construction, 20% dans les services et 9% dans l’agriculture.
Réforme des retraites : ce qui est envisagé par le Gouvernement Macron
La réforme des retraites aura-t-elle bien lieu ? Il semble que oui puisque, dans son discours de politique générale, le 6 juillet 2022, la Première ministre Elisabeth Borne a confirmé que la réforme “aurait bien lieu et qu’elle est nécessaire pour pérenniser un modèle de plus en plus fragile.”
Recrutement : obligation d’information du salarié
Entrée en vigueur : la Directive européenne n° 2019/1152, du 20 juin 2019, abroge celle du 14 octobre 1991 N° Lexbase : L7592AUQ. Son contenu est directement applicable au 1er août 2022. On fait le point sur ce qui a changé.
Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et loi de finances rectificative pour 2022
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative pour 2022 ont été publiées au Journal officiel du 17 août 2022.
La prime de partage de la valeur
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été adoptée, validée par le Conseil constitutionnel (décision du 12 août 2022) et publiée au journal officiel du 17 août 2022.
Prévention des accidents du travail
Dans une note mise en ligne sur son site internet, l’INRS propose une méthode pour analyser les accidents du travail afin d’en améliorer la prévention. L’INRS propose une action en plusieurs étapes.
Heures supplémentaires et cotisations patronales
La loi « pouvoir d’achat » prévoit également un dispositif de déduction de cotisations patronales sur les heures supplémentaires. Il s’agira d’une déduction forfaitaire dont le montant sera fixé par décret.
Étudiants étrangers en France : la déclaration d’authentification du titre
L’embauche d’un étudiant en CDD dans le cadre de ses études et de son droit au travail à titre accessoire implique, de la part de son employeur, une obligation de vérification préalable de l’authenticité du titre de séjour auprès des autorités.
Le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement
La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été adoptée, validée par le Conseil constitutionnel (décision du 12 août 2022), promulguée le 16 août et publiée au journal officiel du 17 août 2022. L’article 5 de la loi autorise le déblocage anticipé de l’intéressement et de la participation, sous conditions.
La loi « Pouvoir d’achat » et la LFR pour 2022 conformes à la Constitution
Par ses décisions n° 2022-842 DC et 2022-843 DC du 12 août 2022, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur des dispositions de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de la loi de finances rectificative pour 2022, dont il avait été saisi le 5 août dernier.
Activité partielle et personnes vulnérables : prolongation du placement en activité partielle
Le Ministère du Travail vient de mettre à jour ce 2 août 2022 ses questions/réponses (Q/R) sur l’activité partielle et décide de prolonger la possibilité de les placer en activité partielle.
Augmentation du Smic et du minimum garanti au 1er août 2022
Au 1er août 2022, le Smic et le minimum garanti augmentent. Le Smic horaire brut passe de 10,85 € à 11,07 € soit un montant mensuel brut à 1 678,95 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires en métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin
Adoption en première lecture du projet de loi de finances rectificatives 2022
Dans la nuit du 26 au 27 juillet 2022, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finance rectificative pour 2022. Plusieurs amendements adoptés prévoient des mesures en matière sociale, visant à valoriser le travail et augmenter le pouvoir d’achat des salariés.
La rubrique du BOSS dédiée à la protection sociale complémentaire sera finalement opposable au 1er septembre 2022
Initialement fixée au 1er juillet 2022, la date d’opposabilité des éléments de doctrine relatifs à la protection sociale complémentaire intégrés dans le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a été repoussée au 1er septembre 2022. La version opposable à cette date contient de nombreuses modifications textuelles mais également des précisions et souplesses nouvelles.
Les règles de suppléance au CSE
Dans un arrêt récent du 18 mai 2022, n° 21-11.347, la Cour de cassation a rappelé les règles de remplacement des membres du CSE devaient s’appliquer strictement, y compris en cas de départ de l’ensemble des élus d’un collège. En l’espèce, les deux seuls élus (titulaire et suppléant) du premier collège au CSE ont cessé leurs fonctions en cours de mandat.
Guide URSSAF à destination des déclarants concernant le bonus-malus d’assurance chômage
L’URSSAF Caisse nationale a publié un guide à destination des déclarants concernant le bonus-malus d’assurance chômage. Sont concernés les entreprises de plus de 11 salariés dont le recours aux contrats courts est élevé et appartenant aux secteurs d’activités suivants :
Alerte BREXIT : les autorités françaises de Sécurité Sociale abandonnent leur position initiale tendant à limiter les effets de l’Accord de retrait au profit des salariés détachés entre Royaume-Uni et la France
En novembre 2021, les autorités françaises avaient indiqué le refus d’appliquer, à compter du 1er juillet 2021, l’article 30 de l’accord de retrait du 24 janvier 2020 et limitaient de facto le maintien au régime de sécurité sociale à quatre ans. Pour mémoire, l’article 30 prévoit, en son paragraphe 1, la possibilité pour les citoyens de l’UE ou du Royaume-Uni, qui exercent une activité salariée ou non salariée au 31 décembre 2020 dans un Etat parti à l’accord et qui sont soumis à la législation d’un Etat membre sur la base du titre II du règlement (CE) n° 883/2004 d’être couverts aussi longtemps qu’ils continuent de se trouver dans cette situation sans interruption.
Réduction générale de cotisations : le BOSS inverse sa doctrine pour les salariés dont la rémunération est inférieure au SMIC
Dans la mise à jour du BOSS du 1er juillet 2022, la Direction de la sécurité sociale a précisé que pour le calcul du coefficient de la réduction générale des salariés dont la rémunération est fixée à un niveau inférieur au SMIC (ex. : apprenti à 51 % du SMIC) ou à la rémunération minimale conventionnelle, le paramètre « SMIC » est retenu pour sa valeur « normale », et non plus réduite.
Au 1er septembre 2022, obligation d’insérer une clause dans le règlement intérieur sur la protection des lanceurs d’alerte
La loi du 21 mars 2022 prévoit qu’à compter du 1er septembre 2022, le règlement intérieur devra rappeler l’existence d’un dispositif de protection des lanceurs d’alerte. Ce dispositif vise notamment à protéger contre des mesures défavorables injustifiées tout salarié qui révèlerait ou signalerait de manière désintéressée et de bonne foi des faits dont il a eu connaissance et qui sont constitutifs de certaines violations de la règlementation applicable et notamment d’un crime ou d’un délit.
BOSS : modifications en matière d’exonérations sur les heures supplémentaires
Le 12 juillet 2022, l’Assemblée nationale a procédé en commission des Finances, à un vote d’amendements ayant pour objet le rehaussement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires. Ces amendements interviennent après que le BOSS ait opéré des modifications en matière d’exonérations sur les heures supplémentaires.
Branche des transports routiers : souscription obligatoire d’un contrat de prévoyance couvrant le risque incapacité de travail à compter du 1er juillet 2022 pour les non-cadres
Par accord du 3 février 2022 étendu par arrêté du 28 juin 2022 (Journal Officiel du 30 juin), les partenaires sociaux de la branche professionnelle du transport routier et des activités auxiliaires ont instauré à partir du 1er juillet 2022 une garantie incapacité de travail au bénéfice de l’ensemble des salariés non-cadres de certaines entreprises de la branche.
Fin de l’activité partielle « garde d’enfant/personnes vulnérables » au 31 juillet 2022
Le Ministère du travail confirme, par une mise à jour de ses questions-réponses sur l’activité partielle du 4 juillet 2022, la fin de l’application du dispositif d’activité partielle « garde d’enfant/personnes vulnérables » au 31 juillet 2022.
Prime MACRON : le régime fiscal et social revu en profondeur
La promesse de campagne était simple et efficace pour le candidat Macron : une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) triplée, jusqu’à 3.000 euros pour toutes les entreprises et 6.000 euros pour celles ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.
Firmes étrangères : CFPTA et taux AT
Concernant les contributions de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage (CFPTA) les Firmes étrangères sans établissement en France ne sont pas redevables de ces contributions. Conformément à l’article L.6131-1 du code du travail, les employeurs dont l’entreprise ne comporte pas d’établissement en France (visés à l’article L243-1-2 du code de la sécurité sociale) ne sont pas redevables des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage.
Maintien provisoire d’un dispositif de veille et de sécurité sanitaire : l’essentiel du projet de loi
Au vu de la situation sanitaire, le Gouvernement n’estime pas nécessaire de proroger le régime de l’état d’urgence sanitaire créé au printemps 2020 et le régime post-crise sanitaire instauré par la suite. Ces deux régimes prennent fin le 31 juillet 2022 comme l’a prévu la loi du 10 novembre 2021. En revanche, une reprise de l’épidémie étant toujours possible, le projet de loi prévoit le maintien d’un dispositif de veille et de sécurité sanitaire.
Pouvoir d’achat : les mesures en faveur de l’intéressement
Jusqu’alors réservé aux entreprises de moins de 11 salariés, la faculté de mettre en œuvre l’intéressement par décision unilatérale serait étendue aux entreprises de moins de 50 salariés. Selon les termes de la fiche de présentation transmise à la CNNCEFP, l’objectif de cette mesure est de « faciliter l’appropriation de l’intéressement par les plus petites entreprises qui sont le moins dotées de dispositifs de partage de la valeur et dans lesquelles le dialogue social est peu développé ».
Actualités du BOSS
Mises à jour au 1er juillet : Avantages en nature. Une modification précise que le montant du minimum garanti est indexé sur l’évolution du salaire minimum de croissance. Un ajout indique qu’en cas de mise à disposition d’un véhicule, les modalités de preuve à fournir par l’employeur pour justifier l’absence de prise en charge des dépenses personnelles de carburant sont identiques que l’évaluation soit réalisée sur une base forfaitaire ou au réel. Une correction est apportée concernant l’enchaînement des paragraphes.
Instauration d’une période transitoire en matière de Sécurité Sociale pour les travailleurs frontaliers et transfrontaliers en télétravail
Dans le cadre des discussions de l’Union Européenne, les États membres se sont entendus pour qu’une mesure de flexibilité fondée sur la force majeure soit mise place pendant la pandémie. Son objet était d’éviter, avec le recours accru au télétravail, un changement de législation applicable en matière de couverture sociale. Cette mesure a été prorogée jusqu’au 30 juin 2022.
Ce qui change en droit social en juillet 2022
À partir du 1er juillet 2022, les taux et les périmètres de versement mobilité évoluent sur le territoire des 26 autorités organisatrices de mobilité listées par l’Urssaf Caisse Nationale. Les périmètres et taux sont précisés dans sa lettre circulaire du 1er juin 2022
Pouvoir d’achat : les branches incitées à négocier sur les salaires
Que prévoit le texte en matière de négociations salariales ? Afin d’inciter les partenaires sociaux à négocier et conclure régulièrement sur les salaires, l’avant-projet de loi sur le pouvoir d’achat propose que la faiblesse du nombre d’accords garantissant des minima conventionnels au niveau du SMIC devienne un élément caractérisant la faiblesse de la vie conventionnelle d’une branche.
Déclarer le temps partiel thérapeutique
Après un arrêt de travail pour motif maladie ou accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), un salarié ou un fonctionnaire peut reprendre une activité à temps partiel pour motif thérapeutique s’inscrivant dans le cadre d’une réinsertion progressive.
Prime de pouvoir d’achat : l’article 2 de l’avant-projet de loi « protection du pouvoir d’achat » réforme la prime « Macron »
Tout d’abord, ce dispositif n’est plus temporaire et la prime n’a donc plus de caractère exceptionnel : à compter du 1er août 2022, elle pourra être versée chaque année sans délai légal de versement à respecter.
Pouvoir d’achat : que prévoit le projet du Gouvernement sur les frais de transports ?
Le texte adapte le régime fiscal et social attaché à la « prime de transport » :
Protection sociale : période transitoire pour le télétravail des frontaliers
Le 14 juin 2022 la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale a décidé de créer une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2022 pour le télétravail des frontaliers.
BOSS : protection sociale complémentaire
Le 24 juin 2022, l’administration a diffusé, sur son site internet « boss.gouv.fr », un communiqué intitulé « Le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) : un bilan très positif pour la sécurisation des entreprises après 1 an de publication ».
Protection sociale complémentaire : caractère collectif et obligatoire
L’instruction interministérielle du 17 juin 2021 précise les modalités d’appréciation du caractère collectif et obligatoire des régimes de protection sociale complémentaires en cas de suspension du contrat de travail.
Loi santé travail : quelles incidences en matière d’interventions d’entreprises extérieures ?
Le 31 mars 2022, la loi santé-travail est officiellement entrée en vigueur, accompagnée d’une publication au compte-goutte des décrets d’application. Si la loi ambitionne de promouvoir la prévention primaire des risques professionnels en entreprise, force est de constater que la réforme s’est assez peu intéressée à la question des interventions d’entreprises extérieures et des risques dits de « coactivité ».
Comment déclarer un salarié qui n’a pas encore de NIR ou de NIA ?
Lorsqu’un salarié ne possède pas de NIR (Numéro d’Inscription au Répertoire ou Numéro de Sécurité Sociale) ou de NIA (Numéro d’Identification d’Attente) au moment de l’émission d’une DSN, l’employeur doit lui attribuer un NTT (Numéro Technique Temporaire) en rubrique « Numéro technique temporaire – S21.G00.30.020 ».
Report du paiement des cotisations sociales : l’URSSAF va envoyer les relevés de dette
Pendant la crise sanitaire, l’URSSAF a mis en place des mesures d’accompagnement auprès des entreprises en permettant le report du paiement des cotisations sociales et en facilitant l’octroi de délais de paiement.
Compte professionnel de prévention (C2P)
Le Compte Professionnel de Prévention (C2P) permet aux salariés exposés à certains facteurs de risques au sein de l’entreprise de se former, de réduire leur temps de travail ou d’anticiper leur départ en retraite (jusqu’à deux ans).
