Lutte contre l’épidémie de Covid-19 : entrée en vigueur de plusieurs évolutions législatives à compter du 31 janvier 2023
Ces évolutions visent in fine à mettre en place une stratégie globale de lutte contre les infections respiratoires aiguës de l’hiver (Covid-19, grippe, bronchiolite), qui sera pleinement déployée pour la prochaine saison 2023-2024.
Publication du décret de réforme de l’assurance chômage
En application de la loi Marché du travail du 21 décembre 2022, le décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 fixe les règles régissant l’indemnisation des demandeurs d’emploi et actualise à ce titre le décret n° 2019-797 et ses annexes.
Quid de la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires ?
Le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 met un terme, à compter du 1er février 2023, à la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires aux assurés
Défaut de titre de séjour
Le défaut de titre de séjour est une cause de licenciement mais pas une faute grave. L’employeur doit donc payer au salarié licencié le salaire dû sur la période antérieure à la rupture du contrat de travail.
Réforme des retraites 2023 : l’enjeu des risques professionnels
Le 23 janvier prochain a été présenté en Conseil des Ministres le projet de loi de réforme des retraites.
L’employeur peut être condamné à verser un abondement sur le CPF du lanceur d’alerte
Conformément à l’article 12, II de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « Sapin 2 », dans sa rédaction issue de l’article 8 de la loi 2022-401 du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d’alerte, le conseil des prud’hommes peut, à l’occasion de tout litige, obliger l’employeur, en plus de toute autre sanction, à verser sur le compte personnel de formation (CPF) du salarié lanceur d’alerte un abondement pouvant aller jusqu’à 8 000 €.
Possibilité de déclarer en ligne des réserves sur un accident du travail
Tout accident du travail doit être déclaré à la CPAM par l’employeur dans les 48 heures suivant sa connaissance.
Indemnité carburant : parution du décret
Le décret relatif à la création, aux conditions et aux modalités de versement d’une indemnité carburant vient de paraître. Il est entré en vigueur le 16 janvier 2023.
Heures supplémentaires et rachat de jours de RTT : déduction forfaitaire de cotisations pour les employeurs de 20 à 249 salariés
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022 avait posé qu’au 1er octobre 2022, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés ouvrait droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales (fixée à 0,50 € par heure supplémentaire).
Activité partielle : fin de certaines mesures temporaires depuis le 1er janvier 2023
A l’occasion de la crise sanitaire, la mise en place de l’activité partielle s’imposait aux salariés protégés, dès lors que cette mesure ne leur était pas spécifique (Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020).
La réforme des retraites en 9 points
Réforme des 𝗿𝗲𝘁𝗿𝗮𝗶𝘁𝗲𝘀 : la Première ministre vient d’annoncer les principales mesures qui seront soumises au Parlement dans le cadre d’un 𝗣𝗟𝗙𝗦𝗦 𝗿𝗲𝗰𝘁𝗶𝗳𝗶𝗰𝗮𝘁𝗶𝗳 présenté en Conseil des ministres du 𝟮𝟯 𝗷𝗮𝗻𝘃𝗶𝗲𝗿.
DOETH 2022
Le réseau des URSSAF vient de confirmer que, comme en 2022, les entreprises ont cette année encore deux mois de plus
Le décret sur le passeport de prévention est publié
Le décret publié au Journal Officiel du 30 décembre 2022 détermine enfin les modalités de mise en œuvre du passeport de prévention, prévu par la loi sur la santé au travail du 2 août 2021.
Compte AT/MP : la tarification annuelle est disponible
La décision de taux personnalisé est disponible sur le compte AT/MP de l’entreprise, accessible depuis le site de net-entreprises.fr.
Indemnité carburant
Publication au Journal officiel du décret mettant en place « l’indemnité carburant » de 100€ pour les travailleurs utilisant leur voiture (en remplacement de la ristourne)
Entreprises : ce qui change en janvier 2023
Au 1er janvier 2023, le guichet unique formalites.entreprises.gouv.fr sera obligatoire pour réaliser l’ensemble de vos formalités d’entreprise.
Règlement des IJSS : un téléservice est mis en place par l’Assurance Maladie pour le dépôt de pièces jointes
Pour rappel, depuis février 2022, les employeurs devaient transmettre par e-mail les pièces jointes justificatives, pour le paiement des indemnités journalières de maladie, maternité, paternité et AT/MP.
Indemnités complémentaires d’activité partielle
L’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2022 avait prévu l’application, à titre exceptionnel, aux indemnités complémentaires d’activité partielle du régime social applicable aux indemnités légales d’activité partielle pour les années 2021 et 2022.
Entrée en vigueur d’une mesure prévue par la loi Rixain du 24 décembre 2021 qui vise à accélérer l’égalité économique et professionnelle
Depuis le 27 décembre 2022, le texte instaure l’obligation de verser le salaire sur un compte bancaire “dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire”.
Plafonds de la sécurité sociale pour 2023
Un communiqué du BOSS du 10 octobre 2022 officialise l’augmentation du plafond de la sécurité sociale de 6,9 % au 1er janvier 2023.
Loi de fonctionnement du marché du travail : la loi est publiée
Par une décision rendue le 15 décembre 2022 (n° 2022-844 DC), le Conseil constitutionnel a jugé que l’intégralité du projet de loi était conforme à la Constitution. La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 a été publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2022, mais plusieurs décrets d’application seront nécessaires pour permettre l’application de la plupart de ses dispositions.
Grand froid : quelles obligations a l’employeur envers ses salariés ?
Alors qu’une vague de froid fait grelotter la moitié Nord de l’Hexagone, les employeurs ont des obligations envers leurs salariés.
Exonérations heures supplémentaires et rachat de RTT : le point sur les changements et les modalités de déclaration
Le régime social des rémunérations relatives au rachat de RTT et aux heures supplémentaires a été modifié à plusieurs reprises au mois d’août et au mois d’octobre 2022
CPF : participation financière du titulaire du compte
Le Gouvernement a inséré dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2023 un amendement visant à poser le principe d’un reste à charge du titulaire du compte personnel de formation (CPF) au financement de la formation, sous réserve de deux exceptions (demandeurs d’emploi ; salariés bénéficiant de l’abondement de leur employeur prévu à c. trav. art. L. 6323-4, II, 2°).
Loi « Marché du travail »
Le Conseil Constitutionnel valide l’ensemble de la loi « marché du travail » : présomption de démission, assurance-chômage, etc.
Vague de froid : les précautions à prendre
Lors d’épisodes de grand froid, il est important de prendre des précautions afin de se protéger. Sur notre lieu de travail, ces préconisations s’appliquent d’autant plus que nous sommes davantage exposés à ces conditions extrêmes.
Risques de coupures électriques : comment en anticiper les conséquences sociales ?
En cas de délestage, il existe plusieurs mesures qui pourraient être mobilisées, sous certaines conditions, comme par exemple :
Activité partielle et délestage
Le ministère du travail a mis à jour le 7 décembre 2022 ses questions-réponses relatives à l’activité partielle dans le contexte du conflit en Ukraine en précisant que :
Compte professionnel de prévention
Rappel aux employeurs ayant des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels : la déclaration doit se faire au titre de la paie de décembre 2022, soit au plus tard le 5 janvier ou le 15 janvier 2023 selon l’effectif de l’entreprise
La téléconsultation et l’arrêt maladie
Suite à l’essor de la téléconsultation et la multiplication des prescriptions d’arrêt de travail, la LFSS 2023 a fait le choix de la régulation.
Un nouveau téléservice disponible pour gérer les indemnités journalières
Le téléservice Dépôt de pièces jointes simple et sécurisé vient remplacer la procédure de l’envoi des pièces justificatives par mail.
Activité partielle : abus de l’employeur
Difficile de démontrer que l’employeur a commis un abus en plaçant ses salariés en activité partielle (on parlait auparavant de chômage partiel), dès lors que le dispositif :
Renouvellement du soutien du gouvernement à l’alternance pour 2023
Dans la continuité du soutien du Gouvernement au déploiement de l’alternance, une aide d’un montant de 6 000 € sera versée à toutes les entreprises, pour les contrats conclus avec un alternant, mineur comme majeur, du 1er janvier au 31 décembre 2023, pour la première année d’exécution du contrat.
Activité partielle et APLD : du changement est attendu
Le 15 novembre 2022, la Commission Nationale de la Négociation Collective, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (C.N.N.C.E.F.P.) a été consultée au sujet du projet du décret relatif à l’activité partielle et l’Activité Partielle de Longue Durée (A.P.L.D.).
Indemnités complémentaires d’activité partielle : fin du régime dérogatoire
A l’occasion de la pandémie de Covid-19, de nombreuses dispositions temporaires dérogatoires ont été édictées en matière d’activité partielle.
Bonus-malus : le Ministère du travail rectifie les taux médians à la suite d’une « erreur informatique »
Les taux de séparation médians par secteur d’activité sur la période de référence comprise entre le 1er juillet 2021 et le 30 juin 2022 pris en compte pour le calcul de la modulation du taux des contributions applicable au cours de la première période d’emploi du 1er septembre 2022 au 31 janvier 2023 ont été fixés par l’arrêté du 18 août 2022 (JO du 24).
Nouveau projet de loi modifiant le Code du travail
Après les textes « pouvoir d’achat » et « Marché du travail », le Gouvernement présente un nouveau projet de loi contenant des mesures modifiant le Code du travail.
Compte AT/MP : avis aux retardataires
Avis aux retardataires : la démarche pour adhérer à la notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP doit être effectuée avant le 12 décembre 2022.
PLFSS pour 2023 : contrôle URSSAF
Durée du contrôle Urssaf limité à 3 mois dans les entreprises de moins de 20 salariés. Le PLFSS pour 2023 prévoit de généraliser la durée totale de 3 mois pour les contrôles Urssaf dans les entreprises de 10 à 20 salariés (PLFSS 2023 art. 6, I-7° et VI ; CSS art. L 243-13 modifié).
Élections partielles au CSE
Dans un arrêt du 9 novembre 2022 portant sur les élections partielles au CSE, la chambre sociale de la Cour de cassation : rappelle qu’en application de l’article L. 2314-10 du code du travail les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l’article L. 2314-29 pour pourvoir tous les sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l’élection précédente,
Assurance-chômage : prolongation du dispositif bonus-malus jusqu’au 31 janvier 2023
Un décret du 29 octobre 2022 a prolongé les règles d’indemnisation du chômage et le dispositif du bonus-malus applicable à la contribution d’assurance-chômage au-delà du 1er novembre 2022 et jusqu’au 31 janvier 2023 pour permettre la poursuite du versement des allocations d’assurance-chômage et du recouvrement des contributions afférentes.
Activité partielle des salariés vulnérables : un décret confirme les critères de vulnérabilité
Le décret publié au JO du 31 août 2022 réactive la possibilité de placer en activité partielle, les salariés vulnérables qui se trouveraient dans l’impossibilité de télétravailler.
Embauches : informations à fournir
Pour les embauches qui ont eu lieu depuis le 1er août 2022, une directive européenne (Dir. (UE) 2019/1152, 20 juin 2019, JOUE 11 juill.) oblige l’employeur à remettre au salarié un écrit mentionnant un certain nombre d’informations
Écart de représentation hommes/femmes dans les postes de direction : déclarations
Pour favoriser l’égalité économique et professionnelle, la loi dite « Rixain » n° 2021-1771 du 24 décembre 2021 a instauré un nouvel objectif en matière de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes : Assurer une répartition équilibrée de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes.
Obligation légale d’inscription au compte AT/MP quel que soit l’effectif de l’entreprise
La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire depuis le 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités.
Package pouvoir d’achat : publication d’un questions-réponses dédié au dispositif de monétisation de RTT
A été publié ce jour par le Ministère du travail, un « Questions/Réponses » dédié au dispositif de monétisation de « RTT ». Ce nouveau « Questions/réponses » complète les précédentes précisions qui ont déjà été publiées s’agissant :
Un accord de participation ne peut pas être attaqué pour illégalité
Depuis les ordonnances Macron du 23 septembre 2017, l’action en nullité de tout ou partie d’une convention ou d’un accord collectif doit, à peine d’irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois courant (article L 2262-14 du Code du travail) :
VLU obligatoire : le BOSS clarifie les règles de neutralisation des effets de franchissement du seuil de 250 salariés
La nouvelle fiche du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) dédiée au calcul de l’effectif « sécurité sociale » fait le point sur l’application du dispositif de gel des effets de seuil d’effectifs dans le cadre du versement en lieu unique (VLU) des cotisations, obligatoire pour les entreprises multi-établissements d’au moins 250 salariés.
Notification du licenciement disciplinaire
En matière disciplinaire, mieux vaut être réactif : la sanction ne peut en effet intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable (article L. 1332-2 du Code du travail).
Effectif « sécurité sociale » en cas de transfert de salariés : les précisions de la nouvelle fiche du BOSS
La nouvelle fiche du BOSS dédiée au calcul de l’effectif « sécurité sociale » apporte plusieurs précisions sur les règles particulières aux variations d’effectif consécutives à des transferts de salariés liés à une modification de la situation juridique de l’employeur.