Permis de conduire d’un salarié : retrait ou suspension
Nombre de salariés, dans le cadre de leurs fonctions, ont besoin d’être titulaire du permis de conduire et nombre d’employeurs pensent être démunis face à un retrait ou une suspension de permis de conduire de leur salarié ou, à l’inverse, précipitent la rupture des relations contractuelles. Peut-on rompre le contrat de travail ? Que ce soit […]
La rédaction des accords collectifs : un exercice de style
Les ordonnances Macron ont rénové la norme juridique en droit social, en faisant de la négociation au sein de l’entreprise -ou du groupe- sa source privilégiée. Le développement de la négociation d’entreprise devrait être exponentiel : il s’inscrit en effet dans la ligne d’une maturation déjà ancienne, notamment incarnée par l’ordonnancement antérieur de certaines dispositions du Code […]
Procès ou médiation, quelle solution à privilégier ?
Le temps ne serait plus au conflit et au procès mais à la médiation, à l’accord, à la concorde et à l’harmonie. Même si l’idée reste répandue que le procès régresse au profit d’accords et de solutions amiables, elle est à la fois vraie et fausse. Vraie au regard des litiges qui ont longtemps occupé […]
Circulaire de l’UNEDIC du 1er novembre 2019 sur les contributions d’assurance chômage
La circulaire du 1er novembre 2019 (n° 2019-11) présente notamment les règles relatives aux contributions prévues par le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage. Les informations par thèmes Thématiques Informations Taux patronal de droit commun Ce taux est fixé à 4,05%, calculé sur une base limitée à 4 PMSS (l’assiette […]
L’apparence physique ou le lookisme en matière de recrutement
L’apparence physique d’un(e) candidat(e) à l’embauche relève à la fois de ses caractéristiques physiques innées ou apparues, non modifiables, mais aussi des autres caractéristiques modifiables constituant la singularité de son style. L’apparence physique lors du recrutement est au cœur des discriminations, alors même qu’elle s’insère dans des règles les prohibant expressément en accroissant les inégalités […]
Tachygraphe : le Conseil Européen encadre le transport routier
Suite à une longue négociation, le Conseil européen a réformé les règles encadrant le transport routier en Europe. Le « paquet mobilité » a été validé afin de lutter contre le dumping social et les entreprises « boîtes aux lettres » dans le secteur du transport routier. Ces mesures, qui concernent notamment le repos du conducteur, le temps de travail, […]
Quelles sont les nouveautés en matière de contrôle URSSAF depuis le 1er janvier 2020 ?
Outre le droit à l’erreur, le décret n°2019-1050 du 11 octobre 2019 ainsi que l’article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 sont venus apporter des modifications à la procédure de contrôle URSSAF. Retour à plus de pragmatisme en matière de détermination de la période contradictoire Le délai de prescription […]
La fusion AGIRC-ARRCO et la définition des régimes catégoriels de protection sociale
Depuis le 1er janvier 2019, les régimes AGIRC et ARRCO ont fusionné dans le but d’uniformiser les régimes de retraite complémentaire de tous les salariés mais cette uniformisation s’avère complexe. En effet, le financement des régimes de protection sociale complémentaire collectifs bénéficie, dans certaines limites, d’un traitement social et fiscal de faveur. Depuis la loi […]
Nouveaux guides 2019 de l’URSSAF pour les créateurs d’entreprises
L’Urssaf vient de mettre en ligne plusieurs guides actualisés à destination des créateurs d’entreprises. Le guide 2019 objectif entreprise destiné aux artisans, commerçants et professionnels libéraux informe sur la manière de préparer son projet, de se lancer dans la création et de connaître sa protection sociale. Des guides spécifiques aux travailleurs indépendants et aux professions […]
Prime exceptionnelle MACRON : nouvelle instruction ministérielle
La Direction de la sécurité sociale publie une instruction interministérielle (N° DSS/5B/2019/29 du 6 février 2019) relative à l’exonération de primes exceptionnelles prévue par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales modifiant l’instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 (nos courriels des 14 et 21 janvier). Cette nouvelle instruction est consultable directement sur […]
Cyberharcèlement : fraude sentimentale, comment réagir ?
Depuis de nombreuses années, la fraude sentimentale se développe sur les réseaux sociaux. Les « arnacoeurs » opèrent généralement des contrées lointaines pour compliquer la recherche et la sanction des fraudeurs. De véritables réseaux d’escrocs opérant auprès des internautes par un jeu de manipulation insidieux, leur extorquent des sommes colossales. De nombreuses plaintes sont déposées en France, […]
Rapport d’information sur des mesures visant à faciliter l’embauche de travailleurs étrangers
Un rapport parlementaire d’information en date du 22 janvier 2020 est consacré à l’évaluation des coûts et bénéfices de l’immigration en matière économique et sociale. Au terme de ce rapport, il est notamment proposé de simplifier la procédure d’autorisation de recrutement des travailleurs étrangers par la mise en œuvre d’un certain nombre de mesures, telles […]
Ouverture d’un compte AT/MP : à défaut, les pénalités sont fixées
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 impose la notification dématérialisée du taux AT-MP. Les entreprises de 150 salariés et plus recevront leur taux par voie dématérialisée à compter du 1er janvier 2020, exceptées celles qui auront signifié leur refus (de ne pas bénéficier du procédé électronique jusqu’au 31 décembre 2020) entre […]
L’évaluation des avantages en nature nourriture des dirigeants peut désormais être forfaitaire
Un arrêté du 23 décembre 2019, modifiant l’arrêté du 10 décembre 2002, autorise les mandataires sociaux relevant du régime général de la sécurité sociale, assimilés à des salariés, à bénéficier de l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature repas. Qui sont les dirigeants concernés par les avantages en nature nourriture ? Les dirigeants concernés sont ceux […]
Un décret détermine le Direccte compétent en cas de PSE ou RCC dans plusieurs établissements
Un décret daté du 5 février 2020 prévoit diverses mesures visant la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines du travail et de l’emploi. Parmi elles figurent notamment les critères permettant de déterminer l’autorité administrative régionale compétente en matière de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ou de rupture conventionnelle collective (RCC) couvrant des […]
Lancement du Code du travail numérique
Le Code du travail numérique est un service public en ligne et gratuit permettant d’obtenir des réponses personnalisées sur le droit de travail. L’ouverture officielle du site a eu lieu le 16 janvier 2020. Ce code du travail numérique offre différents services en ligne (moteur de recherche avec des mots-clés, questions-réponses, fiches pratiques et thématiques, […]
Les déclarations liées à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en 2020 et 2021
Année 2020 : Dès janvier 2020, tous les employeurs sont désormais tenus d’indiquer le statut de travailleur handicapé de leurs salariés dans leur DSN. Cette obligation déclarative a débuté depuis l’échéance déclarative du 5 ou 15 février 2020 et s’applique toute l’année 2020. Cette obligation déclarative concerne non seulement les employeurs soumis à l’OETH (c’est-à-dire ceux […]
L’entretien professionnel des représentants du personnel : nouvelles obligations pour les entreprises de plus de 2000 salariés
La loi du 5 mars 2014 avait prévu seulement un entretien professionnel de fin de mandat pour les salariés dotés d’un mandat syndical. La loi du 17 août 2015 a étendu cet entretien professionnel aux représentants du personnel ayant un volume d’heure de délégation important et instaure un entretien individuel de début de mandat à […]
Index femmes/hommes : au 1er mars 2020, obligation de publier l’index de l’égalité
La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a imposé aux entreprises d’au moins 50 salariés un dispositif de mesure des écarts de rémunération (index de l’égalité professionnelle) et, le cas échéant, une obligation de correction des écarts constatés. Un calendrier de mise en place avait été fixé et nous arrivons, à la dernière échéance, […]
Taxe sur les CDD d’usage et les extras : deux nouveaux secteurs d’activité exonérés
Depuis ce mois de février, deux nouveaux secteurs d’activité, après celui du déménagement, sont dispensés du paiement de la taxe sur les CDD d’usage entrée en vigueur au début de cette année. Depuis le 1er janvier 2020, une taxe forfaitaire de 10 € est due pour la conclusion de chaque CDD d’usage ou contrat d’extra. […]
Représentant du personnel : entretien professionnel et entretien de début de mandat
L’entretien professionnel a vu son rôle renforcé par la loi du 5 mars 2014. Ses modalités ont ensuite été aménagées par différentes lois et notamment celle relative au dialogue social du 17 août 2015 qui prévoit des dispositions spécifiques pour les représentants du personnel titulaires. En plus de l’entretien professionnel de fin de mandat ouvert […]
Crédit d’heures des RS
Lorsque le crédit d’heures ou la fraction du crédit d’heures restant est inférieure à quatre heures, le représentant de la section syndicale/le délégué syndical et le délégué syndical central qui en bénéficie au titre des heures additionnées sur l’année dispose d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la […]
La contribution formation-alternance : les dernières évolutions
La loi « Avenir professionnel » prévoit que le recouvrement de la contribution formation, de la partie de la taxe consacrée au financement de l’apprentissage (ce qui représente 87 % de la taxe), la contribution supplémentaire à l’apprentissage et le 1 % consacré au financement du CPF (compte personnel de formation) des salariés en contrat à durée […]
Les conditions d’agrément des accords sur le handicap depuis le 1er janvier 2020
Depuis le 1er janvier 2020, la possibilité de s’acquitter de l’obligation d’emploi par un accord agréé sera limitée, pour inciter les entreprises à recourir à l’emploi de personnes handicapées. Un décret du 27 mai 2019 a précisé que l’accord est transmis pour agrément à l’autorité administrative selon des modalités qui seraient définies par arrêté du […]
Précision sur le CSEC
Il était seulement prévu jusqu’à maintenant que sauf accord conclu entre l’employeur et l’ensemble des OSR, le nombre des membres du CSEC ne peut dépasser 25 titulaires et 25 suppléants. En l’absence d’accord organisant cette représentation, chaque établissement peut être représenté au CSEC : soit par un seul délégué, titulaire ou suppléant, soit par un ou […]
Organisation et fonctionnement des instances représentatives du personnel et exercice du droit syndical
Le décret n°2019-1548 du 30 décembre 2019, relatif à l’organisation et au fonctionnement des instances représentatives du personnel et à l’exercice du droit syndical, a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2019. Le texte précise notamment : Les informations que le comité social et économique doit transmettre à l’administration Il est ainsi prévu que […]
Obligation d’élaboration d’un règlement intérieur : délai spécifique accordé aux entreprises nouvellement créées
La loi « Pacte » du 22 mai 2019 a relevé le seuil au-dessus duquel une société doit mettre en place un règlement intérieur. Depuis le 1er janvier 2020, l’article L. 1311-2 du Code du travail dispose que les entreprises bénéficient d’un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 […]
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS : Métro, boulot, dodo…. et négociation obligatoire
Un nouveau sujet de négociation obligatoire : les déplacements domicile – lieux de travail L’article L. 2242-17 du Code du travail contient un nouveau paragraphe imposant désormais aux entreprises dont au moins 50 salariés sont employés sur un même site de travail de négocier sur « les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur […]
Nouveautés en matière de dépôt du contrat d’apprentissage
Le décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 fixe de nouvelles modalités de dépôt du contrat d’apprentissage entrées en vigueur au 1er janvier 2020. Le décret précise les conditions dans lesquelles le contrat d’apprentissage signé entre un apprenti et un employeur de droit privé est transmis à l’opérateur de compétences, qui procède ensuite à son […]
Actualisation des guides pratiques sur la fonction conformité anti-corruption dans l’entreprise et sur les vérifications anti-corruption dans le cadre de fusions-acquisitions
L’Agence Française Anticorruption (AFA) a récemment mis en ligne une version actualisée de son guide destiné aux dirigeants et aux responsables qu’ils désignent pour exercer la fonction conformité anticorruption et ce, pour tenir compte des observations transmises notamment par des fédérations professionnelles. L’article 1er de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à […]
Faire du sport dans l’entreprise n’est plus un avantage en nature
L’activité physique en entreprise offerte aux salariés ne pourra plus être considérée comme un avantage en nature. C’est ce que précise une circulaire du 12 décembre 2019 de la Directrice de la Sécurité Sociale. Cette mesure avait été annoncée dans le plan d’héritage de l’État pour les Jeux Olympiques et Paralympique de 2024, elle est […]
La restructuration des branches professionnelles à l’épreuve du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2019 par le Conseil d’État d’une QPC relative à la conformité aux droits et libertés, que la Constitution garantit, de plusieurs dispositions du Code du travail, articles L 2261-32, L 2261-33 et L 2261-34, réunis dans une section consacrée à la restructuration des branches professionnelles. Dans […]
Le référentiel de la CNIL sur les dispositifs d’alertes professionnelles
Le 10 décembre 2019, la CNIL a rendu public son référentiel relatif aux dispositifs d’alertes professionnelles, lequel fait suite à une consultation publique et vient remplacer l’autorisation unique AU-004, qui n’avait plus de valeur juridique depuis l’entrée en vigueur du RGPD. Dans le cadre de la mise à jour de ses référentiels, la CNIL a […]
Seuils d’effectifs
Les modalités de décompte des effectifs fixées par l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale, qui s’appliquent à certains seuils prévus par le code du travail, sont précisées. Les mandataires sociaux assimilés aux salariés qui relèvent du régime général de la sécurité sociale sont ainsi exclus du calcul des effectif. Plusieurs seuils d’effectifs […]
Une taxe sur les CDD d’usage depuis le 1er janvier 2020
Une taxe de 10 euros est entrée en vigueur le 1er janvier 2020 pour toute conclusion d’un CDD d’usage et est due par chaque employeur à la date de conclusion du contrat. Cette taxe forfaitaire ne s’applique toutefois pas : aux contrats conclus avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel […]
Employeurs : ce qui change au 1er janvier 2020
Les tableaux ci-après exposent, par thématique, l’ensemble des mesures entrant en vigueur au 1er janvier 2020, à l’exception de celles intéressant la paie (taux des charges sociales et autres informations chiffrées). Sont signalées par un astérisque (*) les mesures dont le décret ou arrêté d’application devant permettre l’entrée en vigueur effective au 1er janvier 2020 demeure […]
EFFECTIF DE L’ENTREPRISE : les nouvelles règles applicables depuis le 1er janvier 2020 en matière de Sécurité Sociale
Harmonisation des modalités de calcul de l’effectif de l’entreprise selon les règles de la Sécurité sociale Depuis le 1er janvier 2020, pour la Sécurité sociale, l’effectif annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de […]
Absence de CSE
Les services déconcentrés à la manœuvre « Dès les premières semaines de 2020, les services déconcentrés du ministère du travail se rapprocheront des employeurs qui n’auront pas organisé les élections du CSE pour que soit engagé le plus vite possible le processus électoral », indique le ministère dans son questions/réponses. Le délit d’entrave tant redouté ne semble […]
Questions-réponses CSE
Vous trouverez en cliquant sur le lien ci-dessous la nouvelle mouture du Q/R CSE : https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/le-comite-social-et-economique/article/cse-quelles-consequences-en-cas-d-absence-de-mise-en-place Les question traitées sont les suivantes : Est-il possible de proroger les mandats des représentants désignés dans le cadre des anciennes institutions représentatives du personnel ? Dans quels cas les mandats des représentants désignés dans le cadre des anciennes […]
QR loi PACTE épargne salariale
La loi Pacte a apporté des modifications en vue de développer l’intéressement, la participation ainsi que les autres dispositifs d’épargne salariale. L’ensemble de ces mesures sont désormais en vigueur depuis le 1er janvier 2020. Quelles modifications ont été apportées ? Comment mettre en place ces dispositifs ? Qu’en est-il de l’actionnariat salarié ? Les ministères […]
SIMULATEUR BONUS MALUS ASSURANCE CHÔMAGE
Le Ministère du travail a très récemment mis en ligne un simulateur à destination des entreprises pour anticiper le taux de contribution d’assurance chômage modulé par le bonus-malus. Il convient de rappeler que l’objectif recherché du bonus-malus est de lutter contre la précarité en incitant les entreprises à proposer davantage de contrat à durée indéterminée […]
QUESTIONS-RÉPONSES PORTANT SUR L’EPARGNE SALARIALE
Les ministères du Travail, des Solidarités et de la Santé ainsi que de l’Economie et des Finances ont récemment publié un Questions-Réponses après les modifications liées à la loi Pacte du 22 mai 2019 en matière d’épargne salariale. Il précise notamment l’harmonisation entre intéressement et participation, les nouvelles dispositions d’assujettissement à la participation et d’abondement […]
LA CNIL PUBLIE SON PROPRE REGISTRE RGPD A FINALITÉ PÉDAGOGIQUE
La CNIL a mis en ligne son propre registre RGPD. Ce registre est publié « dans un objectif de transparence et de pédagogie. Il n’est pas prescriptif, et va au-delà du minimum exigé par les textes ». Les travaillistes seront particulièrement intéressés par la façon dont la CNIL aborde le sujet des RH (pages 64 […]
PUBLICATION DU DÉCRET REFORMANT LA PROCÉDURE CIVILE
A été récemment publié au Journal officiel le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Ce décret est pris en application de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, après la fusion du tribunal d’instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI) […]
PARITÉ ET ELECTIONS PROFESSIONNELLES : Arrêts du 11 décembre 2019
La Cour de cassation vient de mette en ligne une sélection d’arrêts rendus le 11 décembre 2019 portant sur la question de la parité. Ces arrêts sont commentés dans une lettre d’information spéciale. « Saisie de nombreux dossiers portant sur la mise en œuvre des dispositions des articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code […]
EXPERTISE EN SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL : Faire face aux nouvelles stratégies de déclenchement
Dans le cadre de leur mission de contribuer à la préservation de la santé et de la sécurité des travailleurs, les CHSCT disposent d’une prérogative importante en matière d’expertise. A compter de la mise en place du CSE et au plus tard au 1er janvier 2020, cette prérogative est transférée à la nouvelle instance fusionnée […]
ETABLISSEMENTS SEVESO : La place centrale des salariés dans la prévention des risques majeurs
Le sinistre survenu à ROUEN le 26 septembre 2019 constitue un événement marquant dans l’histoire des accidents industriels majeurs en France. Si fort heureusement, aucun accident du travail n’est directement survenu, le nombre de victimes collatérales s’annonce élevé, dans un contexte nouveau où les réseaux sociaux alimentent en temps réel les inquiétudes de la population. […]
DROIT ET E-SPORT : Les enjeux juridiques
Le e-sport (ou sport électronique) est une discipline permettant à des joueurs de s’affronter seul ou en équipe, par l’intermédiaire d’un support électronique, essentiellement le jeu vidéo. Au lendemain de la finale du championnat du monde de League of Legends, de la Paris Games Week, du lancement de l’espace Flagship de la Team Vitality, l’e-sport […]
LE DÉFAUT DE MISE EN PLACE DU CSE APRES LE 1ER JANVIER 2020 : Risques et sanctions
La mise en place du comité social et économique (CSE) est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (C. trav., art. L. 2311-2). Lorsque les entreprises sont d’ores et déjà pourvues d’instances représentatives du personnel, le CSE doit être installé au terme des mandats en cours des […]
COMPRENDRE LE FUTUR SYSTÈME DU « BONUS MALUS » SUR LES CONTRIBUTIONS PATRONALES D’ASSURANCE CHÔMAGE
Le décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage prévoit d’instaurer à compter du 1er mars 2021, un système de « bonus-malus » sur les contributions chômage due par les entreprises de plus de 11 salariés dans certains secteurs d’activité afin de lutter contre la précarité et le recours trop fréquent aux […]
