OETH : Nouveau guide de l’URSSAF et de l’AGEFIPH
Chaque entreprise a pour obligation de déclarer mensuellement via la DSN, le statut de ses salariés en situation de handicap depuis le 1er janvier 2020. La première collecte gérée par l’Urssaf interviendra en DSN au mois de juin 2021 (pour la première année de mise en œuvre). Afin d’informer les employeurs de ces « nouveautés » réglementaires […]
PROLONGATION DU DISPOSITIF EXCEPTIONNEL D’ACTIVITE PARTIELLE : Projet de décret
Conformément aux annonces de la Ministre du travail, un projet de décret soumis à la commission nationale de la négociation collective prévoit une prolongation du dispositif exceptionnel d’activité partielle. Pour mémoire, le régime exceptionnel d’activité partielle mis en place dans le cadre de la crise sanitaire devait, en principe, prendre fin le 31 décembre 2020. Il convient […]
LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2021 : Le dispositif additionnel d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales
La loi de financement de la Sécurité sociale 2021 met en place un dispositif additionnel, à celui mis en place par la 3e loi de finances rectificatives 2020, d’exonération de cotisations sociales et d’aide au paiement. Il s’adresse aux entreprises des secteurs les plus affectés depuis l’aggravation de la situation sanitaire et la mise en place, dans […]
COUVRE FEU : Nouveau justificatif de déplacement professionnel
Dans le cadre de la sortie progressive du confinement adapté et de l’instauration, à compter de ce mardi 15 décembre 2020, d’un couvre-feu de 20h00 à 6h00, il est désormais nécessaire d’établir aux salariés qui seraient amenés à se déplacer entre 20h00 et 6h00 pour des raisons professionnelles, un nouveau justificatif de déplacement professionnel établi […]
UN SALARIE QUI NE SE PRESENTE PAS DEPUIS LONGTEMPS A SON POSTE DE TRAVAIL SANS EXPLICATION N’EST PAS FORCEMENT DEMISSIONNAIRE
La démission : une volonté claire et non équivoque du salarié Dans la droite ligne de l’arrêt du 21 octobre 2020 (Cass. soc. 21 octobre 2020 : n°19-10635), la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 novembre 2020 (n° 19-12.447), rappelle que le fait de ne plus se présenter sur son lieu de travail, […]
PROJET D’ANI POUR UNE PREVENTION RENFORCEE ET UNE OFFRE RENOUVELEE EN MATIERE DE SANTE AU TRAVAIL ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Le 9 décembre 2020, les partenaires sociaux ont conclu la négociation sur la santé au travail par la mise en place d’un nouvel accord national interprofessionnel « pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail ». Ce projet d’ANI est ouvert à la signature jusqu’au 8 janvier 2021. Il accueille […]
PUBLICATION DE LA LOI « ASAP »
La loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi “ASAP”, a été publiée au Journal Officiel de ce mardi 8 décembre 2020, laquelle comporte une série de mesures en matière d’épargne salariale (articles 118 à 122). Ainsi, elle vient : Prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 la négociation en […]
GUIDE PRATIQUE DE MISE EN ŒUVRE DE LA RÉSILIATION INFRA ANNUELLE DES CONTRATS COMPLEMENTAIRE SANTE
Depuis le 1er décembre 2020, les assurés ont la possibilité de résilier un contrat de complémentaire santé « inadapté ou trop coûteux, lorsqu’ils ont repéré par exemple une offre plus avantageuse, dès lors que leur contrat a été souscrit depuis au moins une année ». Toutes les explications dans le guide ci-après. Télécharger ici
BREXIT : les réponses aux principales questions que vous vous posez en tant qu’employeur ou indépendant
La population britannique a voté par référendum en faveur de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne (UE) le 23 juin 2016. Après ratification de l’accord de retrait par les parlements, britannique et européen, le Royaume-Uni est sorti de l’Union européenne à compter du 1er février 2020 (31 janvier 2020 à minuit). A cette date et jusqu’au 31 décembre […]
COVID-19 : Publication d’ordonnances au Journal Officiel du 26 novembre 2020
La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, ayant prorogé l’état d’urgence sanitaire, a autorisé le Gouvernement à prendre par ordonnances, jusqu’au 16 février 2021, toute mesure relevant du domaine de la loi en vue de prolonger ou de rétablir les dispositifs dérogatoires précédemment mis en place pour lutter contre la pandémie. Trois ordonnances prises […]
LA VENTE D’ARBRES DE NOEL AUTORISEE
Le décret n° 2020-1409 du 18 novembre 2020 complète l’article 56 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire pour : autoriser la vente d’arbres de Noël à compter du 20 novembre 2020, sous réserve toutefois pour […]
ADOPTION DEFINITIVE DU PROJET DE LOI AUTORISANT LA PROLONGATION DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE ET PORTANT DIVERSES MESURES DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE
Ce texte n’est pas encore publié au JO. – Prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 16 février 2021 inclus – Prolongation du régime transitoire jusqu’au 1er avril 2021 – Les conseillers des prud’hommes peuvent détenir deux mandats pour élire un président ou un vice-président – Report des droits acquis au titre du DIF au CPF du […]
PROJET DE LOI ASAP : Adoption définitive
Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, présenté au conseil des ministres le 5 février 2020, vient d’être définitivement adopté. Il comprend une série de mesures en matière d’épargne salariale : l’agrément des accords de branche au lieu d’une extension, une durée entre 1 et 3 ans pour les accords d’intéressement, […]
DECRET DU 29 OCTOBRE 2020 PRESCRIVANT LES MESURES GENERALES NECESSAIRES POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE COVID-19 DANS LE CADRE DU NOUVEAU CONFINEMENT
Le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales pour faire face à l’épidémie de Covid-19 est paru ce matin au Journal Officiel. Il contient notamment des dispositions afférentes : au déplacements autorisés, aux transports, à la mise en quarantaine et le placement à l’isolement, aux administrations autorisées, au sport, aux espaces divers, culture et […]
Employeurs : ce qui change au 1er janvier 2020
Les tableaux ci-après exposent, par thématique, l’ensemble des mesures entrant en vigueur au 1er janvier 2020, à l’exception de celles intéressant la paie (taux des charges sociales et autres informations chiffrées). Sont signalées par un astérisque (*) les mesures dont le décret ou arrêté d’application devant permettre l’entrée en vigueur effective au 1er janvier 2020 demeure en […]
TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DES PLATEFORMES DIGITALES : les dispositions censurées
Dans le projet de loi Avenir professionnel, le Conseil Constitutionnel a censuré, pour des raisons de forme, les dispositions relatives aux travailleurs indépendants des plateformes digitales. Les plateformes digitales (Uber, Deliveroo, Stuart, Chauffeur privé, …) collaborent quotidiennement avec des milliers de travailleurs indépendants. La loi travail du 9 août 2016 (n° 2016-1088) a consacré […]
Q/R SUR LE TELETRAVAIL DU MINISTERE DU TRAVAIL : Précisions sur les zones soumises au couvre-feu
Dans sa version actualisée de son Q/R sur le télétravail, en ligne depuis le 22 octobre, le Ministère du Travail rappelle que les employeurs des zones soumises à couvre-feu sont placés dans une situation particulière s’agissant du recours au télétravail. Il est rappelé en effet que, conformément au dernier protocole national, ces employeurs doivent « fixer, […]
LE NON-RESPECT DE L’EGALITE DE TRAITEMENT NE JUSTIFIE PAS UN DROIT D’ALERTE DU CSE POUR ATTEINTE AUX DROITS ET LIBERTES DES PERSONNES
Le CSE a pour mission de veiller au respect des droits des personnes et des libertés individuelles dans l’entreprise, qu’il s’agisse des candidats directement recrutés par l’entreprise ou des salariés de l’entreprise. Il en résulte que si un membre du CSE constate, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur, qu’il existe une atteinte aux droits des personnes, […]
URSSAF : Report des dispositifs d’urgence
Report de la date limite pour bénéficier des dispositifs d’urgence La date limite pour demander le bénéfice des dispositifs d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement des charges sociales serait décalée d’un mois selon un communiqué de presse du Gouvernement en date du 14 octobre 2020. Les employeurs ont désormais jusqu’au 30 novembre 2020 […]
Q/R SUR L’APLD DIFFUSE SUR LE SITE DU MINISTERE DU TRAVAIL LE 22 OCTOBRE 2020
Le Q/R est consultable en ligne : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/relance-activite/faq-apld
PROTOCOLE SANITAIRE EN ENTREPRISE : Le Conseil d’Etat confirme que le protocole n’a valeur que de recommandation
Plastalliance avait saisi le Conseil d’Etat le 23 septembre 2020 pour demander la suspension du « Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise. » Ce protocole pouvait en effet être perçu comme obligatoire en terme d’application par beaucoup d’entreprises. Le Gouvernement le présentait comme la norme sanitaire, la référence applicable dans […]
NOUVEAU PROJET DE DECRET PORTANT SUR LE TAUX D’ALLOCATION ET L’INDEMNITE D’ACTIVITE PARTIELLE
Nouveau projet de décret fixant le taux d’allocation et d’indemnité d’activité partielle applicables aux salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison de leur vulnérabilité compte tenu du risque de développer une forme grave d’infection au virus Sars-CoV-2, ou contraints de garder leur enfant de moins de seize ans […]
NOUVELLE VERSION DU PROTOCOLE SANITAIRE AU TRAVAIL : ce qui change et ce qui reste
Exit les zones vertes, orange et rouges. L’accélération de l’ épidémie de Covid-19 a eu raison du code couleur dans la nouvelle version du protocole sanitaire s’appliquant aux entreprises mise en ligne ce vendredi par le ministère du Travail, après avoir été soumise la veille aux partenaires sociaux. Principale nouveauté, le couvre-feu annoncé par le chef de l’Etat […]
ATTESTATION DE DEPLACEMENT
Le gouvernement a publié les modèles d’attestation permettant de sortir pendant le couvre-feu. Nous sommes toujours dans le droit souple (pas de fondement textuel) mais bien sûr mais des formats éprouvés pendant le confinement. Attestation téléchargeable sous différents formats / attestation numérique / même une version en anglais. Les motifs de dérogations : trajet professionnel, […]
AIDE A L’EMBAUCHE DES JEUNES DE MOINS DE 26 ANS
Que retenir des Q/R de l’administration ? Le Ministère du travail a diffusé le 6 octobre 2020, sur son site Internet, un document questions/réponses qui apporte plusieurs précisions sur le dispositif (effectif, embauches à l’issue d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, condition de rémunération, etc.). Télécharger ici
QR ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Le Ministère du travail a mis à jour son questions-réponses sur l’entretien professionnel pour intégrer les adaptations prévues par l’ordonnance 2020-387 du 1er avril 2020. L’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 a adapté les dispositions relatives à l’entretien professionnel pour faire face à l’épidémie. Deux adaptations majeures ont été effectuées : l’entretien professionnel faisant […]
CPH : renvoi direct des BCO devant le Bureau de Jugement
Le Journal officiel de ce 21 mai 2020 a publié l’ordonnance n°2020-595 du 20 mai 2020 modifiant l’ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété. En particulier, l’article 8 de cette première ordonnance prévoit d’insérer […]
Déplacement à plus de 100 kilomètres
Un nouveau formulaire de déclaration vient d’être édicté par le Ministère de l’intérieur. A remplir par tous vos salariés ayant un déplacement professionnel de plus de 100 km et hors département. Le décret du 11 mai 2020 prescrivant les mesures applicables dans le cadre du « déconfinement » a été légèrement modifié par un décret du 20 […]
Un nouveau projet de décret prévoit d’ajuster les modalités de mise en œuvre de l’activité partielle
Actuellement soumis à la consultation du CNNCEFP, ce projet prévoit notamment : d’imposer de nouveau la consultation préalable du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés avant le dépôt d’une demande d’activité partielle, la possibilité d’adresser une demande unique d’activité partielle lorsqu’elle concerne au moins 50 établissements pour le même motif et la même période, […]
COVID-19 : instruction du 5 mai 2020 relative au déploiement du plan de contrôle a posteriori sur l’activité partielle dans le cadre de la crise
Comme indiqué dans nos articles des 13 et 18 mai derniers, la Ministre du travail a transmis une instruction, datée du 5 mai 2020, aux Direccte afin de leur présenter les objectifs du plan de contrôle a posteriori sur l’activité partielle dans le cadre de la crise du COVID-19 qu’elles auront à mettre en œuvre dans leurs […]
Intéressement dans les TPE : la réforme se précise
Le Gouvernement a présenté un projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au Brexit. Ce projet comprend de nombreuses habilitations à prendre des ordonnances. Devant la diversité des sujets visés, il a été examiné par une commission spéciale à l’Assemblée nationale. Les députés ont modifié […]
Attestations de déplacement : les versions définitives
Pour se déplacer à plus de 100 kilomètres de son domicile et en dehors de son département, une attestation doit pouvoir être présentée en cas de contrôle. Le modèle d’attestation initialement publié a été légèrement modifié par un arrêté du 12 mai 2020. Ces déplacements sont admis dans les cas suivants : trajets entre le […]
UNE ORDONNANCE FIXE LE TERME DES MESURES D’URGENCE
Pendant la période d’urgence sanitaire, un certain nombre de procédures ont vu les délais qui leur étaient applicables prorogés ou suspendus. Bien souvent, le terme de ces mesures coïncidait avec l’expiration de l’état d’urgence sanitaire, initialement fixé au 23 mai à minuit mais cet état d’urgence sanitaire est désormais prolongé jusqu’au 10 juillet inclus. Pour […]
COVID-19 : prescription des arrêts de travail
Un décret du 11 mai 2020 permet aux médecins du travail de délivrer les arrêts de travail pour les salariés des établissements dont il a la charge, atteints ou suspectés d’infection au covid-19 ou faisant l’objet de mesures d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. Le cas échéant, le médecin du travail établit la lettre […]
COVID-19 : prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Après l’accord intervenu en commission mixte paritaire, l’Assemblée nationale et le Sénat ont définitivement adopté le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Contrairement au projet initial qui visait la date du 23 juillet, l’état d’urgence sanitaire est prorogé jusqu’au 10 juillet inclus. Alors que les sénateurs avaient introduit une disposition prévoyant une exonération de […]
COVID-19 : de nouvelles ordonnances
Le Gouvernement a présenté un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie. Le projet vise à compléter les mesures prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020. A cet effet, il habilite le Gouvernement à prendre de nombreuses ordonnances, dont un certain nombre concerne le […]
COVID-19 : nouvelles attestations de transport
Alors que l’utilisation d’une attestation était systématique pour tout déplacement effectué pendant la période de confinement, les choses évoluent à l’heure du déconfinement. Dans l’ensemble du pays, une attestation sera obligatoire pour tout déplacement d’une distance supérieure à 100 kilomètres (calculée à vol d’oiseau), sauf si ce déplacement a lieu au sein d’un seul et […]
FORFAIT MOBILITÉS DURABLES : les décrets sont parus
Il était attendu depuis la promulgation de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités : le décret fixant les conditions d’application du forfait mobilités durables est paru. Le dispositif est donc en vigueur dès le 11 mai. Ce forfait consiste en la prise en charge par l’employeur des frais engagés par ses salariés […]
ACTIVITÉ PARTIELLE : statuts particuliers
Un décret vient fixer les modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle pour certains statuts. Pour les cadres dirigeants, les modalités de calcul sont les suivantes : la rémunération mensuelle de référence correspond à la moyenne de rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils, ou le cas échéant de […]
Projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire
Le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 23 juillet inclus est en cours de discussions au Parlement. Contre l’avis du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement raccourcissant cette prorogation au 10 juillet. Il a également adopté un amendement visant à exclure la mise en cause de la responsabilité pénale d’une personne ayant […]
PRIME PEPA : alignement de la DSS sur la position de la Ministre du travail
La position du ministère du Travail posait question L’ordonnance du 1er avril 2020 a adapté la prime PEPA au contexte de la crise sanitaire en autorisant les entreprises à moduler le montant de la PEPA en fonction des conditions de travail liées à l’épidémie, pour récompenser les salariés qui ont été « au front » pendant la […]
GARANTIES DE PRÉVOYANCE
Une ordonnance va être prise pour sécuriser le maintien des garanties de prévoyance pour les salariés placés en activité partielle. D’autres évolutions sont à venir. Un Projet de loi présenté en Conseil des Ministres ce jeudi 7 mai habilite en effet le Gouvernement à prendre toutes mesures permettant, pour ces salariés : la constitution de […]
Le régime de l’activité partielle revu « à la baisse » au 1er juin 2020
Dispositif le plus généreux d’Europe Dans le cadre des échanges que le Gouvernement a eu avec les syndicats de salariés et les représentants des employeurs, notamment sur les mesures d’accompagnement des entreprises en difficulté, le Premier ministre indique que : Le dispositif d’activité partielle, qui est l’un des plus généreux d’Europe, restera en place jusqu’au 1er […]
Protocole de déconfinement
t La ministre du Travail, Muriel Pénicaud, a présenté ce dimanche le protocole de déconfinement destiné à combattre le Covid19 au sein des entreprises à partir du 11 mai prochain : Il faudra respecter un minimum de 4 m² par personne, un open space de 100 m² ne pourra ainsi pas contenir plus de 25 salarié et un […]
Projet de loi sur l’état d’urgence sanitaire
Le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire a été présenté en Conseil des ministres et sera discuté au Parlement cette semaine. Il prévu que l’état d’urgence sanitaire soit prorogé jusqu’au 23 juillet inclus, soit pour deux mois supplémentaires. De nouveaux pouvoirs seraient confiés au Premier ministre qui pourrait, par décret, aux seules fins de […]
CSE : délais de consultation
L’ordonnance n° 2020-4360 du 22 avril 2020 renvoyait à un décret pour fixer les délais de consultation du CSE et les délais d’expertise portant sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie. Plus de dix jours après la publication de […]
ACTIVITÉ PARTIELLE : bascule des arrêts dérogatoires
Depuis le 1er mai, les arrêts de travail dérogatoires (garde d’enfant, personnes vulnérables ou conjoints de personnes vulnérables) basculent dans le dispositif d’activité partielle en lieu et place d’un arrêt indemnisé par l’assurance maladie. Dans une communication sur le sujet, le ministère du Travail indique la marche à suivre. Si le motif initial de l’arrêt […]
COVID-19 : dérogation aux règles de la durée du travail
Les entreprises essentielles à la Nation peuvent déroger aux durées maximales de travail… L’article 6 de l’ordonnance autorise en outre les entreprises relevant de secteurs d’activité particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale à déroger aux durées maximales de travail légales et, le cas […]
TITRES RESTAURANT : à quelles conditions le salarié en télétravail en est-il bénéficiaire ?
Rappel des textes applicables Un salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits qu’un salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise « Le télétravailleur est un salarié à part entière. Il bénéficie des mêmes droits individuels et collectifs que ses collègues travaillant au sein de l’entreprise, que ce soit en termes de : rémunération (elle […]
Le télétravail : rappel du cadre juridique et focus sur les questions ayant donné lieu à contentieux
Pour rappel, le code du travail prévoit que : « I.-Sans préjudice de l’application, s’il y a lieu, des dispositions du présent code protégeant les travailleurs à domicile, le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors […]
