Nouvelle instruction du 18 mars sur les contrôles en matière de télétravail
Une instruction du 18 mars 2021 a été signée par Gérald Darmanin, Élisabeth Borne et Amélie de Montchalin dans laquelle ils demandent aux préfets de région et de département de prendre des mesures pour pousser les entreprises et administrations de l’État à recourir effectivement au télétravail pour toutes les activités qui le permettent.
Liste des commerces autorisés à rester ouverts dans les département confinés
A cette liste s’ajoutent les librairies et les disquaires. Le gouvernement a entendu les acteurs du secteur, et considère désormais les livres et les disques comme des biens « de première nécessité ». Autre nouveauté, et non des moindres, « les coiffeurs vont pouvoir rester ouverts, avec un protocole sanitaire particulier » a annoncé Gabriel Attal, toujours sur RTL.
Attestation de déplacement dérogatoire pour les 15 département « confinés »
En France, 16 départements sont désormais soumis à un confinement local depuis ce vendredi 19 mars 2021 minuit. Une attestation dérogatoire est désormais obligatoire pour se rendre au travail, pour les déplacements scolaires, hors du couvre-feu et pour les déplacements de plus de 10 km.
BOSS : des changements attendus dans le traitement de la paie
Issu de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 (Article 9), le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) est une base de données unique, publique et opposable, présentant la doctrine de l’Etat en matière de cotisations et contributions sociales.
Départ négocié : l’examen attentif des solutions d’optimisation sociale et fiscale
A l’occasion de la négociation du départ d’un salarié, il est légitime de rechercher l’optimisation sociale et fiscale des montants négociés.
QPC : les salariés en convention de forfait jours réduit doivent bénéficier du dispositif de retraite progressive
Le Conseil Constitutionnel était saisi le 27 novembre 2020 d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la constitution des dispositions de l’article L351-15 du Code de la Sécurité Sociale qui réserve le bénéfice du dispositif de pré-retraite progressive aux salariés qui exercent une activité à temps partiel au sens de l’article L 3123-1 du Code du travail, c’est-à-dire aux salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle de travail.
Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss)
Le bulletin officiel de la Sécurité Sociale (Boss) est en ligne depuis le 8 mars 2020. Il s’inscrit dans la démarche de relation de confiance et de transparence que l’URSSAF souhaite développer avec l’ensemble de ses publics.
Aides à l’emploi : un point complet d’actualités
Le Gouvernement a reconduit plusieurs dispositifs d’aides à l’emploi. Jeunes de moins de 26 ans :
l’aide à l’embauche, qui devait disparaître au 1er février 2021, a été prolongée jusqu’au 31 mai 2021.
Le retour de la prime Macron
Lors de son allocution du 15/03 à l’issue de la 3e conférence du dialogue social avec les partenaires sociaux, le Premier Ministre a annoncé :
Nouvelle dimension au document unique d’évaluation des risques professionnels suite à l’ANI du 9 décembre 2020
Le contexte de la crise sanitaire lié au Covid-19 a renforcé le rôle du DUERP.
Toutes les parties prenantes internes à l’entreprise (CSE) voire externes (médecin du travail…) sont associées à l’analyse des risques pour l’adapter à la situation de l’entreprise.
PUBLICATION D’UN DECRET PROLONGEANT LA PRISE EN CHARGE DES ARRETS DEROGATOIRES ET LES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE
Un décret publié le 11 mars 2021 autorise, à titre temporaire et pour certaines personnes se trouvant dans l’impossibilité de travailler en raison d’une mesure d’isolement ou de quarantaine à leur arrivée sur le territoire dans le cadre de la gestion de l’épidémie de covid-19, le versement d’indemnités journalières dans des conditions dérogatoires relatives aux […]
INDEX EGALITE : Publication du décret du 10 mars 2021
Comme annoncé, un décret du 10 mars 2021 publié au JO est venu : Renforcer les obligations de publication sur le site internet de l’entreprise. Cette publication: devra être faite de manière « visible et lisible », au plus tard le 1er mai 2021 pour les résultats 2020, devra comprendre, en sus du « niveau […]
ACTIVITE PARTIELLE : Nouveau report annoncé
Elisabeth Borne a annoncé la prolongation des règles actuelles de prise en charge au titre de l’activité partielle jusqu’à fin avril : Reste à charge nul pour les entreprises des secteurs protégés Reste à charge de 15 % pour les autres secteurs Maintien de l’indemnité à 84 % du salaire net pour les salariés. A […]
EGALITE FEMMES/HOMMES
Hier, la Ministre du travail est intervenue à l’occasion de la journée de la femme et a rappelé les entreprises concernées sur leurs obligations en matière de publication de leur index égalité professionnelle. Depuis 2019, toutes les entreprises de plus de 250 salariés et, depuis 2020, toutes celles de plus de 50 salariés doivent calculer […]
TRAITEMENT FISCAL DES FRAIS ENGAGES AU TITRE DU TELETRAVAIL : Précisions du Ministère de l’Economie
Dans un communiqué publié le 2 mars dernier, le ministère de l’Economie et des finances annonce que les allocations versées par les employeurs aux salariés couvrant des frais de télétravail en 2020 seront toujours exonérées de l’impôt sur le revenu. Les allocations forfaitaires seront ainsi exonérées dans une limite de 2,5 euros par jour de télétravail à […]
LES 5 REGLES ESSENTIELLES A LA CONSULTATION DU CSE
Au-delà la question des thématiques sur lesquelles le CSE doit être consulté, se pose avec acuité la manière dont le CSE doit être consulté. En la matière, 5 règles essentielles doivent être respectées. « Les décisions de l’employeur sont précédées de la consultation du CSE (…) » La consultation a donc un caractère préalable à la mise […]
UNE NOUVELLE VERSION DU PROJET DE DECRET RELATIF A L’ADAPTATION DES CATEGORIES OBJECTIVES EN MATIERE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE VIENT D’ETRE PUBLIEE
Cette nouvelle version : fait expressément référence aux articles 2.1. et 2.2. de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, indique que la catégorie des cadres peut également comprendre certains salariés définis par une convention collective, un accord de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, sous réserve qu’ils soient agréés […]
DESHERENCE DES CONTRATS DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
La loi du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire est publiée au Journal officiel. Ce texte permet à toute personne de bénéficier, gratuitement, d’informations relatives aux produits d’épargne retraite auxquels elle a souscrit au cours de sa vie et renforce l’obligation d’information des entreprises à l’occasion du départ des […]
DEUX DECRETS ATTENDUS SUR L’ACTIVITE PARTIELLE ONT ETE PUBLIES AU JO DU 27 FEVRIER 2021
Décret 2021-221 du 26 février 2021 modifiant le décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 sur l’activité partielle et le dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable lequel prévoit : un report du 1/3/2021 au 1/7/2021 de la date d’entrée en vigueur de la réduction de la durée maximale d’autorisation d’activité partielle […]
CREATION DU BULLETIN OFFICIEL DE LA SECURITE SOCIALE MIS EN LIGNE COURANT MARS 2021
Sur le modèle du BOFIP qui existe de longue date en matière fiscale, le BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité Sociale), base documentaire unique, numérique, accessible gratuitement au public et opposable, devrait être mis en ligne courant mars 2021. L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoyait déjà l’idée […]
APPRENTISSAGE ET CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION : Prolongation de l’aide à l’embauche
L’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et salariés sous contrat de professionnalisation attribuée pour la première année d’exécution des contrats d’apprentissage est officiellement prolongée par un décret n° 2021-224 du 26 février 2021. Cette aide sera versée pour tous les contrats conclus entre le 1er et le 31 mars 2021. Pour rappel, son montant est fixé […]
Q/R SUR LA VACCINATION
Des Q/R sur la vaccination contre le covid-19 par les SST : le Ministère du travail a publié le 25 février 2021 des questions/réponses sur la possibilité pour les salariés de se faire vacciner par les services de santé au travail (SST). https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/vaccination-par-les-services-de-sante-au-travail
Q/R FNE FORMATION ACTUALISE
Le « questions-réponses » version 2021 du ministère du Travail sur le FNE-formation vient d’être actualisé. Télécharger ici
ACCIDENTS BENINS : Le registre papier ne fonctionne plus dans l’attente d’un décret
Par principe, tout accident du travail doit être déclaré. Une exception est cependant prévue pour l’accident bénin aux conditions : qu’il soit saisi sur un registre papier délivré par la CARSAT, que le sinistre en question ne soit pas grave, que le sinistre n’ait entrainé ni soins, ni arrêt Quand ces conditions sont remplies, il […]
APLD : Neutralisation de la période du 1er novembre 2020 au 31 mars 2021 dans le décompte du recours au dispositif
Un décret du 14 décembre 2020 a neutralisé les périodes de confinement, qui ne sont donc pas prises en compte dans la durée totale de recours à l’activité partielle de longue durée (pas plus de 24 mois, consécutifs ou non, sur un période de 36 mois consécutifs) ni dans le calcul du plafond de recours […]
DERNIER EXEMPLE D’ACCIDENT DU TRAVAIL EN RELATION AVEC UNE SITUATION CONFLICTUELLE AU TRAVAIL
Un salarié, suite à une conversation téléphonique dont on ignore le contenu, fait une crise et est conduit au service médical. Par un arrêt du 22 janvier 2021, la Cour d’appel de PARIS considère que même dans l’ignorance du contenu de l’appel téléphonique, c’est bien suite à celui-ci que le salarié a subi une crise, […]
DE NOUVEAUX PROJETS DE DECRET RELATIFS A L’ACTIVITE PARTIELLE
De nouveaux projets de décrets relatifs à l’activité partielle prévoient : un report du 1/3/2021 au 1/7/2021 de la date d’entrée en vigueur de la réduction de la durée maximale d’autorisation d’activité partielle de 12 à 3 mois (renouvelable dans la limite de 6 mois sous conditions), un maintien jusqu’au 31/3/2021 (au lieu du […]
PROLONGATION DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE JUSQU’AU 1ER JUIN 2021
La loi 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 1er juin 2021 est publiée au journal officiel de ce 16/2/2021. Télécharger ici
MISE A JOUR DE LA FAQ COVID-19 SUR L’ACTIVITE PARTIELLE ET LE CHOMAGE PARTIEL
Au premier semestre 2020, face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au COVID-19, le Gouvernement a décidé de transformer structurellement le dispositif d’activité partielle. Une FAQ a été mise en place pour expliquer comment fonctionne l’activité partielle-chômage partiel durant l’épidémie de COVID-19. Ce week-end, plusieurs questions/réponses ont été ajoutées : Quel est le délai […]
DEUX NOUVELLES ORDONNANCES ONT ÉTÉ ADOPTÉES HIER EN CONSEIL DES MINISTRES
Une ordonnance portant diverses mesures d’urgence dans les domaines du travail et l’emploi : possibilité pour le gouvernement de maintenir la modulation des taux d’allocation et d’indemnité d’activité partielle jusqu’au 31 décembre 2021 Une ordonnance portant adaptation des mesures d’urgence en matière d’activité partielle : possibilité d’instaurer plusieurs taux d’allocation : · un taux générique, · […]
MISE A JOUR DES REGLES DE FONCTIONNEMENT ET D’ORGANISATION DES RESTAURANTS D’ENTREPRISE
Le 4 février 2021, le Ministère du travail a mis à jour sa fiche dédiée à l’organisation et au fonctionnement des restaurants d’entreprise en tenant compte des dernières évolutions du protocole sanitaire en entreprise. S’agissant du port du masque, elle prévoit que : les employés et les convives ont l’obligation de porter des masques grand public […]
PROLONGATION DE L’ETAT D’URGENCE SANITAIRE JUSQU’AU 1ER JUIN 2021
L’ensemble des mesures sociales applicables durant la période de l’état d’urgence sanitaire se trouveront donc prolongées. Nous reviendrons bien sûr dans nos flash d’actualités sur les conséquences attachées à cette prolongation.
TELETRAVAIL : Comment les inspecteurs du travail vont contrôler ?
Dans une instruction du 3 février 2021, la Direction Générale du Travail (DGT) rappelle en préambule que « Le choix de ne pas réinstaurer un confinement général impose une très grande rigueur dans le respect des principes généraux de prévention, des recommandations du PNE (protocole nationale pour assurer la santé et la sécurité des salariés en […]
TICKETS RESTAURANT : Décret du 2 février 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d’utilisation des titres restaurant
Les titres-restaurant 2020 peuvent être utilisés jusqu’au 31 août 2021. Les titres non utilisés et rendus à l’employeur au plus tard 15 jours après le 31 août 2021 sont échangés gratuitement contre un nombre égal de titres émis pour l’année civile 2021. Les titres-restaurant sont utilisables les dimanches et jours fériés jusqu’au 31 […]
MAJORATION DE L’ALLOCATION D’ACTIVITE PARTIELLE ET ATTESTATION SUR L’HONNEUR : De nouveaux secteurs d’activité concernés
La majoration du taux de l’allocation d’activité partielle est notamment ouverte à des secteurs dont l’activité dépend des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport de personnes, de l’évènementiel. Ce sont les secteurs dits « connexes ». La liste de ces secteurs d’activité est fixée par […]
INSTRUCTION DU 27 JANVIER 2021 RELATIVE A LA MOBILISATION DU FNE-FORMATION DANS LE CADRE DU PARCOURS DE FORMATION
Les entreprises éligibles sont les entreprises en difficulté ou en activité partielle / APLD. Le taux d’intensité de l’aide est modifié afin de le rendre progressif, selon la taille de l’entreprise. Les modalités de conventionnement reposent dorénavant sur des conventions nationales avec les OPCO. Les actions de formation doivent prendre la forme d’un parcours structuré […]
AU JO DU 30 JANVIER 2021 : L’activité partielle et autres textes
Décret 2021-88 du 29 janvier 2021 modifiant le décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié sur l’activité partielle et l’APL Décret 2021-89 du 29 janvier 2021 modifiant les décret 2020-810 du 29 juin 2020 de modulation du taux de l’allocation d’activité partielle et 2020-1786 du 30 décembre 2020 sur l’indemnité et l’allocation d’activité partielle Arrêté […]
PROLONGATION DE L’AIDE A L’EMBAUCHE DES JEUNES DE MOINS DE 26 ANS : Parution du décret du 30 janvier 2021
Pour qui ? Pour toutes les entreprises et associations. Les conditions : En cas d’embauche d’un CDD d’au moins 3 mois ou bien d’un CDI depuis le 1er août 2020 jusqu’au 31 mars 2021 (au lieu du 31 janvier 2021) Rémunération inférieure ou égale à deux fois le SMIC Le montant maximum de l’aide reste à […]
CIRCULAIRE DU 7 JANVIER 2021 : accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
Publication d’une instruction du 7 janvier 2021 pour accompagner les entreprises et les groupes dans l’élaboration d’un accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés en application de l’article L. 5212-8 du code du travail. Télécharger ici
URSSAF : Procédure de fiabilisation
Constat préalable Depuis le 1er janvier 2020, les employeurs commencent à recevoir des courriers inhabituels émis par les URSSAF. Ces courriers visent en objet « Fiabilisation – réduction générale » , « Fiabilisation – assiette minimale des cotisations » , « Fiabilisation -… » et informent les cotisants que l’URSSAF aurait décelé des anomalies dans les blocs DSN complétés par ces […]
COUVRE-FEU A 18 HEURES : Comment gérer les salariés ?
Depuis la généralisation du couvre-feu à 18 heures ce samedi 16 janvier 2021, la question se pose de savoir si les employeurs peuvent tout de même faire travailler les salariés après 18 heures. La réponse à cette question dépend de la nature des tâches des salariés. Si les salariés ne sont pas affectés à […]
DE NOUVELLES PREROGATIVES POUR LE MEDECIN DU TRAVAIL DEPUIS LE 13 JANVIER 2021
Comme lors du premier confinement, le médecin du travail est, à nouveau, autorisé, depuis le 15 janvier 2021, à prescrire des arrêts de travail pour les salariés atteints ou suspectées d’infection au Covid 19, en application de l’ordonnance 2020-1502 du 2 décembre 2020 et du décret 2021-24 du 13 janvier 2021, et ce jusqu’au 16 avril […]
BREXIT ET CONSEQUENCES EN DROIT DU TRAVAIL ET PROTECTION SOCIALE
Depuis le 1er Janvier 2021, la période transitoire prévoyant le maintien des règles applicables au sein de l’Union européenne dans les relations entre un Etat membre et le Royaume-Uni ont donc cessé de s’appliquer. En effet, le Royaume-Uni est devenu définitivement un pays tiers à l’Union européenne (UE) depuis cette date, après plus de 47 […]
COUVRE-FEU GENERALISE : Justificatif à fournir pour les salariés quittant le travail après 18 heures
Couvre-feu généralisé à 18 heures : des justificatifs de déplacement professionnel à fournir à compter de samedi à tous les salariés ayant un horaire de travail les conduisant à rentrer à leur domicile après 18 heures.
ACTUALISATION DU Q/R SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE
Le questions-réponses du Ministère du travail sur l’activité partielle de longue durée (APLD) a été mis à jour. Il précise désormais que : Les cadres dirigeants ne peuvent être mis en APLD que lorsque leur travail est totalement suspendu. Les périodes de simples réductions horaires ne pourront donc donner lieu à APLD pour les cadres dirigeants. […]
AU JO DU 31 DECEMBRE 2020 : Le décret du 30 décembre 2020 relatif au taux et modalités de calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle
Au dernier Journal Officiel de cette année 2020, est paru un décret en date du 30 décembre 2020 qui apporte notamment des précisions sur le taux de l’allocation d’activité partielle versée par l’Etat à l’employeur. Tenant compte de l’évolution du SMIC au 1er janvier 2021, le texte relève, à compter de cette date, à […]
PROJET DE DECRET DE MODIFICATION DES CRITERES OBJECTIFS EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
Suite à la fusion AGIRC-ARRCO intervenue depuis le 1er janvier 2019, les critères 1 et 2 permettant de constituer des « catégories objectives » de salariés ouvrant droit à l’exonération du financement patronal des régimes de PSC, contenaient des références obsolètes à la CCN de 1947 et à l’ANI de 1961. La DSS avait admis dans un […]
INSTRUCTION RELATIVE AUX NOUVEAUX REGIMES DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRES A PRESTATIONS DEFINIES
L’Instruction relative aux nouveaux régimes de retraites supplémentaires à prestations définies, dits « 11-2 », vient d’être signée le 23 décembre dernier. Ce texte définitif : confirme intégralement les analyses du dernier projet, notamment celles relatives aux dispositifs éligibles et celles concernant les régimes disqualifiés, apporte quelques précisions et étend la période de rattrapage des droits 2020 […]
APPLICATION DE L’ARTICLE 67 DE L’ANI DU 17 NOVEMBRE 2020
Une circulaire du 23 décembre 2020 étend aux bénéficiaires de l’APLD l’application de l’article 67 de l’ANI du 17 novembre 2017 qui permet la validation des périodes d’activité partielle dans le régime AGIRC ARRCO. Télécharger ici
NOUVEAU DECRET SUR L’ACTIVITE PARTIELLE
Un décret n°2020-1628 du 21 décembre 2020 relatif à l’activité partielle est publié au Journal Officiel de ce jour, 22 décembre 2020. Ce décret modifie celui n°2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle, en adaptant la liste des secteurs d’activité qui bénéficient d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle […]
