ANI télétravail : publication au Journal Officiel de l’arrêté d’extension
L’accord affirme que la présomption d’imputabilité (accident du travail) s’applique pendant le télétravail. Une déclaration d’accident du travail doit être formalisée – et adressée à la CPAM, dans les 48 heures (dimanche et jours fériés non compris) à compter de :
Embauche des saisonniers
Pour sécuriser les embauches des saisonniers pour la prochaine saison de printemps/été et afin de permettre aux professionnels concernés de préparer sans délai la reprise d’activité, le Ministère du travail a diffusé un communiqué de presse portant sur les conditions de prise en charge des saisonniers au titre de l’activité partielle.
Les principales évolutions et précisions apportées par le BOSS sur la doctrine administrative
Comme indiqué dans notre article de ce jour, le site internet du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (BOSS), issu du travail collaboratif réalisé par l’Acoss (devenue l’Urssaf caisse nationale) et la Direction de la sécurité sociale, a été mis en ligne le 8 mars 2021.
Transitions collectives : le Q/R du Ministère du travail est en ligne
Le Ministère a mis en ligne un questions-réponses relatif au dispositif « transitions collectives » qui permet d’anticiper les mutations
Protocole sanitaire en entreprise : version du 8 avril 2021
Une seule nouveauté à signaler, et non des moindres : l’obligation de rédiger un « plan d’action pour réduire le temps de présence sur site » (télétravail) est étendue à l’ensemble du territoire (page 6).
Index égalité professionnelle : que doivent faire les entreprises retardataires ?
Les entreprises qui sont depuis le 1er mars 2021 dans l’obligation de publier leur index de l’égalité femmes-hommes, ont encore beaucoup de progrès à faire.
Fermeture des classes et crèches : quelle articulation entre télétravail, congés payés et activité partielle ?
Suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches, les salariés dans l’impossibilité de télétravailler peuvent, selon les règles en vigueur, bénéficier de l’activité partielle pour garder leurs enfants (de moins de 16 ans ou l’enfant en situation de handicap sans limite d’âge).
LE BOSS : quelles conséquences en tirer ?
Le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) a officiellement été mis en ligne le 8 mars 2021 (https ://boss.gouv.fr) et, pour cette occasion, un webinar de présentation a été réalisé par la direction de la sécurité sociale et l’Urssaf caisse nationale (anciennement l’Acoss).
Le classement en invalidité d’un salarié : quelles incidences sur le contrat de travail ?
L’assurance invalidité du régime général de Sécurité Sociale a pour effet de garantir une pension d’invalidité à l’assuré qui subit une réduction durable de sa capacité de travail d’origine non professionnelle, pension qui est versée par la Sécurité Sociale, complétée, le cas échéant, d’une pension complémentaire versée par le régime de prévoyance.
Pas de prélèvements sociaux pour la bascule des contrats « article 83 » vers les PERO
Un courrier de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) daté du 6 avril 2021, en réponse à une demande des assureurs, confirme que la transformation ou le transfert des contrats dits « article 83 » en un plan d’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO) n’entraîne pas un assujettissement de l’encours de ces contrats aux prélèvements sociaux.
Déménagement de l’entreprise : le rôle du CSE
Si l’aménagement des locaux n’ayant aucune incidence sur les conditions de travail ou la marche de l’entreprise ne requiert pas la consultation du CSE (Cass. soc., 1er févr. 2017, no 15-22.362), ce dernier doit être informé et consulté sur le projet de déménagement, particulièrement lorsque les nouveaux locaux se situent dans un autre secteur géographique (Cass. soc. 30 juin 2010, no 09-13.640).
Activité partielle : nouveau report jusqu’au 30 avril 2021 des taux de prise en charge
Il convient de noter, au préalable, que cet article ne concerne que les taux appliqués en matière d’activité partielle classique et ne concerne pas les accords APLD.
Fonds de solidarité : mise à jour
Il s’agit d’une subvention plafonnée égale au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée sur la période (dans la limite de 10 000€ ou 20% du CA de la période concernée).
1er avril 2021 : les DIRECCTE se sont transformées en DREETS
Depuis le 1er avril 2021, les DIRECCTE se sont réorganisées avec les services déconcentrés de la cohésion sociale (DRCS) au sein d’une nouvelle structure : les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Télétravail et contrôles
Dans une instruction du 25 mars 2021, la Direction générale du travail (DGT) appelle l’inspection du travail à renforcer ses contrôles en matière de plans d’action sur le télétravail que les entreprises des départements confinés doivent mettre en place.
Autorisation de travail des étrangers : nouvelles règles
Un décret du 31 mars 2021 vient modifier les modalités relatives à l’emploi d’un salarié étranger.
Communiqué de presse sur la question des vacances scolaires et de l’activité partielle pour garde d’enfant
Le sujet des conséquences de la fermeture des établissements scolaires et des crèches sur la vie des salariés et des entreprises a été abordé hier entre le Ministère du Travail et les organisations patronales et syndicales, en particulier l’articulation des vacances scolaires et de l’activité partielle.
Mesures renforcées : la liste des commerces essentiels autorisés à ouvrir
Le Ministère de l’Economie a allongé la liste des commerces jugés essentiels et qui peuvent être ouverts dans le cadre des mesures renforcées qui s’appliquent, à partir du 3 avril, à tout le territoire.
Activité partielle : prolongation des taux actuels et et précisions sur les règles applicables pour la garde d’enfant
Dans le prolongement des annonces du Président de la République pour lutter contre le virus de la Covid-19, le Ministère du travail, de l’Emploi et de l’Insertion rappelle que les taux de prise en charge de l’activité partielle actuellement en vigueur sont prolongés jusqu’au 30 avril 2021.
Dans le prolongement de l’actualisation du protocole national du 23 mars 2021, la DGT a transmis une nouvelle instruction aux services de contrôle de l’Inspection du travail
Cette instruction apporte notamment des précisions sur les plans d’actions spécifiques en matière de télétravail que les employeurs sont « invités » à définir pour favoriser le télétravail et réduire le temps de présence sur site des salariés.
Deux décrets attendus sur l’activité partielle ont été publiés au JO du 31 mars 2021
Décret n° 2021-347 du 30 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable, lequel prévoit un maintien jusqu’au 30/4/2021
Activité partielle de droit commun et APLD : actualisation du Q/R du Ministère
Le ministère du Travail a mis à jour sur son site Internet ses documents questions-réponses sur l’activité partielle et l’APLD.
Instruction DSS du 5 mars 2021 : exonérations de cotisations sociales et aides au paiement Covid-2 et Covid-1
L’instruction DSS 2021-53 du 5 mars 2021 « exos et mesures Covid 2 et covid 1 » (48 pages) sera prochainement publiée au BO Santé.
Scrutin de l’audience syndicale dans les TPE
Du 22 mars au 6 avril 2021, les salariés des entreprises employant moins de 11 salariés et les travailleurs à domicile sont appelés à voter pour l’organisation syndicale qui aura vocation à les représenter pour les quatre prochaines années.
Le PAP n’a pas à préciser le bureau de vote auquel sont rattachés les salariés
Pour les élections professionnelles, L 2314-13 du Code du travail précise que les listes électorales sont établies par collège au sein du périmètre de mise en place du CSE.
Le gouvernement renforce ses préconisations sanitaires en matière de restauration d’entreprise
Pour tout le territoire (et non seulement les départements visés par le confinement), il est préconisé : de privilégier les paniers repas, de déjeuner seul à son bureau ou dans un espace aménagé dans le respect des règles sanitaires,
Nouveau protocole sanitaire en entreprise
Une nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise a été diffusée par le Ministère du travail. Celui-ci prévoit notamment s’agissant du télétravail, que dans les 16 départements concernés par les mesures renforcées, « les entreprises définissent un plan d’action pour les prochaines semaines, pour réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés, tenant compte des activités télétravaillables au sein de l’entreprise.
Attestation Pôle emploi : les changements attendus au 1er juin 2021 et 1er janvier 2022
Afin de respecter ces nouvelles obligations, et s’assurer d’avoir le modèle d’attestation en vigueur, le canal à privilégier est celui de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) et du signalement d’événement Fin de contrat de travail.
Nouvelle instruction du 18 mars sur les contrôles en matière de télétravail
Une instruction du 18 mars 2021 a été signée par Gérald Darmanin, Élisabeth Borne et Amélie de Montchalin dans laquelle ils demandent aux préfets de région et de département de prendre des mesures pour pousser les entreprises et administrations de l’État à recourir effectivement au télétravail pour toutes les activités qui le permettent.
Liste des commerces autorisés à rester ouverts dans les département confinés
A cette liste s’ajoutent les librairies et les disquaires. Le gouvernement a entendu les acteurs du secteur, et considère désormais les livres et les disques comme des biens « de première nécessité ». Autre nouveauté, et non des moindres, « les coiffeurs vont pouvoir rester ouverts, avec un protocole sanitaire particulier » a annoncé Gabriel Attal, toujours sur RTL.
Attestation de déplacement dérogatoire pour les 15 département « confinés »
En France, 16 départements sont désormais soumis à un confinement local depuis ce vendredi 19 mars 2021 minuit. Une attestation dérogatoire est désormais obligatoire pour se rendre au travail, pour les déplacements scolaires, hors du couvre-feu et pour les déplacements de plus de 10 km.
BOSS : des changements attendus dans le traitement de la paie
Issu de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2018 (Article 9), le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) est une base de données unique, publique et opposable, présentant la doctrine de l’Etat en matière de cotisations et contributions sociales.
Départ négocié : l’examen attentif des solutions d’optimisation sociale et fiscale
A l’occasion de la négociation du départ d’un salarié, il est légitime de rechercher l’optimisation sociale et fiscale des montants négociés.
QPC : les salariés en convention de forfait jours réduit doivent bénéficier du dispositif de retraite progressive
Le Conseil Constitutionnel était saisi le 27 novembre 2020 d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la constitution des dispositions de l’article L351-15 du Code de la Sécurité Sociale qui réserve le bénéfice du dispositif de pré-retraite progressive aux salariés qui exercent une activité à temps partiel au sens de l’article L 3123-1 du Code du travail, c’est-à-dire aux salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle de travail.
Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss)
Le bulletin officiel de la Sécurité Sociale (Boss) est en ligne depuis le 8 mars 2020. Il s’inscrit dans la démarche de relation de confiance et de transparence que l’URSSAF souhaite développer avec l’ensemble de ses publics.
Aides à l’emploi : un point complet d’actualités
Le Gouvernement a reconduit plusieurs dispositifs d’aides à l’emploi. Jeunes de moins de 26 ans :
l’aide à l’embauche, qui devait disparaître au 1er février 2021, a été prolongée jusqu’au 31 mai 2021.
Le retour de la prime Macron
Lors de son allocution du 15/03 à l’issue de la 3e conférence du dialogue social avec les partenaires sociaux, le Premier Ministre a annoncé :
Nouvelle dimension au document unique d’évaluation des risques professionnels suite à l’ANI du 9 décembre 2020
Le contexte de la crise sanitaire lié au Covid-19 a renforcé le rôle du DUERP.
Toutes les parties prenantes internes à l’entreprise (CSE) voire externes (médecin du travail…) sont associées à l’analyse des risques pour l’adapter à la situation de l’entreprise.
PUBLICATION D’UN DECRET PROLONGEANT LA PRISE EN CHARGE DES ARRETS DEROGATOIRES ET LES INDEMNITES JOURNALIERES DE SECURITE SOCIALE
Un décret publié le 11 mars 2021 autorise, à titre temporaire et pour certaines personnes se trouvant dans l’impossibilité de travailler en raison d’une mesure d’isolement ou de quarantaine à leur arrivée sur le territoire dans le cadre de la gestion de l’épidémie de covid-19, le versement d’indemnités journalières dans des conditions dérogatoires relatives aux […]
INDEX EGALITE : Publication du décret du 10 mars 2021
Comme annoncé, un décret du 10 mars 2021 publié au JO est venu : Renforcer les obligations de publication sur le site internet de l’entreprise. Cette publication: devra être faite de manière « visible et lisible », au plus tard le 1er mai 2021 pour les résultats 2020, devra comprendre, en sus du « niveau […]
ACTIVITE PARTIELLE : Nouveau report annoncé
Elisabeth Borne a annoncé la prolongation des règles actuelles de prise en charge au titre de l’activité partielle jusqu’à fin avril : Reste à charge nul pour les entreprises des secteurs protégés Reste à charge de 15 % pour les autres secteurs Maintien de l’indemnité à 84 % du salaire net pour les salariés. A […]
EGALITE FEMMES/HOMMES
Hier, la Ministre du travail est intervenue à l’occasion de la journée de la femme et a rappelé les entreprises concernées sur leurs obligations en matière de publication de leur index égalité professionnelle. Depuis 2019, toutes les entreprises de plus de 250 salariés et, depuis 2020, toutes celles de plus de 50 salariés doivent calculer […]
TRAITEMENT FISCAL DES FRAIS ENGAGES AU TITRE DU TELETRAVAIL : Précisions du Ministère de l’Economie
Dans un communiqué publié le 2 mars dernier, le ministère de l’Economie et des finances annonce que les allocations versées par les employeurs aux salariés couvrant des frais de télétravail en 2020 seront toujours exonérées de l’impôt sur le revenu. Les allocations forfaitaires seront ainsi exonérées dans une limite de 2,5 euros par jour de télétravail à […]
LES 5 REGLES ESSENTIELLES A LA CONSULTATION DU CSE
Au-delà la question des thématiques sur lesquelles le CSE doit être consulté, se pose avec acuité la manière dont le CSE doit être consulté. En la matière, 5 règles essentielles doivent être respectées. « Les décisions de l’employeur sont précédées de la consultation du CSE (…) » La consultation a donc un caractère préalable à la mise […]
UNE NOUVELLE VERSION DU PROJET DE DECRET RELATIF A L’ADAPTATION DES CATEGORIES OBJECTIVES EN MATIERE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE VIENT D’ETRE PUBLIEE
Cette nouvelle version : fait expressément référence aux articles 2.1. et 2.2. de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, indique que la catégorie des cadres peut également comprendre certains salariés définis par une convention collective, un accord de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel, sous réserve qu’ils soient agréés […]
DESHERENCE DES CONTRATS DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
La loi du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire est publiée au Journal officiel. Ce texte permet à toute personne de bénéficier, gratuitement, d’informations relatives aux produits d’épargne retraite auxquels elle a souscrit au cours de sa vie et renforce l’obligation d’information des entreprises à l’occasion du départ des […]
DEUX DECRETS ATTENDUS SUR L’ACTIVITE PARTIELLE ONT ETE PUBLIES AU JO DU 27 FEVRIER 2021
Décret 2021-221 du 26 février 2021 modifiant le décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 sur l’activité partielle et le dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable lequel prévoit : un report du 1/3/2021 au 1/7/2021 de la date d’entrée en vigueur de la réduction de la durée maximale d’autorisation d’activité partielle […]
CREATION DU BULLETIN OFFICIEL DE LA SECURITE SOCIALE MIS EN LIGNE COURANT MARS 2021
Sur le modèle du BOFIP qui existe de longue date en matière fiscale, le BOSS (Bulletin officiel de la Sécurité Sociale), base documentaire unique, numérique, accessible gratuitement au public et opposable, devrait être mis en ligne courant mars 2021. L’article 9 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoyait déjà l’idée […]
APPRENTISSAGE ET CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION : Prolongation de l’aide à l’embauche
L’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis et salariés sous contrat de professionnalisation attribuée pour la première année d’exécution des contrats d’apprentissage est officiellement prolongée par un décret n° 2021-224 du 26 février 2021. Cette aide sera versée pour tous les contrats conclus entre le 1er et le 31 mars 2021. Pour rappel, son montant est fixé […]
Q/R SUR LA VACCINATION
Des Q/R sur la vaccination contre le covid-19 par les SST : le Ministère du travail a publié le 25 février 2021 des questions/réponses sur la possibilité pour les salariés de se faire vacciner par les services de santé au travail (SST). https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/article/vaccination-par-les-services-de-sante-au-travail
