Une nouvelle aide au paiement des cotisations pour les employeurs
Le gouvernement met en place une nouvelle aide au paiement des cotisations et contributions sociales (salariales et patronales) pour les employeurs les plus touchés par la crise liée à l’épidémie de Covid-19.
Le nouveau protocole sanitaire est disponible
Le Ministère du travail a mis en ligne la nouvelle version du protocole sanitaire applicable à partir du mercredi 1er septembre 2021.
Le sportif sponsorisé : partenaire commercial ou mannequin salarié ?
Un athlète qui s’engage à présenter les produits d’une entreprise pour en assurer la promotion devient-il un mannequin lorsqu’il perçoit en contrepartie une rémunération ?
Prime PEPA 2021
Le Gouvernement a publié l’instruction (sous forme de Questions/Réponses) de la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) qui apporte des précisions quant aux modalités d’application
Nouvelle version du protocole sanitaire annoncée pour ce soir : retour au présentiel total
La nouvelle version du protocole sanitaire (1er septembre 2021) annonce plus de souplesse dans la mise en œuvre du télétravail, mode d’organisation de l’entreprise qui peut participer à la démarche de prévention du risque d’infection au SARS-CoV-2 et permettre de limiter les interactions sociales aux abords des lieux de travail et sur les trajets domicile travail.
Activité partielle : mise à jour des Q/R au 26 août 2021
Le Ministère du travail a mis à jour à ses questions/réponses sur l’activité partielle ce 26 août 2021. La nouvelle Q/R : « Peut-on rembourser volontairement les allocations d’activité partielle perçues ? »
Décret Pass Sanitaire
Un décret n° 2021-1118 du 26 août 2021, publié le même jour au J.O., vient restreindre champ d’application du pass sanitaire dans les les ESSMS initialement fixé par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021.
Décret épargne salariale
Publication au JO du 27 août 2021 du décret « précisant les délais et modalités de contrôle des accords d’épargne salariale et actualisant certaines dispositions relatives à l’intéressement et à la participation ».
Repos dominical et ouverture des commerces le dimanche
En vertu de l’article L3132-1 du Code du travail, « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».
Pass Sanitaire : une attestation sur l’honneur du salarié ne constitue pas un justificatif
Depuis quelques jours, de nombreux clients nous remontent des situations de salariés qui, afin de justifier de leur non-contamination à la covid-19 (pass sanitaire ou période transitoire de l’obligation vaccinale), produisent une « attestation sur l’honneur de résultat négatif d’autotest », parfois accompagnée d’une facture d’achat d’autotests et/ou d’une attestation de leur avocat (à venir, l’attestation des parents et du voisin).
Contrôle Pass Sanitaire
Entrée en vigueur ce jour du pass sanitaire pour les salariés des établissements concernés selon le décret du n° 2021-1118 du 26 août 2021.
Prolongation du plafond d’utilisation des titres de restaurant 2021
Bruno Le Maire informe, via un communiqué de presse du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, de la prolongation du plafond d’utilisation des titres de restaurant 2021 à 38€ (avant décret valeur de 19€) et ce, jusqu’au 28 février 2022.
Vaccination et pass sanitaire : la situation vis-à-vis de la Médecine du travail
Les médecins et infirmiers du travail s’intègrent pleinement dans la campagne vaccinale.
Le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire par l’URSSAF est reporté au 1er janvier 2023
Le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire à partir du 1er janvier 2022 (à l’exception des salariés relevant du secteur agricole dont les cotisations demeurent recouvrées par la MSA).
QR CODE : quelle sécurité et quelles précautions à prendre ?
Le QR code (code Quick Response, code à réponse rapide) dit aussi Code QR, c’est ce petit carré déjà vu sur des affiches, sur des prospectus, sur la devanture d’un commerce, dans un restaurant ou encore sur des billets de train ou d’avion.
Plafond de sécurité sociale : les règles de revalorisation sont fixées par décret
Selon l’article D 242-17 du code de la sécurité sociale, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé chaque année :
Pass sanitaire : information et consultation obligatoire du CSE sur les mesures de contrôle en vigueur et à venir
Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la loi 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, le Pass sanitaire est désormais exigé depuis ce 10 août jusqu’au 15 novembre 2021 aux publics âgés d’au moins douze ans pour une série d’activités définie à l’article 1er
Principales consignes relatives à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du pass sanitaire
Le 11 août dernier, le Ministère des solidarités et de la santé a diffusé une fiche présentant les principales consignes relatives à la mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire dans les services et établissements de santé, sociaux et médico sociaux.
Dans quel cas une entreprise peut-elle faire appel à un détective privé ?
Les entreprises ont la possibilité d’engager un détective privé pour débusquer les salariés qui, par des manœuvres dolosives ou illégales, tentent de ne pas remplir leurs obligations professionnelles.
Les commissions obligatoires du CSE à mettre en place en fonction de l’effectif
Une fois que le Comité Social et Économique (CSE) a été mis en place, certaines commissions obligatoires doivent également être instituées en son sein, afin d’optimiser son fonctionnement et d’étudier des sujets particuliers.
Décret sur les salariés et travailleurs indépendants vulnérables
Leur situation doit évoluer à compter du 15 septembre 2021 avec la mise en place de (seulement) trois catégories de « 𝘷𝘶𝘭𝘯𝘦́𝘳𝘢𝘣𝘭𝘦𝘴 » bénéficiant du régime de protection.
Nouvelles précisions du ministère du travail sur le pass sanitaire et la vaccination obligatoire
Les salariés et les employeurs sont encouragés à se faire vacciner dans le cadre de la stratégie vaccinale définie par les autorités sanitaires.
Pass sanitaire, obligation vaccinale et notion d’intervention urgente ou d’activité ponctuelle
A partir du 30 août prochain, de nombreux salariés seront contraints de présenter un passe sanitaire pour exercer leur activité.
Collecte des contributions de la formation professionnelle et de l’apprentissage : les changements à partir de 2022
Un dispositif d’accompagnement sera déployé auprès de l’ensemble des employeurs à partir de septembre 2021. Il intègrera notamment une documentation complète qui permettra aux entreprises de bien intégrer les différents changements et les échéances à respecter.
Obligation vaccinale : la FAQ du Ministère des Solidarités et de la Santé
Demeurent des incohérences et réponses non présentes, notamment : alors même que la loi est claire sur le sujet et n’opère aucune distinction selon la nature des actes pratiqués, la FAQ confirme la position contraire des autorités concernant la protection de l’enfance
Protocole sanitaire en entreprise : une dernière version publiée intégrant l’obligation vaccinale
À mesure que la vaccination se déploie, les employés vont retrouver le chemin du bureau. Une nouvelle version du protocole sanitaire en entreprise a été communiquée ce lundi aux employeurs par le ministère du Travail.
Représentativité syndicale nationale interprofessionnelle
Au JO du 6 août 2021, la nouvelle représentativité syndicale nationale interprofessionnelle :
Obligation vaccinale : questions-réponses du Ministère du travail
Le Ministère du travail apporte des précisions sur le passe sanitaire l’obligation vaccinale dans certaines professions.
Repas d’affaires, déduction forfaitaire spécifique et sport en entreprise : nouvelle mise à jour du BOSS
Une mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) en date du 1er août 2021 apporte des précisions en matière de repas d’affaire, de déduction forfaitaire spécifique et d’avantage en nature relatif au sport en entreprise.
Décret du 30 juillet 2021 : définition des catégories objectives des bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective
Le décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire collective a été publié au Journal officiel du 31 juillet 2021.
Décret du 9 août 2021 : la visite médicale des travailleurs avant leur départ à la retraite
Les dispositions du décret s’appliquent aux travailleurs dont le départ ou la mise à la retraite intervient à compter du 1er octobre 2021.
Vers une évolution des conditions de recours à la clause de dédit-formation ?
C’est l’une des propositions des partenaires sociaux dans le cadre de l’évaluation de la loi dite « Avenir professionnel »
PASS SANITAIRE : rôle du CSE et autorisation d’absence pour se faire vacciner
Dans les entreprises et établissements d’au moins 50 salariés, l’employeur informe, sans délai et par tout moyen, le CSE des mesures de contrôle résultant de la mise en œuvre des obligations prévues :
Aide aux coûts fixes des entreprises
Au JO du 17 août 2021, a été publié le décret 2021-1086 du 16 août 2021 modifiant le décret 2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19.
Les inspecteurs du travail ne sont pas compétents pour contrôler la mise en oeuvre du PASS sanitaire et de l’obligation vaccinale
Dans une note interne du 11 août 2021, la Direction générale du travail explique comment vont se dérouler les contrôles de l’inspection du travail dans les établissements soumis au passe sanitaire ou à l’obligation vaccinale.
PASSE sanitaire : validation par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel valide l’extension du passe sanitaire. Il deviendra obligatoire le 09/08/2021 et ce jusqu’au 15/11/2021 pour :
Covid19 : le projet de protocole à venir a été diffusé ce jour
Dans les points à retenir : une nouvelle partie concernant le passe sanitaire est ajoutée. Contrôle : les employeurs ont « la responsabilité de contrôler le respect de l’obligation de dépistage par les personnes placées sous leur responsabilité « .
Covid19 : le projet de protocole à venir a été diffusé ce jour
Dans les points à retenir : une nouvelle partie concernant le passe sanitaire est ajoutée. Contrôle : les employeurs ont « la responsabilité de contrôler le respect de l’obligation de dépistage par les personnes placées sous leur responsabilité « .
URSSAF : ce qu’il faut savoir sur les échéances du mois d’août
Depuis le début de la crise sanitaire, les URSSAF se sont mobilisées pour soutenir les entreprises en difficulté en leur proposant des solutions afin de soulager leur trésorerie :
Avantages en nature : sport en entreprise
Les avantages en nature constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service à titre gratuit permettant aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter sont soumis à cotisations sociales.
Tout ce qu’il faut savoir sur le pass sanitaire
Les justificatifs peuvent être présentés sous format papier ou numérique, enregistré sur l’application mobile « TousAntiCovid » ou tout autre support numérique au choix de la personne concernée.
APLD : quels sont les secteurs d’activité ayant négocié un accord de branche
L’activité partielle de longue durée peut être mise en place : soit par accord collectif d’établissement, d’entreprise ou de groupe validé par l’Administration,
Activité partielle : la fabrication textile bénéficie du taux majoré depuis le 26 juillet 2021
Le décret n° 2021-978 du 23 juillet 2021, publié au Journal Officiel du 25 juillet 2021, modifie en effet le décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, en ajoutant à la liste des secteurs d’activité mentionnés dans son annexe 2, bénéficiant d’un taux majoré d’allocation d’activité partielle, celui des fabricants de vêtements de dessus et fabrication de vêtements de dessous, ainsi que la fabrication d’articles à mailles.
Bonus-malus sur contribution chômage et gestion en paie
Le document réalisé par le Ministère du travail rappelle les notions fondamentales du dispositif, désormais entré en vigueur le 1er juillet 2021, mais dont l’impact réel ne sera toutefois visible qu’en septembre 2022.
Pass sanitaire : ordonnances du 26 juillet 2021
Dans deux ordonnances du 26 juillet 2021, le Conseil d’Etat rejette la demande de suspension du décret n° 2021-955 du 19 juillet 2021 qui a étendu le passe sanitaire aux établissements de culture et de loisirs regroupant 50 personnes, à compter du 21 juillet.
Avis d’inaptitude : une erreur de forme sur l’avis du médecin du travail ne justifie pas en soi un recours
Le fait que le Médecin du travail se soit trompé sur le poste occupé par le salarié dans la rédaction de son avis d’inaptitude physique ne permet pas, à lui seul,
Arrêts de travail dérogatoires : les salariés vaccinés ne doivent plus forcément s’isoler
Selon une mise à jour du site Ameli datée du 22 juillet, lorsqu’une personne a été en contact avec une personne testée positive à la Covid-19, les consignes sont désormais différentes selon que la personne contact est ou non vaccinée :
La BDES devient la BDESE (Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales)
Cette modification est issue de la loi climat et résilience qui a définitivement été adopté par le Parlement le 20 juillet 2021.
La santé au travail : nouvelles obligations
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été définitivement adoptée par le Parlement le 23 juillet dernier avec pour conséquence :
Projet de loi de gestion de la crise sanitaire définitivement adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale
Plusieurs changements sont intervenus en matière sociale, tels que : la faculté pour l’employeur de licencier un salarié après deux mois de suspension du contrat est supprimée mais pas celle de rompre de manière anticipée un CDD,
