Contrôle URSSAF : contenu de la lettre d’observations et nullité de la procédure de contrôle
Dans un arrêt du 24 juin 2021, la Cour de cassation a jugé qu’une cour d’appel ne peut pas rejeter la demande d’annulation de la procédure de contrôle alors qu’elle a relevé que la liste des documents mentionnés dans la lettre d’observations était incomplète et imprécise (Cass. 2e civ. 24 juin 2021 nos 20-10.136 et 20-10.139).
L’employeur, au sens du droit disciplinaire, peut être un supérieur hiérarchique non titulaire du pouvoir disciplinaire
L’article L. 1332-4 du Code du travail dispose qu’ « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance ».
La confirmation du nouveau critère pour la reconnaissance d’un établissement distinct : l’effectivité de l’exercice des missions du CSE
A travers ces deux arrêts du 9 juin 2021 destinés à être publiés dans son Rapport annuel, la Cour de cassation juge que le niveau de mise en place des CSE doit être de nature à permettre l’exercice effectif de ses prérogatives.
Régime fiscal des indemnités transactionnelles après rupture conventionnelle
Dans un arrêt rendu par le Conseil d’Etat en date du 21 Juin 2021 à l’occasion de la rupture du contrat de travail du manager général du Stade Malherbe de Caen, il est jugé que l’indemnité transactionnelle allouée au salarié après la conclusion d’une rupture conventionnelle doit être assujettie à l’impôt sur le revenu SAUF si la rupture conventionnelle était irrégulière.
Inopposabilité de la convention de forfait : le juge doit vérifier si la rémunération contractuelle n’a pas pour effet de payer les heures accomplies au-delà de la durée légale
Dans deux séries d’arrêts rendus le 16 juin 2021, la Cour de cassation a jugé qu’en cas d’inopposabilité de la convention de forfait, le juge doit, avant d’accorder un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, « vérifier si la rémunération contractuelle versée par l’employeur en exécution du forfait irrégulier n’avait pas eu pour effet d’opérer paiement, fût-ce partiellement, des heures de travail accomplies au-delà de la durée légale ».
Allocation chômage : suspension des règles de calcul
Le Conseil d’Etat suspend les règles de calcul du montant de l’allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2021.
15 jours pour contester un avis d’inaptitude
À l’issue d’un examen médical, le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à occuper son poste de travail.
L’obligation de conserver son téléphone lors des temps de pause ne permet pas, en elle-même, de les requalifier en temps de travail
Oui ! selon la Cour de Cassation, contre la position de la Cour d’appel de Lyon (Cass. soc. 2 juin 2021 n°19-15.468).
Un 13eme mois doit-il être pris en compte dans le calcul de la garantie d’ancienneté prévue par la convention collective ?
Un salarié, préparateur de commandes, avait saisi les prud’hommes pour réclamer un rappel de salaire au titre de la garantie d’ancienneté prévue par la convention collective des commerces de gros.
Conséquences de la fixation conventionnelle d’une durée de travail inférieure à la durée légale sur le déclenchement des heures supplémentaires
La fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l’entreprise à un niveau inférieur à la durée légale n’entraîne pas, en l’absence de dispositions spécifiques en ce sens, l’abaissement corrélatif du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Harcèlement moral : point de départ du délai de prescription
Une salariée placée, à compter du 7 avril 2009, en arrêt maladie, a, le 9 octobre 2009, été déclarée inapte définitivement à son poste par le médecin du travail, puis le 17 novembre 2009, a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Une clause de non-sollicitation doit être, selon la cour de cassation, nécessairement proportionnée
Des clauses de non-sollicitation des collaborateurs d’une entreprise (salariés mais aussi sous-traitants, agents commerciaux, …) sont fréquemment négociées dans les contrats de cession de droits sociaux, les contrats de cession de fonds de commerce, les contrats informatiques et autres contrats entre partenaires commerciaux.
Désignation délégué syndical : appréciation du seuil de 10 %
Le candidat n’ayant pas atteint le seuil de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections du CSE ne peut être désigné délégué syndical qu’après le désistement de ceux ayant atteint ce seuil juge, dans un arrêt du 9 juin 2021, la Chambre Sociale de la Cour de cassation.
Délai de contestation de l’avis d’inaptitude
Dans un arrêt du 2 juin 2021, la Cour de cassation précise que le délai de 15 jours dont disposent le salarié et l’employeur pour contester
Listes électorales : constitutionnalité des règles de représentation équilibrée femmes-hommes
Il convient de rappeler que les règles définies à l’article L. 2314-30 du code du travail sont d’ordre public absolu, le protocole préélectoral ne pouvant y déroger (Soc. 11 déc. 2019, n° 19-10.826) mais la question de leur constitution a été de nouveau posée par le truchement du mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion du litige présenté un arrêt du 27 mai 2021.
Plusieurs arrêts de la Cour de cassation apportent des précisions sur les conséquences attachées à la requalification de CDD en CDI
Par plusieurs arrêts rendus le 2 juin 2021, la Cour de cassation a rappelé que « la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ».
Abondement CPF
La Cour d’appel de Paris statue pour la première fois, dans un arrêt du 2 décembre 2020, en jugeant que lorsque les entretiens professionnels biennaux n’ont pas eu lieu au cours des 6 années précédant l’entretien professionnel faisant l’état des lieux
Le délégué syndical, dans ses prérogatives de négociateur, n’est pas soumis à l’obligation de confidentialité
Le Délégué Syndical peut transmettre à l’ensemble des salariés les minima, maxima, moyennes et médianes de rémunération par coefficient, dès lors que les rémunérations individuelles des salariés ne sont pas identifiables.
Deux nouvelles mesures pour soutenir les entreprises face à la crise sanitaire
Suite aux nombreuses sollicitations, l’État a mis en place dès le mois de mars un dispositif de prise en charge des coûts fixes, à destination des entreprises interdites d’accueil du public ou des entreprises des secteurs liés au tourisme, à la culture, au sport, à l’évènementiel et à la restauration qui perdent 50% de chiffre d’affaires.
Prise en compte de l’état dépressif du salarié pour apprécier la gravité des manquements commis selon la Cour de cassation
Par un arrêt du 19 mai 2021 (n° 19-20.566), la Cour de cassation estime que les faits imputés au salarié, commis au cours d’une période de dépression sévère, ne constituent pas une faute grave.
La clause de non-concurrence ne peut pas viser un périmètre mondial
Pour concilier la validité de la clause de non-concurrence avec le principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle et les dispositions légales protégeant les libertés du salarié (C. trav. art. L 1121-1, la Cour de cassation a précisé
Possibilité de demander l’annulation des élections professionnelles avant qu’elles n’aient eu lieu
Dans un arrêt du 12 mai 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation est venue apporter une précision importante concernant le moment de contester en justice des élections professionnelles.
Le principe d’égalité de traitement ne s’applique pas en matière de transaction
Dans un arrêt du 12 mai 2021 (n°20-10796, 20-10.797, 20-10.798, 20-10.799 et 20-10.800), la Cour de cassation s’est prononcée sur le droit d’un salarié à la conclusion d’une transaction fondé sur le principe de l’égalité de traitement.
Le Conseil d’État juge que le gouvernement n’était pas habilité à raccourcir les délais du CSE
Dans une décision rendue le 19 mai (lire en pièce jointe) le Conseil d’Etat annule l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, ainsi que le décret qui s’y rattache (décret n° 2020-508 du 2 mai 2020).
Application de la présomption de salariat aux contrats de sponsoring sportif : c’est à la marque de prouver le contraire
La présentation directe au public d’un produit par un athlète à l’occasion de diverses manifestations et notamment, d’exhibitions sportives, avec ou sans compétition, entre dans le champ d’application de la présomption de l’existence d’un contrat de travail instituée par les articles L. 7123-2, L. 7123-3 et L. 7123-4 du Code du travail.
Absence d’obligation légale de consulter le CHSCT lors de l’actualisation du DUER
Dans un arrêt du 12 mai 2021, la Chambre sociale de la Cour de cassation, amenée à statuer dans le cadre d’un contentieux en référé suspension d’une procédure d’information-consultation de CHSCT de La Poste, a précisé les pouvoirs de ces CHSCT, notamment en matière d’actualisation du Document Unique d’Evaluation des Risques (DUER).
Fractionnement du congé principal : le salarié ne peut pas renoncer par avance à ses droits
Dans un arrêt du 5 mai 2021 (n° 20-14.390), la Cour de cassation s’est prononcée sur un litige portant sur le fractionnement des congés payés.
Enregistrement audio à l’insu de l’employeur et validité du moyen de preuve
Dans un arrêt du 26 mars 2021, la Cour d’appel de Bourges a admis que l’enregistrement audio, à l’insu d’une personne, d’une conversation intervenue dans un lieu ouvert au public peut être produit en justice, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice du droit à la preuve et que l’atteinte soit proportionnée au but poursuivi.
Un employeur a-t-il le droit d’interdire a un salarié a temps partiel de cumuler plusieurs activités ?
Un salarié à temps partiel peut cumuler plusieurs emplois salariés dès lors qu’il respecte les durées maximales du travail (art. L8261-1 du code du travail) mais l’employeur peut insérer dans le contrat de travail du salarié une clause d’exclusivité.
Une nouvelle classification des arrêts de la Cour de cassation
À compter du 15 juin 2021, la Cour de cassation appliquera une nouvelle classification de ses arrêts révélant leur portée et les modalités de leur diffusion. Dans une lettre adressée le 21 avril dernier aux premiers présidents de cours d’appel, la première présidente de la Cour de cassation, Mme Chantal Arens, a indiqué que la Cour de cassation va utiliser, à compter du 15 juin 2021, une nouvelle classification des arrêts de la Cour de cassation.
Les manquements d’un salarié au Code de déontologie de l’entreprise qui n’a pas été formellement annexé au règlement intérieur peuvent-ils justifier son licenciement ?
Dès lors que cette procédure a été respectée, un tel document, même non annexé formellement au règlement intérieur, constitue une adjonction à celui-ci opposable au salarié (art. L. 1321-5 du code du travail).
Faire pression sur le service de santé au travail peut justifier un licenciement pour faute grave
Le salarié qui tente d’intimider le médecin du travail pour qu’il change le sens de son avis médical commet une faute grave justifiant son licenciement.
Dispositif de préretraite mis en place par un PSE : absence de discrimination en raison du sexe
Le dispositif de préretraite mis en place par le PSE, prévoyant que ce dispositif cesse d’être applicable dès que ses bénéficiaires remplissent les conditions légales pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
De la validité de l’enregistrement clandestin par le salarié d’un entretien informel avec son employeur (ou de l’obligation non réciproque de loyauté)
Dans le cadre d’un litige prud’homal relatif à une accusation de discrimination, un salarié avait produit aux débats un enregistrement audio d’une conversation qu’il avait eue avec son employeur.
Égalité professionnelle
Un premier arrêt de la Cour de cassation du 14 avril 2021 statue sur la possibilité qu’a le CSE de recourir, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, à un expert en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (article L. 2315-95).
L’interlocuteur des représentants de proximité représente l’employeur et n’est, de ce fait, ni électeur, ni éligible au CSE
Le salarié qui représente l’employeur devant les institutions représentatives du personnel ne peut ni exercer un mandat de représentation du personnel ni être électeur.
La Cour d’appel de Paris retoque les jours de RTT imposés par un employeur
Dans un arrêt du 1er avril 2021, la cour d’appel de Paris remet en cause la possibilité pour un employeur d’imposer unilatéralement des jours de repos, comme le prévoit l’ordonnance du 25 mars 2020.
Clause de neutralité et port du voile : il faut nécessairement une telle clause dans le règlement intérieur pour l’interdire
Depuis l’arrêt « Micropole » de 2017, le cadre applicable en droit français à ce propos est clair :
Transfert d’entreprise : sort du règlement intérieur
La Cour de Cassation précise, dans un arrêt du 31 mars 2021, que le règlement intérieur applicable dans une société rachetée ne suit pas les salariés transférés.
Motif économique du licenciement : la spécialisation d’une entreprise dans le groupe ne suffit pas à rapporter la preuve de difficultés économiques
La cause économique d’un licenciement s’apprécie au niveau de l’entreprise ou, si celle-ci fait partie d’un groupe, au niveau du secteur d’activité du groupe dans lequel elle intervient.
Inaptitude : un écrit s’impose
Un employeur est contraint de licencier un salarié qui, à la suite d’un accident du travail, s’est vu délivrer un avis d’inaptitude, faute de pouvoir lui proposer un autre poste mieux adapté.
Contestation d’un avis médical devant le CPH : précisions
L’avis du médecin du travail peut être contesté devant la juridiction prud’homale qui à ce titre peut-être emmener à examiner les éléments, y compris médicaux, sur lesquels s’est fondé le professionnel pour motiver sa décision.
Clause d’exclusivité : nullité et dommages et intérêts
Un salarié est embauché par une entreprise à temps partiel aux termes d’un contrat à durée déterminée qui prévoit une clause d’exclusivité.
CSE : l’intervention volontaire n’est pas recevable à défaut d’un mandat spécial
Contrairement à certaines idées reçues, le secrétaire du CSE, et le secrétaire adjoint quand il y en a un, ne sont pas les représentants légaux du comité social et économique et ne sont donc pas automatiquement habilités à le représenter et à accomplir tous les actes juridiques en son nom.
Un salarié peut-il obtenir judiciairement les bulletins de paie non anonymisés de collègues de travail et l’employeur doit-il obtenir l’accord de ces salariés préalablement à cette communication ?
Le contentieux portait sur une prétention liée à une discrimination dans le cadre d’un référé fondé sur l’article 145 du Code de procédure civile.
Barème MACRON : la saga judiciaire continue
Alors que plusieurs conseils de prud’hommes continuent d’écarter le barème Macron, une décision de la Cour d’appel de Paris du 16 mars écarte également l’application du barème Macron.
Télétravail et titres restaurant
Le TJ de Paris rend une décision à contre-courant du jugement du TJ de Nanterre en affirmant que :
Licenciement pour inaptitude et motivation de la lettre de licenciement
La mise en œuvre de la procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle ou non professionnelle exige d’être rigoureux.
Enquête effectuée après la dénonciation des faits de harcèlement en l’absence d’information préalable du salarié concerné : Licéité du mode de preuve
Par un arrêt du 17 mars 2021, la Cour de cassation affirme que l’enquête interne effectuée « à la suite de la dénonciation de faits de harcèlement moral n’est pas soumise aux dispositions de l’article L. 1222-4 du code du travail » (Cass. soc., 17 mars 2021, n°18-25.597).
Inaptitude et reclassement
L’arrêt mentionné est aussi intéressant en ce que la Cour de cassation semble confirmer que l’employeur remplit son obligation de reclassement lorsqu’il ne propose au salarié qu’un seul poste de reclassement conforme aux préconisations du médecin du Travail.
