Malgré un accord collectif, l’accord du salarié est toujours nécessaire pour modifier la structure de la rémunération
Parmi les éléments essentiels du contrat de travail, figure la rémunération. Aussi, pour tout élément essentiel, l’accord du salarié est nécessaire et l’employeur ne peut pas imposer une telle modification à l’intéressé ; il ne peut que la lui proposer.
Tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
En matière de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles, la rectification du compte employeur n’entraîne pas nécessairement la rectification des taux de cotisation. C’est en ce sens que s’est prononcée la 2ème Chambre Civile dans le cadre d’un arrêt rendu le 3 Juin 2021 (pourvoi n° 20-10788).
La relaxe pénale au titre des poursuites pour harcèlement moral n’écarte pas, de facto, la reconnaissance d’une maladie hors tableau de type « dépression réactionnelle »
L’une des difficultés récurrente en contentieux est l’articulation des décisions pénales et civiles et leur éventuelle interdépendance. Ici, une salariée victime de harcèlement moral a déposé plainte contre le dirigeant et deux responsables de la société.
Parité des listes : le suppléant ne remplace pas le titulaire dont l’élection a été annulée
L’application des règles de parité des listes électorales continue de susciter une abondante jurisprudence. Dans cet arrêt publié du 22 septembre 2021, la Cour de cassation répond à la question du remplacement du titulaire dont le mandat a été annulé pour non-respect de ces règles de représentation équilibrée dans les listes de candidats.
En matière de rémunération variable, que sont les « objectifs réalisables » fixés unilatéralement par l’employeur ?
Le niveau d’atteinte des objectifs qui déterminent la rémunération variable d’un salarié peut être fixé par un accord entre l’employeur et le salarié : ils sont alors contractualisés. Les objectifs peuvent également être déterminés de manière unilatérale par l’employeur, ce que le contrat de travail lui-même peut prévoir.
Travailleurs de plateforme
Par 10 arrêts du 16 septembre 2021, la Cour d’appel de Paris a infirmé les jugements du Conseil de Prud’hommes de Paris en reconnaissant l’existence d’un contrat de travail entre la Société UBER et les chauffeurs de VTC entrepreneurs individuels.
Discrimination et charge de la preuve
Dans un arrêt publié du 22 septembre 2021, la Cour de cassation apporte des précisions sur le recueil de la preuve en matière de discrimination.
Requalification du contrat de travail à temps partiel
Un contrat de travail à temps partiel doit être requalifié en contrat de travail à temps complet, quand la durée de travail accomplie, par le salarié, dépasse la durée légale de travail.
Période d’essai excédant la durée légale : comment apprécier son caractère raisonnable ?
Depuis la loi de modernisation du marché du travail du 25 juin 2008, la durée de la période d’essai est strictement encadrée : la durée initiale maximale est fixée par le Code du travail et varie en fonction de la qualification professionnelle du salarié : 2 mois pour les ouvriers et employés
Contrôle URSSAF : un accord tacite de l’URSSAF est valable même si la pratique vérifiée n’est pas conforme à la loi
Lorsque l’URSSAF, à l’issue d’un contrôle, n’émet aucune observation sur une pratique qu’elle a vérifiée, il y a accord tacite de sa part, même si sa position est erronée en droit.
Le cotisant, contrôlé par les agents de recouvrement de l’URSSAF, peut-il produire de nouvelles pièces après le terme de la période contradictoire ?
Le représentant légal de la personne morale contrôlée ou le travailleur indépendant est tenu de mettre à disposition des agents chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales tout document et, de permettre l’accès
L’action d’une organisation syndicale en vue d’ordonner la réalisation d’une enquête pour harcèlement n’empêche pas le salarié d’exercer sa propre action
Dans un arrêt du 8 septembre dernier, la Cour de cassation a jugé que l’action d’un salarié en résiliation de son contrat de travail pour des faits de harcèlement ne peut être déclarée irrecevable au motif que l’action antérieure d’un syndicat en vue de l’organisation d’une enquête sur les mêmes faits a été rejetée (Cass. soc., 8 sept. 2021, n° 20-14.011).
Le burn-out : maladie professionnelle ?
Le burn-out est généralement défini comme un syndrome d’épuisement physique, émotionnel et mental lié à une dégradation du rapport d’un salarié à son travail.
Licenciement économique : quelle utilité pour les commissions paritaires de l’emploi ?
En matière de licenciement pour motif économique, l’employeur a une obligation déterminante, l’obligation de reclassement (prévue par l’article L 1233-4 du Code du travail),
Représentant syndical au CSE
Dans un arrêt du 8 septembre 2021, la Cour de cassation nous précise qu’il est impossible de désigner un représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés (arrêt n° 968 du 8 septembre 2021, n° 20-13.694).
Les décisions des tribunaux administratifs s’accumulent contre le Pass Sanitaire dans les centres commerciaux
Plusieurs décisions de justice viennent d’annuler des arrêtés préfectoraux imposant le pass sanitaire dans les grands centres commerciaux.
Pass sanitaire et centres commerciaux : suspension de l’arrêté préfectoral par le Tribunal Administratif de Versailles
Dans une ordonnance du 24 août 2021, le TA de Versailles suspend l’arrêté préfectoral (Yvelines) imposant le « pass sanitaire » dans plusieurs centres commerciaux/grands magasins.
Licenciement après un congé maternité : le défaut d’entretien professionnel n’est pas une cause de nullité
La Cour de cassation, dans un avis rendu au regard de l’article L 1235-3-1 du Code du travail recensant les hypothèses de nullité du licenciement, énonce que l’absence d’organisation, à l’issue du congé maternité, de l’entretien professionnel prévu par l’article L 1225-27 du même Code ne peut, à elle seule, être une cause de nullité d’un licenciement ultérieurement prononcé.
Peut-on limiter et plafonner la durée des réunions de la CSSCT ?
Il précise que les dispositions de l’accord de fonctionnement du CSE limitant la durée des réunions de la CSSCT à 3,5 heures :
Inaptitude : plusieurs précisions importantes de la Cour de cassation
Au mois de mars 2021, la Cour de Cassation a rendu pas moins de trois décisions publiées au Bulletin, et donc d’une importance particulière, concernant l’inaptitude.
Harcèlement moral : illustrations concrètes d’après la jurisprudence
Une telle confusion vous exposerait, en cas de dénonciation abusive, à des sanctions. Voici des faits dans lesquels la Cour de cassation a reconnu l’existence d’un harcèlement moral.
La demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la classification professionnelle est soumise à la prescription triennale
Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.
Management packages : des décisions inquiétantes du Conseil d’Etat
Les gains retirés de management packages, ces mécanismes sui generis incontournables lors des opérations de LBO, ont toujours donné lieu à de vifs débats entre praticiens, administration et juridictions quant à leur qualification fiscale en plus-values ou en salaires.
L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par 5 ans à compter de la révélation de la discrimination
Selon l’article L. 1134-5 du code du travail, l’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination.
Le conseiller du salarié bénéficie d’une protection a l’arrivée du terme de son CDD
Dans cette affaire, l’employeur n’avait pas saisi l’inspection du travail avant l’arrivée du terme du CDD d’un membre de son personnel qui détenait un mandat de conseiller du salarié ; en effet, comme l’article L 2412-1 du Code du travail,
Partage de la charge de la preuve en cas de licenciement d’un salarié ayant relate ou témoigne de faits constitutifs d’un délit ou crime
Un salarié, occupant un poste de direction dans une association œuvrant pour la protection des personnes vulnérables, dénonce à la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, organe de tutelle de son employeur, des faits pénalement répréhensibles qui auraient été commis au sein de la structure qui l’emploie.
Nouvelle classification des décisions de la Cour de cassation
Depuis le 15 juin, les décisions de la Cour de cassation feront l’objet d’une nouvelle classification dans le but de démocratiser la culture juridique à tous les publics et ce, dans une logique d’instantanéité.
Le conseil d’Etat ne suspend pas le pass sanitaire
En application de la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, le Premier ministre a imposé depuis le 9 juin, la présentation d’un passe sanitaire, papier ou numérique, dans certaines situations.
Contentieux médical AT/MP : les délais de procédure ne sont qu’indicatifs selon la Cour de cassation
Depuis le 1er janvier 2019, les contestations relatives au taux d’incapacité permanente partielle attribué à un salarié suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle doivent être portées devant une commission médicale de recours amiable avant toute action en justice.
Rupture conventionnelle transaction : attention aux motifs du litige
Un salarié et un employeur signent une rupture conventionnelle de contrat de travail, homologuée par l’inspection du travail puis, quelques jours après, une transaction dont le salarié conteste finalement la validité.
Transfert volontaire du contrat de travail : une justification à la différence de traitement
La Cour de cassation vient de préciser dans deux arrêts publiés qu’en cas de transfert volontaire de contrats de travail entre deux employeurs, les salariés du nouvel employeur ne peuvent pas se prévaloir des avantages maintenus au profit des salariés transférés.
Contrôle URSSAF : contenu de la lettre d’observations et nullité de la procédure de contrôle
Dans un arrêt du 24 juin 2021, la Cour de cassation a jugé qu’une cour d’appel ne peut pas rejeter la demande d’annulation de la procédure de contrôle alors qu’elle a relevé que la liste des documents mentionnés dans la lettre d’observations était incomplète et imprécise (Cass. 2e civ. 24 juin 2021 nos 20-10.136 et 20-10.139).
L’employeur, au sens du droit disciplinaire, peut être un supérieur hiérarchique non titulaire du pouvoir disciplinaire
L’article L. 1332-4 du Code du travail dispose qu’ « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance ».
La confirmation du nouveau critère pour la reconnaissance d’un établissement distinct : l’effectivité de l’exercice des missions du CSE
A travers ces deux arrêts du 9 juin 2021 destinés à être publiés dans son Rapport annuel, la Cour de cassation juge que le niveau de mise en place des CSE doit être de nature à permettre l’exercice effectif de ses prérogatives.
Régime fiscal des indemnités transactionnelles après rupture conventionnelle
Dans un arrêt rendu par le Conseil d’Etat en date du 21 Juin 2021 à l’occasion de la rupture du contrat de travail du manager général du Stade Malherbe de Caen, il est jugé que l’indemnité transactionnelle allouée au salarié après la conclusion d’une rupture conventionnelle doit être assujettie à l’impôt sur le revenu SAUF si la rupture conventionnelle était irrégulière.
Inopposabilité de la convention de forfait : le juge doit vérifier si la rémunération contractuelle n’a pas pour effet de payer les heures accomplies au-delà de la durée légale
Dans deux séries d’arrêts rendus le 16 juin 2021, la Cour de cassation a jugé qu’en cas d’inopposabilité de la convention de forfait, le juge doit, avant d’accorder un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, « vérifier si la rémunération contractuelle versée par l’employeur en exécution du forfait irrégulier n’avait pas eu pour effet d’opérer paiement, fût-ce partiellement, des heures de travail accomplies au-delà de la durée légale ».
Allocation chômage : suspension des règles de calcul
Le Conseil d’Etat suspend les règles de calcul du montant de l’allocation chômage qui devaient entrer en vigueur le 1er juillet 2021.
15 jours pour contester un avis d’inaptitude
À l’issue d’un examen médical, le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à occuper son poste de travail.
L’obligation de conserver son téléphone lors des temps de pause ne permet pas, en elle-même, de les requalifier en temps de travail
Oui ! selon la Cour de Cassation, contre la position de la Cour d’appel de Lyon (Cass. soc. 2 juin 2021 n°19-15.468).
Un 13eme mois doit-il être pris en compte dans le calcul de la garantie d’ancienneté prévue par la convention collective ?
Un salarié, préparateur de commandes, avait saisi les prud’hommes pour réclamer un rappel de salaire au titre de la garantie d’ancienneté prévue par la convention collective des commerces de gros.
Conséquences de la fixation conventionnelle d’une durée de travail inférieure à la durée légale sur le déclenchement des heures supplémentaires
La fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l’entreprise à un niveau inférieur à la durée légale n’entraîne pas, en l’absence de dispositions spécifiques en ce sens, l’abaissement corrélatif du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Harcèlement moral : point de départ du délai de prescription
Une salariée placée, à compter du 7 avril 2009, en arrêt maladie, a, le 9 octobre 2009, été déclarée inapte définitivement à son poste par le médecin du travail, puis le 17 novembre 2009, a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Une clause de non-sollicitation doit être, selon la cour de cassation, nécessairement proportionnée
Des clauses de non-sollicitation des collaborateurs d’une entreprise (salariés mais aussi sous-traitants, agents commerciaux, …) sont fréquemment négociées dans les contrats de cession de droits sociaux, les contrats de cession de fonds de commerce, les contrats informatiques et autres contrats entre partenaires commerciaux.
Désignation délégué syndical : appréciation du seuil de 10 %
Le candidat n’ayant pas atteint le seuil de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des élections du CSE ne peut être désigné délégué syndical qu’après le désistement de ceux ayant atteint ce seuil juge, dans un arrêt du 9 juin 2021, la Chambre Sociale de la Cour de cassation.
Délai de contestation de l’avis d’inaptitude
Dans un arrêt du 2 juin 2021, la Cour de cassation précise que le délai de 15 jours dont disposent le salarié et l’employeur pour contester
Listes électorales : constitutionnalité des règles de représentation équilibrée femmes-hommes
Il convient de rappeler que les règles définies à l’article L. 2314-30 du code du travail sont d’ordre public absolu, le protocole préélectoral ne pouvant y déroger (Soc. 11 déc. 2019, n° 19-10.826) mais la question de leur constitution a été de nouveau posée par le truchement du mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion du litige présenté un arrêt du 27 mai 2021.
Plusieurs arrêts de la Cour de cassation apportent des précisions sur les conséquences attachées à la requalification de CDD en CDI
Par plusieurs arrêts rendus le 2 juin 2021, la Cour de cassation a rappelé que « la requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail ».
Abondement CPF
La Cour d’appel de Paris statue pour la première fois, dans un arrêt du 2 décembre 2020, en jugeant que lorsque les entretiens professionnels biennaux n’ont pas eu lieu au cours des 6 années précédant l’entretien professionnel faisant l’état des lieux
Le délégué syndical, dans ses prérogatives de négociateur, n’est pas soumis à l’obligation de confidentialité
Le Délégué Syndical peut transmettre à l’ensemble des salariés les minima, maxima, moyennes et médianes de rémunération par coefficient, dès lors que les rémunérations individuelles des salariés ne sont pas identifiables.
Deux nouvelles mesures pour soutenir les entreprises face à la crise sanitaire
Suite aux nombreuses sollicitations, l’État a mis en place dès le mois de mars un dispositif de prise en charge des coûts fixes, à destination des entreprises interdites d’accueil du public ou des entreprises des secteurs liés au tourisme, à la culture, au sport, à l’évènementiel et à la restauration qui perdent 50% de chiffre d’affaires.
