ELECTIONS PROFESSIONNELLES : Qui faut-il inviter à négocier le PAP ?
La première étape du processus électoral est la négociation d’un protocole d’accord préélectoral (PAP). Cette négociation est une obligation, dont l’initiative incombe à l’employeur. En application de l’article L 2314-3 du Code du travail, dans sa version antérieure aux ordonnances Macron : « Sont invitées à négocier le protocole d’accord préélectoral et à établir les listes de […]
LOCAL ET DOMICILIATION DES SYNDICATS DANS L’ENTREPRISE
Pour rappel, l’employeur a l’obligation de mettre un local à disposition des sections syndicales lorsqu’il emploie au moins 200 salariés (ce seuil pourrait être relevé à 250 salariés selon le projet de loi PACTE qui devrait finalement être présenté en conseil des ministres à la fin du mois de juin). Au-delà de 1 000 salariés, […]
CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET CLAUSE DE NON DÉPÔT DE BREVET
Une clause de non-dépôt de brevet n’ouvre pas droit à une contrepartie financière (Cass, Soc., 3 mai 2018, n°16-25.067). Le contrat de travail d’un salarié engagé en qualité « d’ingénieur recherche et développement » prévoyait une clause lui interdisant, d’une part, pendant une certaine durée après la rupture de son contrat de travail, de déposer des brevets […]
