LICENCIEMENT FACEBOOK : Insulter son employeur dans un groupe fermé n’est pas une faute grave
Dans un arrêt du 12 septembre 2018 (n°16-11690), la Cour de cassation a confirmé le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement pour faute grave notifié à une salariée qui a dénigré son employeur sur son compte Facebook. La Cour de cassation a considéré que les propos litigieux n’étaient pas fautifs car ils avaient […]
CONGÉ MATERNITÉ : Toutes les primes n’ont pas à être versées à la salariée
Un protocole de fin de conflit prévoit le paiement d’un bonus de coopération destiné à rémunérer l’activité des salariés devant coopérer avec les équipes envoyées par le siège italien en vue de leur transmettre le savoir-faire français. Durant son congé maternité, une salariée se voit suspendre le paiement de ce bonus. Pour l’employeur en effet, […]
Protégé : L’expatriation peut être à durée indéterminée
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PARITE ET ALTERNANCE SONT LES SECRETS D’UNE LISTE DE CANDIDATS REUSSIE
Les dispositions des articles L. 2314-30 et suivant du code du travail introduites par la loi Rebsamen, applicables depuis le 1er janvier 2017, visent à améliorer la représentation équilibrée des femmes et hommes dans les institutions représentatives du personnel. Ces dispositions nouvelles ont été validées par le Conseil Constitutionnel par une décision du 19 janvier […]
MUTATION INTRA GROUPE ET CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
La clause de non-concurrence est une règle prévue au sein du contrat de travail ou de la convention collective par laquelle un salarié se voit imposer une obligation de ne pas concurrencer l’entreprise pour laquelle il travaille après son départ de celle-ci. L’intérêt d’une clause de non-concurrence est donc d’empêcher le salarié de concurrencer son […]
LA CLAUSE D’EXCLUSIVITE MATERIALISE L’OBLIGATION DE LOYAUTE ET DE FIDELITE INCOMBANT AU SALARIE
La clause d’exclusivité matérialise l’obligation de loyauté et de fidélité incombant au salarié pendant l’exécution de son contrat de travail. Comme toute clause restreignant la liberté du salarié, elle est soumise à un régime strict. Ainsi, la question est de savoir dans quels cas une telle clause peut-elle justifier une restriction à la liberté du […]
VERS UN ASSOUPLISSEMENT DES REGLES DU CDD
Le contrat à durée indéterminée constitue le principe, le contrat à durée déterminée l’exception. Pour cette raison, le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est strictement réglementé par la loi et l’application de ces dispositions fait l’objet d’un contrôle attentif des juges. La loi 2015-994 du 17 août 2015, dite « Loi Rebasmen », […]
LE DUO CLASSIFICATIONS ET FONCTIONS A L’EPREUVE DE L’EXIGENCE CONVENTIONNELLE DES DIPLOMES
La détermination des classifications est essentielle à la fixation du statut des salariés. Ces classifications détaillées dans les conventions collectives sont souvent revendiquées par les salariés afin d’obtenir certains avantages. La position du salarié dans la classification conventionnelle est appréciée en fonction de nombreux critères. La question est de savoir si la classification d’un salarié est subordonnée […]
LE TROUBLE CAUSE PAR LE RECOURS AU TRAVAIL DE NUIT ISSU D’UN ACCORD COLLECTIF DOIT ETRE PROUVE PAR CELUI QUI S’EN PREVAUT
Si le fait, pour un employeur, de recourir au travail de nuit en violation des dispositions de l’article L. 3122-32, devenu L. 3122-1, du Code du travail, constitue un trouble manifestement illicite, il appartient à celui qui se prévaut d’un tel trouble d’en rapporter la preuve. La cour d’appel ayant relevé que les syndicats n’établissaient […]
PSE : la différence de traitement entre les salariés titulaires ou non d’une clause de mobilité est justifiée
Le PSE homologué d’une entreprise prévoit que quatre-vingt-trois emplois sont supprimés et ouvrent droit, pour les salariés qui les occupent, aux mesures d’accompagnement. Ce plan prévoit que les autres salariés, par application de la clause de mobilité figurant dans leur contrat de travail, seront affectés dans un magasin voisin, non concerné par une […]
LA MENTION DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUR LE BULLETIN DE PAIE EST UNE PRESOMPTION SIMPLE : l’employeur peut apporter la preuve contraire
Si la mention d’une convention collective sur le bulletin de paie vaut présomption de son application à l’égard du salarié concerné, l’employeur est admis à apporter la preuve contraire. La convention collective de la mutualité mentionnée sur le bulletin de paie du salarié ne lui étant pas applicable et n’ayant jamais été appliquée volontairement […]
Protégé : LE REFUS DE COMMUNIQUER DES INFORMATIONS RELATIVES A UN SECOND EMPLOI PEUT ETRE FAUTIF
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CONSULTATION SUR LE LICENCIEMENT D’UN SALARIE PROTEGE : le vote à main levée peut être toléré
Avant de pouvoir demander l’autorisation de rompre le contrat de certains salariés mandatés auprès de l’administration, l’employeur doit respecter deux étapes incontournables : convoquer le salarié à un entretien préalable et consulter le CE sur le projet de licenciement après audition du salarié concerné. La consultation sur un projet de licenciement concerne les délégués du […]
CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES ET CONSULTATION SUR LE PROJET DE REORGANISATION : poursuite du débat judiciaire
Dans le cadre d’un plan de restructuration intégrant un PSE, un Comité d’entreprise demandait au juge de faire interdiction à la société d’engager et de poursuivre ce plan tant que la consultation sur les orientations stratégiques au titre de l’année en cours (2018) n’avait pas été menée. Une astreinte de 500.000 € par jour de […]
Renvoi devant la CJUE de 3 questions relatives au congé parental : calcul de l’indemnité de licenciement, rémunération du congé de reclassement, dispositions créant une discrimination indirecte
1°) La clause 2, § 4 et § 6 de l’accord-cadre sur le congé parental, qui figure en annexe de la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et la CES, doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à l’application à […]
REQUALIFICATION DU CDD EN CDI : pas d’impact sur la durée du travail
La requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. Réciproquement, la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur […]
SANCTION DISCIPLINAIRE AU TRAVAIL A DIFFÉRENCIER DE LA MESURE DÉFAVORABLE
Qualification de l’éviction d’un salarié d’une session de formation Dans un arrêt datant du 4 juillet 2018, la Cour a précisé que l’exclusion d’un salarié d’un programme de formation ne revêt pas le caractère de sanction dès lors qu’il a eu un comportement fautif. En l’espèce, un vendeur-caissier qui bénéficiait d’un programme de formation créé […]
Protégé : VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE : l’employeur peut-il cesser de payer ?
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Le salarié licencié à la suite de la suspension de son permis de conduire ne peut prétendre au versement de l’indemnité compensatrice de préavis
Le salarié qui, du fait de la suspension de son permis de conduire, est dans l’impossibilité d’exécuter sa prestation de travail, y compris durant la période de préavis, ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis, vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 28 février 2018. Dans cette affaire, un […]
Protégé : L’affectation temporaire d’un salarié à 300 kms n’est pas une modification de son contrat si son poste implique d’être mobile
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Protégé : MENACE DE MORT = FAUTE LOURDE
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Protégé : UN NON GREVISTE PROTEGE CONTRE LE LICENCIEMENT COMME LE GREVISTE
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Protégé : LICENCIEMENT AUTORISE : le juge judiciaire contrôle la gravité de la faute
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Protégé : INAPTITUDE : dois-je consulter le CSE si le Médecin du travail exclut tout reclassement ?
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DEMARCHAGE DE CLIENTS : Quel juge compétent ?
Le démarchage de clients de son ancienne société par un salarié après son départ à la retraite ne pouvait être considéré comme un manquement à une obligation contractuelle en l’absence de clause de non-concurrence. La juridiction prud’homale n’était donc pas compétente pour statuer sur la demande. Cass. Soc. 4 juillet 2018, n° 17-20.137
ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Jusqu’à présente, la Cour de cassation admettait qu’une liste présentée aux élections professionnelles ne comporte qu’un seul candidat, y compris lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir (Cass. Soc. 17 décembre 1986, n° 86-0.278). DES DISPOSITIONS LÉGALES QUI N’INTERDISENT PAS LA CANDIDATURE UNIQUE… Cette jurisprudence ne semblait pas être remise en cause par les dispositions relatives […]
Protégé : CHSCT : recours à l’expertise et désignation de l’expert, deux délibérations ?
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Protégé : DEFINITION DU CO-EMPLOI
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Protégé : PROTECTION DE LA SALARIEE ENCEINTE : l’envoi d’un certificat de grossesse est indispensable
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POINT DE DEPART DU DELAI DE SAISINE DU TGI STATUANT EN LA FORME DES REFERES
La demande en justice devant le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés étant formée par assignation, la date de saisine du juge s’entend de celle de l’assignation. Ayant constaté que l’assignation remise au greffe avait été délivrée le 14 décembre, le président du tribunal de grande instance en a […]
CONTROLE URSSAF : RETOUR SUR LES OBLIGATIONS DES CONTROLEURS
Dans le cadre d’un contrôle Urssaf, la méthode du contrôle par échantillonnage et extrapolation permet au contrôleur d’alléger son travail. Suivant cette méthode, le contrôle Urssaf n’est, en effet, effectué que sur une partie des salariés, mais les conclusions établies à partir de cet échantillon représentatif sont ensuite extrapolées à l’ensemble de la population source. […]
Représentant de section syndicale : défaut d’indication du lieu de la désignation dans la lettre notifiée au chef d’entreprise – Nullité de la désignation
Rappel: La désignation d’un représentant de section syndicale (RSS) suit les mêmes règles que la désignation d’un délégué syndical : les noms du ou des RSS sont portés à la connaissance de l’employeur, les noms du ou des RSS sont affichés sur des panneaux réservés aux communications syndicales, la copie de la communication adressée à l’employeur […]
APPRECIATION SOUVERAINE DU JUGE SUR LA NOTION DE RISQUE GRAVE POUR UN SALARIE
Le président du tribunal de grande instance a constaté, d’une part, que la mise en place des tablettes et de l’application Discovery n’a eu aucun impact sur le taux d’absentéisme avant la mise en place du projet, que le déploiement a été généralisé au sein de la région Île-de-France et qu’aucune inscription n’a été effectuée […]
Salarié protégé : non-respect des formalités substantielles de la consultation du comité d’entreprise – Absence de conditions susceptibles d’avoir faussé sa consultation – Irrégularité de la consultation
Rappel: Le comité social et économique (CSE) donne un avis sur le projet de licenciement envisagé par l’employeur, lorsqu’il s’agit : d’un membre élu à la délégation du personnel au CSE titulaire ou suppléant, ou d’un représentant syndical au CSE, ou d’un représentant de proximité (article L. 2421-3 du Code du travail). Dans ce cadre, […]
Salariée enceinte : Lettre de notification du licenciement mentionnant l’état de grossesse – Défaut d’envoi d’un certificat de grossesse – Annulation du licenciement
Rappel : Le licenciement d’une salariée est annulé lorsque, dans un délai de 15 jours à compter de sa notification, l’intéressée envoie à son employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, un certificat médical justifiant qu’elle est enceinte (articles L. 1225-5 et R. 1225-2 du Code du travail). Le délai de 15 jours court […]
Règlement intérieur de l’entreprise : Absence de preuve du respect des formalités de dépôt et d’affichage – Opposabilité aux salariés
Rappel: Le règlement intérieur de l’entreprise est : porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche (article R. 1321-1 du Code du travail), déposé au greffe du conseil de prud’hommes du ressort de l’entreprise ou de l’établissement (article R. 1321-2 du […]
RETOUR SUR LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES EN CAS D’ACCIDENT
Selon l’article 121-2 du code pénal, les personnes morales, à l’exception de l’État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Ainsi, en cas d’accident mortel sur le lieu de travail, l’entreprise peut voir sa responsabilité pénale engagée pour homicide involontaire, en cas de faute, non intentionnelle, d’un de […]
Requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein : Remboursement des frais professionnels
Rappel : Un salarié est à temps partiel dès lors que sa durée du travail est inférieure à celle d’un salarié à temps plein (article L. 3123-1 du Code du travail). En cas de requalification d’un contrat à temps partiel en contrat à temps complet, la durée de travail en résultant correspond à la durée […]
Requalification d’un CDD en CDI : Non-respect des dispositions relatives au temps partiel – Dommages-intérêts
Rappel : A défaut d’accord collectif le prévoyant, l’horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut en principe comporter, au cours d’une même journée, plus d’une interruption d’activité ou une interruption supérieure à 2 heures (article L. 3123-30 du Code du travail). La jurisprudence précise de manière constante que le non-respect de ces […]
Représentation syndicale : Syndicat créé pendant le cycle électoral – Affiliation à une confédération représentative dans l’entreprise – Droit de désigner un délégué syndical
Rappel : Depuis les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise ou l’établissement d’au moins 50 salariés, qui constitue une section syndicale, désigne un ou plusieurs délégués syndicaux (DS) pour la représenter auprès de l’employeur : parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans […]
Refus d’homologation d’une convention de rupture conventionnelle : Etablissement d’une nouvelle convention de rupture – Nouveau délai de rétractation
Rappel : Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. Afin de garantir la liberté du consentement des parties, la rupture conventionnelle doit : faire l’objet d’une convention signée par les parties à l’issue d’un ou plusieurs entretiens (article L. 1237-12 du Code du travail), […]
Cumul d’emplois : Durée maximale du travail – Défaut de transmission des documents attestant de la durée du travail – Faute grave
Rappel : Aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail (article L. 8261-1 du Code du travail). La jurisprudence précise de manière constante : qu’aucun salarié ne peut accomplir des travaux rémunérés au-delà de la durée maximale du travail telle qu’elle ressort des dispositions légales de sa profession, […]
Contrat de sécurisation professionnelle : Notification du motif économique – Validité du courrier électronique
Rappel : Dans les entreprises non soumises à l’obligation de proposer le congé de reclassement, les employeurs doivent proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) aux salariés concernés par un projet de licenciement économique (article L. 1233-66 du Code du travail). L’adhésion au CSP emporte rupture du contrat de travail. Cette rupture, qui ne comporte […]
Cause réelle et sérieuse du licenciement : Témoignages anonymes – Unique fondement du juge
Rappel : Lorsque l’annulation d’une décision d’autorisation est devenue définitive, le salarié protégé a droit au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s’il en a formulé la demande dans le délai de 2 mois à compter de la notification […]
Signification d’une contrainte par l’URSSAF : Absence d’indication de l’adresse du tribunal – Point de départ du délai de recours
Rappel : Toute action ou poursuite visant au recouvrement des cotisations de sécurité sociale est précédé : d’un avertissement, si elle a lieu à la requête du ministère public, d’une mise en demeure, si elle n’a pas lieu à la requête du ministère public (article L. 244-2 du Code de la sécurité sociale). Si la […]
Contestation d’une expertise du CHSCT : Date de saisine du juge – Date de l’assignation
Rappel : En vertu de l’article L. 4614-12 du Code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé : en cas de risque grave, révélé ou non par accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, constaté dans l’établissement, en cas de projet important modifiant les conditions de santé et […]
Elections professionnelles : Contentieux préélectoral – Contestation des élections – Application du délai de recours de 15 jours
Rappel : En cas de contestation portant sur la régularité de l’élection ou sur la désignation de représentants syndicaux, la saisine du tribunal d’instance n’est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant cette élection ou cette désignation (article R. 2314-24du Code du travail). La jurisprudence précise à ce titre que « […]
Candidature au départ volontaire : Caractère préjudiciable de ce départ au bon fonctionnement de la nouvelle organisation – Preuve incombant à l’employeur
Rappel : Afin d’éviter ou de limiter le nombre de licenciements dans le cadre d’une restructuration, il est possible de prévoir des mesures incitant les salariés à se porter volontaires au départ. Le plan de départs volontaires s’impose aux conditions qu’il prévoit : à l’employeur (Cass. Soc., 12 janvier 2016, n° 13-27.776), au salarié (Cass. […]
Contestation de l’assiette des cotisations retenue par l’employeur en matière de régime de retraite complémentaire : délais de prescription (2 arrêts)
D’abord, l’obligation pour l’employeur d’affilier son personnel cadre à un régime de retraite complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun. Lorsque la demande ne concerné pas des cotisations afférentes à des salaires non versés mais porte sur la contestation de l’assiette des cotisations retenue par […]
Accident du travail : Aptitude à reprendre le travail – Cessation de versement d’indemnités journalières
Rappel : Afin de percevoir les indemnités journalières de sécurité sociale, la victime d’un accident du travail est tenue : d’observer les prescriptions du praticien, de se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical, de respecter les heures de sortie autorisées par le praticien et fixées par décret, de s’abstenir de toute […]
