UN SALARIE NE PEUT CUMULER LES FONCTIONS DE MEMBRE DU CSE AVEC CELLES DE REPRESENTANT SYNDICAL AU SEIN DE CELUI-CI
Le fait pour un salarié d’avoir été élu en qualité de membre du Comité Social et Economique (CSE) constitue un obstacle à sa désignation en qualité de représentant syndical au sein de ce même comité. Si l’ordonnance du 22 septembre 2017 modifie la place du membre suppléant au CSE en ce qu’il prive celui-ci de […]
Protégé : DEMISSION DU SALARIE SUITE A UNE FORMATION : l’avantage de la clause de dédit formation
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
Protégé : INAPTITUDE : le salaire est dû jusqu’à la date de présentation de la lettre de licenciement
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
RETRAIT D’UNE HABILITATION D’ACCÈS EN ZONE DE SÛRETÉ A ACCÈS RÉGLEMENTÉ : Quelles conséquences ?
En matière de sûreté aéroportuaire, les personnes ayant accès notamment aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes doivent être habilitées par l’autorité administrative compétente (C. Transp., L6242-3). Processus d’habilitation après enquête administrative A cet effet, la loi prévoit que la délivrance de cette habilitation est précédée d’une enquête administrative donnant lieu à […]
RETOUR SUR LA RESPONSABILITE CIVILE D’UN SYNDICAT EN CAS DE DEGRADATIONS
Dans un arrêt du 28 novembre 2018, la chambre mixte de la Cour de cassation rappelle que lorsqu’il est avéré qu’à l’occasion d’une manifestation, un syndicat a incité les manifestants à se livrer à des actes illicites (dégradation de matériel), il commet une faute qui permet d’engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1382, […]
SALARIE PROTEGE : le respect du statut protecteur s’impose largement
Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l’entreprise bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement. En plus de la procédure de licenciement habituelle, le licenciement est soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Lorsque, suite à une décision de justice, le licenciement est annulé, en raison de l’annulation de l’autorisation administrative, le salarié licencié […]
Protégé : NULLITE DU CONTRAT DE TRAVAIL : indemnisation mais pas de paiement de salaires
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
Protégé : L’AUTONOMIE DANS L’ORGANISATION DU TRAVAIL FAIT OBSTACLE A UN CONTROLE PAR GEOLOCALISATION
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
Protégé : LA DUREE HEBDOMADAIRE MAXIMALE DE 44 HEURES EST CONFORME A LA DIRECTIVE DE 2003 RELATIVE AU TEMPS DE TRAVAIL
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
Protégé : Pour être rémunéré, encore faut-il fournir sa prestation de travail
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
Licenciement discriminatoire : pas de déduction des revenus de remplacement de l’indemnisation
En matière d’indemnisation d’un licenciement nul, la Cour de cassation distingue selon que la nullité résulte d’une discrimination ou d’un autre motif (non-respect d’une procédure de protection ou en raison de faits de grève par exemple). Dans le premier cas, il n’est pas possible de déduire de l’indemnisation à laquelle a droit le salarié les […]
FAUTE DE VEHICULE : un salarié peut-il être licencié ?
Lorsque l’activité professionnelle l’exige, l’employeur peut, dans le contrat de travail insérer une clause, imposant, de façon impérative au salarié, de disposer d’un véhicule. Dans un arrêt du 28 novembre 2018, elle rappelle que dans ce cas, si le salarié ne remplit plus son obligation contractuelle (saisie de sa voiture par exemple), l’employeur est en […]
Protégé : EMPLOYEUR NON INFORME DE LA GROSSESSE LORS DE LA DEMANDE DE RESILIATION JUDICIAIRE : conséquence ?
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
ELECTIONS PROFESSIONNELLES : nombre et périmètre des établissements distincts
L’ordonnance Macron n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative au comité social et économique (CSE) a modifié les règles de détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts. Le nombre et le périmètre des établissements distincts fixés en priorité : par un accord d’entreprise majoritaire (article L 2313-2 du Code du travail), en l’absence […]
PRUD’HOMMES : le plafonnement Macron est-il en danger ?
Plusieurs ordonnances dites « Macron » ont été publiées le 23 septembre 2017. L’une d’entre elle a introduit, un plafonnement des indemnités dues par les employeurs dans l’hypothèse d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (dans le langage commun, un « licenciement abusif »). En effet, lorsqu’un employeur licencie un salarié, le licenciement doit reposer sur une cause […]
Protégé : Le contrôle du contenu du PSE relève de la compétence exclusive de la juridiction administrative
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
Protégé : Une UES peut être composée d’entités qui n’ont pas toutes la personnalité morale
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
Protégé : Le travailleur indépendant d’une plateforme numérique n’est pas un salarié…, sauf…
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
RETOUR SUR LE DELICAT CONTENTIEUX DES HEURES SUPPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires ouvrent droit à une rémunération plus favorable (taux horaire majoré) pour le salarié ou à un repos compensateur équivalent à la majoration. Pour pouvoir bénéficier de ce régime avantageux, le salarié doit cependant respecter certaines règles. Ainsi, ne seront considérées comme des heures supplémentaires que les heures de travail consacrées par le […]
CDD : l’indispensable signature de l’employeur
En application de l’article L. 1242-12, le contrat à durée déterminée doit impérativement être établi par écrit. Cette exigence de l’écrit s’impose pour tous les types de CDD. A défaut d’écrit, le contrat à durée déterminée est requalifié à durée indéterminée. Il en est de même si le contrat de travail n’est pas signé, rappelle […]
Le salarié qui a fait valoir ses droits à la retraite ne peut plus solliciter sa réintégration
Pour percevoir sa pension de retraite, le salarié doit rompre tout lien professionnel avec son employeur ; il en résulte que le salarié dont le contrat a été rompu par l’employeur qui a fait valoir ses droits à la retraite, ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi ou un emploi équivalent. Cass. […]
LICENCIEMENT ECONOMIQUE : la compétence du juge judiciaire est strictement limitée
Dans un arrêt du 21 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif depuis la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, en ce qui concerne l’appréciation du respect de l’obligation de reclassement en matière […]
Le salarié ne peut se plaindre d’une inégalité de traitement au seul motif de l’évolution des dispositions conventionnelles
Le principe d’égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l’avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu’ils ne bénéficient à aucun moment d’une classification ou d’une rémunération plus élevée que celle des salariés […]
Le décès de l’employeur n’emporte pas, par lui-même, la rupture du contrat d’apprentissage
Le décès de l’employeur n’emporte pas par lui-même la rupture du contrat d’apprentissage. En l’espèce, la société S., créée par le gendre de Mme D. 2 mois après son décès ayant repris, dans les mêmes locaux, l’exploitation du fonds de commerce de coiffure exploité par celle-ci, le contrat d’apprentissage de Mme C. a été […]
VIDEOSURVEILLANCE : rappel sur les règles de preuve
Selon la CNIL, l’équipement des lieux de travail en caméra de surveillance peut se justifier pour assurer la sécurité des biens et des personnes pour autant que le respect de la vie privée des salariés soit assuré. En conséquence, l’employeur doit non seulement respecter la règle de proportionnalité, mais également en informer le comité social […]
Protégé : EXONERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES : précisions
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
Protégé : LES TITULAIRES D’UN CONGE DE RECLASSEMENT BENEFICIENT DE LA PARTICIPATION
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
Protégé : ELECTIONS PROFESSIONNELLES : le protocole préélectoral ne peut jamais être modifié unilatéralement
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
DONNEES PERSONNELLES
A l’heure où les RH doivent s’interroger sur l’impact du RGPD dans la gestion des ressources humaines, un arrêt de la Cour de cassation du 7 novembre 2018 mérite l’attention. Dans cette affaire, des salariés demandaient réparation du préjudice résultant pour eux de la transmission par l’employeur de leurs bulletins de paie à différents syndicats […]
RETRAITE POUR CARRIERES LONGUES
Les caisses de retraite sont-elles tenues d’informer les assurés de leur droit à bénéficier du dispositif « carrières longues » ? Non répond la Cour de cassation dans un arrêt du 11 octobre 2018 : L’obligation d’information qui incombe aux caisses ne leur impose pas, en l’absence de demande des assurés, de les informer sur un droit […]
DEVOIR D’INFORMATION ET DE CONSEIL DE L’EMPLOYEUR EN MATIERE DE PREVOYANCE
Le manquement de l’employeur à son obligation de conseil et d’information justifie-t-il l’octroi de dommages et intérêts lorsqu’il a eu pour seule conséquence de placer le salarié dans l’ignorance de l’étendue de ses droits ? Oui, répond la Cour de cassation. En l’espèce, suite à un changement d’organisme assureur, un salarié soutenait ne pas avoir obtenu […]
Retenue pour absence en cas de grève : attention à la discrimination
Si l’employeur peut tenir compte des absences, même motivées par la grève, pour le paiement d’une prime, c’est à la condition que toutes les absences, hormis celles qui sont légalement assimilées à un temps de travail effectif, entraînent les mêmes conséquences sur son attribution. Dès lors que les salariés absents pour maladie non professionnelle […]
Protégé : DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL DANS LE SECTEUR DE L’AMEUBLEMENT : conformité à la convention 106 OIT
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
Protégé : ACCORD DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE : une première décision
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
CONTROLE URSSAF PAR ECHANTILLONNAGE/EXTRAPOLATION : le respect de la procédure ne se limite pas aux grandes entreprises
Le contrôle URSSAF par échantillonnage et extrapolation doit respecter la procédure fixée par le Code de la sécurité sociale, peu important la taille de l’entreprise. Le non-respect de celle-ci entraîne la nullité du chef de redressement concerné. Lors de leurs contrôles, les inspecteurs du recouvrement ont la possibilité d’utiliser la méthode de vérification par échantillonnage […]
Les titulaires d’un congé de reclassement bénéficient de la participation
Il résulte de l’article L. 3342-1 du code du travail que, sous réserve d’une condition d’ancienneté qui ne peut excéder trois mois, tous les salariés d’une entreprise compris dans le champ des accords de participation bénéficient de leurs dispositions, de sorte que les titulaires d’un congé de reclassement, qui demeurent salariés de l’entreprise jusqu’à l’issue […]
Protégé : L’accès aux archives et documents du CE doit être égal pour tous les membres
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
RUPTURE CONVENTIONNELLE : respect du formalisme légal
Lorsque l’employeur et le salarié sont tombés d’accord pour signer une rupture conventionnelle. La convention de rupture doit faire l’objet d’un écrit qui définit les conditions de la rupture et comporte obligatoirement : la date décidée de la rupture. Celle-ci ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation de la rupture par la […]
LICENCIEMENT DISCIPLINAIRE : comment appliquer le délai maximal d’un mois pour la notification ?
Normalement, il ne doit pas s’écouler plus d’un mois entre l’entretien préalable et la notification d’un licenciement disciplinaire. Mais comment apprécier le délai d’un mois si la procédure disciplinaire a été stoppée puis reprise ? Licenciement disciplinaire : un délai minimum et un délai maximum à respecter Si vous décidez de licencier un salarié pour […]
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET CLAUSE DE MOBILITE : quelle articulation ?
Pour qu’elle soit applicable, la clause de non-concurrence doit répondre à certains critères cumulatifs définis par la jurisprudence lesquels conditionnent sa validité. A cet égard, elle doit être écrite et consentie par les parties (cf. contrat de travail, convention collective…). Sur le fond, elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, […]
LE TRANSFERT DES CONTRATS DE TRAVAIL N’EMPORTE PAS TRANSFERT DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Dans le cadre d’une scission, l’une des activités d’une société a été transférée à une autre société nouvellement créée, laquelle a repris les salariés affectés à cette activité en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Cette dernière a appliqué le règlement intérieur qui avait été élaboré par la société cédante et qui […]
SALARIE PROTEGE : l’autorisation de licenciement ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant le juge judiciaire les droits résultant de l’origine de l’inaptitude lorsqu’il l’attribue à un manquement de l’employeur à ses obligations
Dans le cas où une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l’administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement ; il ne lui appartient pas en revanche, dans l’exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y […]
L’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel est-il compatible avec le principe d’égalité ?
Le principe d’égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que les salariés embauchés postérieurement à l’entrée en vigueur d’un nouveau barème conventionnel soient appelés dans l’avenir à avoir une évolution de carrière plus rapide dès lors qu’ils ne bénéficient à aucun moment d’une classification ou d’une rémunération plus élevée que celle des salariés […]
CDD : délai de carence
Sauf exceptions limitativement prévues par la loi, lorsqu’un CDD prend fin, il n’est pas possible de conclure un nouveau CDD avec le même salarié avant l’expiration d’un délai de carence. Le non-respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI. En outre L’employeur s’expose à être condamné à verser au salarié une […]
UNE CONDAMNATION PENALE JUSTIFIE LA RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE
Lorsqu’un accident du travail donne lieu à des poursuites pénales contre l’employeur pour non-respect des règles de sécurité, le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s’applique aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur engagées devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS). Dès lors, le […]
L’autorisation de licenciement ne prive pas le salarié protégé de tout droit à indemnisation
Lorsqu’il est saisi d’une demande d’autorisation pour licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, l’inspecteur du travail doit vérifier si celle-ci est réelle et justifie effectivement le licenciement. En revanche, il n’a pas à rechercher la cause éventuelle de l’inaptitude (circ. DGT 2012-7 du 30 juillet 2012, fiche 10). Dès lors, le fait que l’inspecteur du […]
INTERESSEMENT : preuve du dépôt de l’accord et exonération de cotisations
Les accords d’intéressement doivent être déposés auprès de la DIRECCTE du lieu de leur conclusion dans les 15 jours de la date limite de conclusion de l’accord. Lorsqu’un accord est déposé hors délai, il produit ses effets entre les parties mais n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt. […]
SUCCESSION DE CDD SANS DELAI DE CARENCE POUR UN MEME SALARIE ET UN MEME POSTE : conditions
L’article l 1244-4 du Code du travail n’exclut l’application des dispositions de l’article L 1244-3 imposant le respect d’un délai de carence avant la conclusion d’un nouveau contrat à durée déterminée que dans les situations qu’il mentionne. Il en résulte qu’une succession de contrats de travail à durée déterminée, sans délai de carence, n’est licite, […]
Protégé : COMPATIBILITE D’UN NOUVEAU BAREME CONVENTIONNEL AVEC LE PRINCIPE D’EGALITE ?
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
Protégé : LETTRE DE LICENCIEMENT REMISE EN MAINS PROPRES : la transaction postérieure est nulle
Il n’y a pas d’extrait, car cette publication est protégée.
