SORT D’UNE DECLARATION D’APPEL REGULARISEE DEVANT UNE JURIDICTION TERRITORIALEMENT INCOMPETENTE
Dans un arrêt du 21 mars 2019 (n°17-10663), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « si, en application de l’article 2241 du code civil, une déclaration d’appel, serait-elle formée devant une cour d’appel incompétente, interrompt le délai d’appel, cette interruption est, en application de l’article 2243 du même code, non […]
Attention à bien mentionner la date de signature sur le CERFA de rupture conventionnelle
Dans un arrêt rendu le 27 mars 2019, la Cour de Cassation valide le raisonnement des juges du fond ayant considéré nulle une convention de rupture conventionnelle du fait de l’absence de date de signature de la convention. La cour d’appel de Toulouse avait déclaré nulle la convention de rupture conventionnelle, et jugé que la […]
LES BONS DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS CONSTITUENT UN AVANTAGE SOUMIS A CHARGES SOCIALES
La Cour de cassation vient de juger que la possibilité d’acquérir et d’exercer des bons de souscription d’actions constitue un avantage qui doit entrer dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale (Cass. civ. 2e 4 avril 2019, n°17-24470). Les faits de l’espèce Une convention dénommée contrat d’investissement a été conclue, le 17 décembre 2004, entre […]
POUR OU CONTRE LA FIN DE L’ANONYMAT SUR INTERNET
La mesure doit permettre de lutter contre les contenus haineux et les fake news sur internet en responsabilisant ceux qui les publient. C’est l’idée selon laquelle ne pouvant plus s’abriter derrière un pseudo, on fait plus attention à ce que l’on écrit. Pour les opposants, internet doit rester un espace de liberté favorisant l’expression de toutes […]
LES PRIORITES DE L’INSPECTION DU TRAVAIL POUR 2019 ONT ETE PRESENTEES PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL
Le ministère du travail a présenté le 10 avril 2019 les priorités de l’inspection du travail pour 2019. Il indique que 300.000 interventions des agents de l’inspection du travail sont prévues en 2019 et organisées autour de 6 objectifs principaux : Lutter contre les fraudes au détachement Le contrôle de la régularité du détachement en […]
SALARIE PROTEGE INAPTE : Que faire en cas de non consultation des DP sur le reclassement ?
En l’espèce, M. B., salarié protégé de la Société E a été, à l’issue d’une suspension de son contrat de travail, déclaré inapte à reprendre son emploi par le Médecin du travail. A la suite de ce constat d’inaptitude, son employeur lui a proposé deux postes de reclassement sans avoir préalablement consulté les délégués du […]
REFUS DU SALARIE DE SIGNER SON CDD APRES AVOIR COMMENCE A EXECUTER SA PRESTATION ET REQUALIFICATION EN CDI
La signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée. Il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de « mauvaise foi » ou dans […]
Protégé : LIBERTE D’EXPRESSION DU SALARIE : A condition de ne pas en abuser
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Protégé : LA RCC VALIDEE PAR LA COUR ADMINISTRATIVE DE VERSAILLES
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Protégé : DIVISION DE L’ENTREPRISE EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS : Obligation de négocier
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Un accord de groupe peut-il valablement permettre le recours au contrat de travail intermittent ?
Aux termes de l’article L 3123-31 du Code du travail dans sa version applicable au litige, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, […]
Protégé : COMMUNICATION DE PIECES LORS DES INSTANCES JUDICIAIRES : Attention à la violation de la vie privée des salariés
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Protégé : REUNIONS DU COMITE D’ENTREPRISE : L’employeur en fixe le lieu, sauf abus
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MODIFICATION DE L’HORAIRE DU SALARIE A TEMPS PARTIEL : La requalification n’est pas automatique
Sauf accord écrit du salarié, l’employeur qui souhaite modifier la répartition des horaires de travail doit prévenir le salarié en respectant un délai minimum (délai de prévenance). Ce délai, d’au moins 3 jours ouvrés, peut être fixé par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement (ou, à défaut, convention ou accord de branche étendu) (C. trav., […]
Protégé : DIFFERENCES DE TRAITEMENT : La négociation collective ne justifie pas tout
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Protégé : Un salarié dont la convention de forfait est inférieure à 218 jours n’est pas à temps partiel
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REQUALIFICATION DU CONTRAT A TEMPS PARTIEL EN CONTRAT A TEMPS PLEIN D’UN SALARIE CONTRAINT DE DEMEURER A LA DISPOSITION PERMANENTE DE L’EMPLOYEUR
Doit être requalifié à temps complet le contrat de travail à temps partiel du salarié dès lors que ses horaires de travail à temps partiel variaient constamment et que la durée du travail convenue était fréquemment dépassée, sans que l’employeur ne justifie du respect du délai de prévenance contractuel, en sorte que, compte tenu de […]
Les faits invoqués par le salarié au soutien de ses accusations de harcèlement moral doivent être analysés par les juges dans leur ensemble et non pris séparément
Aux termes d’un arrêt du 20 mars 2019 (Cass. soc. 20 mars 2019, n°17-27854), la Cour de cassation rappelle que pour qualifier l’existence d’un harcèlement moral, « il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris […]
LA COUR DE CASSATION ETEND L’INDEMNISATION DU PREJUDICE D’ANXIETE LIE A L’AMIANTE
Même s’il n’a pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, un salarié exposé à l’amiante et ayant, de ce fait, un risque élevé de développer une maladie grave peut demander la réparation d’un préjudice d’anxiété sur le fondement du droit commun régissant l’obligation de sécurité […]
Protégé : FAUTE LOURDE : De la difficulté de caractériser l’intention de nuire
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Protégé : PUBLICATION DE 7 ARRETS DE PRINCIPE DE LA 2EME CHAMBRE CIVILE DE LA COUR DE CASSATION
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PRESOMPTION DE JUSTIFICATION DES DIFFERENCES DE TRAITEMENT CREEES PAR ACCORD : Pas de généralisation
Dans une affaire donnant lieu à un arrêt publié ce 3 avril sur son site Internet, la Chambre Sociale de la Cour de cassation était invitée à affirmer, de manière générale, quelles que soient les différences de traitement considérées, l’existence d’une présomption de justification des différences de traitement opérées par voie d’accord collectif. Selon elle, […]
Protégé : CHSCT : La contestation du périmètre de l’expertise induit le droit d’en contester le coût
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Protégé : ZFU : Conséquences du non-respect des conditions du droit à exonération
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Protégé : Vol par un salarié dans l’entreprise : Attention aux circonstances atténuantes
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CONTROLE URSSAF : Conditions d’utilisation de la méthode d’échantillonnage
Dans le cadre d’un contrôle Urssaf, la méthode du contrôle par échantillonnage et extrapolation permet au contrôleur d’alléger son travail. Suivant cette méthode, le contrôle Urssaf n’est effectué que sur une partie des salariés, mais les conclusions établies à partir de cet échantillon représentatif sont ensuite extrapolées à l’ensemble de la population source. La population […]
Le juge des référés est compétent pour faire cesser les actes de concurrence d’un salarié soumis à une obligation de non-concurrence
Dans son arrêt du 6 mars 2019 (Cass. Soc. 6 mars 2019, n°18-10.406), la Cour de cassation a confirmé que le juge des référés était compétent pour faire cesser les actes de concurrence d’un salarié lorsque la validité de sa clause de non-concurrence ne se heurtait à aucune contestation sérieuse. En l’espèce, une salariée a […]
Protégé : CALCUL DE LA REMUNERATION A COMPARER AVEC LE SMG : Prise en compte des dispositions conventionnelles
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L’achat de bouteilles de champagne, effectué au moyen de fonds sociaux, peut mener en correctionnel
Dans un arrêt du 30 janvier 2019 (Cass. Crim. 30 janvier 2019, n°17-85304), la Cour de cassation a confirmé la décision de juges du fond ayant condamné pour abus de biens sociaux le dirigeant d’une société, motif pris que ce dernier n’avait pas justifié du caractère social des dépenses de réception et de cadeaux d’affaire, […]
INDEMNISATION DU « PRÉJUDICE ECONOMIQUE » EN CAS DE RUPTURE ILLICITE D’UN CDD
Le juge peut retenir que la rupture illicite des contrats à durée déterminée empêche la réalisation de deux des albums faisant l’objet des contrats, que les salariés justifient d’un préjudice direct et certain résultant de la perte d’une chance de percevoir les gains liés à la vente et à l’exploitation de ces œuvres, préjudice qui […]
Protégé : Licenciement – Notification par SMS – Procédure irrégulière – Rétractation de l’employeur – Nouvelle procédure – Absence d’acceptation claire et non équivoque du salarié
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Accord d’intéressement – Reprise dans un avenant au contrat de travail – Dénonciation de l’accord – Nouvel accord d’intéressement – Anciennes dispositions contractualisées
La référence dans le contrat de travail aux dispositions d’un accord collectif n’implique pas que ces dispositions aient été contractualisées (Cass. Soc. 26 septembre 2012, n° 11-10.220). En effet, par un arrêt en date du 6 mars 2019, la Haute Juridiction a considéré, en application des articles L 3312-3 et L 3313-2 du Code du […]
Protégé : DESAFFILIATION D’UN SYNDICAT AYANT RECUEILLI AU MOINS 10 % DES SUFFRAGES AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS
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Protégé : COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE MISE EN PLACE PAR DU : Modalités de modification de financement
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Bientôt un arrêt de la Cour d’appel relatif au barème Macron
Une audience devant la Cour d’appel de Reims devrait se tenir à la mi-juin prochain et porterait sur la contestation du jugement rendu le 13 décembre 2018 par le conseil de prud’hommes de Troyes (RG F 18/00036) qui avait considéré que « les barèmes prévus à l’article L. 1235-3 du code du travail sont en contrariété […]
ANNULATION DE DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 MAI 2016 RELATIF A LA PROCEDURE PRUD’HOMALE
Aux termes d’un arrêt du 30 janvier 2019 (n°401681 et s.), le Conseil d’Etat, saisi d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre du décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, a annulé certaines dispositions de ce décret et apporté des précisions à […]
AGIRC/ARRCO : Simplification des modes d’échange avec les entreprises en matière de paiement
Dans une circulaire du 4 mars 2019, l’Agirc-Arrco précise que, dans un souci de simplification et de cohérence avec le fonctionnement de la DSN, le paiement des cotisations devra désormais nécessairement se faire soit par établissement, soit par entreprise. Selon l’Agirc-Arrco, la pratique actuelle de fractionnement du paiement des cotisations par certaines entreprises selon un […]
TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE : Conditions d’attribution des contreparties légales
La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 novembre 2018, rappelle que les conditions de versement des contreparties dont fait l’objet le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage en application de l’article L. 3121-3 du Code du travail sont cumulatives (Cass. soc. 21 novembre 2018, n° 17-17758). A cet égard, aux termes de […]
TELETRAVAIL ET POSSIBLE HARCELEMENT
Dans un arrêt du 19 février 2019 (n°18-83268), la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé une décision de relaxe du chef de harcèlement moral, aux motifs que les juges du fond n’avaient pas répondu aux arguments de la salariée victime de ce harcèlement allégué, dont celui consistant à soutenir qu’elle « avait été […]
Requalification en CDI d’une succession de CDD conclus avec le même salarié pour le remplacement de salariés absents
Aux termes d’un arrêt du 23 janvier 2019 (n°17-21796), la Cour de cassation a confirmé la requalification en contrat de travail à durée indéterminée d’une soixantaine de contrats de travail à durée déterminée conclus avec un salarié pour le remplacement d’autres salariés, après avoir relevé notamment que ces différents contrats avaient été séparés de courtes […]
REGIME SOCIAL DES CONTRAVENTIONS ROUTIERES PRISES EN CHARGE PAR L’EMPLOYEUR
A la suite d’un contrôle, l’URSSAF notifie à une société un redressement résultant notamment de la réintégration, dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, du montant des amendes réprimant des contraventions au code de la route commises par des salariés de l’entreprise. L’URSSAF estimait, en effet, que cette prise en charge patronale constituait un avantage […]
REDRESSEMENT : Le procès-verbal de l’Inspecteur du travail à l’origine d’un contrôle URSSAF n’a pas à être communiqué à l’employeur
A l’issue du contrôle, les inspecteurs du recouvrement communiquent à l’employeur ou au travailleur indépendant un document daté et signé par eux mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document mentionne, s’il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties […]
RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE
Le reçu pour solde de tout compte fait l’inventaire de l’ensemble des sommes versées au salarié (par chèque ou par virement) à l’occasion de la rupture du contrat. Il doit être remis au salarié, quel que soit le type de contrat de travail initialement passé (CDI, CDD, contrat temporaire) et, quel que soit le motif […]
RECLASSEMENT DU SALARIE INAPTE : Quid en cas d’inertie du Médecin du travail ?
Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste de travail, l’employeur doit prendre en considération, au besoin en les sollicitant, les propositions du médecin du travail en vue du reclassement du salarié déclaré inapte. Quid lorsque l’employeur soumet au médecin des propositions de reclassement mais que le médecin refuse de se prononcer, par écrit, sur […]
Préjudice d’anxiété et point de départ du délai de prescription de la demande formée en réparation de ce préjudice
Dans un arrêt du 6 février 2019 (n°17-21019), la Cour de cassation a considéré que le délai de prescription de 5 ans (article 2224 du Code civil) applicable à la demande formée en réparation du préjudice d’anxiété allégué par des salariés courait à compter de la publication au journal officiel de l’arrêté ministériel ayant inscrit l’établissement […]
PROPOSITION DE CSP AU SALARIE PROTEGE : La notification du licenciement à titre conservatoire est possible
Une cour d’appel ne saurait annuler le licenciement du salarié protégé en considérant qu’il est intervenu sans autorisation de l’Inspecteur du travail alors qu’en l’espèce, le courrier envoyé à l’intéressé mentionnait qu’il ne valait notification de licenciement pour motif économique qu’à défaut d’adhésion au CSP et sous couvert d’autorisation de l’inspecteur du travail. En outre […]
Conformité aux conventions n° 87 et 98 de l’OIT des modalités de négociation dans les entreprises dépourvues de délégué syndical
Dans un arrêt du 18 février 2019, le Conseil d’État a débouté la CGT-FO de son recours en annulation à l’encontre du décret d’application du 10 novembre 2017 ayant fixé les modalités d’approbation des accords collectifs conclus avec des salariés mandatés, non membres du CSE, dans les entreprises de 11 à 49 salariés dépourvues de […]
SECONDE REUNION A LA DEMANDE DU CE : Précision de la Cour de cassation sur la majorité requise
Aux termes des articles L. 2323-1, L. 2324-28 et L. 2325-14 du Code du travail applicables à l’époque des faits, la majorité des membres du comité d’entreprise visée à l’article L. 2325-14 dudit Code, permettant au comité d’entreprise de tenir une seconde réunion, s’entend de la majorité des membres élus ayant voix délibérative. Cass. soc., […]
Protégé : LICENCIEMENT DU SALARIE PROTEGE : Précision sur le délai de recours hiérarchique contre la décision de l’Inspecteur du travail
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Protégé : LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE : Quid du procès-verbal de carence en cas de transfert d’entreprise ?
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