SONT ILLICITES LES MODALITÉS DE DÉTERMINATION D’UNE RÉMUNÉRATION VARIABLE QUI NE DÉPENDENT QUE DE LA SEULE VOLONTÉ DE L’EMPLOYEUR
Par un arrêt du 9 mai 2019 (Cass. Soc. 9 mai 2019, n°17-27.448), la Cour de cassation a jugé illicites les modalités de fixation de la rémunération variable qui ne dépendaient que de la seule volonté de l’employeur. Un salarié avait été engagé le 4 janvier 2008 par une société, d’abord en qualité d’expert […]
Protégé : L’indemnisation en cas de violation du statut protecteur du représentant de la section syndicale est plafonnée à 30 mois de salaire
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UN SALARIE VICTIME D’INAPTITUDE PROFESSIONNELLE PEUT SIGNER UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Pour la première fois, la Cour de cassation admet qu’un salarié victime d’une inaptitude d’origine professionnelle puisse signer valablement une rupture conventionnelle, sous réserve de la fraude ou d’un vice du consentement (Cass. Soc. 09.05.2019 : RG n° 17-28767). La rupture conventionnelle : un mode amiable de rupture du contrat de travail La rupture […]
CONTESTATION PAR LE SALARIÉ DÉCLARÉ INAPTE DU POSTE PROPOSÉ DANS LE CADRE DU RECLASSEMENT AVEC SON ETAT DE SANTÉ : L’employeur n’est pas tenu de saisir le Médecin du travail
Opérant un revirement de sa jurisprudence du 27 janvier 2016, n° 14-18.641, la Chambre Sociale de la Cour de cassation a considéré que dès lors que l’employeur a proposé au salarié physiquement inapte un poste de reclassement préalablement validé par le médecin du travail, il n’est pas tenu de saisir à nouveau ce médecin si […]
MISE EN LIGNE D’UN KIT POUR OUVRIR UN CFA
La loi Avenir professionnel permet, sous conditions, à tout organisme de formation professionnelle de proposer des formations en apprentissage. Les entreprises peuvent elles-mêmes lancer leur propre centre de formation d’apprentis (CFA). A leur attention, le ministère du travail a mis en ligne plusieurs documents expliquant les démarches à entreprendre, les obligations à suivre et les […]
CLAUSE DE MOBILITE : Confirmation de jurisprudence sur la zone géographique d’application définie par « le territoire national »
Aux termes d’un arrêt rendu le 22 mai 2019, la Cour de cassation a confirmé sa jurisprudence selon laquelle est valable la clause de mobilité sur le territoire national. Une telle clause définit ainsi précisément sa zone géographique d’application et ne confrère pas à l’employeur le pouvoir d’en modifier unilatéralement la portée. La Cour de […]
LA DIFFUSION DES TRACTS SYNDICAUX N’EST PAS RÉSERVÉE AU DÉLÉGUÉ
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise que la diffusion de tracts syndicaux n’est pas une prérogative réservée au délégué syndical et peut être effectuée par chacun des membres de la section syndicale. Possibilité d’une diffusion papier ou électronique, en cas d’accord Les publications et tracts syndicaux peuvent être librement diffusés aux […]
TEMPS DE TRAJET ET TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF
Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif. Dans un arrêt du 9 mai 2019, la Haute juridiction réaffirme clairement ce principe. Dans cette affaire, un salarié demandait à ce que soit considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, […]
RESILIATION JUDICIAIRE : Demande de dommages et intérêts pour défaut de mise en place des délégués du personnel – Absence de procès-verbal de carence – Préjudice du salarié
La Cour de cassation a déjà reconnu, dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique, l’existence d’un préjudice nécessaire en cas d’inobservation de l’obligation de mise en place des institutions représentatives du personnel (Cass. Soc. 17 octobre 2018, n° 17-14.392). Cette décision s’applique-t-elle indépendamment d’une procédure de licenciement économique ? La Cour de cassation […]
INDEMNITÉ DE CONGÉS PAYES INCLUS DANS LA RÉMUNÉRATION FORFAITAIRE
Dans un arrêt du 22 mai 2019, la Cour de cassation apporte de nouvelles précisions quant au paiement anticipé de l’indemnité de congés payés. Elle affirme en effet que, pour inclure l’indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d’une clause contractuelle transparente et compréhensible. […]
Protégé : SALARIE PROTEGE : Rupture conventionnelle – Nullité – Défaut de réintégration – Résiliation judiciaire du contrat de travail qui produit les effets d’un licenciement pour violation du statut protecteur
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Le déplacement de l’inspection du travail dans les locaux d’une entreprise n’est pas un acte d’instruction ou de poursuite susceptible d’interrompre la prescription de l’action publique
Dans un arrêt du 21 mai 2019 (n°18-82574), la chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser que seul le procès-verbal de l’inspection du travail est un acte d’instruction ou de poursuite susceptible d’interrompre la prescription de l’action publique. Pour rappel, il résulte de la combinaison des articles 7 et 9 du Code […]
TRANSACTION : Attention au redressement URSSAF
Par un arrêt du 15 mars 2018, la Cour de cassation a posé explicitement que les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, autres que celles non imposables, listées par l’article 80 duodecies du code général des impôts, sont comprises dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, « à moins que […]
UN SALARIE EN FORFAIT JOURS DE 131 JOURS TRAVAILLES N’EST PAS UN SALARIE A TEMPS PARTIEL
En application des dispositions de l’article L. 3123-1 du Code du travail les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année dont le nombre est inférieur à 218 jours ne peuvent être considérés comme salariés à temps partiel. La convention de forfait étant conclue sur une base annuelle de 131 jours travaillés […]
LE CHOIX DU LIEU DE REUNION DU CE NE DOIT PAS AVOIR UNE INCIDENCE SUR LA QUALITE DES DELIBERATIONS
La fixation du lieu de réunion du comité d’entreprise (ou du CSE) relève des prérogatives de l’employeur, sauf abus de la part de ce dernier. Dès lors que, malgré l’opposition des élus, les réunions du comité d’entreprise étaient organisées en région parisienne alors qu’aucun salarié de la société n’y travaille, que le temps de transport […]
UNE PROCEDURE INTERNE DE GESTION DES DOSSIERS AT/MP D’UNE SOCIETE NE S’IMPOSE PAS A UNE CAISSE PRIMAIRE
Selon l’article R. 142-1 du CSS, la saisine de la commission de recours amiable de l’organisme social doit, à peine de forclusion, intervenir dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Aux termes de l’article R. 441-14 du même Code, la décision de la caisse est notifiée à […]
LES CONSEQUENCES DE LA SIGNATURE DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE SUR LA DEMANDE JUDICIAIRE EN PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES : Délais de contestation
L’article L.1234-20 du Code du travail, qui fixe le régime juridique du solde de tout compte, énonce, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, que : « Le solde de tout compte, établi par l’employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l’inventaire des sommes […]
LA CONCLUSION D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE EST DESORMAIS PERMISE AVEC UN SALARIE DECLARE INAPTE
Dans un arrêt rendu le 9 mai 2019, la Cour de cassation a, pour la première fois, admis qu’une rupture conventionnelle pouvait être conclue avec un salarié reconnu inapte suite à un accident du travail. La validité de la convention de rupture est toutefois subordonnée à l’absence de fraude ou d’un vice du consentement (Cass. […]
Protégé : LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE : Priorité de réembauche – Fixation d’un délai de réponse par l’employeur – Terme du délai
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Protégé : ELECTIONS PROFESSIONNELLES : Vote électronique – Accès suspendu temporairement – Annulation des élections en cas d’irrégularité déterminante dans la représentativité syndicale
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CONGÉ PARENTAL D’ÉDUCATION : L’indemnité de licenciement ne sera plus minorée
Jusqu’à présent, lorsqu’une salariée travaillant à temps plein demandait à bénéficier d’un congé parental d’éducation, et à cette occasion réduisait la durée de son temps de travail, le montant de l’indemnité de licenciement à laquelle elle pouvait prétendre était réduit à due proportion pendant cette période de travail à temps partiel. A l’avenir, cette distinction […]
TELETRAVAILLEURS, VRP, COMMERCIAUX ITINERANTS : Une indemnité d’occupation du domicile peut être due sous certaines conditions
Dans un arrêt du 27 mars 2019 ( n°17-21.014), la chambre sociale de la Cour de cassation donne des précisions sur l’indemnité due en cas d’occupation du domicile privé à des fins professionnelles. Les faits En l’espèce, un salarié VRP avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de dommages et intérêts résultant de l’utilisation de […]
ACCORD COLLECTIF ET EGALITE DE TRAITEMENT
Dans un arrêt remarqué, rendu le 3 avril 2019, la Cour de cassation appelle à la prudence concernant la présomption de justification des différences instituées par des accords collectifs. La Cour de cassation avait, en effet, reconnu dans plusieurs décisions que certaines catégories de différences de traitement opérées par voie d’accord collectif étaient présumées justifiées. […]
CONSULTATION DES DELEGUES DU PERSONNEL EN MATIERE D’INAPTITUDE AVANT ENGAGEMENT DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT
Aux termes d’un arrêt du 10 avril 2019 (n°18-11930), la Cour de cassation rappelle que constitue une formalité substantielle l’obligation de consulter les délégués du personnels sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte, avant tout engagement de la procédure de licenciement. Dans l’espèce ayant donné lieu à cet arrêt du 10 avril 2019, […]
RUPTURE CONVENTIONNELLE : pas d’impasse sur la date de signature de la convention
La convention de rupture dont la date de signature est incertaine est considérée comme nulle par les juges La rupture est alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. D’un commun accord, employeur et salarié peuvent mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée au moyen d’une rupture conventionnelle. Pour ce faire, […]
Loi PACTE jugée conforme, dans l’ensemble, par le Conseil Constitutionnel
Dans sa décision rendue ce jour, 16 mai 2019 (n°2019-781 DC), le Conseil constitutionnel valide la plupart des dispositions de la loi Pacte, dont celles modifiant les règles de décompte de l’effectif salarié d’une entreprise pour l’application de plusieurs obligations en matière sociale. Le Conseil constitutionnel censure pour l’essentiel des dispositions de la loi Pacte […]
TRANSFERT CONVENTIONNEL : Que faire du contrat d’un étranger dépourvu d’autorisation de travail ?
D’abord, il résulte des dispositions combinées des articles L 8251-1 et L 8252-1 du Code du travail qu’un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France n’est pas assimilé à un salarié régulièrement engagé au regard des règles régissant le transfert du contrat de travail. Ensuite, les dispositions de l’article […]
ENTREPRISES DE PROPRETE : Précisions sur le transfert conventionnel des salariés absents
Il résulte de l’article 7-2-1 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 que le nouveau prestataire s’engage à garantir l’emploi de l’intégralité du personnel affecté au marché faisant l’objet de la reprise qui, étant titulaire d’un contrat à durée indéterminée, justifie notamment : d’une affectation sur le marché […]
RAPPEL SUR LES REGLES DE PARITE EN MATIERE D’ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Pour assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes dans les institutions représentatives du personnel, les listes comportant plusieurs candidats aux élections professionnelles doivent : être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale, sous peine d’annulation de l’élection des candidats élus en surnombre, présenter alternativement un […]
DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS POUR LA MISE EN PLACE DU CSE : les règles du jeu sont précisées par la Cour de cassation
Dès lors que l’entreprise est composée d’au moins 2 établissements, des CSE doivent être mis en place au niveau de chacun de ces établissements (avec un CSE central mis en place au niveau de l’entreprise). Le nombre et le périmètre des établissements distincts doit faire l’objet d’une négociation entre l’employeur et les organisations syndicales représentatives […]
Un abus de la liberté d’expression du salarié est une cause réelle et sérieuse de licenciement
L’article L. 1121-1 du code du travail stipule que : « Nul ne peut apporter au droit des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » La liberté d’expression est également consacrée par l’article 10 de la Convention […]
SORT D’UNE DECLARATION D’APPEL REGULARISEE DEVANT UNE JURIDICTION TERRITORIALEMENT INCOMPETENTE
Dans un arrêt du 21 mars 2019 (n°17-10663), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « si, en application de l’article 2241 du code civil, une déclaration d’appel, serait-elle formée devant une cour d’appel incompétente, interrompt le délai d’appel, cette interruption est, en application de l’article 2243 du même code, non […]
Attention à bien mentionner la date de signature sur le CERFA de rupture conventionnelle
Dans un arrêt rendu le 27 mars 2019, la Cour de Cassation valide le raisonnement des juges du fond ayant considéré nulle une convention de rupture conventionnelle du fait de l’absence de date de signature de la convention. La cour d’appel de Toulouse avait déclaré nulle la convention de rupture conventionnelle, et jugé que la […]
LES BONS DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS CONSTITUENT UN AVANTAGE SOUMIS A CHARGES SOCIALES
La Cour de cassation vient de juger que la possibilité d’acquérir et d’exercer des bons de souscription d’actions constitue un avantage qui doit entrer dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale (Cass. civ. 2e 4 avril 2019, n°17-24470). Les faits de l’espèce Une convention dénommée contrat d’investissement a été conclue, le 17 décembre 2004, entre […]
POUR OU CONTRE LA FIN DE L’ANONYMAT SUR INTERNET
La mesure doit permettre de lutter contre les contenus haineux et les fake news sur internet en responsabilisant ceux qui les publient. C’est l’idée selon laquelle ne pouvant plus s’abriter derrière un pseudo, on fait plus attention à ce que l’on écrit. Pour les opposants, internet doit rester un espace de liberté favorisant l’expression de toutes […]
LES PRIORITES DE L’INSPECTION DU TRAVAIL POUR 2019 ONT ETE PRESENTEES PAR LE MINISTERE DU TRAVAIL
Le ministère du travail a présenté le 10 avril 2019 les priorités de l’inspection du travail pour 2019. Il indique que 300.000 interventions des agents de l’inspection du travail sont prévues en 2019 et organisées autour de 6 objectifs principaux : Lutter contre les fraudes au détachement Le contrôle de la régularité du détachement en […]
SALARIE PROTEGE INAPTE : Que faire en cas de non consultation des DP sur le reclassement ?
En l’espèce, M. B., salarié protégé de la Société E a été, à l’issue d’une suspension de son contrat de travail, déclaré inapte à reprendre son emploi par le Médecin du travail. A la suite de ce constat d’inaptitude, son employeur lui a proposé deux postes de reclassement sans avoir préalablement consulté les délégués du […]
REFUS DU SALARIE DE SIGNER SON CDD APRES AVOIR COMMENCE A EXECUTER SA PRESTATION ET REQUALIFICATION EN CDI
La signature d’un contrat de travail à durée déterminée a le caractère d’une prescription d’ordre public dont l’omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de travail à durée indéterminée. Il n’en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de « mauvaise foi » ou dans […]
Protégé : LIBERTE D’EXPRESSION DU SALARIE : A condition de ne pas en abuser
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Protégé : LA RCC VALIDEE PAR LA COUR ADMINISTRATIVE DE VERSAILLES
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Protégé : DIVISION DE L’ENTREPRISE EN ETABLISSEMENTS DISTINCTS : Obligation de négocier
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Un accord de groupe peut-il valablement permettre le recours au contrat de travail intermittent ?
Aux termes de l’article L 3123-31 du Code du travail dans sa version applicable au litige, dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement le prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, […]
Protégé : COMMUNICATION DE PIECES LORS DES INSTANCES JUDICIAIRES : Attention à la violation de la vie privée des salariés
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Protégé : REUNIONS DU COMITE D’ENTREPRISE : L’employeur en fixe le lieu, sauf abus
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MODIFICATION DE L’HORAIRE DU SALARIE A TEMPS PARTIEL : La requalification n’est pas automatique
Sauf accord écrit du salarié, l’employeur qui souhaite modifier la répartition des horaires de travail doit prévenir le salarié en respectant un délai minimum (délai de prévenance). Ce délai, d’au moins 3 jours ouvrés, peut être fixé par convention ou accord d’entreprise ou d’établissement (ou, à défaut, convention ou accord de branche étendu) (C. trav., […]
Protégé : DIFFERENCES DE TRAITEMENT : La négociation collective ne justifie pas tout
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Protégé : Un salarié dont la convention de forfait est inférieure à 218 jours n’est pas à temps partiel
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REQUALIFICATION DU CONTRAT A TEMPS PARTIEL EN CONTRAT A TEMPS PLEIN D’UN SALARIE CONTRAINT DE DEMEURER A LA DISPOSITION PERMANENTE DE L’EMPLOYEUR
Doit être requalifié à temps complet le contrat de travail à temps partiel du salarié dès lors que ses horaires de travail à temps partiel variaient constamment et que la durée du travail convenue était fréquemment dépassée, sans que l’employeur ne justifie du respect du délai de prévenance contractuel, en sorte que, compte tenu de […]
Les faits invoqués par le salarié au soutien de ses accusations de harcèlement moral doivent être analysés par les juges dans leur ensemble et non pris séparément
Aux termes d’un arrêt du 20 mars 2019 (Cass. soc. 20 mars 2019, n°17-27854), la Cour de cassation rappelle que pour qualifier l’existence d’un harcèlement moral, « il appartient au juge d’examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris […]
LA COUR DE CASSATION ETEND L’INDEMNISATION DU PREJUDICE D’ANXIETE LIE A L’AMIANTE
Même s’il n’a pas travaillé dans l’un des établissements mentionnés à l’article 41 de la loi du 23 décembre 1998, un salarié exposé à l’amiante et ayant, de ce fait, un risque élevé de développer une maladie grave peut demander la réparation d’un préjudice d’anxiété sur le fondement du droit commun régissant l’obligation de sécurité […]
