URSSAF : l’absence de mention de délai d’un mois pour payer rend nulle la mise en demeure
Il résulte de l’article L.244-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n°2015-1702 en date du 21 décembre 2015, applicable au présent litige, que toute action ou poursuite effectuée en application de l’article L.244-1 ou des articles L.244-6 et L.244-11 est obligatoirement précédée, d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec […]
TRAVAIL DISSIMULE : conséquences d’auditions irrégulières sur le redressement URSSAF
L’article L8271-6-1 dans sa version en vigueur du 30 septembre 2011 au 5 juin 2016 dispose : « Les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 8271-1-2 sont habilités à entendre, en quelque lieu que ce soit et avec son consentement, tout employeur ou son représentant et toute personne rémunérée, ayant été rémunérée ou présumée être ou […]
COVID-19 : Évaluation des risques professionnels – Quels enseignements tirer de l’ordonnance du Tribunal Judiciaire de Paris rendue le 9 avril 2020 ?
De l’ordonnance rendue le 9 avril 2020, il en résulte que : l’obligation de l’employeur d’évaluer les risques professionnels et d’adapter ses modes de fonctionnement est renforcée en période exceptionnelle de pandémie, le DUER doit être actualisé et porté à la connaissance des salariés, l’activité de l’entreprise ne peut se poursuivre qu’à la condition que les […]
CORONAVIRUS : décision de la Cour d’appel dans l’affaire AMAZON
Le 14 avril dernier, le tribunal judiciaire de Nanterre, saisi par SUD, avait ordonné à Amazon de limiter son activité aux marchandises essentielles (hygiène, médical, alimentaire), dans l’attente d’une évaluation des risques inhérents à l’épidémie sur ses entrepôts. A la suite de cette décision, assortie d’une astreinte fixée à un million d’euros par jour et […]
COVID-19 : évaluation des risques professionnels et mise en place des mesures de prévention et de protection dans le cadre de la poursuite ou la reprise d’activité
Qu’il s’agisse de la décision du Tribunal judiciaire de Lille du 3 avril sur saisine de l’Inspection du travail, de celle du Tribunal judiciaire de Paris du 9 avril ou celle, plus récemment, du Tribunal judiciaire de Nanterre du 14 avril, il ressort que l’obligation de sécurité de l’employeur se trouve renforcée en ce que : […]
ENQUÊTE INTERNE SUITE A LA DÉNONCIATION DES AGISSEMENTS D’UN SALARIÉ PROTÉGÉ
Par un arrêt du 2 mars 2020, le Conseil d’Etat vient de repréciser que lorsqu’un employeur diligente une enquête interne à la suite d’une dénonciation portant sur les agissements d’un salarié protégé, les investigations diligentées ne doivent pas porter une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie privée. A défaut, les faits, même […]
Exercice d’une activité professionnelle pendant un arrêt maladie : le licenciement est possible en cas de préjudice causé à l’employeur, lequel ne résulte pas du paiement des indemnités
L’exercice d’une activité, pour le compte d’une société non concurrente de celle de l’employeur, pendant un arrêt de travail provoqué par la maladie ne constitue pas en lui-même un manquement à l’obligation de loyauté qui subsiste pendant la durée de cet arrêt. Dans un tel cas, pour fonder un licenciement, l’acte commis par un […]
CSE : saisine de la DIRECCTE même si les mandats ont expiré
Lorsqu’une organisation syndicale a répondu à l’invitation de négocier, mais qu’aucun accord n’a été obtenu (protocole d’accord préélectoral, double majorité), l’employeur doit saisir l’autorité administrative. C’est la DIRECCTE qui opère la répartition du personnel et des sièges entre les collèges. La DIRECCTE peut être saisie quand bien même les mandats ont expiré, a précisé la […]
Solidarité financière : que doit contenir la lettre d’observations de l’URSSAF adressée à un donneur d’ordre ?
Un arrêt de la Cour de cassation du 13 février 2020 affirme que la lettre d’observations envoyée par l’URSSAF à une société donneuse d’ordre, dont la solidarité financière est engagée, doit préciser le montant des sommes dues année par année. Elle ne peut pas seulement rappeler le montant global des cotisations et contributions dues par […]
Informations insuffisantes transmises par l’employeur : le CSE peut obtenir la prolongation de son délai de consultation, même expiré
La loi permet aux élus du CSE, s’ils estiment ne pas disposer d’éléments suffisants, de saisir le président du tribunal judiciaire statuant en la forme des référés, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants. Cette saisine n’a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Le juge a […]
Protection de la santé des salariés intérimaires : le CSE de l’ETT peut intervenir
Pour la première fois, la Cour de cassation admet que le CHSCT de l’entreprise de travail temporaire peut, en cas de risque grave et actuel pour les intérimaires, décider de diligenter une expertise au sein de l’entreprise utilisatrice pour étudier la réalité du risque et les moyens éventuels d’y remédier. En cas de mise à […]
Recours au CDD d’usage dans le domaine sportif : attention danger !
Dans un très récent arrêt du 4 décembre 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation confirme sa jurisprudence, désormais rigoriste, en matière de recours au CDD d’usage dans le domaine sportif. Le litige L’affaire mettait aux prises un joueur de rugby, engagé par le club professionnel de Béziers à compter du 1er juillet 2006, […]
Requalification de travailleur indépendant en salarié : lorsqu’il s’agit d’un contrat liant un chauffeur à Uber
Après avoir loué un véhicule auprès d’un partenaire de la société néerlandaise Uber BV et s’être enregistré au répertoire Sirene en tant qu’indépendant, sous l’activité de transport de voyageurs par taxis, un chauffeur contractuellement lié à cette société exerce depuis octobre 2016 son activité en recourant à la plateforme numérique Uber. La société Uber BV […]
La reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur n’est pas conditionnée par la déclaration préalable de l’accident à la Caisse
En cas d’accident susceptible d’entraîner la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la prescription biennale opposable aux demandes d’indemnisation complémentaire de la victime ou de ses ayants droit commence à courir à compter de la date de l’accident et se trouve interrompue par l’exercice de l’action pénale engagée pour les mêmes faits ou de […]
Transparence financière des syndicats : la Cour de cassation interroge le Conseil Constitutionnel
Une union syndicale a informé l’employeur de la désignation d’un salarié en qualité de représentant de section syndicale au sein de l’un des établissements de l’entreprise. La société a saisi le tribunal d’instance en annulation de cette désignation, au motif que le syndicat ne satisfaisait pas au critère de la transparence financière. Ce […]
Le secret des correspondances
Le secret des correspondances est le droit au maintien du caractère privé et secret des correspondances, quelle qu’en soit leur forme. Il y a donc violation du secret des correspondances lorsqu’une tierce personne prend connaissance, d’un échange (conversation orale, courrier, mail etc.) à caractère privé, sans le consentement préalable des parties. Nombreuses sont les sources […]
La mise en demeure de l’URSSAF au cotisant doit mentionner le délai de paiement
Pour la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 17 décembre 2013, l’URSSAF d’Ile de France a notifié une mise en demeure portant redressement sur la base d’une taxation forfaitaire à la suite d’un constat de travail dissimulé. S’opposant au redressement, le cotisant a saisi le tribunal des affaires de la sécurité sociale […]
Nombre de sièges au CSE : date d’appréciation de l’effectif
La Cour de cassation confirme que l’effectif théorique de l’établissement pour le calcul du nombre de membres de la délégation du personnel à élire au comité social et économique (CSE) doit être apprécié à la date du premier tour de scrutin, confirmant ainsi la position du ministère du travail (document questions/réponses relatif au CSE n° […]
Renoncement d’un salarié à un congé sans solde : impossibilité pour l’employeur de suspendre unilatéralement le contrat de travail
Principe Le congé sans solde est pris par le salarié en dehors de ses droits à congés payés et le salarié n’est pas rémunéré puisque son contrat de travail est également suspendu. Le congé sans solde est né de la pratique et ne fait donc l’objet d’aucune réglementation, sauf dispositions conventionnelles. En effet, les textes […]
Pas de statut protecteur pour les membres d’une commission disciplinaire interne
Le salarié qui siège dans une commission disciplinaire interne pour examiner les recours des salariés à l’encontre de l’employeur ne bénéficie pas du statut protecteur. En considération d’une règle posée fixée depuis longtemps, les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice […]
Organisation du travail par cycle : lorsque le dernier jour de congés correspond à un jour de modulation, ce dernier doit être comptabilisé comme jour de congé payé
La Cour rappelle que les jours de modulation prévus dans le cadre d’une organisation du travail par cycle, qui visent à répartir des heures de travail au sein d’un même cycle, n’ont pas la même nature que les jours de réduction du temps de travail qui constituent la contrepartie d’un travail supérieur à la durée […]
Licenciement lié à l’état de grossesse : une atteinte au principe d’égalité de droit entre la femme et l’homme
Étendue de la protection contre le licenciement Lorsqu’une salariée est enceinte, elle bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement. Cette protection s’applique pendant : sa grossesse, l’intégralité des périodes de suspension de son contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé maternité, qu’elle use ou non de ce droit, pendant les congés […]
CSE : élu ou RS, il faut choisir !
Les fonctions d’élu et de représentant syndical au CSE sont incompatibles, quand bien même l’élu ne serait que suppléant (Cass. soc., 11 septembre 2019, n° 18-23764). Cette incompatibilité est d’ordre public, sans possibilité de dérogation conventionnelle. Aussi, le tribunal doit enjoindre au salarié d’opter pour l’un des deux mandats dans un délai qu’il fixe et […]
Faut-il encore verser une prime discrétionnaire ?
Pendant longtemps, la jurisprudence a admis l’attribution par l’employeur de primes ou bonus sur une base discrétionnaire, indépendamment de tout critère prédéterminé, sous réserve de respecter le principe d’égalité et de non-discrimination entre les salariés. Pour autant, le caractère discrétionnaire de cette prime peut conduire à deux interrogations : celle de savoir si c’est l’existence […]
La tentative du Big Brother peut-elle trouver une réalité dans l’entreprise ?
Comme en matière de géolocalisation du véhicule du salarié, l’obligation de loyauté dans l’exécution du contrat de travail interdit à l’employeur de recourir à des dispositifs clandestins de contrôle du salarié pour établir sa faute. L’article L 1222-4 du Code du travail prévoit que les salariés doivent être préalablement informés de l’installation de caméras de […]
Harcèlement moral dénoncé : obligation d’enquêter
Réagir de façon adéquate à la dénonciation, quelle qu’en soit la forme : écrite, verbale, etc., d’une situation de harcèlement moral, c’est d’abord, pour l’employeur, œuvrer dans l’intérêt de son entreprise mais c’est aussi une obligation légale. Celui-ci est, en effet, juridiquement tenu de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la […]
Licenciement économique : date d’appréciation des difficultés
Même si la Cour de cassation considère que le motif économique du licenciement doit s’apprécier à la date du licenciement, la Cour reconnaît cependant qu’il peut être tenu compte d’éléments postérieurs pour cette appréciation. Ainsi, si un licenciement a été prononcé en prévision de résultats déficitaires et que ceux-ci se sont réellement produits dans les […]
Fin de la présomption de la légalité des accords sur le travail de nuit ?
L’ordonnance n° 2017-1385 a institué une présomption de licéité sur les accords collectifs relatifs au travail de nuit. En effet, selon l’article L 3122-1, « le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité […]
Travail à temps partiel modulé : pas de requalification en temps plein même si la durée contractuelle sur l’année a été dépassée
Un salarié avait été embauché par une société, à compter du 2 janvier 2008, en contrat à durée indéterminée à temps partiel modulé en qualité de Distributeur de journaux et de documents publicitaires, la Convention Collective applicable à la relation étant celle de la Distribution Directe. Le salarié n’a pas repris ses fonctions après un […]
La sanction d’un représentant du personnel en raison de l’exercice de son mandat est discriminatoire
Sauf s’il abuse de son mandat, un représentant du personnel ne peut pas être sanctionné en raison de l’exécution de son mandat, ce qui ne veut pas dire qu’en tant que salarié, le représentant du personnel ne peut pas faire l’objet d’une sanction disciplinaire comme tout autre salarié. C’est ce que vient de rappeler la […]
CSP : opposabilité du délai de contestation de la rupture
La remise par l’employeur au salarié, lors de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), d’un document de l’Unédic mentionnant le délai de prescription applicable en cas d’acceptation du CSP, constitue une modalité d’information suffisante du salarié quant au délai de recours d’un an qui lui est ouvert pour contester la rupture du contrat […]
Accord donnant-donnant et principe de faveur
L’arrêt rendu le 8 janvier 2020 par la Cour de cassation, concernant l’articulation entre un accord de groupe dit « de compétitivité » et plusieurs accords d’entreprise, clôt une affaire qui avait donné lieu à commentaires après la publication de la loi El Khomri du 8 août 2016 ayant modifié les périmètres de négociation de l’entreprise (voir […]
A quel moment débute le délai d’un an durant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauche ?
Le délai d’un an, durant lequel le salarié bénéficie de la priorité de réembauche après un licenciement pour motif économique, débute à la date du terme effectif du congé de reclassement, peu important que le licenciement ait été jugé sans cause réelle et sérieuse. M. L. a été licencié le 24 avril 2015 pour motif […]
DÉSIGNATION EN QUALITÉ DE DÉLÉGUÉ SYNDICAL EN COURS DE PROCÉDURE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
Par un jugement du Tribunal d’Instance d’Aubagne du 17 décembre 2019, il a été décidé : « (…) Sur la demande d’annulation de la désignation de Mr L Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats que : – Mr L a été embauché le 16 février 2009, – Mr L a été en congés maladie du 12 […]
Dénonciation d’engagement unilatéral : attention au délai de prévenance
En vertu de son pouvoir de direction, l’employeur peut établir des règles, à caractère collectif, qui bénéficient aux salariés ou à une catégorie de salariés. L’engagement unilatéral résulte ainsi d’une décision explicite de l’employeur d’accorder des avantages supra légaux, ou plus favorables que la convention collective qui leur est applicable. Il peut s’agir notamment de […]
PRÉCISIONS SUR LE CONTENU DE LA BDES EN CAS DE FUSION ABSORPTION
La Cour de Cassation précise, dans un arrêt du 27 novembre dernier, que le contenu de la base de données économiques et sociales (BDES) d’une entreprise issue d’une fusion-absorption doit comprendre les informations portant sur toutes les entreprises ayant fait l’objet de cette opération. En l’espèce, deux sociétés, St. et So., ont fusionné en 2015. […]
OBLIGATION DE RÉINTÉGRATION DU SALARIE EXPATRIÉ
La société mère française d’un salarié expatrié dans une filiale étrangère et licencié par cette dernière doit rechercher les possibilités de reclassement de l’intéressé au sein des sociétés du groupe et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions en son sein. Constitue un trouble manifestement illicite le refus de la […]
DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA CSSCT : Une résolution préalable du CSE sur les modalités de la désignation n’est pas nécessaire
Aux termes d’un arrêt du 27 novembre 2019 (n°19-14.224), la Cour de cassation juge que les membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail sont désignés par le Comité social et économique, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, et que cette désignation ne nécessite pas une résolution préalable du […]
POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION D’UNE DEMANDE DE PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Par un arrêt du 27 novembre 2019 (Cass. Soc. 27 novembre 2019, n°17-31.258), la Cour de cassation a jugé qu’en cas de prise d’acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail, l’action visant à imputer la rupture à l’employeur se prescrivait à compter de la date de la prise d’acte, peu […]
DÉLAI LAISSÉ ENTRE LA NOTIFICATION DE LA MISE A PIED CONSERVATOIRE ET LA CONVOCATION A UN ENTRETIEN PRÉALABLE
Aux termes de son arrêt rendu le 27 novembre 2019, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l’employeur après avoir constaté que l’employeur ne justifiait d’aucun motif au délai de quatre jours séparant la notification de la mise à pied de l’engagement de la procédure de licenciement, de sorte que la cour d’appel […]
COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE POUR CONNAITRE DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX CONSÉCUTIFS A LA MISE EN ŒUVRE D’UN PSE
Dans sa décision rendue le 14 novembre 2019, la Chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que le juge judiciaire était compétent pour connaître de demandes tendant au contrôle des risques psychosociaux consécutifs à la mise en œuvre d’un projet de restructuration, formées par le CHSCT et ce, même en présence d’un PSE […]
IMAGES DE VIDÉOSURVEILLANCE ET LICENCIEMENT DE SALARIÉS POUR VOL
Les Tribunaux ne violent pas les articles 6 et 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH) en validant un licenciement de salariés d’un supermarché pour des faits de vols révélés par des images de caméras de vidéosurveillance installées par leur employeur au-dessus des caisses pendant une durée de quelques […]
AUTO ENTREPRENEURS
La présomption de non salariat prévue par le Code du travail pour les auto entrepreneurs peut être détruite. Non seulement l’auto entrepreneur peut agir devant le Conseil de Prud’hommes en requalification mais l’URSSAF peut aussi, lors d’un contrôle, considérer qu’il ne s’agit pas d’un indépendant et réintégrer toutes les sommes dans l’assiette des cotisations sociales […]
ALCOOL AU TRAVAIL : Le document unique d’évaluation des risques au secours du règlement intérieur
Côté face, le document unique est bien souvent retenu en jurisprudence comme un élément à charge contre l’employeur, au motif que l’évaluation des risques est défectueuse (c’est-à-dire absente ou insuffisante), ou à l’inverse, qu’elle révèle une conscience du danger, ce qui déplace alors la question sur le terrain de l’efficacité des mesures de prévention mise […]
SIGNATURE DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT : Le Secrétaire Général de la société mère n’est pas une personne étrangère à la société filiale employeur
Aux termes d’un arrêt rendu le 27 novembre 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Toulouse ayant estimé que la décision de licencier appartenait à l’employeur et que ce dernier ne pouvait jamais donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour notifier un licenciement. […]
ACCORD COLLECTIF ÉTENDU : Incompétence du juge judiciaire sur la représentativité des organisations patronales signataires
Dans un revirement de jurisprudence du 27 novembre 2019, la Cour de cassation considère que, dès lors qu’un accord collectif a fait l’objet d’un arrêté ministériel d’extension, le juge judiciaire n’a pas à vérifier que l’employeur entrant dans le champ de l’accord relève bien d’une organisation patronale représentative et signataire de l’accord. En l’espèce, un […]
Le droit pour le salarié protégé d’être entendu personnellement et individuellement par l’Inspecteur du travail ne s’exerce pas collectivement
Dans un arrêt du 8 novembre 2019, le Conseil d’Etat rappelle que le droit pour le salarié d’être entendu personnellement et individuellement par l’inspecteur du travail ne s’exerce pas collectivement, même si le salarié protégé demande à être entendu en même temps qu’un autre salarié protégé faisant également l’objet d’une procédure d’autorisation administrative de licenciement. […]
PRISE EN CHARGE DES AMENDES DE STATIONNEMENT PAR L’EMPLOYEUR
Dans un arrêt du 20 novembre dernier, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé à l’encontre d’une décision de juges du fond ayant condamné un employeur à rembourser à l’un de ses salariés le montant des amendes de stationnement que celui-ci avait acquittées auprès du Trésor Public. Dans cette […]
CONGÉ PARENTAL : Attention au retour de la salariée
C’est une nouvelle sanction à laquelle s’expose l’employeur qui ne proposerait pas à une salariée, lors de son retour de congé parental, l’emploi qu’elle occupait ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente : il pourrait être condamné pour discrimination indirecte en raison du sexe. Cass. soc., 14 nov. 2019, n° 18-15682
QUEL STATUT JURIDIQUE POUR LES TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES ?
Les plateformes de mise en relation par voie électronique connaissent un développement exponentiel et un succès grandissant. Elles font aujourd’hui partie intégrante du paysage économique français et de notre vie quotidienne. Les plateformes numériques qui nous intéressent ici sont celles jouant un rôle d’intermédiaire dans les activités de transport de personnes ou de marchandises. […]
