REMUNERATION VARIABLE : Conditions de validité de la clause contractuelle
La détermination de l’assiette de la rémunération variable ne relève pas de la prohibition de l’article L. 241-8 du Code de la Sécurité sociale, de telles dispositions contractuelles n’ayant pas pour effet de faire peser sur le salarié la charge des cotisations patronales. Viole l’article L. 241-8 du Code de la Sécurité sociale, la cour […]
REINTEGRATION D’UN SALARIE PROTEGE QUI A LIQUIDE SES DROITS A RETRAITE : Bénéfice de l’indemnité prévue à l’article L 2422-4 du Code du travail
Si le salarié qui liquide ses droits à la retraite ne peut en principe pas être réintégré, celui dont la réintégration, à la suite d’une annulation d’une décision d’autorisation de licenciement, est pourtant constatée, peut bénéficier de l’indemnité prévue à l’article L. 2422-4 du Code du travail, peu important, alors, qu’il ait liquidé ses droits […]
PROCEDURE CIVILE : Abus du droit d’agir en justice du salarié
Ne caractérise un abus du droit d’agir en justice la cour d’appel qui, pour condamner le salarié pour procédure abusive en cause d’appel, a simplement relevé la multiplication des manquements graves commis par le salarié, qui ont pleinement justifié le licenciement disciplinaire notifié par l’employeur, et le refus manifeste opposé par lui à l’obligation contractuelle […]
LA PRIVATION DE L’INDEMNITE DE PREAVIS EN CAS DE LICENCIEMENT JUSTIFIE POUR FAUTE GRAVE PEUT ETRE ECARTEE PAR VOIE CONVENTIONNELLE
La règle selon laquelle le licenciement justifié pour faute grave d’un salarié le prive de l’indemnité de préavis peut voir son application écartée par une stipulation conventionnelle plus favorable. En prévoyant qu’« en cas de licenciement d’un cadre ayant plus de 3 ans de présence dans l’entreprise, la durée du préavis est portée à 4 […]
HARCELEMENT MORAL : Le juge doit examiner tous les éléments évoqués par le salarié
Pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, le juge doit examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, dont les documents médicaux éventuellement produits, et doit apprécier les faits dans leur ensemble. Privé sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour écarter le harcèlement moral, n’a pas pris en considération les nombreux […]
ETABLISSEMENT DISTINCT ET CSE
Doit être approuvé le tribunal d’instance qui, constatant, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve fournis par les parties, que le siège procédait au recrutement des cadres et déterminait les effectifs des établissements, validait les sanctions disciplinaires et signait les lettres de licenciement, examinait et validait les propositions d’évolution de fonctionnement […]
ELECTIONS CSE : Mentions obligatoires sur les listes électorales
Les seules mentions qui doivent figurer obligatoirement sur la liste électorale des salariés travaillant dans l’entreprise sont l’âge, l’appartenance à l’entreprise et l’ancienneté dans celle-ci qui déterminent la qualité d’électeur et permettent le contrôle de la régularité des listes électorales. La mention du nombre d’heures de mission effectuées par le travailleur intérimaire, quand bien même […]
DISCRIMINATION : Un écart de salaire ne suffit pas à caractériser une discrimination
Manque de base légale, sur le fondement des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail, la cour d’appel qui reconnaît une discrimination dans l’évolution professionnelle et salariale en retenant un écart de salaire par rapport à un groupe de salariés comparables en fin de carrière, tout en ayant relevé par ailleurs que […]
ELECTIONS CSE : Irrecevabilité de l’action d’un syndicat pour défaut d’intérêt à agir
Ne justifie d’aucun intérêt à agir le syndicat qui demande en justice l’annulation des candidatures figurant sur les listes syndicales en vue de l’élection des membres du CSE, dans la mesure où la recevabilité éventuelle de sa demande aurait été sans incidence sur la régularité desdites élections, celles-ci s’étant déjà tenues et n’ayant fait l’objet […]
ABSENCE D’ORGANISATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL : Réparation du préjudice au salarié
L’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts Viole l’article L. […]
HEURES SUPPLEMENTAIRES : Contrôle de la Cour de cassation sur la notion d’éléments précis quant aux heures soi-disant accomplies
« Fait peser sur le seul salarié et viole l’article L. 3171-4 du code du travail, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande au titre des heures supplémentaires, retient que le décompte produit est insuffisamment précis en ce qu’il ne précise pas la prise éventuelle d’une pause méridienne, alors qu’il résultait de ses constatations, d’une […]
Annulation d’une rupture conventionnelle signée avec un salarié auquel l’employeur a dissimulé l’existence d’un PSE
Confirmant un arrêt de la Cour d’appel, la Cour de cassation a décidé que la rupture conventionnelle est nulle dès lors que l’employeur a dissimulé au salarié l’existence, à la date de conclusion de la convention de rupture, d’un plan de sauvegarde de l’emploi en cours de préparation prévoyant la suppression de son poste et […]
PROTECTION DU SALARIE : Quel est le point de départ ?
Dans un arrêt du 13 janvier 2021 (n°19-17489), la Cour de cassation rappelle que « c’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement que l’employeur doit avoir connaissance de l’imminence de la désignation d’un salarié en qualité de conseiller du salarié ». Dans cette affaire, une salariée a été convoquée à un entretien […]
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR D’UN ACCORD COLLECTIF ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Un salarié licencié avant l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise, avait demandé le bénéfice de cet accord qui prévoyait des stipulations rétroactives favorables en termes d’augmentation de salaire et de primes. L’employeur soutenait quant à lui que cet accord ne devait s’appliquer qu’aux contrats de travail en cours au jour de sa date d’entrée en […]
ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET VOTE ELECTRONIQUE
En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, l’employeur peut valablement décider unilatéralement de recourir au vote électronique, sans être tenu de tenter préalablement une négociation selon les modalités de négociation dérogatoires prévues en l’absence d’implantation syndicale. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 13 janvier 2021 (19-23.533). […]
PAS DE DROIT A DES JOURS RTT LORSQUE LE FORFAIT JOURS EST PRIVE D’EFFET
Dans un arrêt du 6 janvier 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que lorsque la convention de forfait en jours à laquelle le salarié était soumis est privée d’effet, l’employeur est en droit de demander le remboursement des JRTT indument perçus pour la durée de la période de suspension de ladite […]
C’est à l’employeur qu’il revient d’évaluer le bénéfice risque de la mise en place ou non du télétravail
Dans une décision du 17 décembre 2020, le Conseil d’Etat consacre la liberté des entreprises à déterminer elles-mêmes et sous leur responsabilité les mesures propres à assurer la santé et la sécurité des salariés pendant la crise du Covid-19. En effet, malgré la formulation en termes impératifs de certaines règles (« le télétravail doit être […]
ABSENCE DE DISCRIMINATION SYNDICALE LORSQUE LA SITUATION DU SALARIE RESULTE DE SON COMPORTEMENT INADAPTE
Ayant constaté : d’une part que les salaires avaient été gelés en 2009 pour tous les salariés de l’entreprise, qu’à situation égale en ancienneté, classification et diplôme, le salarié n’était pas en situation défavorable au niveau de sa rémunération par rapport à d’autres salariés placés dans une situation similaire, lesquels, pour certains, n’avaient pas eu d’augmentation […]
INAPTITUDE : Constitue une discrimination le fait pour une convention collective d’exclure des salariés du barème conventionnel
Un accord collectif, d’entreprise ou de branche ne peut minorer l’indemnité conventionnelle de licenciement des salariés pour inaptitude et impossibilité de reclassement. En l’absence d’élément objectif et pertinent la justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l’état de santé du salarié la disposition d’une convention collective excluant les salariés licenciés […]
CDD D’USAGE : Nécessité de raisons objectives relatives à la nature temporaire de l’emploi
Le recours à l’utilisation de contrats de missions (CDD) successifs n’est possible que s’il est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de « l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi » décrit sur chacun des contrats de mission. N’est pas suffisant pour caractériser le caractère temporaire de l’emploi occupé par […]
PRECISIONS JURISPRUDENTIELLES SUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Selon le Code du travail, le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail est inférieure à 35 heures par semaine civile ou, si elle est inférieure, à la durée conventionnelle ou à la durée du travail applicable dans l’établissement (art. L. 3123-1 du Code du travail). Le contrat de travail à […]
INAPTITUDE AU TRAVAIL : Point sur les dernières décisions de jurisprudence
Thème Contexte juridique Solution de l’arrêt Consultation du CSE sur le reclassement Situations concernées Lorsque le salarié est déclaré inapte, l’employeur lui propose un ou des postes de reclassement, après avis du comité social et économique s’il existe (C. trav., art. L. 1226-2 et L. 1226-10). Peut-on en déduire que cette consultation n’a pas […]
REJET DE L’ACTION DE GROUPE DE LA CGT CONTRE SAFRAN POUR DISCRIMINATION SYNDICALE
Le tribunal judiciaire de Paris a débouté la CGT qui entendait faire reconnaître via une action de groupe des discriminations syndicales chez Safran en estimant que les faits invoqués sont antérieurs à la loi de 2016 qui a rendu possible l’action de groupe et qu’il ne peut y avoir de rétroactivité. Le syndicat est même […]
PRET DE MAIN D’ŒUVRE : Un salarié mis à disposition d’une entreprise peut présider le CE
Dans un arrêt du 25 novembre 2020 (n°19-18.681), la Cour de cassation juge pour la première fois que l’employeur peut déléguer ses pouvoirs pour la présidence du Comité d’entreprise à une personne qui n’est pas directement salarié de l’entreprise mais mis à sa disposition dans le cadre d’une opération de prêt de main d’oeuvre. […]
ELECTIONS PROFESSIONNELLES : L’exigence de parité hommes/femmes ne s’applique pas aux candidatures libres du second tour
Par un arrêt du 25 novembre 2020 (Cass. soc. 25.11.2020, n°19-60.222), la Cour de cassation se prononce sur la question de la parité hommes/femmes des listes de candidatures libres au second tour des élections professionnelles. Dans cette affaire, des élections professionnelles étaient organisées dans une société dont le premier collège comportait 13,36% de femmes et […]
LA COUR DE CASSATION SE PRONONCE SUR LA VALIDITE D’UNE REORGANISATION ET DE LICENCIEMENTS VIA UN ACCORD DE MOBILITE
Par un arrêt du 2 décembre 2020, la Cour de cassation vient préciser le régime des accords de mobilité interne institués par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, remplacés depuis par les accords de performance collective. Il convient de rappeler que l’employeur pouvait engager une négociation portant sur les […]
Un arrêt du 25 novembre 2020 marque une évolution de la jurisprudence relative à l’illicéité d’une preuve obtenue au moyen de données qui auraient dû faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL
Un arrêt du 25 novembre 2020 (n°17-19.523) marque une évolution de la jurisprudence de la Chambre Sociale relative à l’illicéité d’une preuve obtenue au moyen de données qui auraient dû faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Un salarié est licencié pour avoir adressé des courriels en usurpant l’identité de sociétés clientes de son […]
SALARIE LANCEUR D’ALERTE : La Cour de cassation rappelle la nature de la dénonciation ouvrant droit à la protection
Dans cette affaire, un salarié, consultant dans une entreprise de développement de logiciels d’aide à la décision, est détaché en mission au sein d’un technocentre Renault. Au cours de cette mission, la société Renault, cliente, se plaint du militantisme politique du salarié en mission auprès de son employeur. Suite à cette plainte, le salarié fait […]
PROTECTION LIEE A LA MATERNITE ET VISITE DE REPRISE
Dans cette affaire, une salariée avait bénéficié d’un congé de maternité ayant pris fin le 21 septembre 2013. Elle avait été placée en arrêt de travail pour accident du travail, du 12 décembre 2014 au 4 janvier 2015 et du 17 janvier 2015 au 28 janvier 2015. La salariée avait été licenciée le 3 mars […]
FAUTE INEXCUSABLE : Absence de détention par la CPAM d’un droit à remboursement contre l’employeur
Selon la Cour de cassation, il résulte de l’article 461 du Code de Procédure Civile que les juges saisis d’une contestation relative à l’interprétation d’une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d’en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision. Pour accueillir la requête en interprétation présentée par […]
Une faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise peut priver les licenciements de CRS
La Cour de cassation a décidé, par un arrêt du 4 novembre 2020, qu’une faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est susceptible de priver de cause réelle et sérieuse les licenciements prononcés. Toutefois, la Chambre Sociale rappelle que l’erreur éventuellement commise dans l’appréciation […]
RESILIATION D’UN CONTRAT INSTAURANT UN REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE : Attention au respect de la procédure
Dans un arrêt du 14 octobre 2020 (n°19-14.265), la Cour de cassation est revenue sur la procédure à suivre lorsqu’un employeur ayant instauré un régime de retraite supplémentaire (en l’espèce à prestations définies) au bénéfice de certains salariés souhaite le résilier. En l’espèce, l’employeur avait résilié directement le contrat auprès de l’assureur sans […]
UN NOUVEL ARRET SUR LA QUESTION DU LIEN DE SUBORDINATION JURIDIQUE
La cour administrative d’appel de Lyon a jugé que les moniteurs qui travaillent en qualité d’auto-entrepreneur pour la plateforme en ligne d’enseignement de la conduite automobile sous l’enseigne Le permis libre ne sont pas des salariés, au vu des conditions matérielles et effectives d’exercice des prestations. Dans son arrêt du 1er octobre 2020, elle a jugé […]
droit pour le salarié protégé d’être entendu personnellement et individuellement par l’Inspecteur du travail ne s’exerce pas collectivement
Dans un arrêt du 8 novembre 2019, le Conseil d’Etat rappelle que le droit pour le salarié d’être entendu personnellement et individuellement par l’inspecteur du travail ne s’exerce pas collectivement, même si le salarié protégé demande à être entendu en même temps qu’un autre salarié protégé faisant également l’objet d’une procédure d’autorisation administrative de licenciement. […]
CRECHE PRIVEE : Les frais de réservation au-delà de 1 830 € par bénéficiaire soumis à charges selon la Cour de cassation
La Cour de cassation semble considérer que les frais de réservation de berceaux pris en charge par l’entreprise et qui, par définition, ne peuvent pas être individualisés doivent être soumis à cotisations et contributions sur la fraction excédant 1 830 € par an et par bénéficiaire. Cette décision apparaît en contradiction avec la doctrine de l’ACOSS […]
UN SYNDICAT EST SEULEMENT REPRÉSENTATIF DES SALARIES COUVERTS PAR SON CHAMP PROFESSIONNEL
Dans un arrêt du 21 octobre 2020 (n°20-18.669), la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle qu’en vertu de l’article L2131-2 du Code du travail (principe de spécialité statutaire), un syndicat « primaire » ne peut prétendre représenter tous les salariés ou toutes les activités même en modifiant ses statuts en ce sens, seules les unions […]
LA DELICATE QUESTION DE LA RESTRICTION DU PORT DE SIGNES RELIGIEUX DANS L’ENTREPRISE
La restriction du port de signes religieux continue d’être une question délicate. En effet, le port d’un signe religieux est une manifestation de la liberté d’exprimer sa religion. Toutefois, ce port d’un signe religieux n’est cependant pas toujours compatible avec soit le respect des normes de sécurité, soit la spécificité de l’activité de l’entreprise qui […]
IL PEUT S’AVERER UTILE DE CONTESTER LES AVIS MEDICAUX DELIVRES PAR LES MEDECINS DU TRAVAIL
Dans un arrêt rendu le 20 octobre 2020 (n°19/01452), la Cour d’Appel de Riom a confirmé l’ordonnance rendue le 9 juillet 2019 par le Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand, laquelle avait entériné la position du médecin inspecteur régional du travail considérant le salarié inapte à tout emploi dans l’entreprise et a exclu tout reclassement au […]
LA COUR DE CASSATION CENSURE LA PRATIQUE D’UNE URSSAF VISANT A RECONSTITUER EN BRUT DES AVANTAGES VERSES AUX SALARIES
Dans une jurisprudence du 24 septembre dernier (Cass. 2ème civ., 24 septembre 2020, n° 19-13.194), la Cour de cassation censure la pratique de certaines URSSAF consistant, dans le cadre d’un contrôle, à reconstituer en brut les sommes et avantages versés aux salariés faisant l’objet d’un redressement avant de calculer les cotisations et contributions de Sécurité […]
Il convient toujours de vérifier le champ d’application d’un ANI
Un arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2020 constitue l’occasion de rappeler qu’un ANI, bien que national et interprofessionnel, ne concerne pas nécessairement tous les employeurs. La Cour de cassation rappelle qu’en cas de rupture conventionnelle, c’est l’indemnité légale de licenciement qui doit, par principe, être versée et non l’indemnité conventionnelle de […]
LICENCIEMENT ECONOMIQUE SUITE AU REFUS PAR LE SALARIE D’UNE MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL : L’obligation de reclassement s’impose sur le même poste
La Cour de cassation a jugé que la proposition d’une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l’employeur de lui proposer le même poste dans le cadre de son obligation de reclassement (Cass. Soc. 30 septembre 2020, n° 19-12.146). En application de l’article L 1233-4 du Code […]
INAPTITUDE : Défaut de cause réelle et sérieuse si absence de consultation du CSE sur le reclassement
Dans un arrêt du 30 septembre 2020, la Cour de cassation considère que la méconnaissance des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte consécutivement à un accident non professionnel ou une maladie, dont celle imposant à l’employeur de consulter les représentants du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. Soc. 30 […]
CESSION PARTIELLE D’ACTIVITE ET PRISE D’ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Par plusieurs arrêts, la Cour de cassation a jugé, notamment en cas de cession partielle d’une entreprise emportant transfert d’une entité économique autonome conservant son identité et dont l’activité avait été poursuivie, qu’en application de ce texte, interprété à la lumière des dispositions de la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001, lorsqu’un salarié était employé en partie […]
RUPTURE CONVENTIONNELLE : Nécessité de rapporter la preuve de la remise d’un exemplaire au salarié
Dans un arrêt du 23 septembre, la Cour de cassation rappelle que l’absence de remise d’un exemplaire du document de rupture conventionnelle au salarié entraîne nécessairement sa nullité (Cass. Soc. 23 septembre 2020, n° 18-25.770). Après que le Conseil de Prud’hommes ait jugé que la rupture conventionnelle était valide, la Cour d’appel de Reims a […]
COMPTE FACEBOOK : Mode de preuve licite en matière de licenciement
La Cour de cassation (Cass. soc. 30-09-2020, n° 19-12.058) vient de juger que le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa vie privée, à la condition que cette production soit indispensable à l’exercice de ce droit et que l’atteinte soit […]
CSE EXPERTISE : Le CSE a vraiment intérêt à soigner la rédaction de sa délibération
Le CSE qui souhaite se faire assister par un expert habilité a vraiment intérêt à soigner la rédaction de sa délibération en y faisant expressément ressortir le cas de recours et les faits qui justifient selon lui l’expertise. A défaut, la délibération pourra être annulée. En effet, une récente décision de la Chambre sociale de […]
Nullité du forfait jours cumulé avec un forfait heures
La Cour de cassation, par un arrêt du 18 mars 2020, n° 18-20.098, considère que, puisque le contrat de travail prévoyait l’application « d’un forfait annuel correspondant à 215 jours de travail (journée de solidarité incluse) et 182 heures mensuelles », le salarié n’avait pas été valablement soumis à une convention de forfait en jours. Il convient […]
COVID-19 : ordonnance TJ Aix en Provence sur le risque biologique
Depuis le début de la crise sanitaire, plusieurs syndicats et Inspecteurs du Travail tentent de faire reconnaître que le covid-19 est un agent biologique pathogène contraignant les entreprises à appliquer les dispositions du Code du travail relatives à la prévention des risques biologiques. Dans une ordonnance du 30 avril 2020, le Tribunal Judiciaire d’Aix-En-Provence rejette […]
Le harcèlement moral institutionnel est sanctionné
Le harcèlement moral institutionnel, le harcèlement managérial ou le harcèlement collectif sont reconnus dès lors qu’un salarié peut démontrer qu’il en a personnellement souffert (Cour d’appel, Poitiers, Chambre sociale, 12 Septembre 2019 – n° 18/00111 ; Cour d’appel, Grenoble, Chambre sociale, section A, 8 Décembre 2015 – n° 15/00786). Il incombe au salarié de rapporter la […]
Comment demander le remboursement de vos cotisations URSSAF indûment versées ?
L’article 1302-1 du code civil dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2016, qui reprend les dispositions de l’ancien article 1376 dans sa version applicable jusqu’à cette dernière date, dispose que : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il […]
