Un employeur peut interdire le port du voile au travail selon l’avocat général de la CJUE
Le tribunal du travail de Hambourg (nord) et la Cour fédérale du travail (Bundesarbeitsgericht) avaient été saisis par des employées musulmanes dont les employeurs en Allemagne exigeaient qu’elles retirent leur voile sur leur lieu de travail.
L’existence d’un formulaire A1 n’exonère pas l’employeur de son obligation de réaliser une DPAE
La Chambre Criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 janvier 2021, a jugé que l’existence de certificats E101 et A1 ne fait pas obstacle
Une prime ne permet jamais de payer des heures supplémentaires
Un nouvel arrêt de la Cour de cassation confirme que le versement de primes ne peut pas tenir lieu de paiement d’heures supplémentaires qui ne donnent pas lieu uniquement à un salaire majoré mais, d’une part, doivent s’exécuter dans le cadre d’un contingent annuel et, d’autre part, ouvrent droit à repos compensateur.
ENQUETE SUR UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET RESPECT DU CONTRADICTOIRE
Le 17 novembre 2020, la Cour d’appel de Grenoble a rendu un arrêt fondamental sur la procédure de reconnaissance d’accident du travail. En la matière en effet, en cas de réserves motivées par l’employeur ou de sa propre initiative, la CPAM doit effectuer une enquête soit sur la base du questionnaire adressé à la victime […]
La requalification du temps partiel modulé ne couvre pas automatiquement toute la durée de la relation de travail si un avenant ou un nouveau contrat est intervenu
La Convention collective de la distribution directe permet une quantification préalable de l’ensemble des missions accomplies par le salarié distributeur, en fonction de critères associés à un référencement horaire du temps de travail. Cette durée de travail théorique prédéterminée peut néanmoins être contestée devant le juge au regard des horaires effectivement réalisés (Cass. soc., 24 sept. 2014, […]
CONTREPARTIES AU TRAVAIL EXCEPTIONNEL DU DIMANCHE
Dans un arrêt rendu le 17 février 2021, la Cour de cassation a confirmé sa position sur les contreparties au travail le dimanche (Cass. soc. 17 février 2021 n°19-21897). Dans cette espèce, un salarié d’un société d’ameublement, qui travaillait régulièrement le dimanche (3 dimanches par mois), reprochait à son employeur de l’avoir privé du repos […]
REMUNERATION VARIABLE : L’employeur peut-il valablement déduire de la rémunération variable d’un salarié le montant des cotisations sociales à la charge de l’entreprise ?
Après avoir successivement retenu des positions divergentes, la Cour de cassation revient, dans deux décisions sur 27 janvier 2021, sur la portée à donner à l’article L 241-8 du Code de la Sécurité Sociale pour décider que les charges sociales supportées par l’employeur peuvent être prises en compte pour la détermination de l’assiette de la […]
DUALITE DES BUDGETS DU CSE : Annulation d’un contrat d’un prestataire pour vice du consentement
La chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt de la Chambre Sociale du 2 décembre 2020, n° 19-10.299, a récemment rappelé que le principe de dualité des budgets du Comité d’entreprise (Comité Social et Économique aujourd’hui) impose que les fonds versés par l’employeur au titre du fonctionnement du comité (article L 2315-61 […]
INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL : Un point sur les décisions récentes
Ci-après, sous forme de tableau de synthèse, une sélection des arrêts des mois de janvier et février 2021 dans le domaine des élections professionnelles, du CSE et du statut protecteur. Thème Contexte Solution Élections professionnelles Établissements distincts En l’absence d’accord, l’employeur fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts, compte tenu de l’autonomie de […]
AT/MP : La présomption d’imputabilité au travail d’une lésion consécutive à un AT/MP s’étend à l’ensemble de la durée de l’incapacité dès lors qu’un arrêt de travail a été prescrit
Par un arrêt du 18 février dernier, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation récidive en abandonnant un peu plus clairement la notion de continuité de soins et de symptômes comme condition préalable à l’application de la présomption d’imputabilité, dont se prévalent systématiquement les caisses primaires faisant fi de la résistance des juridictions […]
ACCIDENT DU TRAVAIL : Matérialité de la preuve
Un arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2021 a rappelé que les éléments de preuve soumis aux débats sont appréciés souverainement par le juge du fond, tout en soulignant que la matérialité d’un accident ne peut se présumer sur la seule production d’un certificat médical établi le lendemain de l’accident allégué (voire […]
EVOLUTION DE LA DEFINITION DU COEMPLOI : De la confusion à l’emprise dans les relations intragroupes
Par un arrêt du 25 novembre 2020 (Cass. Soc. 25 novembre 2020, n° 18-13.769, la Cour de cassation a fait évoluer les critères permettant la caractérisation d’une situation ce co-emploi. L’affaire s’inscrit dans un contexte de cession de contrôle et de réorganisation d’un groupe. Moins de deux ans après ces opérations, est mis un terme […]
DECLARATION D’ACCIDENT DU TRAVAIL : Les réserves doivent être motivées
La Cour de cassation a jugé régulièrement que dans la déclaration d’accident du travail, les réserves doivent être motivées. La 2e chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 26 novembre 2020, n° 19-20.058. L’arrêt déféré voyait la Cour d’appel affirmer que les réserves ne peuvent pas être prises en compte lorsque l’employeur n’apporte pas […]
REPRESENTATIVITE SYNDICALE ET NEGOCIATIONS INTER BRANCHES
Dans un arrêt du 10 février 2021, la Cour de cassation se prononce sur la possibilité de négocier un accord collectif de branche sur un périmètre qui n’a pas fait l’objet d’un arrêté de représentativité. Elle considère que les instances sociales peuvent, au préalable, s’assurer de la représentativité des négociateurs en demandant au Ministère du […]
LA GRÈVE NE PERMET PAS TOUT
Dans un arrêt du 10 février 2021, n°19-14.021, la Chambre sociale de la Cour de cassation apporte des précisions importantes quant aux restrictions provisoires que peut apporter l’employeur à la liberté de circulation dont bénéficient les représentants du personnel lors d’un mouvement de grève en rappelant que la cour d’appel avait relevé de la part […]
LETTRE D’OBSERVATIONS URSSAF : les redressements doivent être motivés
Un arrêt de la Cour d’appel d’Orléans du 12 janvier 2021, n° 18/03556 a précisé que « s’il apparaît, dès lors, que les seules indications fournies dans la lettre d’observations ne permettaient pas à la Société X de disposer des éléments de calcul retenus par l’inspecteur de recouvrement pour procéder au chiffrage de redressement. Il s’en […]
DANS LE SILENCE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, LES VRP BENEFICIENT DE L’INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE LICENCIEMENT
Deux salariés, exerçant les fonctions de VRP, avaient été licenciés pour motif économique dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Ils avaient saisi la juridiction prud’homale pour contester la validité de leur licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes, notamment à titre de complément d’indemnité conventionnelle de licenciement. Le complément d’indemnité conventionnelle […]
LE TEMPS DE TRAJET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DOIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR, LE CAS ECHEANT, DONNER LIEU A PAIEMENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ?
Les heures de délégation des délégués syndicaux et des membres du CSE sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l’échéance normale. Aussi, ceux-ci ne devant subir aucune perte de rémunération en raison de l’exercice de leur mandat, le temps de trajet, pris en dehors de l’horaire normal de travail […]
TRANSFERT D’ENTREPRISE
Ne constitue pas un transfert d’une entité économique autonome autorisant l’application de l’article L. 1224-1 du Code du travail l’opération se présentant, pour une société de fait constituée par deux médecins, comme une reprise en gestion directe par chacun des médecins de leurs propres activités de consultation, dès lors qu’il est constaté par les juges […]
REMUNERATION VARIABLE : Conditions de validité de la clause contractuelle
La détermination de l’assiette de la rémunération variable ne relève pas de la prohibition de l’article L. 241-8 du Code de la Sécurité sociale, de telles dispositions contractuelles n’ayant pas pour effet de faire peser sur le salarié la charge des cotisations patronales. Viole l’article L. 241-8 du Code de la Sécurité sociale, la cour […]
REINTEGRATION D’UN SALARIE PROTEGE QUI A LIQUIDE SES DROITS A RETRAITE : Bénéfice de l’indemnité prévue à l’article L 2422-4 du Code du travail
Si le salarié qui liquide ses droits à la retraite ne peut en principe pas être réintégré, celui dont la réintégration, à la suite d’une annulation d’une décision d’autorisation de licenciement, est pourtant constatée, peut bénéficier de l’indemnité prévue à l’article L. 2422-4 du Code du travail, peu important, alors, qu’il ait liquidé ses droits […]
PROCEDURE CIVILE : Abus du droit d’agir en justice du salarié
Ne caractérise un abus du droit d’agir en justice la cour d’appel qui, pour condamner le salarié pour procédure abusive en cause d’appel, a simplement relevé la multiplication des manquements graves commis par le salarié, qui ont pleinement justifié le licenciement disciplinaire notifié par l’employeur, et le refus manifeste opposé par lui à l’obligation contractuelle […]
LA PRIVATION DE L’INDEMNITE DE PREAVIS EN CAS DE LICENCIEMENT JUSTIFIE POUR FAUTE GRAVE PEUT ETRE ECARTEE PAR VOIE CONVENTIONNELLE
La règle selon laquelle le licenciement justifié pour faute grave d’un salarié le prive de l’indemnité de préavis peut voir son application écartée par une stipulation conventionnelle plus favorable. En prévoyant qu’« en cas de licenciement d’un cadre ayant plus de 3 ans de présence dans l’entreprise, la durée du préavis est portée à 4 […]
HARCELEMENT MORAL : Le juge doit examiner tous les éléments évoqués par le salarié
Pour se prononcer sur l’existence d’un harcèlement moral, le juge doit examiner l’ensemble des éléments invoqués par le salarié, dont les documents médicaux éventuellement produits, et doit apprécier les faits dans leur ensemble. Privé sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour écarter le harcèlement moral, n’a pas pris en considération les nombreux […]
ETABLISSEMENT DISTINCT ET CSE
Doit être approuvé le tribunal d’instance qui, constatant, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve fournis par les parties, que le siège procédait au recrutement des cadres et déterminait les effectifs des établissements, validait les sanctions disciplinaires et signait les lettres de licenciement, examinait et validait les propositions d’évolution de fonctionnement […]
ELECTIONS CSE : Mentions obligatoires sur les listes électorales
Les seules mentions qui doivent figurer obligatoirement sur la liste électorale des salariés travaillant dans l’entreprise sont l’âge, l’appartenance à l’entreprise et l’ancienneté dans celle-ci qui déterminent la qualité d’électeur et permettent le contrôle de la régularité des listes électorales. La mention du nombre d’heures de mission effectuées par le travailleur intérimaire, quand bien même […]
DISCRIMINATION : Un écart de salaire ne suffit pas à caractériser une discrimination
Manque de base légale, sur le fondement des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail, la cour d’appel qui reconnaît une discrimination dans l’évolution professionnelle et salariale en retenant un écart de salaire par rapport à un groupe de salariés comparables en fin de carrière, tout en ayant relevé par ailleurs que […]
ELECTIONS CSE : Irrecevabilité de l’action d’un syndicat pour défaut d’intérêt à agir
Ne justifie d’aucun intérêt à agir le syndicat qui demande en justice l’annulation des candidatures figurant sur les listes syndicales en vue de l’élection des membres du CSE, dans la mesure où la recevabilité éventuelle de sa demande aurait été sans incidence sur la régularité desdites élections, celles-ci s’étant déjà tenues et n’ayant fait l’objet […]
ABSENCE D’ORGANISATION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL : Réparation du préjudice au salarié
L’employeur qui n’a pas accompli, bien qu’il y soit légalement tenu, les diligences nécessaires à la mise en place d’institutions représentatives du personnel, sans qu’un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts Viole l’article L. […]
HEURES SUPPLEMENTAIRES : Contrôle de la Cour de cassation sur la notion d’éléments précis quant aux heures soi-disant accomplies
« Fait peser sur le seul salarié et viole l’article L. 3171-4 du code du travail, la cour d’appel qui, pour rejeter la demande au titre des heures supplémentaires, retient que le décompte produit est insuffisamment précis en ce qu’il ne précise pas la prise éventuelle d’une pause méridienne, alors qu’il résultait de ses constatations, d’une […]
Annulation d’une rupture conventionnelle signée avec un salarié auquel l’employeur a dissimulé l’existence d’un PSE
Confirmant un arrêt de la Cour d’appel, la Cour de cassation a décidé que la rupture conventionnelle est nulle dès lors que l’employeur a dissimulé au salarié l’existence, à la date de conclusion de la convention de rupture, d’un plan de sauvegarde de l’emploi en cours de préparation prévoyant la suppression de son poste et […]
PROTECTION DU SALARIE : Quel est le point de départ ?
Dans un arrêt du 13 janvier 2021 (n°19-17489), la Cour de cassation rappelle que « c’est au moment de l’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement que l’employeur doit avoir connaissance de l’imminence de la désignation d’un salarié en qualité de conseiller du salarié ». Dans cette affaire, une salariée a été convoquée à un entretien […]
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR D’UN ACCORD COLLECTIF ET RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Un salarié licencié avant l’entrée en vigueur d’un accord d’entreprise, avait demandé le bénéfice de cet accord qui prévoyait des stipulations rétroactives favorables en termes d’augmentation de salaire et de primes. L’employeur soutenait quant à lui que cet accord ne devait s’appliquer qu’aux contrats de travail en cours au jour de sa date d’entrée en […]
ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET VOTE ELECTRONIQUE
En l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise, l’employeur peut valablement décider unilatéralement de recourir au vote électronique, sans être tenu de tenter préalablement une négociation selon les modalités de négociation dérogatoires prévues en l’absence d’implantation syndicale. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 13 janvier 2021 (19-23.533). […]
PAS DE DROIT A DES JOURS RTT LORSQUE LE FORFAIT JOURS EST PRIVE D’EFFET
Dans un arrêt du 6 janvier 2021, la chambre sociale de la Cour de cassation considère que lorsque la convention de forfait en jours à laquelle le salarié était soumis est privée d’effet, l’employeur est en droit de demander le remboursement des JRTT indument perçus pour la durée de la période de suspension de ladite […]
C’est à l’employeur qu’il revient d’évaluer le bénéfice risque de la mise en place ou non du télétravail
Dans une décision du 17 décembre 2020, le Conseil d’Etat consacre la liberté des entreprises à déterminer elles-mêmes et sous leur responsabilité les mesures propres à assurer la santé et la sécurité des salariés pendant la crise du Covid-19. En effet, malgré la formulation en termes impératifs de certaines règles (« le télétravail doit être […]
ABSENCE DE DISCRIMINATION SYNDICALE LORSQUE LA SITUATION DU SALARIE RESULTE DE SON COMPORTEMENT INADAPTE
Ayant constaté : d’une part que les salaires avaient été gelés en 2009 pour tous les salariés de l’entreprise, qu’à situation égale en ancienneté, classification et diplôme, le salarié n’était pas en situation défavorable au niveau de sa rémunération par rapport à d’autres salariés placés dans une situation similaire, lesquels, pour certains, n’avaient pas eu d’augmentation […]
INAPTITUDE : Constitue une discrimination le fait pour une convention collective d’exclure des salariés du barème conventionnel
Un accord collectif, d’entreprise ou de branche ne peut minorer l’indemnité conventionnelle de licenciement des salariés pour inaptitude et impossibilité de reclassement. En l’absence d’élément objectif et pertinent la justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l’état de santé du salarié la disposition d’une convention collective excluant les salariés licenciés […]
CDD D’USAGE : Nécessité de raisons objectives relatives à la nature temporaire de l’emploi
Le recours à l’utilisation de contrats de missions (CDD) successifs n’est possible que s’il est justifié par des raisons objectives qui s’entendent de « l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi » décrit sur chacun des contrats de mission. N’est pas suffisant pour caractériser le caractère temporaire de l’emploi occupé par […]
PRECISIONS JURISPRUDENTIELLES SUR LE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL
Selon le Code du travail, le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail est inférieure à 35 heures par semaine civile ou, si elle est inférieure, à la durée conventionnelle ou à la durée du travail applicable dans l’établissement (art. L. 3123-1 du Code du travail). Le contrat de travail à […]
INAPTITUDE AU TRAVAIL : Point sur les dernières décisions de jurisprudence
Thème Contexte juridique Solution de l’arrêt Consultation du CSE sur le reclassement Situations concernées Lorsque le salarié est déclaré inapte, l’employeur lui propose un ou des postes de reclassement, après avis du comité social et économique s’il existe (C. trav., art. L. 1226-2 et L. 1226-10). Peut-on en déduire que cette consultation n’a pas […]
REJET DE L’ACTION DE GROUPE DE LA CGT CONTRE SAFRAN POUR DISCRIMINATION SYNDICALE
Le tribunal judiciaire de Paris a débouté la CGT qui entendait faire reconnaître via une action de groupe des discriminations syndicales chez Safran en estimant que les faits invoqués sont antérieurs à la loi de 2016 qui a rendu possible l’action de groupe et qu’il ne peut y avoir de rétroactivité. Le syndicat est même […]
PRET DE MAIN D’ŒUVRE : Un salarié mis à disposition d’une entreprise peut présider le CE
Dans un arrêt du 25 novembre 2020 (n°19-18.681), la Cour de cassation juge pour la première fois que l’employeur peut déléguer ses pouvoirs pour la présidence du Comité d’entreprise à une personne qui n’est pas directement salarié de l’entreprise mais mis à sa disposition dans le cadre d’une opération de prêt de main d’oeuvre. […]
ELECTIONS PROFESSIONNELLES : L’exigence de parité hommes/femmes ne s’applique pas aux candidatures libres du second tour
Par un arrêt du 25 novembre 2020 (Cass. soc. 25.11.2020, n°19-60.222), la Cour de cassation se prononce sur la question de la parité hommes/femmes des listes de candidatures libres au second tour des élections professionnelles. Dans cette affaire, des élections professionnelles étaient organisées dans une société dont le premier collège comportait 13,36% de femmes et […]
LA COUR DE CASSATION SE PRONONCE SUR LA VALIDITE D’UNE REORGANISATION ET DE LICENCIEMENTS VIA UN ACCORD DE MOBILITE
Par un arrêt du 2 décembre 2020, la Cour de cassation vient préciser le régime des accords de mobilité interne institués par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, remplacés depuis par les accords de performance collective. Il convient de rappeler que l’employeur pouvait engager une négociation portant sur les […]
Un arrêt du 25 novembre 2020 marque une évolution de la jurisprudence relative à l’illicéité d’une preuve obtenue au moyen de données qui auraient dû faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL
Un arrêt du 25 novembre 2020 (n°17-19.523) marque une évolution de la jurisprudence de la Chambre Sociale relative à l’illicéité d’une preuve obtenue au moyen de données qui auraient dû faire l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. Un salarié est licencié pour avoir adressé des courriels en usurpant l’identité de sociétés clientes de son […]
SALARIE LANCEUR D’ALERTE : La Cour de cassation rappelle la nature de la dénonciation ouvrant droit à la protection
Dans cette affaire, un salarié, consultant dans une entreprise de développement de logiciels d’aide à la décision, est détaché en mission au sein d’un technocentre Renault. Au cours de cette mission, la société Renault, cliente, se plaint du militantisme politique du salarié en mission auprès de son employeur. Suite à cette plainte, le salarié fait […]
PROTECTION LIEE A LA MATERNITE ET VISITE DE REPRISE
Dans cette affaire, une salariée avait bénéficié d’un congé de maternité ayant pris fin le 21 septembre 2013. Elle avait été placée en arrêt de travail pour accident du travail, du 12 décembre 2014 au 4 janvier 2015 et du 17 janvier 2015 au 28 janvier 2015. La salariée avait été licenciée le 3 mars […]
FAUTE INEXCUSABLE : Absence de détention par la CPAM d’un droit à remboursement contre l’employeur
Selon la Cour de cassation, il résulte de l’article 461 du Code de Procédure Civile que les juges saisis d’une contestation relative à l’interprétation d’une précédente décision ne peuvent, sous le prétexte d’en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision. Pour accueillir la requête en interprétation présentée par […]
Une faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise peut priver les licenciements de CRS
La Cour de cassation a décidé, par un arrêt du 4 novembre 2020, qu’une faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est susceptible de priver de cause réelle et sérieuse les licenciements prononcés. Toutefois, la Chambre Sociale rappelle que l’erreur éventuellement commise dans l’appréciation […]
