Revirement de jurisprudence sur la protection des salariés dénonçant un harcèlement moral
Le salarié qui dénonce, de bonne foi, un harcèlement moral ne peut pas faire l’objet d’une sanction, d’une mesure discriminatoire ou d’un licenciement.
Un détachement en France irrégulier ne fait pas de l’entreprise d’accueil française l’employeur du salarié
Dans un arrêt de principe, la Cour de cassation confirme que la circonstance qu’un employeur établi à l’étranger ne respecte pas les règles relatives au détachement, sur le territoire français, d’un de ses salariés, n’a pas pour effet de voir reconnaître la qualité d’employeur à l’entreprise établie en France qui bénéficie du détachement.
Contrôles URSSAF/MSA
Un décret du 12 avril 2023 « portant diverses améliorations relatives aux contrôles réalisés par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales du régime général et du régime agricole » est publié au JO de ce jour. Il vise à apporter des « garanties supplémentaires aux cotisants » lors des contrôles URSSAF/MSA en prévoyant que :
L’employeur peut-il contester la nécessité, au sens de l’opportunité, de l’expertise annuelle relative à la situation économique et financière de l’entreprise dès lors qu’il estime avoir communiqué et explicité toutes les informations aux membres du CSE ?
Non, répond méthodiquement et aux termes d’une décision parfaitement motivée, le Tribunal Judiciaire de Compiègne qui rappelle que :
Conditions de désignation d’un délégué syndical dans les entreprises d’au moins 50 salariés
L’alinéa 1 de l’article L 2143-3 du Code du travail fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique.
Publication de la liste des secteurs d’activité autorisés a expérimenter le CDD multi remplacements
A été publié au Journal Officiel de ce jeudi 13 avril 2023, l’un des décrets d’application de la loi en date du 21 décembre 2022 portant « mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi ».
FAQ abandon de poste
Suite à la publication du décret, le Ministère du travail publie une FAQ sur la « présomption de démission ».
Décret relatif à la présomption de démission en cas d’abandon de poste
Pour rappel, dans le cadre de la réforme de l’Assurance chômage, un dispositif de présomption de démission a été créé pour lutter contre les abandons de poste volontaires de salariés (article L. 1237-1-1 du Code du travail).
Une négociation du PAP sans transmission aux syndicats des éléments pour contrôler la liste électorale n’est pas loyale
Dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP), l’employeur doit communiquer aux syndicats les informations leur permettant de contrôler les effectifs de l’entreprise et la régularité des listes électorales.
Déclaration maladie professionnelle : l’absence d’accès aux certificats médicaux de prolongation lors de la consultation du dossier entraîne l’inopposabilité de la décision de prise en charge subséquente
Dans le cadre d’une déclaration de maladie professionnelle, la CPAM a instruit le dossier afin de déterminer si les conditions du tableau (ici MP n°57) étaient remplies.
Qui finance l’expertise sur le rapport annuel relatif à la RSP de participation ?
L’expertise, décidée par le CSE appelé à siéger pour examiner le rapport relatif à l’accord de participation devant lui être présenté par l’employeur dans les six mois qui suivent la clôture de chaque exercice, participe de la consultation récurrente sur la situation économique et financière de l’entreprise.
L’indemnité de licenciement se calcule sur le salaire qu’aurait dû percevoir le salarié
En cas de manquements de l’employeur, l’indemnité de licenciement et, dans cette affaire, l’indemnité de non-concurrence se calculent sur la rémunération que le salarié aurait dû percevoir et non sur la rémunération réellement perçue du fait des manquements de l’employeur.
Télétravail : si le Médecin du travail le recommande à titre de reclassement, obligation de le mettre en place
Dans un arrêt rendu le 29 mars 2023 (n° 21-15.472), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur l’obligation de reclassement mise à la charge de l’employeur en cas d’inaptitude du salarié, dans le cas où l’avis d’inaptitude préconise un poste en télétravail.
Droit local du travail en Alsace-Moselle
En Alsace et en Moselle, le droit social répond à des règles spécifiques. La DREETS du Grand Est a publié un guide à cet effet.
Protocole d’accord préélectoral : un syndicat affilié à une fédération ou à une union de syndicats signataire ne peut pas contester sa validité
Un syndicat non-signataire d’un protocole d’accord préélectoral peut en principe contester la validité de ce protocole et demander, à ce titre, l’annulation des élections.
Désignation d’un RS au CSE : date d’appréciation des conditions d’ouverture du droit
Les règles de désignation d’un représentant syndical au CSE diffèrent selon que l’effectif de l’entreprise est inférieur ou non à 300 salariés.
CDD : la faute grave doit avoir été commise lors de l’exécution du contrat en cours
L’employeur, dans le cadre de CDD successif, peut-il sanctionner des faits commis lors d’un CDD antérieur et découverts au moment de l’exécution du CDD en cours ?
Un surclassement contractuel implique le bénéfice de la rémunération correspondante
Le salarié a droit à la rémunération prévue par les dispositions d’un accord collectif pour la qualification correspondant aux fonctions qu’il exerce réellement.
Possibilité d’obtenir l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé pour des faits commis lors de l’exercice du droit de grève
La DGT indique que c’est possible dans une note du 13 mars 2023. Dans cette note, la DGT rappelle que :
Rémunération et avantages sociaux : nouvelle mention obligatoire sur le bulletin de paie à compter du 1er juillet 2023
L’arrêté du 31 janvier 2023 impose, à compter du 1er juillet 2023, de mentionner le « montant net social ». Il s’agit du montant habituellement déclaré par les salariés afin de pouvoir bénéficier de certains compléments de revenus et aides sociales. La mention du « montant net social » permet ainsi de simplifier les démarches des allocataires, pour qui il suffira de déclarer ce montant aux différentes caisses et/ou organismes sociaux.
La taxe pour l’embauche d’un travailleur étranger est désormais recouvrée par la DGFIP
Auparavant recouvrée par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), la taxe due pour la première admission au séjour d’un travailleur étranger ou d’un salarié détaché est gérée et recouvrée par la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) à partir du 1er janvier 2023.
Conditions de remboursement de l’indemnité de dédit-formation en cas de rupture conventionnelle
L’employeur peut- il demander le remboursement des frais de formation dont il a bénéficié au terme de la rupture conventionnelle si la clause afférente ne le précise pas expressément ?
Le licenciement d’une salariée en lien avec son mandat d’élu local est nul mais ne porte pas d’atteinte a une liberté fondamentale
L’employeur qui décide de licencier une salariée qui est par ailleurs adjointe au maire doit éviter toute allusion à ce mandat dans la lettre de rupture.
Indemnité compensatrice de congés payés : la mention du paiement sur le bulletin de paie ne suffit pas à justifier de la réalité de leur versement
Il est de jurisprudence constante que l’employeur, débiteur de l’obligation de paiement de l’indemnité compensatrice de congés payés, doit établir qu’il a exécuté son obligation.
Egalite professionnelle
Le mois dernier, le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes a rendu un rapport « pour une mise en œuvre soucieuse de l’égalité entre les femmes et les hommes ».
Détachement de salariés en France : quelques aménagements dans les formalités
Un décret publié au Journal officiel du 18 mars 2023 modifie le contenu de la déclaration préalable au détachement, ainsi que la liste des documents à conserver en vue d’un éventuel contrôle de l’inspection du travail.
Lettre de licenciement : l’état d’ivresse reproché au salarié doit être expressément mentionné
La lettre de licenciement, le cas échéant précisée par l’employeur, fixe les limites du litige : en cas de contentieux, le juge ne peut s’appuyer que sur les faits et griefs qui y sont mentionnés.
L’employeur peut-il contraindre le salarié à mettre sa caméra pendant une visioconférence ?
L’article L 1121-1 du Code du travail dispose que : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnées au but recherché. »
Congés parentaux : des évolutions significatives depuis le 11 mars 2023
La loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, dite d’adaptation au droit de l’Union européenne, comporte plusieurs mesures en matière sociale, dont celles relatives aux congés parentaux qui sont d’ores et déjà effectives.
Une salariée peut obtenir les bulletins de paie des salariés masculins auxquels elle se compare
La communication d’éléments portant atteinte à la vie personnelle d’autres salariés, tels que des bulletins de salaire, est admise s’ils sont indispensables à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée à la défense de l’intérêt légitime de la salariée à l’égalité de traitement entre hommes et femmes.
Un délai de 6 jours en août pour répondre à une recherche de reclassement n’est pas sérieux
En cas de licenciement économique, si l’employeur a épuisé les possibilités de reclassement au sein de l’entreprise, il doit, lorsqu’il appartient à un groupe, y étendre ses recherches de postes.
Preuve illicite obtenue par vidéosurveillance : pour être admise en justice, elle doit être indispensable au droit de la preuve
Une preuve illicite peut tout de même être recevable en justice lorsqu’elle est indispensable à l’exercice du droit de la preuve de l’employeur et que l’atteinte à la vie privée du salarié n’est pas disproportionnée au but recherché mais elle est rejetée si l’employeur peut produire un autre mode de preuve licite.
Non-respect de la priorité de réembauche par l’employeur : le délai de prescription pour l’action
Tout salarié licencié pour motif économique bénéficie d’une priorité de réembauche durant un délai d’un an à compter de la date de rupture de son contrat de travail s’il en fait la demande au cours de ce même délai.
Réforme du code du travail
La loi d’adaptation au droit de l’UE, qui contient des mesures modifiant le Code du travail, a été publiée hier au Journal officiel.
Nouveau service : le simulateur de modulation du taux assurance chômage (« bonus-malus »)
Un nouveau service est à votre disposition depuis mi-février sur Net-entreprises : le « simulateur bonus-malus » ! Ce simulateur permet aux entreprises éligibles actuellement au « bonus-malus » (modulation du taux de contribution d’assurance chômage) de simuler leur prochain taux de contribution modulé – modulation 2023 – à partir des données calculées pour la modulation 2022.
Délit de recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé : précisions concernant les attestations de régularité de la situation sociale
En l’espèce, la haute juridiction a été saisie à la suite d’un litige ou la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) avait constaté la présence de trois ouvriers bulgares, embauchés par une entreprise de travail temporaire bulgare, mis à disposition d’une autre entreprise par l’intermédiaire d’une société spécialisée dans la recherche et le placement de main-d’œuvre européenne.
Peut-on pratiquer du sport pendant un arrêt maladie ?
L’exercice par un salarié d’une activité sportive durant son arrêt de travail pour maladie n’est pas en lui-même constitutif d’un manquement à l’obligation de loyauté et ne constitue donc pas, de facto, une faute justifiant le licenciement.
Calcul de la période de référence permettant d’apprécier les limites de recours à l’activité partielle
Sauf exception, une autorisation d’activité partielle est accordée pour une durée maximum de trois mois.
L’autonomie du salarié en forfait jours ne lui permet pas de réduire unilatéralement son temps de travail
Dans un arrêt du 11 janvier 2023, la Cour d’appel de Reims estime justifié le licenciement d’un salarié en forfait jours qui avait utilisé deux demi-journées de travail pour effectuer des déplacements entre son domicile et son lieu de travail après avoir déménagé à plusieurs centaines de kilomètres.
Temps de déplacement
Le 1er mars 2023, la Cour de cassation confirme sa position récente et réaffirme que les temps de déplacement doivent être considérés comme du temps de travail effectif
Réforme du code du travail
Sans surprise, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi d’adaptation au droit de l’UE qui contient des mesures modifiant le Code du travail, après le Sénat.
Partage de la valeur en entreprise : un nouveau dispositif pour tous
Les partenaires sociaux viennent d’annoncer la signature de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur le « partage de la valeur au sein de l’entreprise ».
Inaptitude
Le 1 er mars 2023, la Cour de cassation rappelle qu’à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’avis d’inaptitude rendu par le médecin du travail, lorsque le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise et qu’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail (avant son arrêt de travail).
ANI relatif au partage de la valeur
La CFTC, la CFDT, la CFE-CGC et Force Ouvrière ont signé l’Accord National Interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Une foire aux questions est bien attaquable devant le juge
Une foire aux questions (FAQ) peut faire l’objet d’une demande en annulation lorsque celle-ci est susceptible de produire des effets notables sur la situation des personnes souhaitant bénéficier des mesures visées dans cette FAQ.
Contrôle URSSAF : premières sanctions pour abus de droit implicite
Par trois arrêts en date du 16 février 2023 (Cass. soc., 16 février 2023, n° 21-17.207, n° 21-11.600 et n° 21-18.322), la Cour de cassation pose, pour la première fois, le principe qu’une URSSAF ne peut pas écarter un acte juridique constitutif d’un abus de droit, même implicite, sans respecter la procédure spécifique prévue par le Code de la sécurité sociale, sauf à encourir la nullité des opérations de contrôle et de recouvrement.
La CNIL publie un guide RGPD pour les organisations syndicales de salariés
En 2018, la CNIL a mené une série de contrôles portant sur le traitement des données personnelles des adhérents de plusieurs organisations syndicales de salariés.
Salarié protégé : sa mutation disciplinaire nécessite son acceptation expresse
Par un récent arrêt, la Cour de cassation rappelle, au sujet d’une mutation disciplinaire, que le salarié protégé doit accepter expressément la modification de son contrat ou le changement de ses conditions de travail.
L’index égalité professionnelle 2023 doit être publié d’ici le 1er mars 2023
Les entreprises (et UES) d’au moins 50 salariés doivent calculer chaque année un Index égalité professionnelle mesurant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Activité sportive pendant un arrêt de travail : absence de cause réelle et sérieuse au licenciement
Dans un arrêt récent du 1er février 2023, la Cour de cassation est venue réaffirmer une jurisprudence constante selon laquelle l’exercice d’une activité sportive pendant un arrêt de travail provoqué par une maladie ne cause pas nécessairement un préjudice à l’employeur.
