Sans autorisation de l’employeur, le salarié ne peut pas transmettre de documents à l’URSSAF
Une société fait l’objet d’un contrôle de l’Urssaf. Dans le cadre de ce contrôle, l’Urssaf s’adresse à la salariée comptable de la société pour lui demander la transmission de données manquantes. C’est à la lumière de ces données que l’Urssaf assigne en procédure de redressement judiciaire la société.
Congés payés : la CJUE juge conforme un report de moins de 15 mois limité à deux périodes de référence
Dans un arrêt rendu ce jour, la CJUE rappelle que le droit au congé annuel payé acquis par un travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives ne saurait répondre aux deux volets de sa finalité (repos et détente et loisirs) que dans la mesure où le report ne dépasse pas une certaine limite temporelle ;
Congés payés et maladie : un nouvel arrêt de la CJUE attendu ce 9 novembre
L’article 7§1 de la Directive 2003/88/CE du Parlement Européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail doit-il être interprété comme étant d’application directe dans les rapports entre un opérateur privé de transport, disposant d’une seule délégation de service public, et ses salariés, ce compte tenu tout particulièrement de la libéralisation du secteur des transports ferroviaires de passagers ?
Expertise du CSE : le fait que la Direction refuse que l’expert s’entretienne avec des salariés ne justifie pas une réduction du nombre de jours nécessaires à la mission
Une Direction s’opposait à l’audition de salariés dans le cadre de l’expertise sur la politique sociale et la situation économique de l’entreprise, et sollicitait une réduction du nombre de jours.
Inscription au compte AT/MP avant le 11 décembre 2023
L’inscription au compte AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles) sur net-entreprises.fr est obligatoire pour toutes les structures qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale, quels que soient leur forme (entreprise, association, adhérent au Tese ou au CEA, …) et leur effectif.
DSN : expérimentation du CDD multi-remplacements
Une expérimentation a été lancée par le Ministère du travail sur le « CDD multi-remplacement » pour mesurer l’intérêt de ce nouveau dispositif et situer dans quelles conditions il pourrait être industrialisé.
Liste des informations à délivrer au salarié sur la relation de travail
Le décret 2023-1004 du 30 octobre 2023 (JO du 31) définit aussi leurs modalités de communication. Il indique également comment informer les salariés en CDD et des intérimaires sur les postes à pourvoir en CDI.
Rupture de la période d’essai en raison de la santé d’un salarié
La période d’essai a pour vocation de permettre à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié, et de permettre à ce dernier d’apprécier si le poste de travail lui convient.
Un montant, même forfaitaire et indépendant du nombre d’heures de travail réalisé, doit être intégré dans la base de calcul des majorations pour heures supplémentaires lorsqu’il rémunère le travail effectif et se rattache à l’activité personnelle d’un salarié
Dans cette affaire, une entreprise de transport sanitaire verse une indemnité à ses salariés travaillant le dimanche et les jours fériés, dont le montant est fixé forfaitairement et ne diffère pas à raison du nombre d’heures effectuées.
Prime de partage de la valeur et salariés intérimaires
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, qui constitue un accessoire payé par l’employeur, entre dans la rémunération du salarié. Le salarié temporaire peut donc prétendre au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mise en place dans l’entreprise utilisatrice en application de la loi n° 2018-2013 du 24 décembre 2018 et ce, même si la décision unilatérale mettant en place la prime dans l’entreprise utilisatrice énonce que les collaborateurs en contrat d’intérim au 31 décembre ne sont pas concernés par la mesure.
L’existence d’un contexte de harcèlement moral exclut la qualification d’accident du travail selon la cour d’appel de Rouen
Dans un arrêt du 22 septembre 2023, la Cour estime qu’un syndrome anxio-dépressif réactionnel survenu à la suite d’une altercation avec une collègue de travail n’est pas un accident du travail dès lors que cela s’inscrit dans un contexte de harcèlement moral caractérisé depuis plusieurs semaines.
Télétravail transfrontalier : une instruction sur la législation de la Sécurité Sociale applicable
Une instruction N° DSS/DACI/2023/155 du 27 septembre 2023 apporte des précisions sur la détermination de la législation de sécurité sociale applicable aux situations de télétravail transfrontalier, et en particulier sur la mise en œuvre de l’accord-cadre en application de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 en cas de pratique habituelle du télétravail transfrontalier signé par les autorités françaises le 30 juin 2023.
Épargne salariale et versement d’un supplément : validation d’un redressement URSSAF pour non établissement d’un accord spécifique
Le principe du supplément est très simple : lorsque la formule de calcul prévue par un accord de participation ou d’intéressement dégage un résultat positif, et donc une enveloppe à répartir entre les salariés bénéficiaires, le code du travail permet à l’employeur de majorer l’enveloppe initiale à hauteur d’un montant supplémentaire.
Attention à la rédaction des accords collectifs
Une salariée, licenciée pour motif économique dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), bénéficie, dans le cadre de ce plan, d’un congé de reclassement de 12 mois.
L’employeur qui licencie son seul représentant du personnel doit l’informer qu’il peut se faire assister par un conseiller
Lorsque le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement est par ailleurs l’unique représentant du personnel, il faut raisonner comme dans une entreprise dépourvue d’instances représentatives du personnel.
Taux AT/MP : quand commence le délai de contestation ?
La question qui a été posée à la Cour de cassation par la Cour d’appel d’Amiens est la suivante : quand commence le délai de contestation du taux AT/MP ?
Contrôle URSSAF : nécessité du strict respect de la procédure de contrôle
La Cour de cassation vient tout récemment de rappeler un principe essentiel. Le contrôleur URSSAF doit exercer son pouvoir de contrôle dans le respect strict de la procédure fixée par le Code de la sécurité sociale.
Précision de la Cour de cassation sur les dangers de l’usage de la langue anglaise par un employeur en France
Selon l’article L. 1321-6 du code du travail, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail doit être rédigé en français.
La sanction du non-respect des règles de représentation équilibrée hommes/femmes est-elle conforme à la Constitution ?
La Cour de cassation refuse de transmettre la QPC et considère que la sanction édictée par le législateur résulte d’un juste équilibre entre la représentation équilibrée des sexes aux élections professionnelles et l’intérêt de conserver une diversité syndicale résultant du principe constitutionnel de participation des travailleurs.
Le plafond de la sécurité sociale augmentera de 5,4 % au 1er janvier 2024
Le plafond annuel de la sécurité sociale sera fixé à 46 368 € au 1er janvier 2024. Le plafond mensuel s’établira donc à 3 864 €, soit une augmentation de 5,4 % par rapport au niveau de 2023.
Impossibilité de licencier une salariée enceinte même après qu’elle a adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle
Dans une affaire jugée par la chambre sociale de la Cour de cassation le 4 octobre 2023 (n° 21-21.059), une salariée avait adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ; à l’issue du délai de réflexion de 21 jours, elle fut licenciée pour motif économique.
Salariés « intégrés » (ex-articles 36) de la CCN de la métallurgie et agrément APEC du 4 octobre 2023
La Commission paritaire rattachée à l’APEC a procédé à l’examen de la Convention collective nationale de la Métallurgie du 7 février 2022 (nouvelles classifications), afin de
Licenciement disciplinaire : manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail
Un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire sauf s’il constitue un manquement de l’intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail.
Collecte de données des salariés : quelles sont les règles ?
L’employeur peut être amené à collecter des informations concernant ses salariés afin de procéder aux recrutements, calculer les horaires de travail ou encore établir la fiche de paie.
La BDESE peut être mise en place sans négociation préalable d’un accord sur son contenu
La base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), qui collecte un ensemble d’informations nécessaires aux missions consultatives du CSE, peut être négociée par un accord.
AGIRC ARRCO
Le projet d’ANI du 5 octobre 2023 relatif à la retraite complémentaire AGIRC ARRCO, négocié par les partenaires sociaux, fixe le pilotage 2023-2026 du régime.
Un avenant de révision peut programmer l’extinction d’un accord collectif de branche
La Cour de cassation valide l’avenant de « révision-extinction », qui consiste à mettre fin à un accord de branche.
Absence de candidats aux élections dans les TPE : le Ministère du travail confirme l’évolution
Depuis la création du CSE par l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 se pose la question de l’obligation d’organiser ou non les élections des représentants du personnel lorsqu’aucun salarié ne s’est porté candidat dans les 30 jours suivant l’information du personnel de la mise en œuvre du processus électoral.
Le seul dépassement de la durée maximale quotidienne de travail cause un préjudice au salarie ouvrant droit à réparation
Le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail du travailleur de nuit calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ouvre, à lui seul, droit à la réparation.
Bons de souscription d’actions : revirement de la jurisprudence sur le fait générateur des cotisations sociales
Dans un arrêt du 28 septembre 2023 (n° 21-20.685), la 2ème chambre civile de la cour de cassation modifie sa jurisprudence issue de l’affaire « Barrière » (Cass. civ. 2ème, 4 avril 2019, n° 17-24.470) concernant le fait générateur des cotisations sociales afférentes aux BSA.
Élections professionnelles : toute irrégularité n’entraîne pas annulation
À l’issue des élections professionnelles de la délégation des membres du conseil économique et social d’une entreprise, organisées par voie électronique, une déléguée syndicale a sollicité directement auprès de l’employeur la transmission de la liste d’émargement. La liste d’émargement est transmise par le service RH.
Épargne salariale
Dans une décision du 20 septembre, la Cour de cassation innove en matière de répartition de la participation et de l’intéressement entre les salariés. Il convient de rappeler que lorsque cette répartition est proportionnelle à la rémunération ou à la durée de présence, certaines périodes, qui devraient, par principe, entraîner, une diminution de la rémunération ou de la durée de présence prise en compte, ne sont pas pénalisées.
Calcul de la réduction générale des cotisations en cas de taux bonus d’assurance chômage et de majoration
Le montant de réduction générale calculé au titre d’un salarié ne peut pas être supérieur au montant des cotisations patronales éligibles à cette mesure. Toutefois, dans la mesure où le montant calculé serait supérieur au montant des cotisations et contributions patronales éligibles, le décret du 21 août 2023 adapte ce plafonnement :
Congés payés : le salarié doit en acquérir pendant un arrêt de travail pour maladie et sans limitation de durée pendant un accident de travail
Par une série de trois arrêts rendus le 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation, dans sa formation plénière, vient de mettre en conformité notre droit national avec le droit de l’Union Européenne qui prévoit que tout travailleur doit bénéficier d’une période annuelle de congés payés (article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement Européen et du conseil du 4 novembre 2003 ; article 31§2 de la Charte des droits fondamentaux).
Un mi-temps thérapeutique doit être assimilé a du travail effectif pour le calcul de l’assiette de la participation
Dans un arrêt du 20 septembre 2023, n° 22-12.293, la Cour de cassation précise que la période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise, de sorte que le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’assiette de la participation due à ce salarié est le salaire perçu avant le mi-temps thérapeutique et l’arrêt de travail pour maladie l’ayant, le cas échéant, précédé.
Obligations de l’employeur en matière de licenciement pour inaptitude
Le 13 septembre dernier, la Cour de cassation a rendu un arrêt devant alerter les employeurs sur leurs obligations en matière de licenciement pour inaptitude. Pour rappel, lorsqu’il est indiqué dans l’avis du médecin du travail que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé », l’employeur est dispensé de tout reclassement ainsi que de consultation des représentants du personnel.
Frais de transport des salariés : quelles sont les obligations de l’employeur ?
Métro, train, vélo… : l’employeur doit prendre en charge une partie du prix des déplacements de ses salariés entre leur domicile et le lieu de travail. Quels types de frais sont concernés ? Quel est le montant de votre participation ? Le point sur vos impératifs.
Délégations de pouvoirs : nouvelles dispositions applicables à la métallurgie à compter du 1er janvier 2024
La Convention collective nationale unique de la métallurgie du 7 février 2022 prévoit en son article 167 de nouvelles dispositions relatives à la délégation de pouvoirs.
La technique du client mystère à l’appui de la procédure de licenciement
La technique du « client mystère » est couramment pratiquée dans le secteur du commerce pour évaluer le bon fonctionnement des services en contact avec la clientèle et le respect, par les salariés évalués, des règles et procédures définies.
Certification des services de prévention et de santé au travail interentreprises
Conformément à la loi, le comité national de prévention et de santé au travail (CNPST du COCT) a proposé un cadre pour le référentiel et les principes guidant l’élaboration du cahier des charges de certification par délibération du 10 juin 2022.
Signalement d’une alerte auprès de la DGT : précisions par le Ministère du travail sur la procédure à suivre
Récemment, le Ministère du travail précise quand et comment adresser une alerte à la Direction générale du travail (DGT). Pour mémoire, le lanceur d’alerte peut choisir un signalement interne, c’est-à-dire au sein de l’entreprise mise en cause, ou un signalement externe.
Entretien préalable : le délai entre la convocation et l’entretien se calcule à partir de la première présentation de la lettre de convocation
Avant de licencier un salarié, l’employeur doit le convoquer à un entretien préalable. Cette convocation est la première étape de la procédure de licenciement. Cette convocation est adressée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Droits aux congés payés des salariés en arrêt maladie : revirement de la Cour de cassation
La Cour de cassation écarte le droit français, qui ne donne pas droit aux congés payés, hormis maladie professionnelle, au profit du droit européen. La solution est désormais la suivante : « les salariés atteints d’une maladie ou victimes d’un accident, de quelque nature que ce soit (professionnelle ou non professionnelle) ont le droit de réclamer des droits à congé payé en intégrant dans leur calcul la période au cours de laquelle ils n’ont pas pu travailler ».
Enregistrer son employeur à son insu lors d’un entretien professionnel est-il pénalement sanctionnable ?
Le délit d’atteinte à la vie privée, pénalement réprimé par l’article 226-1 du Code pénal, est passible des peines d’amende et d’emprisonnement. Dans le cadre de l’entreprise, ces dispositions permettent d’incriminer toute atteinte, qu’elle soit commise par un salarié ou par l’employeur.
Attention pour l’envoi de la lettre de licenciement !
Le licenciement notifié au domicile du salarié alors qu’il n’y réside pas actuellement vaut absence de cause réelle et sérieuse. Mieux vaut être très vigilant quant à l’adresse à laquelle est envoyée la lettre de licenciement.
Déduction forfaitaire spécifique : mise à jour du BOSS du 16 août 2023
La rubrique « frais professionnels » (paragraphe 2220) a fait l’objet d’une clarification rédactionnelle précisant les éléments à prendre en compte pour déterminer l’assiette minimale des cotisations sociales en cas d’application de la déduction forfaitaire spécifique (DFS).
Entrée en vigueur des nouveaux niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage
Cette décision avait été prise en conséquence des observations de France compétences objectivant des écarts entre les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage par certification et les coûts réels. France compétences a assuré la régulation de cet exercice en veillant à prendre en compte la réalité des coûts de formation observés dans les centres de formation d’apprentis (CFA).
Réforme des retraites : publication des décrets sur la retraite progressive et le cumul emploi-retraite, précision sur la retraite anticipée pour carrières longues
La publication des textes d’application de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites se poursuit, la date d’entrée en vigueur des principales mesures étant fixée au 1er septembre 2023.
Élection du CSE : le procès-verbal de carence est modifié
Le 8 août 2023, la Direction générale du travail a mis en ligne un nouveau Cerfa n° 15248*05 portant procès-verbal de carence en matière d’élection du CSE.
Réforme des retraites : recours facilité au C2P et amélioration des droits existants
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2023 portant réforme des retraites a apporté des modifications au compte professionnel de prévention (C2P).
